C. Application du droit

§ 95. Observations sur la prescription et les autres causes

d'extinction des obligations de change 160

4ÎÈME Section — Rapports juridiques collatéraux

Pa«e

§ 96. Considérations générales 166

§ 97. Division de la matière 169

§ 98. Le contrat de négociation de la lettre de change. . 170

A. Points de comparaison quelque peu saillants . „

a. substance du contrat de négociation . . . 171 6. influence du rapport de négociation sur le rapport cambial 172

B, Application du droit 175

§ 99. Examen général des rapports entre le tireur et le tiré 178

A, Considérations générales „

B, Points saillants de comparaison 179

a. le tiré, qui s'est engagé envers le tireur à accepter, n'accepte pas „

h, le tiré accepte 180

ha, droit de retenir la provision . . . . „ hh, obligation du tiré-accepteur envers le tireur „

c. le tiré accepte, mais ne paie pas .... 181

d le tiré a payé 183

C, Application du droit 186

§ 100. La transmission de la provision 190

A. Considérations générales „

B. Points saillants de comparaison 192

C Application du droit 194

§ 101. Observations sur les autres rapports collatéraux . . 197 A, la lettre de change par ordre et pour le compte

d'un tiers „

S. Règlement d'une dette par le moyen d'une

lettre de change 198