L. 10, D. livre 23, titre 4, de pacHs dotalibus

STlPtJLATIOK AU t>ROPIT DES HÊRTTÏERS 215

par la loi 45, § 2, D. livre 4o, titi*e 1, de vcrborum obligation nibus. Ce texte admet ouvertement la validité de la stipulation pour autrui. Et loin de voir une raison d'hésiter dans cette circonstance que le bénéficiaire est l'héritier du stipulant, il semble s'inspirer de cette considération pour valider l'acte. « Si quis ita stipulatxis sit^ post mortem filiœ meœ dari; vel ila^post mortem filiœ meœ mihi. Utiliter erit stipulatus .• sed primo casu filiœ utUis c^ctio competil, licet hères ei non existât (1). »> Le droit conféré par là à l'héritier est si bien un droit propre qu'il ne sera pas compris dans le partage (2). « In hoc judicium non venire nec communicari débet ».

§ 207. — Il ne peut guère rester de doutes en présence de la loi 81, D. livre 17, titre 2, prosocio. Une société de tous biens a été conclue entre plusieurs individus. Il est convenu que la société devra fournir des dots aux filles- des associés. En exécution de cette stipulation, la fille de l'un des associés a été dotée. Cette fille, agissant pro socio du chef de son père, doit-elle imputer sur sa part ce qu'elle a reçu à titre de dot. Une distinction s'impose : où la dot a été effectivement comptée au mari ; de cette numération est né au profit de la femme un droit propre, qui lui eût appartenu alors même que l'héritier du père eût été une autre personne. Elle ne doit pas rapporter à la société une somme qui lui a été acquise jwe proprio. Ou bien la dot n'a été que promise : en l'absence de numération, notre

1. Cf. Authentique hxres sous loi 5, code, de secundis nuptiisj livre 5, titre 9.

2. L. 20, § 9, D. livre 10, titre 2. Cf. L. 9, D. livre 23, titre 4, de jfactis dotalibics.

texte n'admet pas l'efficacité de la stipulation pour autrui. Le mari ne pouvait réclamer la dot qu'à la femme, comme héritière du père ; si le mari l'a libérée de cette obligation, elle ne peut pas demander à la société une somme qu'elle n'a pas déboursée. Dans le cas où la stipulation pour autrui est efficace^ dans le cas de numération, le tiers a acquis un droit propre; peu importe qu'il devienne héritier du stipulant : il recueille jure proprio et non point jure heredUario. Il conserve la qualité du donataire alors môme qu'il succède au stipulant.

§ 208. — Nous avons ainsi passé en revue les principales questions que soulèvent les rapports, infiniment complexes, qui unissent le droit du bénéficiaire au contrat générateur et aux patrimoines du promettant et du stipulant. Nous avons dû nou§ contenter de les indiquer au lieu de les préciser. C'est que les jurisconsultes Romains les ont euxmêmes plutôt entrevus et pressentis qu'analysés.

SECTION III

Des stipulations au profit de personnes indéterminées^ et plus spécialement au profil de personnes futures.

§ 209. — De toutes les questions que soulève aujourd'hui la reconnaissance du droit du tiers bénéficiaire, celle-ci est assurément la plus vivante, la plus brûlante. Eu matière d'assurances sur la vie, notre jurisprudence s'est rangée, non sans regrets, mais presque sans hésitations, à une solution restrictive de la liberté des parties, à une solution

contraire aux tendances actuelles de la pratique, aux besoins actuels de la vie. Ce n'est que pas à pas, et h la suite d'un effort bientôt demi séculaire, que notre jurisprudence a pu dégager la théorie de la stipulation pour autrui de l'oubli où elle était tombée au début de notre siècle et faire par là place dans le droit à des institutions nouvelles, mais déjà pénétrées profondément dans nos habitudes. Il a fallu que la vie s'attaqu&t successivement aux divers obstacles que la doctrine semblait s'être complue à entasser devant elle.

Elle se heurte à une entrave bien gênante dont elle n'a point encore pu se débarrasser. On ne reconnaît de droit propre au bénéficiaire qu'à condition qu'il soit déterminé au moment même du contrat. On prétend que les principes généraux du droit ne permettent point de stipuler au profit d'une personne, dont l'individualité est encore incertaine.

Nous aurons à rechercher si l'on trouve trace de ce prétendu principe dans notre législation française.

Mais comme la stipulation pour autrui a été usitée à Rome avant de l'être en France, nous ne pouvons abandonner l'examen du droit Romain, sans nous demander, si les jurisconsultes Romains ont éprouvé les mêmes scrupules que nos jurisconsultes modernes. Ce prétendu principe qui met obstacle au développement d'institutions, dont nul ne songe aujourd'hui à contester l'utilité, on nous le présente comme une règle de bon sens plutôt que comme une règle de droit positif. L'axiome d'aujourd'hui était-il au moins une simple vérité à Rome?

§ 210. — Cette question ne pouvait pas s'élever tant que

218 XATDRE DU DROIT

le contrat n'était destiné à produire d'eflfets qu'entre les parties contractantes. Le titulaire du droit devait évidemment être déterminé et exister.

Le contrat par définition est l'accord de deux volontés ; il suppose en présence deux personnes dont l'individualité soit déterminée. C'est bien là une vérité évidente qui n'a pas besoin d'être énoncée. Il n'en était plus de même quand le contrat, intervenu entre deux individus, était destiné à produire ses effets au profit d'un troisième individu. Le contrat tient debout par Taccord des deux parties. On comprend qu'on se demande si leur convention pourra profiter à des tiers indéterminés. L'échange des volontés, requis pour la formation du contrat, est intervenu.

Il n'est plus évident que le droit stipulé ne puisse pas avoir pour titulaire une personne future. Nous ne sommes plus en présence d'un axiome : si c'est là une vérité, elle a besoin d'être démontrée. Nous pourrions nous contenter de dire : les incapacités ne se présument point. Tant qu'on ne nous fournit pas un texte qui interdise aux parties contractantes de stipuler au profit de tiers indéterminés ; nous avons le droit de regarder cette incapacité comme inexistante. Nous ne nous en tiendrons pas là. Nous voulons prouver que, non seulement cette prohrbition n'a jamais été formulée à Rome ; mais encore que les textes viennent en foule protester contre une pareille prétention.

. § 211. — La formule suivante nous semble résumer l'argument invoqué contre les bénéficiaires. Il est impossible qu'un tiers retire un droit d'un acte, dans lequel il n'çst

point personnellement désigné, ou qu'il acquière en vertu d'un acte juridique antérieur à sa conception.

Nous croyons que, présentée comme idée Romaine, cette formule constitue une erreur.

§ 212. — On trouve déjà contre elle une grave présomption dans le parallélisme incontestable qui existe entre la réglementation du sujet et de l'objet du droit : ce sont là au même titre deux éléments essentiels à l'existence du droit. Or, l'objet peut être futur ou indéterminé. Il peut être indéterminé : c*est ainsi que la vente est valable, quoique le prix ne soit point actuellement fixé, pourvu que le contrat contienne les éléments de détermination. Ce n'est pas Tindétermination, c'est l'indéterminabilité qui met obstacle à la formation du contrat. L'objet peut être futur : à chaque instant, cette vérité est constatée en matière de legs (1), d^ donation (2), d'hypothèque (3), de stipulation proprement dite (4), de vente (5). Il n'y a pas trace, dans la réglementation de l'objet, d'une règle semblable à celle qu'on prétend avoir été édictée pour le sujet. Il est étonnant que les jurisconsultes, qui souvent comparent le sujet et l'objet, n'aient pas songé à faire ressortir cette diflférence bien topique entreles deux théories. Il y a là une grave présomption contre l'existence du principe que nous com-

1. L. 24, D. livre 30, de legatiSj 1». L. 17, D. livre 32, de legatis^