L 7, D. livre 39, titre 4, de pubhcanis

2. L. 42, D. livre 2, titre i4, de pactis, L. 14, code, livre 4, titre 44, de rescinda vend. L. 13, code, livre 4, titre 31, de cornpensationibtis. .

3. L. 3, code, livre 4, titre 47, si sine censu. L. 1, code, livre 11, titre 6, de fundis patrim. et salL

4* Fragmenta Vaticana^ § 85, et code Théodosien. L. 2, pr.

lorsque la preuve d'une pareille convention sera rapportée, elle entraînera pour le vendeur la perte de la possession, et pour Tacheteur la perte de son prix de vente. La loi 1, Gode, si sine censu, apparaît comme un premier pas fait dans la voie, arbitraire et fiscale, où Constantin s*est si résolument engagé. Elle réduit la décision que la loi 11 présente sous une forme générale à une simple solution d'espèce. Les commissaires de Justiuieu ont certainement retouché un de nos deux textes ; il est légitime de supposer que c*est plutôt la loi 11 qui ne présente aucun sens, même pour les scholiastes, que la loi 1 qui nous donne une solution très conforme aux tendances de la législation fiscale du bas-empire.

§ 131. — Il faut donc recondUitre que la cession de dette n'a point rencontré dans son développement d'autres obstacles que les règles du droit commun ; elle ne s'est heurtée qu'à une seule objection juridique : Texistence de la règle nemo cUteri sHpulari polesL Cette objection est restée invincible ; les jurisconsultes ne purent jamais complètement récarter. C'est pour cette raison que la cession de dette nous montre, mieux que la donation sub modo, l'état fiual de la législation romaine en matière de stipulation pour autrui; on y sent bien que cette théorie est restée à rétat embryonnaire; que les jurisconsultes n'ont pas pu la conduire à complète éclosion. Pour doimer effet à leur volonté les parties ont dû recourir aux divers procédés

livre 3, titre 1, de contrahenda emptione. Cf. code de Justinien. L. 4, livre 4, titre ^1^ si sine censu.

que la pratique a successivement inventés (1). Mais on a surtout employé la cession d'actions. Ce procédé permettait mieux de concilier les divers intérêts en présence ; il ne dénaturait pas le caractère du contrat; aussi dans le dernier état du droit il parait bien avoir constitué le droit commun de la cession de dette. Le débiteur était toujours pécuniairement intéressé à l'exécution de la stipulation pour autrui ; par conséquent il acquiérait action. D'autre part il lui était loisible de transmettre cette action au créancier; souvent môme il y était tenu en vertu d'un contrat antérieurement passé. On eut recours, pour réaliser ce transfert, à la novation par changement de créancier et à la procuratio in rem suam.

§ 132. — L'emploi de la novation nous est signalé par un certain nombre de textes (2). En vertu du contrat de cession de dette, le créancier stipulera du cessionnaire de la dette, ce que ce cessionnaire s*est engagé, envers le cédant à lui fournir. Mais il faudra que le cessionnaire consente à faire la promesse. Le créancier ne tiendra son droit que d'un acte postérieur au contrat de cession de dette ; mais c'est la cession de dette qui sera la cause de cet acte juridique.

Aussi ce droit subsistera dans les hypothèses où l'engagement du tiers ne serait pas valable, si celui-ci était intervenu spontanément comme expromissor, indépendamment de toute convention passée par lui avec le débiteur.

1. Voir notamment l'emploi du mandatum aliéna gratia dans la loi 40 § 2, cîc pactis, livre 2, titre 14.

2. Ulpien, Fragmenta^ litre 6, § 1 et 2. L. 27, § 2, D. livre 16, titre i^ sénat, cons. Vell.

On a souvent tenu compte de cette idée pour Tapplication des règles prohibitives de Vintercessio (1). '

§ 133. — h^procuratio in r^mst^am paraît toutefois avoir été beaucoup plus usitée que la novation par changement de créancier (L- 67, § 2, D. livre 12, titre 6, de condictîone indebili). Titius vend en bloc son patrimoine à Msevius, à charge d'acquitter ses dettes. Scsevola se demande si, dans le cas où Msevius aurait payé une dette que ne devait point Titius, il aura la condictio indebiii contre celui qu'il avait cru à tort créancier. Et il nous explique comment Msevius peut avoir été amené à faire ce paiement : c'est qu'il a été poursuivi comme procurator in rem suam. La loi 2, code, de hcreditate vel aclione vendila, livre 4, titre 39, se référant à la cession de dette intervenue entre l'héritier et l'acheteur de l'hérédité, nous présente la procuratio in rem suam comme le moyen pratique de réaliser cette cession de dette. La lilis contestatio une fois intervenue entre l'acheteur et un créancier héréditaire, l'acheteur sera bien devenu débiteur du créancier héréditaire.

§ 134. — Même emploi en matière de partage. Les créances du défunt n'entrent point dans Faction en partage, dit Ulpien (L. 2, §5. D. livre 10, titre 2, /omaîo? erciscundœ). Si toutefois les héritiers en ont opéré un partage, suivi de stipulation, et que chaque héritier fasse à l'autre une procuralio in rem suam, ce partage tiendra.

Dans la loi 3, eodem iitulo^ Gaïus suppose que cette distribution des dettes entre les héritiers est l'œuvre, non plus des héritiers eux-mêmes, mais du juge à l'action familia