‹ La stipulation pour autrui de la nature du droit conféré au bénéficiaire contre le promettantChapitre 76 sur 283 · Cf. L. 5, code, livre 6, titre 46, de condtt, insertis · texte numérisé non relu

Cf. L. 5, code, livre 6, titre 46, de condtt, insertis

SOy POKDEMEKT 171

même réclamé. Nous venons de résumer tout à l'heure la loi 6, code, eodem iitulo : votre sœur a pu vous transmettre l'action née du fidéicommis, si elle est morte postérieurement à la diei cessio ; peu importe qu'elle n'ait jamais eu connaissance du fidéicommis.

Inutile d'ajouter que si elle ne Ta point connu, a fortiori ne Ta-t-elle point accepté.

§ 163. — Si Ton sort du domaine du fidéicommis pour rentrer dans celui des contrats entre- vifs, il semble bien qu*il ne faille admettre aucune limitation à la transmissibilité du droit, antérieurement à toute acceptation. II suffit pour en avoir la preuve de recourir de nouveau aux textes qui prévoient des conventions de liberté. A l'arrivée de la condition, à l'expiration du terme, la liberté sera acquise non seulement à la femme, bénéficiaire directe de la stipulation pour autrui ; mais encore aux enfants qui pourraient naître d'elle postérieurement à cette époque (1). C^tte solution restera exacte alors même que la mère serait morte, sans avoir eu le temps de se prévaloir de la stipulation (2).

Pour que le droit du bénéficiaire devienne transmissible, il n*est donc pas nécessaire que le bénéficiaire ait de son vivant déclaré vouloir en profiter. Le droit ne naît pas de l'acceptation par le tiers d'une offre du stipulant : il sort directement d'un contrat auquel le tiers reste étranger.

Page 1