nuances que les législations présentent quant

à l'application du principe 413

ha. la qualification négative dans l'expression

»îndu" „

66. capacité de celui qui est obligé . . . 415 6c. accomplissement d'une obligation naturelle ou morale 416

hd, nécessité d'une erreur (excusable?) . . „ be. exclusion de la répétition lorsqu'une chose a été délivrée et reçue sur une cause illicite. 417

c. substance de l'obligation 418

d, observations particulières 420

da. les cas où la répétition d'une prestation

est demandée sur la base d'une obligation conventionnelle „

d6. les cas où la répétition d'une chose est basée sur un droit de propriété . . . 423

B. Application du droit 424