DE HÉRITIERS VENANT EN CONCOURS DES PARTS EN USUFRUIT

L’HÉRITIÈRE

1° a) Ascendants pou (1) et

MATE M 1/6 b) Ascendants (1) . R QUE 1/6 2° a) Collatéraux de la ligne paternelle (CEA 1/4 b) Collatéraux mâles (2) seuls. . 1/4 CA MATE SCIE ST SE EURE ee 1/4

32 Voir la note (4) du tableau C.

4° a) Une seule autre petite-fille et collatéraux mâles de la jee paternelle et mari. . . 1/6

b) Une seule autre petite-fille et collatéraux mâles G) seule-

Petite-fille

do He ACTE CNT SEE 1/6 c) Une seule autre Doite. fille et mari seulement, .: .-. 1/6 b° {Ce cas est à supprimer ici).

6° a) Au moins deux autres petitesfilles et ascendants paternels

M ALES CL) CTAUDATI te 0e 1/6 b) Au moins deux autres petites-| (au plus)

filles et ascendants paternels

mâles (1) seulement. . . 1/6 c) Au moins deux autres petites-| (au plus)

filles et mari seulement. . 1/6

7° a) Au moins deux autres petites-| (au plus) filles et collatéraux mâles de la ligne paternelle et mari. 1/6 (au plus)