II. quant au recours

m. quant à l'acceptation par intervention. . . 123

§ 91. InsafAsance de la solvabilité des débiteurs .... 124

A. Points saillants de comparaison „

B, Application du droit 126

§ 92. Refus de paiement 127

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-4. Remarque générale 127

B, Points saillants de comparaison „

a, constatation du refus „

aa. formalités „

ab. notification du refus 129

ac. dispense du protêt, etc., en cas d'empêchement de force majeure „

ad. moratoria 130