L. 6, code, livre 6, titre 57, aà sénat, cons, OrfUi

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mée parla nature de l'action qui le sanctionne. Quelle est l'action donnée au bénéficiaire? Voilà une question qui a été l'objet d'interminables discussions entre les romanistes de l'ancienne France et qui est encore controversée. La théorie de la stipulation pour autrui, envisagée au point de vue des droits qu'elle donne au bénéficiaire, si intimement fouillée par les glossateurs et les jurisconsultes du XVI* siècle, est volontiers délaissée par les commentateurs modernes.

Notre question a échappé à l'oubli qui s'est fait sur l'ensemble de la théorie. Malheureusement on s'est trop volontiers renfermé pour y chercher des éléments de solution dans la loi 3, code> de donaiionibus quœ sttb modo. Nous avons déjà signalé combien il est dangereux de cantonner la stipulation pour autrui sur un terrain qui n'a même pas été son principal champ d'application. Cette manière de procéder a conduit Savigny (1) à conclure que l'action, reconnue au tiers par la loi 3, n'était autre que l'action donnée au fidéicommissaire. Pour justifier cette solution, Savigny invoque une évolution que nous avons signalée : il se prévaut de l'influence incontestable que la théorie du fidéicommis a exercé sur la théorie des donations ; il constate ce mouvement de la pratique qui a fait étendre le fidéicommis, d'abord aux donations mortis causa, puis aux donations entre vifs. Tout cela est très juste ; mais on ne saurait en conclure que la loi 3 ne soit qu'une simple application du fidéicommis.

L'extension du fidéicommis en dehors de son domaine

1. Traité de droit romain^ traduction Guénoux, Tome IV, p« 296.

normal arconstitué un moyen de tourner la prohibition des stipulations pour autrui à une époque où Ton n'osait point encore mettre de côté cette prohibition. Mais la loi 3 constitue précisément une exception directement et franchement apportée à la règle nemo alteri stipulari potest. Du jour où la légitimité du contrat, fait en faveur du tiers, était ouvertement reconnue, il devenait inutile de déguiser la stipulation pour autrui sous l'apparence d'un autre acte. Si les empereurs ne se soot point contentés du procédé, ingénieusement créé par les jurisconsultes, c'est que ce procédé avait l'inconvénient de ne donner au bénéficiaire que les droits d'un fldéicommissaire, alors qu'il était en réalité un donataire. Nous avons souvent constaté le respect, que jusque dans les derniers siècles de l'empire Romain, on a professé pour la règle traditionnelle. On ne peut pas comprendre qu'on y ait fait échec, si ce n'est pour réaliser une innovation ; pour assurer au tiers une protection que la théorie du fidéicommis ne lui donnait ni assez entière ni assez efficace. Observons en outre que Savigny simplifiait, et par conséquent faussait l'évolution des idées Romaines en notre matière, lorsqu'il présentait la donation avec charge, comme ayant pour origine exclusive l'extension de la théorie du fidéicommis aux actes entre-vifs. Ce procédé a contribué dans une large mesure à préparer la réforme constatée dans la loi 3 ; il ne constitue toutefois qu'un des antécédents de cette réforme. Le procédé de l'interposition a été tout aussi fréquemment employé en matière de donation. Nous avons indiqué le caractère que revêt le droit du tiers bénéficiaire, lorsqu'on le dissimule sous ce déguisement.

174 XATURE DU DROIT

lia personne interposée se présente sous l'aspect d'un stipulant, comme bénéficiaire d'un acte entre-vifs. Son droit est sanctionné par l'action qui sanctionne le droit de tout stipulant, l'action même du contrat.

La théorie de l'interposition tient une place considérable dans la genèse de la donation sub modo; néanmoins nous commettrions une erreur certaine, si nous prétendions voir dans la loi 3 une simple application de cette théorie. Savigny a commis l'erreur opposée, en en faisant une application de la théorie du fidéicommis.

La loi 3 réalise une innovation ; cette réforme a eu des origines complexes. Il est téméraire de prétendre faire triompher l'une de ces origines aux dépens de l'autre.

La loi 3 ne nous dit pas quelle action sanctionnera le droit qu'elle vient de reconnaître. Il nous semble qu'il faut chercher des éléments de solution dans les autres hypothèses où la loi accorde un droit au tiers bénéficiaire. Même cantonnée sur le terrain trop étroit de la donation sub modo, la théorie de Savigny serait difficilement justifiable.

Elle ne saurait se soutenir en présence des autres applications de la stipulation pour autrui. Il serait puéril de s'arrêter à démontrer qu'il ne peut être question de fidéicommis en présence de clauses insérées en faveur de tiers dans des contrats de vente, dépôt, gage, mutuum; de clauses destinées à recevoir exécution du vivant du stipulant. Il était utile d'écarter d'abord cette théorie qui paraît encore courante (1).

t, Renckorff, thèse, 1885, p. 53,

§ 164. — Nous n'admettrons nas davantage qu<5 Taction utile, donnée au tiers, dérive d'une cession tacite faite par le donateur au bénéficiaire. La cession d'actions était le procédé, généralement employé, pour tempérer les inconvénients delà nullité des stipulations pour autrui; nous avons vu qu'elle a souvent été obligatoire pour le stipulant. Le bénéficiaire devait nécessairement avoir une situation plus favorable dans les cas où l'on a mis de côté la règle alieri nemo slipulari polesL Cette cession eût d'ailleurs été impossible dans l'hypothèse de la loi 3, de donationibus quœ sub modo. Le donateur n'eût pu céder au donataire en second, ni l'action />rû?5cri/>/is verbis qui ne naît pas dans l'espèce à son profit, ni la condictio ob rem dati qui n'est pas une action en exécution, mais une action en résolution. Il fallait donc bien que le tiers eût une action, née directement en sa personne, sans aucune cession.

§ 165. — Les textes d'ailleurs ne laissent guère de doutes sur la nature de cette action. Dans les cas où Ton ne c:nsentait à reconnaître au bénéficiaire qu'une simple exception, c'était l'exception ;)ac/t conventi{\). Lorsqu'on lui a permis de prendre l'offensive, c'est également au moyen de l'action du contrat (2). Nous en trouvons une preuve, bien difficilement contestable, dans la loi 8, Code, livre 3 litre 4Sly ad exhibendum et dans les Sentences de Paul, livre 2, titre 12, § 8. Dans l'hypothèse d'une substitution de dépôt, le déposant aura contre le substitué l'action utile du dépôt. La stipulation pour autrui a pour effet de faire sortir du