L. 69, D. livre 50, titre 17, de regulis juris

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rendre ferme et définitif ; mais le droit, ainsi consolidé, était antérieur à son acceptation et indépendant d'elle. Les multiples textes, qui visent des cas de stipulation pour autrui, se prêtent aussi bien les uns que les autres à la démonstration de cette vérité. Qu'on prenne par exemple celui qu'on considère d'ordinaire comme le siège de notre matière, la loi 3, De donatronibus quœ sub modo.

La donation contient une clause au profit du donataire en second. On ne retarde point l'efficacité de cette clause jusqu'à l'époque de l'acceptation.

On la valide sur le fondement de la volonté du donateur ; la constitution ne suppose point qu'à cette volonté du donateur vient s'adjoindre la volonté du bénéficiaire. La même phrase qui constate que le donataire en second n'est point intervenu au contrat, désigne ainsi ce même donataire : « h in quem liberalilatis compendium conferebatur > (1).

Nous avons déjà cité la loi 9, Code, si quis alteri vel sibi. Les rédacteurs de cette constitution se demandent à quelles conditions la stipulation pour autrui, insérée dans une vente, pourra conférer un droit au bénéficiaire ; ils exigent l'accord des cocontractants ou, tout au moins, le consentement du vendeur; ils ne nous parlent ni d'un consentement, ni d'une acceptation du bénéficiaire.

§ 152. — Nous ne voyons pas comment on pourrait concilier cette exigence d'une acceptation avec la loi 10, D livre 23, titre 4, De paclis dotàlibus.

i. On pourrait faire exactement la même remarque sur la loi 7> § 1, D. livre 20, titre 5, de distractionepignorum.

Un aïeul, dotant sa petite-fille, stipule qu'on ne réclamera la dot ni à lui, ni à son fils. Le fils est protégé par l'exception pacH convenu. Cette décision est incompatible avec ridée même d'une acceptation. De deux choses Tune : où cette acceptation interviendrait du vivant du stipulant, ou elle n'aurait lieu qu'après la mort de celui-ci.

Intervenue du vivant du stipulant, elle ne saurait acquérir au fils un droit distinct de celui du père, puisqu'il ne peut acquérir que pour le compte de son père, en la puissance duquel il se trouve. Ce drpit, il n'aurait pu que le trouver dans la succession de son père ; or, l'exception ne lui appartient qu'à lui seul ; elle serait refusée aux autres héritiers. Ou bien l'acceptation est intervenue après le décès du stipulant; mais alors, s'il faut l'assimiler à l'acceptation d'une offre, elle est intervenue trop tard.

§ 153. — La loi 7, code, pactis conventiSy livre 5, titre 14, valide la stipulation insérée par un père, au profit de ses petits-fils, dans une constitution de dot. Si l'on interprète cette constitution dans son sens le plus naturel, c'est-àdire comme visant les petits-fils à naître du mariage, qu'on ne nous parle pas d'une acceptation par ces petits-fils qui ne sont nés que postérieurement peut-être au décès du stipulant.

§ 154. — Dans la loi 21, Code, livre 4, titre 29, ad senatus* consuUum Velleianum, l'empereur Anastase reconnaît effet à la renonciation faite par la femme à- son hypothèque légale, non-seulement en faveur de tel ou tel créancier du mari) mais aussi en faveur de tel contrat, avec quelque personne qu'il doive être conclu par le mari. De ce contrat naît un droit au profit du tiers qui contractera avec le

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mari ; ce tiers, on ne le connaît point encore; on ne saurait donc exiger son acceptation.

§ 155. — Un particulier donne à une femme des biens, pour lui servir de dot si elle vient à se marier (L. 9, § 1, D. livre 23, titre 3, de jure doHum); il meurt avant le mariage. Le domaine de ces biens passera de plein droit au mari par suite de l'arrivée de la condition. On ne nous dit pas que le mari ait dû prendre acte de cette stipulation faite en sa faveur, avant la mort du stipulant (1).

§ 156. — Un tiers a payé un créancier pour le compte du fidéjusseur. Il naît de cet acte au profit du fidéjusseur un droit contre le débiteur principal (L. 50 et 53, D. livre 17, titre 1, mandati). Celsus nous dit que ce droit lui est acquis avant même qu'il ait acccepté Tacte, accompli par le tiers, et se soit prévalu de la libération.

§ 157. — L'inutilité de l'acceptation est formellement affirmée en matière de fidéicommis parla loi 6, code, livre 6, titre 53, quando dies legati cedit. Votre sœur est morte, ignorant l'existence du fidéicommis; elle n'en a pas moins acquis action. Le fidéicommis nous l'avons vu, a servi à réaliser des stipulations pour autrui par acte entre-vifs. Même alors le droit a été acquis au tiers de la même façon (2).

§ 158. — On peut faire sur tous les textes du Digeste, relatifs à notre matière, les remarques que nous venons de faire ; nous avons dû prendre nos exemples im peu au

1. Cf. L. 2, code, livre 2, titre 3, depactis. L. 5, § 9, D. livre 23, titre 3.

2r. L. 77, § 26, D. livre 34, de legalis^ 2».

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hasard. Ici encore, remploi de la stipulatiou pour autrui dans les conventions de liberté a contribué à préciser le caractère du droit du bénéficiaire. Il était impossible d'exiger l'acceptation de l'esclave. L'esclave qui n'avait de personnalité, que celle qu'il empruntait à son maître ; dont la volonté ne pouvait faire naître à son propre profit ni droit de créance, ni droit réel, eut pu s'acquérir la liberté! Non : il ne pouvait pas être question, pour faire produire effet à la stipulation pour autrui, d'exiger le consentement d'un tiers qui ne deviendra capable d'émettre une volonté, dont la loi tienne compte, que par l'exécution de la stipulation.

§ 159. — Nous ne trouvons pas dans les textes la trace d'une acceptation. Le droit du tiers sort d'un contrat, il est vrai ; mais d'un contrat passé entre le stipulant et le promettant, et non point d'un contrat passé par lui avec le stipulant. La théorie de l'acceptation de la stipulation pour autrui a été inconnue des jurisconsultes Romains : elle a été découverte par les premiers commentateurs de notre Code civil; nous n'ajouterons assurément pas que cette découverte a été des plus heureuses.

IV. — § 160. — De cette idée nous pouvons conclure que le droit du bénéQciaire a été transmissible à ses héritiers antérieurement à toute acceptation, à condition bien entendu qu'il ne s'agisse point d'un droit personnel de sa nature, comme le droit d'usufruit. La lot 3, C. de danatio^ nibus qiue sub modô^ porte elle-même la trace de cette transmissibilité. Elle se termine par cette phrase : « actio quœ sorori tux^ si in rebtis humants ageret, competebai, tibi accomodabitur >. On vous donnera, en qualité d'héiitier, l'action

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qu'eût pu intenter de son vivant votre sœur, bénéficiaire de ia stipulation pour autrui.

Nous venons de dire que ce texte ne permet guère de supposer qu'il fût intervenu dans l'espèce une acceptation de la part du donataire en second. Et pourtant ce donataire a transmis à ses héritiers Taction née en sa faveur (1).

De même le droit acquis à la femme, en vertu de la constitution de dot, est transmis à ses héritiers, sans que les textes exigent une acceptation antérieure (2).

§ 161. — Il est vrai que, quand on recourait pour réaliser une stipulation pour autrui à l'emploi du fidéicommis, le droit du bénéficiaire n'était point immédiatement transmissible ; mais ce n'était que par application d'une théorie toute spéciale aux legs et fidéicommis, la théorie de la dieicessio.

Sous la réserve de l'application des règles de la die^i cessio, le fidéicommis était transmissible aux héritiers, indépendamment de toute acceptation par le fidéicommissaîre. Vous pouvez, nous dit la loi 21, code, livre 6, titre 42, de fideicommissîs, réclamer le fidéicommis fait à votre père, pourvu que celui-ci ait vécu jusqu'à Tépoque de la diei cessio; c'est la seule condition exigée (3). Il suffit, (loi 3, code, livre 6, titre 53, quando dies legati cedit)^ pour que le fidéicommis devienne transmissible aux héritiers, qu'il ait été dû ; il n'est pas nécessaire qu'il ait été exécuté, ni

1. Cf. L. 3, code, livre 4, titre 50, si quis alteri vel sibi, L. 10, code, de donat, inter vir et ux.y livre 5, titre 16.