Gode Théodosien. L. 1, livre 2, titre 24, fam. erc

juriscoûBQltes allemands veulent lui faire revêtir. C'est là le résultat, non pas d'un besoin de la pratique, mais du détour qu'il a fallu employer pour atteindre un but que les règles générales du droit ne permettaient pas d'atteindre directement. Cette organisation de la cession de dette n'a pas été voulue ; elle était une conséquence inévitable du déguisement auquel on a dû recourir (1).

§ 136. — La théorie de la cession forcée d'actions a d'ailleurs profité de tous les perfectionnements apportés successivement au transport des créances. La procuratio in rem suam, plus habituellement employée que la novation, a d'Ordinaire donné satisfaction à la pratique. Il n'y avait généralement pas grand inconvénient à contraindre le créancier, quand il agissait contre le cessionnaire, à se présenter comme l'ayant-cause du cédant, et à admettre que son droit eût figuré dans le patrimoine du cédant avant de passer dans le sien; Le stipulant avait voulu d'ordinaire se garantir lui-même et assurer sa propre libération, plutôt que conférer au bénéficiaire un droit qui lui donnât une situation privilégiée parmi les autres créanciers.

§ 137 — Si les jurisconsultes Romains ont parfois écarté la règle alteri nemo stipularl potest en matière de cession de dette, c'est surtout par faveur pour le créancier, et dans des hypothèses où il était équitable de mieux le traiter que le commun des créanciers du cédant.

§ 138. — Un héritier testamentaire et un héritier légi-

1. Cf. L. 23, code, livre 3, titre 36, familùe erciscundœ. L. 2, § 5, et 20, D. livre 10, titre 2, fam. ercis, L. 2^, code, livre », titre 54, de donationibus. L. 38, §21, D. livre 45, titre 1, de verb. oblig. L. 48, pr. D. livre 19, titre 2, locatù

titne se disputent une succession; il iatervieut* entre eux uae transaction par laquelle ils se distribuent les créances et les dettes qui composent l'hérédité. Stricto jurcy les créanciers héréditaires ne pourraient point se prévaloir de cette transaction. Une seule des deux parties à la transaction doit être tenue envers eux ; ces deux parties ne sont pas cohéritières et ne peuvent pas l'être ; leurs titres étant incompatibles. Faudra-t-il contraindre les créanciers à rechercher quel est le véritable héritier, pour agir contre lui. C'eût été le plus souvent une fin^de non recevoir définitive à l'admission de leur action. L'équité exigeait qu'ils pussent invoquer la transaction, intervenue entre l'héritier institué et l'héritier légitime, pour réclamer le paiement de leur créance à celui d'entre eux qui avait été chargé, par la transaction, de l'acquitter. G^esten efifet la solution donnée par la loi 14 D. livre 2, titre 15, de traixaactionUms.

§ 139. — Un dépositaire dépose à son tour chez un tiers la chose qui lui a été confiée, chargeant ce tiers de la remettre au déposant. Il était logique, à raison de la relation juridique existant entre la chose déposée et le bénéficiaire de la stipulation pour autrui, d'autoriser ce dernier à agir directement contre le tiers. C'est ce qu'on n'a pas manqué de faire (Paul, Sentences, livre 2, titre 12, § 8. L. 8, code, livre 3, titre 42, ad exhibendnm),

§ 140. — Un père de famille donne à ses enfants mandat de lui acheter un fonds ; ceux-ci se substituent un tiers pour l'exécution du mandat. La substitution de mandat implique par elle-même stipulation au profit du mandant. L'efficacité de cette stipulation pour autrui est reconnue par la loi 7, code, si quis alteri vel sibi, livre 4, titre 50.

§ 141. —En règle générale on s'est contenté, en matière de cession de dette, de la cession d'action forcée ; excep* tionnellement on a écarté la règle nemo cUleri sHpulaH potest. Les stipulations insérées dans les ventes en faveur des locataires, fermiers et titulaires de droits d'habitation soDt-elles restées sous Tempire de la règle générale ou ont-elles bénéficié de l'exception?

Ces stipulations ont été tout à fait usuelles. Le vendeur cédait à la fois à l'acheteur ses droits et ses obligations envers le preneur. C'est pour cette raison que Tacheteur pouvait exercer l'action empti^ dans le cas où le vendeur lui avait présenté des baux fictifs (1). Quel était l'effet de la cession de dette contenue dans ces stipulations. Il est certain que le locataire ou le fermier étaient tout au moins protégée par le procédé de la cession d'actions forcée. D'une part la clause insérée dans la vente, au profit du preneur, faisait naître eu faveur du vendeur l'action venditi pour en obtenir l'exécution (2). D'autre part le preneur pouvait intenter l'action ex conducto contre le bailleur, pour obtenir de celui-ci la cession de l'action ex vendito, contre l'acheteur. Le bailleur était tenu envers lui d'insérer une clause en sa faveur dans le contrat de vente ; a fortiori était-il tenu, cette clause une fois insérée, de mettre le preneur à même de s'en prévaloir (3).

§ 142.— Mais ne faut-il pa$ aller plus loin et admettre

1. L. 49, D. livre 19, titre 1, de acUonib, empL et vend. Frag* menta Vaticana, § 13.

2. L. 13, g 30, livre 19, titre 1, de actionib.empt, et vend,