L. 66, D. livre 46, titre 3, de solutionibus

3. L. 32. § 2, D. livre 16, titre 1, sénat, c. Yell. Ci. L. 6 et 8, § 5, eod, titulo.

du rapport, de la quotité disponible. Des questions semblables ont déjà été agitées par les jurisconsultes Romains.

§ 173. — Les jurisconsultes se sont préoccupés d'empêchor, qu'au moyen de stipulations pour autrui, on pût violer les lois qui limitaient les donations dans leur quantum f L. 21, D. livre 39, titre 5, de donatiombus). Je vous délègue mon débiteur, pour vous faire une donation excédant les limites légales. Mon débiteur ne pourra pas repousser votre action par l'exception de la donation ; en revanche j'aurai, moi, stipulant, une action rescissoire contre le débiteur tant qu'il ne vous aura pas encore payé ; et, après l'exécution, une condictio contre vous pour répéter ce que vous avez reçu en trop. Le bénéficiaire se trouvera ainsi obligé de rapporter en partie dans le patrimoine du stipulant les avantages, obtenus par la stipulation pour autrui. Comme, dans l'espèce, l'avantage obtenu par le bénéficiaire est égal à la somme déboursée par le stipulant pour le lui procurer, ce texte ne préjuge en rien la question de savoir sur quoi devra porter le rapport.

§ 174. — On a spécialement protégé les enfants du donateur, en étendant aux stipulations pour autrui la théorie des donations inpfficieuses (1). Les stipulations faites par un patron dans un esprit de libéralité en faveur de ses affranchis ont été révocables pour cause d'ingratitude (2). Si le bénéficiaire est le fils de famille du stipulant, le droit conféré par la stipulation à ce fils de famille aura la même

1. Fragmenta Vaticana, §280 et 270. L. 19, C. de furedotium livre 5, titre 12. L. 20, § 5, D. livre 10, titre 2.

2. L. 1, code, livre 8, titre 56, de revocandis donationibtis.

186 NATURE Dt DROIT

instabilité que celui qui sortirait d'uue donatio.), faite directement par le père (1).

§ 175. — Mais les jurisconsultes semblent avoir porté plus volontiers leur attention sur Thypothèse où la stipulation pour autrui aboutissait indirectement à une donation entre époux. Il y a eu là un moyen, fréquemment employé, pour teater d'éviter Tapplication des règles, un peu trop sévères, qui. refusaient tout effet, au moins immédiat, aux libéralités faites par l'un des coi^oints à son conjoint.

On a tenu à maintenir et respecter ces prohibitions. Plus d'un texte refuse effet à une stipulation pour autrui sous prétexte qu*on aboutirait sans cela à valider une donation entre époux. En .ce sens, les lois 5, § 3, D. livre 24, titre 1, de donationibus inter virum et wcorem et 3,§ 12, œd. tilulo. L'opération toutefois ne sera inefficace à l'égard du tiers que dans la mesure où la donation, directement intervenue entre les époux, serait elle-même inefficace. Le droit du bénéficiaire sera consolidé et rendu définitif par le décès du stipulant, survenu avant toute révocation (2). Mais en quoi consiste la donation et que pourra réclamer le mari, si, comme c'est son droit, il révoque au cours du mariage la libéralité faite à sa femme. A priori deux réponses sont possibles. On peut dire : l'objet de la libéralité, c'est le fonds acquis à la femme ; le mari aura la faculté de le reprendre. On peut dire en sens inverse que cette libéralité se restreint aux deniers, déboursés par le mari, pour faire acquérir le fonds à la femme. C'est là un pro-