PE COME

Nous avons rapidement et successivement examiné les différentes opinions exprimées sur la condition de la femme kabyle — et plus spécialement sur son statut successoral — par les autorités administratives, les jurisconsultes et les sociologues, et par les élus des populations kabyles.

Il nous reste, à défaut d’une consultation générale des chefs de famille kabyles, des notables de chaque village, à donner connaissance d’un ensemble de règles auxquelles sont soumises en matière successorale depuis près de deux siècles quelques centaines de Kabyles dans un village situé au centre même du Djurdjura, dans le village Aït-Sellane du douar Abi-Youcef.

Le sentiment de la famille et de la parenté y est respecté ; les femmes ne sont jamais dans le besoin ; l’héritage où toujours les femmes ont une part et non la moindre ne peut être dilapidé par les aceb; la scission traditionnelle de la famille maritale et de la famille paternelle subsiste cependant.

La coutume d’Aït-Sellane comparée à celle des autres villages nous apparaît comme une perle au milieu d’un tabzimt.

Comment de ce chef-d'œuvre la Commission n’a-t-elle pu s’inspirer? Comme beaucoup d’autres, hélas ! ce qanoun n'avait pas vu le jour en 1925. Il nous a été rapporté pour la première fois le 30 octobre 1981 par un magistrat (1) que la conscience professionnelle a conduit à faire spontanément auprès de l’amine et des notables d’Aït-Sellane une enquête approfondie (1).

Il faut avant toute chose poser en principes que 1° La famille paternelle et la famille maritale sont

(1) Le Kanoun d’Aît Sellane, par M. Edouard Ponset, Docteur en droit, Juge de Paix à Michelet. (Presse libre, Alger, 30 octobre 1931).

Nous avons été heureux de pouvoir puiser dans cet article les éléments qui manquaient à notre documentation.

deux familles distinctes dans lesquelles la femme ne peut cumulativement prétendre à succession ;

2° Les biens sont conservés dans la famille paternelle pour pourvoir aux besoins de la femme, soit qu’elle continue à vivre au foyer paternel, soit que par veuvage, répudiation ou insurrection, elle soit dans l’obligation de quitter le domicile conjugal pour réintégrer la maison paternelle.

Cela étant admis, une triple distinction est à faire dans la détermination des droits successoraux de la femme au décès d’un homme.

Ces droits sont différents, en effet, selon que :

a) Le de cujus a laissé des descendants mâles ;

b) Le de cujus a laissé des ascendants mâles et pas de descendants mâles ;

c) Le de cujus n’a laissé que des collatéraux mâles par les mâles.

a) En présence de descendants mâles,

Chacune des femmes —— mère veuve, veuves, filles, sœurs (1) — vivant dans la maison du défunt, a droit à une part égale à celle d’un descendant mâle.

b) En présence d’ascendants mâles par les mâles,

L’ascendant le plus proche en degré, père, grand-père, aïeul, recueille l’intégralité de la succession à charge de subvenir aux besoins des femmes vivant sous le même toit que lui.

c) En présence seulement de collatéraux mâles par les mâles,

La jouissance de l’intégralité de la succession est attribuée aux femmes vivant dans la maison du défunt. Les aceb n’ont, selon la règle générale, qu’une vocation éventuelle à la succession, le plus proche en degré excluant le plus éloigné.

(1) Les sœurs n'auraient de droit qu’à défaut de veuves et de filles. Elles auraient alors les mêmes droits que les filles, mais en présence de frères elles se trouveraient dans une situation analogue à celle envisagée dans le premier cas (notre cas a). Nous pensons, puisque en somme il n'est attribué aux femmes que des droits de jouissance, d'entretien et d'habitation, que les sœurs participent, en toute hypothèse, au partage

de jouissance sans que cependant leurs droits soient en quotité égaux à ceux des filles.

Dans les trois cas, les femmes n’ont pas de droits en pleine propriété (1). Elles n’ont que des droits de jouissance, d’entretien, d’habitation.

Droit de jouissance qui leur confère celui d’user de la chose et d’en recevoir des fruits. Elles jouissent des droits de servitude, de passage et généralement de tous les droits d’usage dont peuvent jouir leurs parents mâles (2). Elles ont droit aux fruits naturels mais ne les perçoivent ordinairement que par un gérant. Elles habitent .ensemble dans la maison du défunt et sont entretenues sur les biens de la succession.

En règle générale, elles vivent dans l’indivision. La gérance de l’ensemble de la succession est confiée selon le cas au descendant majeur, à un ascendant ou à un collatéral.

Les descendants et ascendants peuvent en cours de gérance vendre, de leur propre autorité, une partie des biens de la succession si la nécessité les y oblige, à charge d’en employer le produit au profit de la communauté.

Ce droit de vente appartient aussi, mais sous certaines réserves, aux femmes jouissant seules des immeubles de Ja succession.

Les collatéraux, héritiers éventuels, n’ont aucun droit de vendre; ils ont au contraire, plus que tout autre gérant, une obligation de surveillance en vue de la conservation des biens. Nous verrons en quoi consiste cette « obligation de surveillance ».

Les femmes peuvent être amenées à jouir exclusivement d’une partie des immeubles de la succession dans un cas autre que celui où elles se trouvent en présence de seuls collatéraux.

Lorsque, habitant sous le même toit que les descendants mariés du défunt, elles ne peuvent vivre en bonne intelligence avec les épouses de leurs fils, frères ou neveux, elles sont libres de vivre séparément : les héritiers mâles

(1) Nous verrons cependant que la femme a plus de droits qu'une simple usufruitière et que, si elle n'a pas l'entière disposition de ses biens, elle peut néanmoins, sous certaines conditions, en provoquer la vente.

(2) Cf. art. 597 du Code civil et Han. et Let., II, 244.

gérants sont alors tenus de les entretenir à moins qu’ils ne préfèrent recourir à un partage, par parts égales et sans distinction de sexe. Ce partage peut d’ailleurs avoir lieu aussi bien à la requête des femmes lorsque les gérants se révèlent prodigues ou ne satisfont point à leur obligation d’entretien.

Mais on devine alors l’existence d’une autorité suprême, décidant en dernier ressort : la djemäa du village. Si la femme, en effet, semble soumise à un tuteur légal en la personne de son gérant, elle a heureusement recours, le cas échéant, à la djemâa qui remplit tout à la fois les fonctions de subrogé tuteur, de conseil de famille et de tribunal.

A-t-elle à se plaindre de la prodigalité ou de la négligence de son gérant, c’est devant la djemâa qu’elle porte ses doléances. — Si le gérant est un descendant, elle pourra provoquer un partage de propriété, libre ensuite ou de gérer elle-même ou de s’en remettre à un autre gérant de son choix, un proche parent presque toujours. — Si le gérant est un ascendant elle demandera à la djemâa d’agir par influence (1). — Si le gérant est un collatéral, elle sera en droit de demander sa destitution en faisant accepter un nouveau mandataire.

Toute vente d’immeuble est susceptible d’être soumise au contrôle ou à l’autorisation de la djemâa. — Contrôle lorsque la vente semble avoir été conclue au mépris des droits des femmes par un gérant de la première ou de la seconde catégorie, ce contrôle s’effectuant dans les formes ci-dessus précisées ; contrôle aussi de la garde et de l’emploi du prix de la vente conclue après autorisation. — Autorisation lorsque parmi les héritiers se trouve un fils mineur ou lorsque les femmes ayant la jouissance exclusive d’immeubles veulent procéder à l’aliénation de l’un de leurs immeubles pour assurer leurs moyens d’existence.

Dans la dernière hypothèse des pourparlers peuvent avoir été engagés, une promesse exister : la vente ne sera parfaite que lorsque la djemâa aura donné son autorisation.

(1) Autrefois la femme pouvait obtenir dans ce cas l'allocation d’une rente annuelle de quinze réaux (37 fr. 50).

Elle entendra les parties, décidera de la nécessité, désignera pour être vendue telle ou telle parcelle de terre ou telle maison et fixera le prix (1). Le proche parent assiste toujours à la vente à laquelle on procède aux enchères publiques. I] a d’ailleurs un droit de préemption (2). Mais qu’il soit ou non acquéreur il conserve par devers lui la somme représentant le prix de vente, à charge par lui de l’employer à l’entretien des venderesses sous le contrôle de la djemâa. S’il n’offre pas toute garantie d’honorabilité la somme est confiée à un notable spécialement désigné par la djemâa. En tout cas, parent ou notable, le mandataire est dans l’obligation de rendre compte de l’emploi des fonds à la djemâa qui, saisie d’une nouvelle requête, peut lorsque la somme est épuisée autoriser une nouvelle vente.

Il n’en est pas de même quand il s’agit de vente d’immeuble par un fils majeur vivant dans l’indivision avec son frère mineur. Dans ce cas, si l’autorisation est donnée par la djemâa, la somme est versée au fils majeur qui l’emploie comme toutes autres sommes en n’ayant à rendre compte à la djemâa que des plaintes que ses parentes auraient à formuler contre lui.

L'autorisation donnée par la djemâa n’est pas un simple entérinement ; après enquête la djemâa peut refuser son autorisation. Cela se produit notamment, à de rares exceptions, lorsqu’il s’agit de la vente de la maison du de cujus, dernier asile où les femmes puissent exercer leur droit d’habitation et dernier vestige du patrimoine familial que s'efforce de conserver intact la djemäâa par sa propre autorité ou par une sorte de délégation aux gérants. Si cette autorisation était d’ailleurs sollicitée, ce serait l’indice d’une situation misérable et les proches parents se feraient un point d’honneur de subvenir aux besoins des nécessi-

teuses.

Rien de la famille paternelle, disions-nous, ne doit être

(1) Le prix fixé après délibération ne ferait que confirmer l'évaluation donnée par le serment-: « Je jure que je vendrais ou achèterais à tel prix. »

(2) Cf. le droit de chefäa (Han. et Let., II, 402).

emporté dans la famille maritale. Le droit de jouissance des biens de la succession, le droit d’entretien sur ces biens au profit des femmes, est subordonné à leur habitation au domicile du défunt.

La veuve qui se remarie ne revient généralement pas dans sa première famille maritale (1). Elle perd en conséquence d’une façon définitive tous ses droits dans la succession de son premier mari, et ces droits, par parts égales, accroissent aux autres héritiers.

La fille ou la sœur qui se marie perd provisoirement ses droits successoraux. Ils accroissent aux héritiers par parts égales, mais ils sont conservés — autant que le permettent les besoins d’existence des femmes restées au domicile paternel — pour le cas où un veuvage, une répudiation, une insurrection obligerait la femme à revenir prendre sa place au domicile paternel.

L'obligation de surveiller les biens conservés ou d’assurer la conservation de biens sur lesquels portent des droits successoraux de femmes non présentes incombe au gérant et l’on conçoit que cette obligation pèse davantage sur un cCollatéral qui n’a pas comme le descendant ou l’ascendant un droit actuel dans la succession. Le descendant ou l’ascendant au profit de qui joue le droit d’accroissement peuvent, quand la nécessité les y oblige, vendre un des immeubles de la succession sous le seul contrôle de la djemôa. Le collatéral ne trouve intérêt à la conservation des biens que dans sa vocation éventuelle à l’intégralité de la succession ; encore n’est-il pas en droit de s’opposer à une vente d’immeuble lorsque les femmes restant au domicile du défunt se trouvent dans le besoin, cette situation ayant au préalable été constatée et la vente autorisée par la djemâa. Il ne peut alors que participer à l’enquête faite par la djemâa, se rendre acquéreur de l’immeuble ou employer fidèlement le prix de vente qui lui est versé en sa qualité de mandataire spécial. Recueillerait-il toute la succession en l’absence provisoire de femmes au domicile paternel qu’il serait encore dans l’obligation de conserver les biens . des femmes susceptibles d’exercer leur droit de retour.

(1) Ce cas peut toutefois se produire (v. supra, p. 89), et nous pensons qu'elle retrouve alors tous ses droits provisoirement perdus.

La femme mariée trouve dans la famille de son mari les moyens d’existence qu’elle perd en quittant le domicile paternel. Signalons cependant qu’en plus de la garantie de conservation de ses biens de succession, elle bénéficie de la remise de cadeaux par son proche parent, au cours de visites que celui-ci est tenu de lui faire les jours de fête.

Nous terminerons notre exposé par la disposition suivante, au sujet de la succession des femmes : la part de la femme qui vient de décéder accroît aux héritiers qui lui survivent dans la même proportion entre tous.

Comment est apparu ce joyau parmi les institutions kabyles? Quelle fut la raison déterminante d’une pareille organisation judiciaire, de l’adoption de semblables dispositions qui ont comme assises la sauvegarde du patrimoine familial et la garantie, en faveur de la femme, de moyens d’existence correspondant à sa situation sociale?

Il y a plus d’un siècle, à une époque certainement postérieure à celle qui a connu la fameuse décision universelle d’exhéréder les femmes, un chef de famille puissant et riche du village d’Aït-Sellane décéda à la survivance de deux sœurs âgées et de trois frères.

Les trois frères d’un commun accord résolurent de s'emparer de la totalité de la succession et négligèrent d’assurer la subsistance de leurs sœurs qui furent dans l’obligation de se livrer à la mendicité.

Le sort conduisit ces femmes au village d’Aarous des Aït Oumalou, confédération des Aït Iraten, peuplé uniquement de marabouts. Cette zaouïa entretenait une mâmera (1) où les deux femmes furent admises comme servantes.

Quelques années passèrent. Les femmes vieillirent ; Aït- Sellane oublia jusqu’à leur existence.

Cependant la zaouïa d’Aarous devait à son saint patron la réputation de guérir les infirmes et d’accueillir et

(1) Collège d'enseignement. V. Han.et Let., Il, 86:

d’héberger convenablement les voyageurs qui venaient la visiter (1).

A l’occasion d’une zerda (2) coutumière, quelques pèlerins se rendirent d’Aït-Sellane à Aarous. Parmi eux se trouvait un homme âgé, célèbre par sa piété (8). Pour faire ses ablutions il se rendit à la fontaine de la zaouïa assez proche du lieu de la fête. Il trouva là deux vieilles femmes en haiïllons qui venaient puiser de l’eau pour les besoins de la mâmera. Il eut la douloureuse surprise de reconnaître en ces loques humaines les sœurs du notable d’Aït Sellane décédé depuis quelques années.

Il les interrogea et apprit leur misérable condition : il fut profondément troublé dans son âme de croyant et dans son honneur de membre d’Aït Sellane. Après le départ des femmes :il fit ses ablutions, rendit grâces à Dieu et revint auprès de ses compagnons à qui il fit part de sa rencontre. Tous, gravement affligés, s’abstinrent de prendre part au repas commun. Les marabouts — croyant avoir manqué aux règles de l’hospitalité — s’enquirent du motif de cette attitude et tout leur fut par la suite raconté.

Le lendemain, les pèlerins d’Aït-Sellane rejoignirent leur village en compagnie de quelques marabouts d’Aarous et des deux femmes. Une réunion de la djemäa fut aussitôt provoquée. Après un éloquent appel des pèlerins, après une intervention pressante des marabouts, après la proclamation publique des frères des deux femmes qu’ils entendaient effacer le souvenir de leur geste égoïste et subvenir dorénavant aux besoins de leurs sœurs, l’assemblée du village admit ce principe que nous avons énoncé plus haut de la conservation des biens de succession.

Le temps fit ensuite son œuvre pour les détails d’application.

Depuis ce grand jour, dès qu’il s’élève un différend de quelque importance entre des habitants d’Aït-Sellane, c’est aux marabouts d’Aarous qu’on demande d’intercéder ; chaque année, pour manifester leur reconnaissance,

(1) La zaouïa d’Aarous est une des zaouîas (Han. et Let., II, 88) qui exercent l'hospitalité et reçoivent des offrandes de pèlerins.

(2) Fête religieuse privée.

(3) Il s'agirait de Naît Youssef Hocine, amine à cette époque.

LA COUTUME D’AIT SELLANE ri

les habitants d’Aït-Sellane vont en pèlerinage à Aarous et font don d’un bœuf à la zaouia.

Remarque singulière cependant : les femmes d’Aarous n’ont pas bénéficié de l’amélioration apportée à la situation des femmes d’Aït-Sellane. Elles n’ont -— comme dans la plupart des autres villages kabyles — qu’un droit de jouissance et d’entretien sur le tiers de la succession (1) et (2).

Deux mots sont

dire pour terminer, quoique dans un chapitre réservé

a à Aït-Sellane, sur deux coutumes

(1) On ne sait pas grand chose sur l’origine des marabouts d’Aarous. La ferme résolution de maintenir à la femme la situation qui résultait de la décision de 1748 laisse supposer qu'ils sont — comme le plus grand nombre — des Kabyles devenus marabouts. Leur zaouïa porte cependant un nom arabe aürous signifie escargot en arabe), et dans leur mâmera le droit fut enseigné vers 1640 par un Turc, l’aïeul des Aît-Ameur, marabouts de Tamazirt (Han. et Let., II, 92).

D'ailleurs, en règle générale, dans les tribus maraboutiques, la femme n'hérite pas ab intestat selon la loi musulmane, maïs selon les coutumes kabyles Nous donnons en annexe (p. 149) un qanoun, celui de la tribu maraboutique de Sidi Ahmed Aâchchabou, où les dispositions à ce sujet sont formelles.

(2) Il est curieux de rapprocher la décision d’Aït-Sellane de deux autres faits dont l’importance, pour le second surtout, ne saurait être méconnue, Un siècle environ après l'intervention des marabouts d’Aarous auprès de la djemâa d’Aït-Sellane, un marabout sage et influent, Cheikh el Mahdi, de Taddart Bouadda, appartenant à cette même tribu des Aït Oumalou, « tenta, au retour d’un pèlerinage à la Mecque, de ramener les gens de cette tribu au respect des prescriptions coraniques, et particulièrement d'obtenir qu'on accorde aux femmes un droit d’héritage ab intestat ». Sa proposition fut sévèrement interprétée puis refusée. Il dut s’exiler et mourut peu après à la Mecque, dit-on (B. Luc, Le droit kabyle, DAts):

Plus heureux avait été auparavant à une époque où la décision de 1748, rapidement connue et adoptée, avait trop vite aussi créé des situations misérables, plus heureux avait été un marabout de la tribu des Beni-Ourtilane (actuellement tribu de la Commune mixte du Guergour), le nommé Sidi El Hocine El Ouartilani., C’était un marabout savant, puissant et vénéré. Sur sa seule intervention la Petite Kabylie aurait aboli la décision de 1748 qu'elle avait cependant reconnue aussi. Depuis, en Petite Kabylie, les femmes héritent conformément à la loi musulmane. (Nous devons ces renseignements à M. Benkeddache Si Idir, Caïd du douar Abi-Youcef, Djurdjura mixte.) On nous assure toutefois qu’en Petite Kabylie la scission existe toujours entre la famille maritale et la famille paternelle. La femme jamais ne réclame sa part d’héritage dans sa famille maritale. (Renseignements de M. Ladjouzi, Cadi-Notaire à Palestro, originaire de la Petite Kabylie.)

kabyles qui paraissent moins intransigeantes que l’ensemble des autres en ce qui concerne le statut successoral de la femme.

Dans le village de Bou Hinnoun de la tribu des Aït Mahmoud (1) les filles ont une vocation héréditaire à la succession de leur père. Leurs droits sont alors fixés conformément aux prescriptions de la loi musulmane mais elles ne viennent qu’immédiatement avant le village et à défaut de parents au degré successible. Encore pour pouvoir prétendre à ces droits doivent-elles se marier dans le village : elles n’ont droit à rien si elles se marient hors du village (2). Mais c’est là, semble-t-il, une disposition beaucoup plus en faveur du village que de la femme. D'ailleurs, les autres dispositions du qanoun de Bou Hinnoun ne sont guère plus favorables à la femme.

Dans le douar Aït Djennad Lebh'’ar (3) les femmes ont droit à l’entretien sur les biens de leur mari, si leur père ne possède absolument rien. Ce qui laisse supposer que même si la veuve sans enfants quitte le domicile conjugal pour aller habiter dans la maison de son père, seul bien qui subsiste du patrimoine familial, elle a droit, étant dans le besoin, de demander à la famille de son mari des moyens d’existence. Ce serait peut-être là une des rares exceptions: au principe de la distinction des familles paternelle et maritale, encore qu’il ne s’agisse que d’un droit d’entretien (4). On voit même plus souvent la veuve n’ayant eu que des filles vivre au foyer paternel alors que ses filles

(1) V. Ann., p. 143, et Han. et Let., III, 434. Bou Hinnoun est actuellement dans le douar Beni-Zmenzer, Commune de plein exercice de Tizi- Ouzou.

(2) Sous les mêmes réserves, les Inêmes droits seraient reconnus à la femme dans la succession de ses enfants et de son mari. Elle disposerait. alors de sa part comme bon lui semblerait. (Renseignements de M. Ladjouzi, anciennement suppléant du Cadi-Notaire de Tizi-Ouzou).

(83) Ann., p. 147, art. 1%.

(4) Ce n’est d’ailleurs qu’une interprétation personnelle et cette exception ne serait même pas à signaler si l’on traduisait la clause ainsi que l’on fait MM. Han. et Let. (V. Ann., p. 146), pour la tribu des Aït el Ader de la même confédération des Aït Djennad en précisant ainsi la pensée du rédacteur : les femmes n’ont droit, en toute hypothèse, à l'entretien sur les biens de leur mari que lorsqu'elles ont des enfants (car dans ce cas. elles vivent généralement au domicile conjugal).

sont entretenues sur'la succession maritale, au sein de leur - propre foyer paternel par conséquent (1).

Nous avons tenu à rapprocher de la coutume d’Aït- Sellane ces deux clauses particulières parce qu’elles traduisent également et plus nettement que d’autres sans doute le souci d’assurer aux femmes un recours en cas de besoin. Elles ne font, au surplus, que confirmer les principes qui ont présidé à l’élaboration de la coutume précitée, remarquable en toutes ses dispositions.

(1) V. qanoun des Flisset Lebh'ar (Ann., p. 147, art. 7) et qanoun des Ait Aïssa ou Mimoun (Ann., p. 145, art. 12).

L'Algérie, doit-on le rappeler, est soumise au régime des décrets. Ce principe posé par l’article 4 de l’Ordonnance du 22 juillet 1834 est toujours en vigueur (1). On ne tarda pas cependant, après l’occupation de la Kabylie, à se rendre à l’évidence qu’il fallait, tout en respectant le principe ci-dessus, légiférer dans cette partie de l’Algérie par des textes spéciaux mieux adaptés à son organisation politique, administrative et judiciaire.

C’est ainsi qu'après l’insurrection de 1871 de nombreux décrets furent promulgués qui eurent en vue une nouvelle organisation administrative et Judiciaire de la Kabylie (2), empruntant parfois certaines de leurs dispositions aux décrets déjà existants en matière musulmane, disons pour plus de précision en matière arabe (3).

Le Parlement n’est intervenu que rarement en matière kabyle. On verra toutefois dans le préambule du Décret que nous étudions une loi concernant une question en apparence sans importance : la déclaration des fiançailles et l’âge du mariage des Kabyles (4). C’est que cette loi du 2 mai 1980 complète et étend la loi du 23 mars 1882 sur la constitution de l’état civil des musulmans en Algérie, et l’on sait que le Chef de l'Etat perd, en principe, le droit de modifier par décrets les questions algériennes déjà tranchées par une loi (5).

De cette dualité de législation en pays arabe et en pays kabyle peuvent naître parfois des divergences fâcheuses

(1) Cette ordonnance a été prise en éxécution de l’art. 25 de la loi du 24 avril 1833, ce qui détruit l’objection que, par ordonnance, le pouvoir exécutif se déléguerait à lui-même le droit de légiférer. V. Girault, IX.

p. 214. Milliot, Cours, p. 9 et suiv. ï (2) V. en ann., p. 16, la liste des Décrets pris successivement depuis

1873-20, (3) V. notam. Décrets du 13 décembre 1866 et du 17 avril 1889. . (4) Cette loi n’a d’ailleurs pas sa raison d’être dans le préambule du

Décret du 19 mai 1931.

(5) Girault, IT, p. 217; Milliot, Cours, p. 29; Larcher, I, p. 203.

entre des dispositions relatives à une même matière (1). Il y a en tout cas nécessité d’interpréter les textes souvent, et difficulté parfois de délimiter avec précision le domaine d’application de ceux qui sont spécialement édictés pour la Kabylie (2).

Les Décrets du 29 août 1874 et du 1” août 1902 qui ont le premier organisé la justice française, le second réglementé l’exercice de la tutelle, sont en vigueur tous deux dans la Kabylie tout entière et il semble qu’il en doive être de même pour le Décret du 19 mai 1981 (3).

C’est bien ainsi d’ailleurs qu’il faut entendre la portée du Titre I de ce Décret dans ses articles 1 et 2 relatifs au divorce et à la répudiation.

Mais le Titre IT qui traite des « droits successoraux de la femme » précise qu’il ne s’applique qu’à la Grande Kabylie.

Qu’entend-on par Grande Kabylie? KEt quel est le domaine d’application du Titre II du Décret du 19 mai 1931?

Dans les différents textes législatifs mis en vigueur en Kabylie il est extrêmement rare de trouver expressément formulée la division très nette de cette région en deux parties que l’on est convenu d’appeler : Grande et Petite Kabylie. Si cette division ne se justifie pas toujours par l’étendue des communes ou par le dénombrement de la population, n’a-t-elle pas au moins son origine dans une délimitation précisée dans un acte administratif ou Judiciaire ?

On a coutume d'écrire (4) et l’on admet communément

(1) I y a lieu de noter particulièrement des divergences entre la loi du 2 mai 1930 citée dans le texte et celle du 2 avril de la même année portant aussi modification de la loi du 23 mars 1882 : différence de pénalité pour défaut d'observation des prescriptions d'état civil en matière d'actes de mariage d’une part, d’actes de fiançailles d’autre part; différence des mesures prises pour le mari et pour la femme ou son représentant; limitation implicite de l’application en ce qui concerne les Kabyles électeurs

(2) Ann., pp. 161 et suiv.

(3) V. Ann., p. 167, la transcription intégrale de ce Décret.

(4) V. notam. Hacoun, op. cit., p. 29.

que la Grande Kabylie se confond avec l’arrondissement de Tizi-Ouzou.

Il n’y a pas, à la vérité, superposition parfaite. Il est plus exact de dire — on le verra d’après le rapide examen de textes qui va suivre — que la Grande Kabylie a été confondue par le législateur avec la Kabylie du département d'Alger.

L’Arrêté du 11 septembre 1871 (confirmé par Décret du 20 février 1873), en organisant la Grande Kabylie en circonscriptions cantonales, y a compris celles de Dellys, Tizi-Ouzou, Drâ-el-Mizan, les Issers (Bordj Ménaïel) et Fort National.

Le Décret du 11 septembre 1873 a créé l’arrondissement de Dellys et le cercle spécial de Fort National, en groupant les circonscriptions cantonales précitées dans la Kabylie du Département d'Alger.

L’arrondissement judiciaire de Tizi-Ouzou dans lequel fut ensuite placé le territoire de l’arrondissement de Dellys et du cercle spécial de Fort National (1* Décret du 28 avril 1874, art. 1”) semble donc avoir eu originairement les mêmes limites que la Grande Kabylie. Mais ce 1” Décret de 1874 ajouta dans le ressort du Tribunal de première instance de Tizi-Ouzou les circonscriptions cantonales de Bordj-Bouira et de Beni-Mansour et le second Décret du 23 avril 1874 créant des justices de Paix en Kabylie ainsi que le Décret du 29 août 1874 donnent à entendre qu’ainsi déterminé l’arrondissement judiciaire de Tizi- Ouzou était ce que l’on entendait par Kabylie du Département d'Alger, et c’est-à-dire par Grande Kabylie.

Par le Décret du 25 mars 1879, art. 9, la tribu des Beni-Khalfoun fut distraite du canton de Ménerville et rattachée à celui de Bordj Ménaël, arrondissement de Tizi- Ouzou. Ce Décret de 1879 fut toutefois à l’origine de la désorganisation de l’arrondissement de Tizi-Ouzou. Il créa la justice de paix de Bouira ressortissant au Tribunal d’AIger et comprenant les centres de Bouira et de Beni-Mansour, les douars de Sidi-Zouika, Sidi-Khalifa, Aïn-Tiziret et Oued-el-Berdi. Le 7 janvier 1883 ces 4 douars furent rattachés à la justice de paix d’Aïn-Bessem, arrondisse-

ment d’Alger, et le 4 juin 1885 fut créée à Palestro une

justice de paix qui comprit dans son ressort la tribu des Beni-Khalfoun et certains centres et douars qui, primitivement dans l’arrondissement de Tizi-Ouzou, avaient pour la plupart été provisoirement rattachés au canton de Ménerville.

Voilà ce qui explique que le législateur algérien (1) tient compte de la présence de Kabyles dans les trois Justices de paix de Bouïra, Aïn-Bessem et Palestro (arrondissement d’Alger) et décrète les mêmes règles dans ces trois justices de paix que dans l’arrondissement de Tizi- Ouzou en ce qui concerne notamment les contestations relatives au statut personnel et aux successions qui peuvent naître entre Kabyles ou entre Kabyle et Arabe ou musulman étranger.

La Grande Kabylie —— d’après les textes — englobe par conséquent l’arrondissement actuel de Tizi-Ouzou, les cantons actuels de Palestro et de Bouïra, et un tronçon du canton d’Aïn-Bessem (2).

Ce n’est pourtant pas, semble-t-il, dans ces limites territoriales qu’est rendu applicable le Décret du 19 mai 1981.

Si, en principe, les circonscriptions judiciaires coïncident avec les circonscriptions administratives (3), le jeu de la jurisprudence a diminué l’emprise de nos tribunaux en tant qu'ils appliquent encore les coutumes kabyles et particulièrement les dispositions qui ont trait au statut personnel et au statut successoral. Aussi convient-il, pour déterminer la portée du Titre IT du Décret du 19 mai 1981, de fixer avec précision dans la Grande Kabylie les limites à l’intérieur desquelles sont encore appliqués (4) les qanouns

1) Décret du 17 avril 1889, art. 7, $ 2. Décret du 12 décembre 1903, art Aler

(2) Pour les géographes, la Grande Kabylie est plus étendue. V. notam. À. Bernard, p. 57 : « La Kabylie du Djurdjura, ou Grande Kabylie, est circonscrite au nord par la mer, à l’est et au sud par la vallée de la Soummam (Sahel), à l’ouest par la vallée de l’Isser. » Et plus loin, p. 59 : « Le golfe de Bougie sépare la Kabylie du Djurdjura de la Kabylie des Babors. » (Se reporter à la carte des tribus en annexe, p. 176).

(3) D. du 10 mars 1873, art. 2. D. du 23 avril 1874, art 8.

(4) Nous disons appliqués, mais nous ne doutons pas que, même en dehors de ces limites parfois, « la coutume dont s'inspire la juridiction occuite des djemâas reste immuable » (Cf. Lettre du 17 mai 1924 de M. l’Administrateur de Maillot à M. le Préfet d'Alger).

en matière de statut personnel et de statut successoral (1).

Une enquête faite consciencieusement et longtemps avant la nôtre (2) a déjà indiqué ces limites pour l’arrondissement de Tizi-Ouzou.

Huit douars du canton de Dellys (Bouberak, Aïn Mouder, El Dijedian, Ouled-Aïssa, Sebaou el Khedim, Beni-Thour, Beni-Slyem, Taourga) ;

Trois douars du canton de Bordj Ménaïel (Ouled Smir, Raïcha, Elguïous);

Quatre douars du canton de Drà El-Mizan (Nezlioua, Ichoukrène, Akhlindja et Flissa Mkira).

se réclament du droit musulman. Précisons cependant que la coutume kabyle est encore appliquée dans le village de Tafoughalt du douar Klissa-Mkira, un des quatre douars susvisés du canton de Drâ-el-Mizan (3).

Dans les cantons de Bouïra et d’Aïn-Bessem la coutume régit en fait, dans quelques villages, le statut de la femme kabyle mais, en droit, seule la loi coranique est appliquée, ce qui permet d’ajouter que la femme peut s’affranchir de la coutume qui lui paraîtrait trop sévère en s’adressant à nos tribunaux (4).

Le Juge de Paix de Palestro applique la coutume kabyle dans le seul douar des Beni-Khalfoun. Il est toutefois plus exact de dire que dans ce douar la coutume lutte encore désespérément contre la loi coranique qui régit tous les autres douars du canton et que le principe qui prévaut dans les dispositions testamentaires reçues à la mahakma notariale de Palestro est actuellement celui de l’exhérédation facultative des femmes résultant de la volonté exprimée du de cujus.

(1) C’est anisi qu’en application de la loi du 2 mai 1930 précitée, le Gouverneur Général de l'Algérie en Conseil de Gouvernement à pris, le 14 avril 1931, un Arrêté dont l’article 9 est ainsi libellé : « Les dispositions du présent Arrêté seront applicables à tous les indigènes qui sont, en matière de statut personnel, régis par les coulumes propres à la Kar bylie. »

(2) Hacoun, op. cit., p. 31. 4

(3) Renseignement dû à M. P. Cosman, ancien Juge de Paix à Drû-el-

Mizan.

(4) Lettre précitée de l’Administrateur de Maillot (Beni-Mansour mixte).

Ainsi le domaine jurisprudentiel, si l’on peut dire, des coutumes kabyles relatives au statut personnel et successoral de la femme comprend l’arrondissement de Tizi- Ouzou amputé de quinze de ses douars et le seul douar des Beni-Khalfoun dans l’arrondissement d’Alger (1). Et c’est à l’intérieur de ce domaine que doit être mis en vigueur le titre II du Décret du 19 mai 1981 (2). On ne peut admettre en effet que le champ d’application de ses dispositions s’étende à des tribus qui, d’une façon définitive, sont actuellement soumises au droit musulman : ce serait créer matière à de nouveaux conflits de lois.

Cette question semble pourtant avoir passé inaperçue de la Commission de 1925. Le texte définitif du projet de décret adopté par cette Commission dans sa dernière séance plénière du 19 janvier 1926 (83) ne mentionnait aucune restriction quant à la portée du décret à intervenir ; une étude ultérieure a révélé cette lacune mais on vient de voir que l’indication que le titre IT du Décret de 1931 ne concerne que la Grande Kabylie ne suffit pas pour déterminer son domaine d’application.

Toutefois il convient d’observer que la pensée du législateur n’est évidemment pas de revenir sur des décisions jurisprudentielles universellement admises, d’empirer dans certains douars la condition juridique de la femme ni de provoquer indirectement le recours à des dispositions par voie testamentaire qui auraient pour but de corriger celles du Décret. I] ne peut y avoir d’équivoque et si le Décret ne porte pas, comme la loi du 2 mai 1980, un article disposant que « des arrêtés du Gouverneur Général, pris en Conseil de Gouvernement, préciseront les détails d’application et régleront les mesures d’exécution », si, par un arrêté semblable, le Gouverneur Général craint de donner une forme précise à un bloc berbère en formation sur des assises juridiques spéciales, il appartiendra aux tribunaux français de tracer par un ensemble de décisions les

(1) V. en annexe, pp. 171 et 175, un tableau et une carte indiquant les limites de ce domaine.

(2) Sous réserve cependant de ce qui a été dit plus haut (v. supra, pp. 65 et suiv.) de la coutume d’Aït-Sellane et de celle de Bou-Hinnoun

(3) Revue des El. isl., 1927.1.88.

limites de leur compétence (1). Encore devra-t-on admettre, en transposant les termes mêmes du Décret du 17 avril 1889 (art. 4), que toute succession laissée par un Kabyle en Grande Kabylie est en principe, quoique partiellement, régie par le Décret du 19 mai 1981, sans distinguer entre les biens qui composent la succession.

Ainsi comprise la tâche peut être complexe pour les Magistrats puisque le Décret précité de 1889 (art. 7, 8 2) attribue compétence au juge de paix pour les contestations relatives au statut personnel et aux droits successoraux entre Kabyles en quelque lieu qu’ils soient. Aussi, pour faciliter cette tâche avons-nous cru utile de concrétiser nos observations en dressant une liste et une carte des douars où la coutume régit encore, en droit, le statut successoral de la femme kabyle (2).

ie

Statut successoral ou droits successorauæ, ce sont deux expressions différentes mais dont l’acception ici est la même.

Il n’y a d’autre intérêt pour nous à considérer le statut successoral comme une branche du statut personnel que pour rappeler que le Décret du 29 août 1874 comprenait les matières de statut successoral parmi les matières religieuses et d’état (3) et que l’article 24 du Décret du 18 décembre 1866 auquel renvoie à ce sujet le précédent Décret citait dans son énumération la « capacité » de succéder et la « capacité » de disposer ou recevoir par testament.

(1) Une circulaire N° 2234 bis du 5 juin 1931 de MM. le Premier Président de la Cour d’Appel d’Alger et le Procureur général près la même Cour renferme l'instruction suivante :

« IL est bien entendu que le Décret du 19 mai n'est applicable que dans les régions où règne la coutume kabyle et non dans celles qui sont soumises au droit malékite (la population fût-elle berbère) puisque cette dernière législation est plus libérale et plus avantageuse pour la femme, tant en matière de divorce que de droits successoraux, que celle instaurée par le Décret. » Cette circulaire ne saurait toutefois être invoquée par les tribunaux qu’à titre de renseignement. Ce n’est qu’à titre de renseignement aussi que l’on se référerait à cet avis exprimé par M. le Conseiller Sabatier, rapporteur du projet de décret au sein du Conseil de Gouvernement, le 18 février 1927 : « Les prescriptions du Titre IT ne s’appliquent pas à la Petite Kabylie...; cela constituerait une mesure de régression qui ne saurait être admise. »

(2) V. en ann., pp. 171 et 175.

(3) V. en ann., p. 163, art. 4 et 5.

Mais le Décret du 17 avril 1889 dans son article 7 précité fait une distinction entre le statut personnel et les droits successorauæ. Le Décret du 12 décembre 1908 distingue aussi le statut personnel des successions.

Déjà MM. Hanoteau et Letourneux (Tome II, p. 282) traitent des « Successions » dans un autre livre que celui qu’ils consacrent aux « Personnes ». Ils les envisagent comme une manière d’acquérir la propriété.

M. Zeys (1) sépare nettement les « successions » du « statut personnel » et du « statut réel » et cette même division est adoptée par M. Morand (2) qui étudie les « successions » parmi les « modes d’acquérir ».

Ce rapide exposé n’a pour seule fin que d’établir l’identification de sens juridique qui résulte de l’examen des textes et de l’interprétation doctrinale entre les expressions droits successoraux et succession.

Il n’y a pas lieu par conséquent de revenir aux conceptions du Code civil qui, dans des livres différents, s’occupe d’une part des « successions » et d’autre part des « testaments » envisagés comme une modalité des dispositions à titre gratuit, mais de suivre au contraire la doctrine française qui a recomposé l’unité de l'institution de l’héritage.

La succession est en droit ce que l’on appelle dans le langage courant l’héritage, c’est-à-dire la transmission du patrimoine d’une personne décédée à une ou plusieurs autres personnes vivantes. La « succession » est un genre unique et la succession ab intestat et la succession testamentaire en sont des variantes, des espèces (3).

Le Décret du 19 mai 1931 semblerait donc dans son titre IT embrasser ces deux espèces de succession puisque, nous venons de l’établir, il n’y a pas à faire de distinction entre droits successoraux et succession ; or, il est indéniable qu'aucune clause de ce Décret ne vise les droits de la femme dans une succession testamentaire.

(1) Les Juges de paix, op. cit., p. 316.

(2) Cours, pp. 307 et suiv., pp. 397 et suiv.

(3) Cf. Lévy Ullmann : Les principaux problèmes de l'héritage au pre: mier quart du xx siècle, Cours professé à la Faculté de droit de Paris, 1928-1929, pp. 16 et suiv.

Doit-on admettre qu’à l’instar du Code civil le rédacteur du Décret a voulu faire un départ entre les successions et les testaments et donner à l’expression : « droits successoraux » la signification de « droits de la femme dans une succession ab intestat » ? Mais le titre II du Décret de 1931 ne répond pas à toutes les questions relatives à ces droits. La coutume parfois (1) est plus favorable et il est incontestable que les parties intéressées pourraient en demander l’application si une liquidation amiable intervenait non pas seulement sous le contrôle de la djemâa mais aussi par devant un officier ministériel.

Quoiqu'il n’ait pas cru devoir le rappeler dans un texte, le législateur a eu pour but l’abrogation définitive de la règle coutumière qui exhérède les femmes et ce, quelles que soient les conditions d’ouverture d’une succession, que la personne soit décédée sans avoir disposé de son héritage par un acte juridique valable, ou qu’elle ait au contraire établi ou fait établir un habous régulier ou un habous irrégulier valant comme disposition testamentaire. Dans ce dernier cas, en effet, soutiendra-t-on qu’un prélèvement préalable devra s’effectuer par les légataires de la quotité disponible telle qu’elle est déterminée par la coutume (2) et que ce ne peut être que sur la portion restante de la succession que seront imputés les droits successoraux des femmes tels qu’ils résultent du Décret de 1981? N°y a-t-1il pas au contraire, avant tout prélèvement, à déterminer les droits des femmes?

I1 semble que oui et que ce Décret institue au profit de la femme une réserve légale d’un caractère particulier.

On serait en conséquence tenté de proposer la substitution à cette expression droits successoraux — trop compréhensive — de cette autre expression plus précise réserve successorale. Une raison nous fait hésiter cependant : c’est la présence dans le Décret d’un article (8) qui renvoie aux dispositions de la coutume en ce qui concerne

(1) Nous l'avons vu notamment pour Aït-Sellane et Bou Hinnoun. (2) V. infra, p. 158, la décision de la Cour d’Appel d'Alger au sujet du certificat de coutume à établir dans ce cas.

(3) Art. 8.

la situation faite à une femme appelée à la succession d’une autre femme. Mais on verra que malgré cet article le Décret ne parvient pas, dans son esprit, à régler la situation successorale de toute femme quel que soit son degré de parenté avec le de cujus.

Les développements qui vont suivre s’inspireront donc des remarques précédentes et exigeront qu’on restreigne mentalement la définition juridique de droits successoraux. Peut-être même cette restriction se fera-t-elle d’elle-même si l’on observe que le législateur a pu ne vouloir prendre l’expression droits successoraux que dans un sens partitif et non point dans un sens défini.

« Il est reconnu, dit l’article 3, à la veuve dans la succession de son mari, à la fille dans la succession de son père et dans celle de sa mère, à la petite-fille née du fils, en l’absence de successibles de premier degré, dans la succession de son grand-père paternel et dans celle de sa grand’mère paternelle, un droit d’usufruit dont la quotité est fixée ainsi qu’il suit. »

On entrevoit dans cet article une lacune regrettable. Le titre II annonce sans contredit qu’il traite des droits successoraux de la femme. Il semble qu’on doive trouver ‘ visées dans l’énumération de l’article 8 les femmes à quelque degré de parenté qu’elles soient avec le de cujus. On ne voit cependant fixés, dans cet article, ni les droits de la mère, ni ceux de la sœur, ni ceux des autres femmes de la branche collatérale.

On comprend que de propos délibéré le législateur ait préféré laisser en l’état la situation des femmes de la branche collatérale et n’ait pas cru devoir déterminer une part d’usufruit à leur accorder concurremment avec les filles du de cujus, celles-ci étant généralement plus favorisées par les dispositions de la coutume.

On comprend moins que la mère, et les sœurs aussi, aient été écartées d’un partage d’ Roue autrement que par un oubli involontaire. Il n’est que de feuilleter les

différentes coutumes de la Grande Kabylie pour se rendre compte que dans les prescriptions de la plupart d’entre elles aucune distinction n’est faite entre les femmes (1) et que la sœur est souvent placée auprès de la fille et de la veuve pour jouir, sur un pied d’égalité, des droits d’usufruit de la succession (2).

Il est souvent précisé aussi dans certaines coutumes, conformément au principe que nous avons énoncé plus haut, que les femmes quelles qu’elles soient ne peuvent prétendre à l’entretien que sur la succession de celui au domicile duquel elles continuent de vivre (3). C’est une autre lacune qu’il nous faut signaler dans cet article 3. Qu'’elles soient célibataires ou mariées, les filles et les petites-filles nées du fils sont en droit, d’après cet article, de demander le bénéfice du Décret de 1931. Nous ne parlons pas de la veuve puisque — ainsi que nous le verrons en étudiant, l’article 9 — elle perd en se remariant son droit d’usufruit à compter de son remariage. Mais la fille mariée, la petite-fille mariée, comment oseront-elles intervenir dans la succession de leur père ou de leur aïeul? Comment jouiront-elles de leur droit d’usufruit ?

Et d’abord qu’entend-on par droit d’usufruit?

L’usufruit du Décret de 1981 a-t-il les mêmes caractères que celui du Code civil? Constitue-t-il un droit réel de jouissance sur des meubles et des immeubles appartenant aux héritiers mâles? S’analyse-t-il en un double droit : celui d’user de la chose (usus) et celui d’en percevoir les fruits (fructus)? L’usufruitière acquiert-elle la propriété des choses consomptibles selon les règles du quasi-usufruit ? Peut-on identifier les définitions données dans les deux législations du mot fruits et les modes d’acquisition de ces fruits ? L’usufruitière kabyle a-t-elle des pouvoirs juridiques semblables à ceux de notre Code ? La situation du

(1) V. notam. aux Annexes Oulad-Sidi-Yahia, p. 147, art. 7; Tigrin, p. 149, art. 4; Aït-Ferah, p. 140, art. 5; Adni, p. 140, art. 31: Koukou, p. 140, anti 2/MelCe

(2) V. notam. aux Annexes Agouni n'Tesselent, p. 139, art. 49; Aït . Ferah, p. 140, art. 8; Koukou, p. 141, art. 13; Aït-Fraoucen, p. 142, art. D teic.

(3) Koukou, Ann., P. 141» art. 13°

nu-propriétaire pendant la durée de l’usufruit et les causes d’extinction de l’usufruit sont-elles les mêmes ?

Ne doit-on pas se reporter plutôt aux règles du droit musulman qui, contrairement au Code, ne fait pas la triple distinction des droits réels de jouissance sur la chose d’autrui en usufruit, usage et habitation? Ne peut-on comparer notre droit d’usufruit au droit d’intifa’ (1) qui confère la plénitude de la jouissance maïs qui est incessible et viager ?

Le Décret de 1931 emprunte au Code et à la loi musulmane. Il institue un usufruit d’une nature spéciale, un usufruit légal comportant à la fois des droits d’usufruit, d’usage et d’habitation dans des conditions particulières.

Il faut, pour déceler les intentions du législateur, ne pas omettre que la principale raison qui a déterminé la Commission de 1925 à voter le texte du titre IT du Décret de 1981 c’est l’emploi constant par un grand nombre de pères kabyles de l’institution un peu modifiée du habous ; il faut aussi consulter les coutumes, prendre connaissance des décisions, en la matière, des djemâas patriarcales.

Les habous, d’une façon générale, nous l’avons vu, en excluant les femmes des successions ne leur laissent le droit de participer à la jouissance des biens immobiliers que « dans le cas d’indigence, lorsqu'elles ne sont pas mariées, et seulement dans la mesure de leurs besoins » (2).

Par une disposition semblable toutefois, un père de famille peut se montrer plus généreux et affecter à « sa femme, à sa sœur, à sa mère, à sa fille, en un mot à l’une de ses parentes, ou à’ plusieurs d’entre elles la jouissance d’un immeuble ou d’une partie de sa succession ». Cette disposition paralyserait alors la vente de la nue propriété en conférant à la bénéficiaire le droit de faire cultiver par des étrangers les immeubles qui en sont grevés, dans le cas seulement où les héritiers refuseraient de les faire valoir à d’équitables conditions (8).

Nous voilà bien près de la conception du législateur et des dispositions coutumières généralement admises.

(1) Morand, Cours, op. cit., p. 292.

(2) "Han et Let., II, 237:

(3) Han. et Let., II, 237.

LE DÉCRET DU 19 Mar 1931 89

Certains qanouns sont avares de précisions : il n’y est question, en effet, que d’un droit de jouissance (1). Mais d’autres sont plus explicites (2) : ils reconnaissent aux femmes un droit d’habiter la maison du défunt, d’exploiter les biens grevés du droit de jouissance, par elles-mêmes ou par des proches, de disposer comme bon leur semble des revenus de ces biens, sans pouvoir vendre ces derniers cependant; de demander, en tout cas, à être nourries et vêtues, en un mot entretenues sur la totalité ou une partie de la succession.

Deux coutumes (3) obligent les héritiers mâles à conserver dans l’héritage qui leur a été dévolu certains biens qui sont affectés à la nourriture et à l’entretien des femmes qui reviendraient habiter la maison de leur parent défunt pour cause de veuvage, de répudiation ou de fuite. Et l’une de ces deux coutumes énumère les biens qui seront ainsi grevés d’usufruit (deux jardins, un chêne et des oliviers).

On peut par là même affirmer que le droit institué par le Décret de 1931 n’est pas un droit de créance, mais un droit réel de jouissance. Cette précision n’est pas inutile en raison de l’assimilation que l’on peut faire de ce droit d’usufruit et du droit résultant pour les femmes d’un habous hanéfite, en raison surtout des difficultés qui se sont élevées dans la pratique touchant l’interprétation de la clause en vertu de laquelle « les filles ne sont exclues de la succession que sous la condition qu’elles soient mariées et non indigentes ».

Depuis l’Arrêt de la Cour d'Alger du 23 mars 1874 qui a décidé que les filles indigentes et non mariées n’avaient qu’un simple droit de créance contre les mâles, la doctrine (4) semble fixée en ce sens qu’il faut avant tout se préoccuper de la volonté du constituant mais que, lorsque l'intention du constituant est douteuse, « il faut présumer que cette intention a été simplement d’assurer l’existence

(1) Cheurfa, Ann., p. 137, art. 17: Taourirt-Amran, Ann., p. 139, art. 6;

Taguemmount, Ann., p. 142 art. "7. 6 |, (2) V. Ann. Agouni h’Tesselent, p. 139, art. 48: Aït-Ferah, p. 140, art. 8; Flisset Lebh'’ar, p. 147, art. 1; Oulad-Sidi-Ahmed, p. 149, art. 7. (3) Aït-Sellane, v. supra, pp. 65 et suiv.: Koukou, Ann., p. 141, art. 18.

(4) Morand, Cours, op. cit., p. 242.

des filles, d’empêcher qu’elles ne tombent dans le dénûment, dans la misère, et par conséquent il y a lieu de leur reconnaître simplement une créance d’aliments ».

La réserve successorale du Décret de 1931 porte au contraire sur un droit réel de jouissance : les femmes sont en droit d’être envoyées en possession des biens grevés d’usufruit et de percevoir, par elles-mêmes ou par mandataire et comme les mâles, les fruits leur revenant de ces biens.

Quelles seront plus exactement les règles de cet usufruit ?

L’usufruit légal n’a jamais existé en Kabylie qu’en faveur du père et quelquefois de la mère sur les biens de leurs enfants mineurs. Mais c’est là un des droits que comporte la puissance paternelle et dont la réglementation ne saurait convenir à l’usufruit que nous étudions. Le père administre les biens de son fils mineur et Jouit des revenus sans être tenu de rendre compte de sa gestion. La mère, en cas de décès du père, a également la jouissance des revenus de ses enfants, mais sous la surveillance du tuteur ou, lorsqu’elle-même est tutrice, des parents de la lignée paternelle (1), quelquefois aussi de ses propres parents (2).

Nous établirons plus exactement les règles de l’usufruit légal des femmes en nous reportant à celles de l’usufruit conventionnel (8). Comme les héritiers mâles les usufruitières Jouiront des droits de servitude, de passage et autres. Elles acquerront la propriété des choses consomptibles mises dans leur part et pourront « s’en servir en les consommant à la condition d’en rendre l’équivalent quand l’époque de la restitution sera arrivée ». Elles auront droit aux fruits naturels — fruits des arbres, croît des animaux — et aux fruits industriels, qu’elles obtiendront les uns et les autres en mettant en valeur les biens grevés, par ellesmêmes ou par mandataire.

Elles devront, toutefois, jouir elles-mêmes et ne pourront donner à bail, même une partie des biens, sans l’agré-

(1) "Han. et Let., Il, 192.

(2) V. supra, p. 40.

(8) Han. et Let., Il, 244.

ment des héritiers mâles. Elles n’auront donc, en règle générale, aucuns fruits civils à percevoir. C’est qu’en effet, en elles-mêmes, les sommes versées par le locataire ou le fermier ne sont pas des fruits ; l’argent n’est pas produit par la chose louée, mais il représente l’usage de cette chose et le profit que le preneur a pu en tirer (1). Or, ilest dans l’esprit des coutumes kabyles que l’usufruit attribué aux femmes sur les biens d’une succession est bien plutôt un droit d’usage dans le sens employé pour ce mot par le Code Civil. « La perception se fait en nature et sert directement à la consommation. L'usage est une sorte d’aumône faite en considération de la personne et l’usager ne peut ni louer, ni céder son droit (2). » Il ne faudrait pas en conclure cependant que cette restriction aux droits d’usufruit emporte l’idée d’une obligation personnelle à la charge des héritiers mâles et non d’un droit réel de jouissance au profit des femmes. Ce n’est qu’une nouvelle application du principe de la conservation des biens dans la famille, de la défense contre toute immixtion étrangère.

Ce droit d’usage est d’ailleurs indissolublement lié au droit d’habitation et il y a lieu de regretter que dans son article 3 le Décret de 1931 n’ait pas reconnu expressément ce principe de la distinction des familles paternelle et maritale et n’ait pas osé refuser, temporairement du moins, tout droit d’usufruit à la fille mariée (3).

Comme en droit français, les fruits naturels et industriels s’acquerront par la perception, c’est-à-dire qu’ils deviendront la propriété de l’usufruitière quand celle-ci les aura récoltés par elle-même ou par ses préposés.

Il importe peu d’établir les règles de répartition des revenus entre nu propriétaire et usufruitière. L’usufruit étant à titre universel, les usufruitières auront droit aux à compter du jour du décès et aucune difficulté ne

fruits à ; lé if saurait surgir pour la répartition jusqu’au décès de la

(1) Cf. Planiol, Traité élémentaire de droit civil, 1927, I, 908.

(2/ Code civil, art. 631. V. aussi Han. et Let., II, 247 s sie auteurs étudient les droits successoraux des femmes dans le titre relatif aux droits d'usage et d'habitation et non aux droits cé nNe

(3) V. notam. Koukou, Ann., p. 141, art. 12 et 13; Aït-Fraoucen, Ann., p. ‘142, art. 2; Han. et Let., II, 247. Cf. Morand, Cours, op. cil., p. 14.

dernière usufruitière survivante puisque, comme nous le verrons plus loin (articles 6 et 9), au cas de décès de l’une des usufruitières, ou de remariage de la veuve, la part de la défunte ou de la veuve remariée accroît aux autres usufruitières.

Et c’est aussi pour cette dernière raison que nous ne pouvons assimiler les causes d’extinction de l’usufruit que nous étudions à celles du droit civil français pas plus qu’à celles de la loi musulmane ; nous y reviendrons d’ailleurs plus longuement en analysant le droit d’accroissement de l’article 6 et la garantie d’inaliénabilité de l’article 9.

Il n’est donc pas possible de soumettre l’usufruit du Décret de 1981 à d’autres règles que celles qui résultent de l’interprétation du Décret lui-même et surtout de l’application des principes du droit coutumier kabyle.

N'est-ce pas cependant l’idée de l’usufruit attribué en droit français au conjoint survivant qui a valu au rédacteur du Décret l’impropriété de terme que nous relevons au début des articles 4 et 5 : Si le conjoint décédé est le marli.....; si le conjoint décédé est la femme... Il est en effet question dans ces deux articles d’allocation de parts non pas à l’épouse survivante seulement mais à des filles aussi, l’article 5 ne visant même que les filles. Nous passerions volontiers sur ce lapsus calami qui n’obscurcit aucunement le texte, si nous n’étions tenté de rapprocher les articles précités des dispositions de l’art. 767 du Code civil.

On retrouve en effet dans le Décret la réalisation d’une réforme semblable à celle qui a présidé à l’élaboration de la loi du 9 mars 1891 et des lois postérieures et qui consiste à accorder au conjoint survivant, pour le cas où le prédécédé laisse des héritiers légitimes, une part en usufruit dont la quotité varie suivant la proximité des héritiers.

On retrouve la disposition abrogée par la loi du 8 avril 1917 de l’article 767, en vertu de laquelle l’usufruit du conjoint cesse en cas de nouveau mariage (1).

Ce n’est là pourtant que l’application de principes

(1) Cette disposition d’ailleurs n’a pas fait l’objet d’un examen a1 sein de la Commission de 1925. Elle a été rajoutée au projet de décret une fois terminés les travaux de cette Commission.

LE DÉCRET DU 19 Mar 1931 983

qui ont des points communs avec la loi musulmane et les : coutumes kabyles, loi et coutumes où sont en plus grand

nombre les causes dont procèdent les dispositions du Décret.

Au décès d’un homme il est alloué d’après l’article 4 : le sixième... le quart. le tiers.., la moitié en usufruit.

Cette multiplicité de quotités n’a pu être empruntée qu'aux règles successorales du droit musulman (1). Le sixième, le quart, le tiers, la moitié, sont les proportions dans lesquelles sont attribuées les réserves de la loi coranique.

Doit-on en conclure à une assimilation du caractère Juridique des droits successoraux de la femme kabyle fixés par le Décret et des réserves du droit musulman?

Notons tout d’abord que les réservataires du droit musulman ne sont nullement les réservataires du droit français. En droit français, l’héritier réservataire est un héritier qui est protégé contre les libéralités entre vifs et testamentaires du défunt. En droit musulman, « quand ül s’agit de donations consenties par le défunt, aucun héritier n’est réservataire : le défunt peut disposer par donation de la totalité de ses biens. Quand il s’agit de legs, tous les héritiers, aussi bien les fardh que les aceb, sont réservataires au sens français du mot ; on ne peut en effet disposer en droit musulman que du tiers de l’actif net de la succession ; on ne peut pas dépouiller un aceb plus qu’un fardh : tous indistinctement sont protégés (2). » Mais les aceb seuls ont une vocation éventuelle à la totalité de la succession ; l’héritier fardh n’a droit qu’à une part déterminée et son droit est limité à cette part.

En droit kabyle, comme en droit musulman, la liberté de tester est limitée à la quotité disponible : le testateur ne peut disposer que du tiers de ses biens ; les aceb sont également réservataires et ont une vocation éventuelle à la totalité de la succession.

G) V. supra, p. 27, la Sourate IV du Coran.

(2) Morand, Cours, op. Gite D 021:

Si donc on admettait, comme en droit français, que l’épouse survivante est successeur et non réservataire, ses droits pourraient être largement entamés par un legs épuisant la quotité disponible, cette même solution étant à adopter pour la fille. Nous pensons au contraire qu’il y a lieu de considérer la veuve et la fille, d’après le Décret de 19831, comme des héritières réservataires, la portion légale qui leur revient leur étant attribuée en premier lieu, après déduction seule des dettes du de cujus.

Ï] faudra sans doute tenir compte aussi de ce que la jurisprudence (1) valide des habous, irréguliers en la forme, comme dispositions testamentaires, tout en réduisant le legs à la quotité disponible. Que devient en effet la réserve légale des femmes dans le cas de libéralités faites dans ces conditions en leur faveur ? Ne bénéficieront-elles pas du legs s’il est plus avantageux ? En ce cas leur droit n'est-il pas, comme en droit musulman, pour l'héritier fardh, limité à leur réserve ? Cette question empiète d’ailleurs sur un domaine qui n’est pas le nôtre et nous n’insisterons pas.

Quoiqu’il soit possible de mettre en parallèle les quotités des droits des femmes fixées comme ci-dessus et celles des héritiers fardh en droit musulman et de comparer le caractère Juridique de la réserve musulmane et de celle nouvellement instituée en droit kabyle, il serait certes osé d’en induire que les règles successorales du droit musulman pourraient être seules à la base de toute interprétation doctrinale ou jurisprudentielle du Décret de mai 1981.

Nous ne voulons même pas effleurer la question délicate de l’islamisation ou plutôt de la désislamisation des Berbères qui serait à étudier à l’occasion de cette hypothèse d’une application possible de la loi coranique à la Kabylie. Qu'il nous suffise de rappeler qu’aussi bien M. Roumane, dans le vœu qu’il a développé à l’assemblée municipale du

CON p. 168;

Haut Sebaou (1) et au sein de la Commission de 1925 (2), que MM. Hacène Ahmed et Ameur Tahar (8), tous les délégués kabyles ont été d’accord pour demander « que l’on encourage en Kabylie l’évolution qui se développe dans le sens de la civilisation française sans la faire dévier vers le droit musulman ».

Au surplus l’on pourrait faire cette remarque (4) que le législateur n’a pas accordé d’émolument à la mère et à la sœur du de cujus qui en droit musulman pourtant viennent parmi les héritiers fardh, la première immédiatement avant le conjoint survivant, la seconde immédiatement après la fille.

C’est donc encore dans la coutume qu’il faut puiser de plus amples informations pour notre interprétation.

Les héritiers légitimes viennent d’après la coutume dans le même ordre qu’en droit français : descendants, ascendants, puis collatéraux, et c’est dans cet ordre que le Décret a mis en concours les femmes avec les héritiers légitimes mâles.

Voyons dans quelles conditions ont été fixées les quotités des droits d’usufruit, et voyons aussi quelles modifications seraient à apporter à ce sujet aux clauses du Décret interprétées dans le cadre de la coutume.

Une remarque préliminaire est à faire, celle de la complexité apparente du texte. Pourquoi toutes ces fractions puisque la loi musulmane ne doit pas intervenir dans l'interprétation? Cette fixation arbitraire des droits des femmes a-t-elle été faite non pas avec le seul souci d’une parfaite équité? A-t-on voulu faciliter la liquidation de la succession et épargner aux justiciables les frais souvent

1) V. Ann., p. 159. , Revue Et. ist. 1927, I, 52. V. aussi p. 54 l'intervention de M. Mirante

« Les djemâas.. en... 1920... firent savoir qu'elles s’opposaient formellement à l'application du droit musulman. » M. Sabatier, d'autre part, dans son rapport au Conseil de Gouvernement le 18 février 1927, Sex prime ainsi : « Cessons d’arabiser et d’islamiser la Kabylie. Faisons évoluer le droit kabyle non pas vers le droit musulman au moins aussi rétrograde et tout imprégné de fanatisme, mais vers notre droit. D'’ailleurs M. Morand dans son cours, p, 26, n’appelle-t-il pas les Kabyles des demi-musulmans ?

(3) Revue Et. isl., p 57.

(4) V. supra, p. 27.

éievés des commissions d’experts, des mesures préparatoires ? A-t-on voulu supprimer la rédaction par le cadinotaire de l’acte de fréda, de l’intitulé de l’inventaire, et permettre au magistrat « d’indiquer dans son jugement l’état civil, la filiation, la généalogie des cohéritiers, la fixation de leurs droits respectifs, à l’aide des papiers de famille et, au besoin, sur le témoignage de gens honorables, et même sur la déclaration des intéressés » (1)? Nous verrons en, effet que cette procédure est possible conformément à l’article 9, alinéa 2. Mais n’eût-il pas été plus simple, en constatant que la plupart des coutumes réservent en principe aux femmes non mariées la jouissance du tiers des biens de la succession, de consacrer la jurisprudence intervenue en la matière et reposant — pour la quasi-totalité de ses décisions — sur cette interprétation? On eût évité l’écueil que ne manquera pas de présenter le Décret toutes les fois que les décisions prises en conformité de ses dispositions seront moins favorables que celles de la coutume ou de la jurisprudence. Le décret unifie mais, dans son application, il risque de manquer parfois son but qui est d’améliorer la condition de la femme. On ne peut en tout cas méconnaître que le texte renferme la volonté formelle d’améliorer cette condition, puisqu’au principe de l’exhérédation de la femme le Décret oppose celui de l’octroi d’une « réserve garantie ».

Une autre remarque est à faire avant d’aller plus avant dans la discussion : le Décret ne fixe pas une fois pour toutes un point de droit important, à savoir la détermination de la consistance de la succession. En droit musulman l’actif se compose de tous les biens laissés par le défunt, déduction faite du passif. On connaît la conception législative qui domine notre droit civil en la matière. Mais en droit kabyle les dettes se partagent en même temps que l’actif (2). Seuls les frais funéraires doivent être prélevés avant toute attribution de parts. Chaque héritier est tenu des charges proportionnellement à son émolument, et -« non seulement sur les biens qu’il a recueillis, mais encore

(1) Zeys, op. cit, p. 292.

(2) Han. et Let., IT, 312 et Zeys, p. 318.

sur ses biens propres. Ce n’est que dans le cas d’insolvabilité notoire que les dettes doivent être payées avant le partage. » |

Va-t-on faire prévaloir cette conception pour l’application du Décret de 1931 ? Si l’on considère, à l’instar du droit français, que l’épouse survivante, et la fille par conséquent, succèdent au défunt à titre de successeurs, elles devront supporter les dettes de la succession proportionnellement à la quotité de leur usufruit et ce, dans les conditions de l’article 612 du Code civil. Mais le cas est rare de femmes possédant des biens de valeur suffisante pour faire face à ces obligations sur leurs deniers personnels ; il y aura donc lieu de faire vendre jusqu’à due concurrence une partie des biens grevés d’usufruit. Ne se heurte-t-on pas alors à la disposition de l’article 9 qui veut l’inaliénabilité de ces biens et ce, à partir du jour où ils sont grevés d’usufruit, c’est-à-dire du jour du décès ?

Cela pose la question de savoir sur quelle masse on calcule la quotité et sur quels biens les femmes peuvent exercer leur usufruit. Si l’on encourage le Kabyle, dont la formation intellectuelle française se développe chaque jour davantage, à tester non pas devant cadi-notaire, mais devant notaire ou greffier-notaire au titre IT (1), il se familiarisera vite avec les dispositions faites par préciput, avec dispense de rapport ou avec stipulation expresse de rapport et à la question de l’imputation sur l’usufruit des libéralités faites au profit des usufruitières viendra se Joindre celle de la double évaluation faite initialement pour le calcul du droit et subséquemment pour l’evercice du droit (2) et la masse d’exercice pourrait bien être fortement entamée.

Il est, semble-t-il, plus conforme aux idées du législateur, aux dispositions coutumières les plus favorables à la femme et aussi plus équitable, de considérer les femmes

(1) Sous condition pour les greffiers notaires, en cas de survie du testateur, de renouveler le testament dans les 6 mois, devant l'officier public compétent (Décret du 20 août 1874, art. 14, $ 4; Décret du 13 janvier 1875, art. 1 et 8; Décret du 3 septembre 1884, art. 10).

(2) Cf. Lévy-Ullmann, op. cit., p. 345 et suiv.

comme réservataires (1), en ce sens que la réserve ne sera calculée que sur l’actif net de la succession, c’est-à-dire une jois déduites les dettes du défunt.

En principe donc, la liquidation d’une succession ab intestat donnera lieu aux opérations successives suivantes : prélèvement des frais funéraires, du don mortuaire fait au village et des dettes sur une masse comprenant les biens existants et ceux dont le défunt a disposé en faveur de successibles, car ces derniers biens restent presque toujours dans la famille et sont sujets à rapport, la clause expresse de dispense de rapport faisant défaut généralement. Sur cette masse ainsi réduite se déterminera la réserve des femmes avec imputation, s’il y a lieu, des libéralités qui leur auraient été faites par le de cujus. Et sur le résultat obtenu après cette opération se calculera la quotité disponible, les legs étant délivrés après réduction au marc le franc, à moins que le testateur ait stipulé un droit de préférence (2).

L'article 4 du Décret précise, avons-nous dit, les proportions dans lesquelles sont établis tes droits de jouissance des veuves et des filles.

Notons tout de suite pour ne pas avoir à y revenir que les attributions édictées par cet article ne sont pas modifiées du fait de l’existence de plusieurs veuves (art. 6, alinéa 1°).

Il est alloué :

1°) Le 1/6 en usufruit à la veuve ou à la fille si le défunt a laissé... Doit-on comprendre, ainsi que la jurisprudence l’a plusieurs fois décidé en interprétant les articles 758 et 759 du Code civil, que la quotité est réglée par le nombre des héritiers qui existent lors de l’ouverture de la succession? Toute succession kabyle peut être en effet refu-

(1) Le Code italien (art. 812 et suiv.), le Code allemand (art. 2303), le Code espagnol (art. 807, 3°), le Code civil suisse de 1907 (art. 471) comprerinent aussi le Conjoint survivant parmi les héritiers réservataires (v. Planioi, 1927, III, 847).

(2) Cf. Han. et Let., II, 334

sée (1), mais nous ne pensons pas qu’il faille tenir compte d’une ou de plusieurs renonciations pour la détermination des droits des usufruitières. La part de l'héritier qui renonce accroît à ses cohéritiers et les femmes doivent ainsi que les hommes en bénéficier.

.….... Si le défunt a laissé des descendants mâles. Il s’agit là de la descendance mâle directe par les mâles. Le défunt pourrait en effet laisser, à défaut de fils, un petitfils enfant d’une de ses filles : c’est un descendant mâle qui n’est cependant pas habile à lui succéder. Il pourrait également laisser, en présence d’un fils, un petit-fils enfant d’un autre fils prédécédé. Ce dernier interviendra-t-il pour la détermination des droits de la veuve? Non certainement, puisque la représentation en droit kabyle n’est pas admise en ligne directe — pas plus d’ailleurs qu’en ligne collatérale.

.…. Descendants mâles ou ascendants... Le ou, ce nous semble, doit être complété par et puisque l’ascendant, d’après la coutume, vient à la succession en concurrence avec le descendant (2).

…… Descendants mâles ou ascendants paternels mâles seulement.

Le Décret, on le verra notamment dans l’art 5, emploie indifféremment ascendants paternels, ascendants paternels mâles, ou ascendants. Or, par ascendants paternels, on désigne l’aïeul et l’aïeule paternels et les bisaïeuls, c’est-àdire tous les ascendants du père; parmi les ascendants paternels mâles, le père ne saurait être compris; il est superflu de définir enfin ce que l’on entend par ascendants sans autre précision. Pour se conformer aux principes du droit kabyle, on doit donc lire plus exactement dans les articles 4 et 5 : ascendants mâles par les mâles (3).

(1) Han. et Let., II, 305. Cf. aussi l’acte dressé par le Cadi-Notaire de Tizi-Ouzou, le 18 septembre 1930, par lequel le sieur Chahim Saïd d’Aït Hallal, douar Beni-Aïssi, a renoncé à la succession de son frère Chahim Ali.

(2) Han. et Let., IT, 288.

(3) Dans son Cours de droit musulman (op. cil., p. 349), M. Morand emploie dans cette dernière acception l'expression ascendants paternels mâles. Le Décret contiendrait donc une « faute de réminiscence ».

Il est alloué

2° Le 1/4 en usufruit conjointement à la veuve et à la HS 6 ET UE ST MNT A EEE

Il faut nous arrêter un instant sur la signification que donne le législateur à ce mot conjointement.

La quotité en usufruit accordée aux femmes ne doit-elle point à ses yeux faire l’objet d’une répartition entre elles? Y a-t-il obligatoirement jouissance en commun? Ne peutil pas y avoir partage en usufruit? Doit-on confondre conjonction et indivision?

Mais en droit kabyle comme en droit français, la règle est que « nul ne peut être tenu de demeurer dans l’indivision » (1) et le législateur ne saurait édicter un principe contraire. N’a-t-il pas précisé par ailleurs — article 6 du Décret, alinéa 2 — qu'entre tous les ayants droit à l’usufruit, celui-ci se partage par tête (2) ? A-t-il voulu viser dans cet article un simple partage facultatif, dans un délai non préfixé ?

Mais pourquoi aurait-il déterminé les quotités d’usufruit en regard d’une numération aussi bien définie? Pourquoi cette discrimination complexe qui implique le souci de donner à chaque usufruitière une part équitable?

Ne doit-on pas comprendre ici conjointement dans le sens donné à ce mot par la doctrine au sujet des « obligations contractées au profit de plusieurs créanciers ou à la charge de plusieurs débiteurs, qui, si aucune cause particulière ne vient les y soustraire, sont soumises à la règle générale qui veut que les créances et les dettes se divisent de plein droit » (3) ?

C’est en effet la mort d’un créancier ou d’un débiteur qui est, en fait, — lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers — J’événement donnant le plus souvent naïssance à cette variété d’obligation plurale. La créance ou la dette se divisent alors de plein droit entre les héritiers du créancier ou entre ceux du débiteur (art. 1220 cc).

(1) Han. et Let., II, 307.

(2) C’est cette même expression que M. Morand dans son Cours (op. cit., p. 323 et suiv.) emploie pour déterminer les droits de plusieurs héritières fardh venant en concours.

(8) Planiol, 1927, II, 242. Ambroise Colin et Capitant, II, 174 et suiv.

Le seul intérêt pratique de la division entre les usufruitières des obligations conjointes que fait naître le décès d’un homme serait toutefois la possibilité pour chacune d’elles de ne répondre aux poursuites des créanciers que pour le montant de sa part.

Le législateur a-t-il eu d’autre part en vue le cas où par le fait du mariage une ou plusieurs filles du défunt ne vivraient plus dans l’indivision avec les autres usufruitières et exigeraient un partage d’usufruit (1)?

N°y a-t-il pas lieu en dernière analyse d’étudier la question dans un cadre plus restreint ?

Le principe sur lequel repose la famille kabyle est toujours celui de la subordination complète de tous ses membres à son chef (2). Le chef — grand-père, père, fils, frère, — a une autorité qui s’exerce sur tous les membres de la famille ; ses pouvoirs sont très étendus : il peut même exercer le droit d’exiger la répudiation de belles-sœurs ou de belles-filles lorsqu’elles sont une cause de désordre et de trouble.

Les membres d’une même famille vivent généralement à l’intérieur d’habitations qui entourent une même cour ; des raisons particulières amènent parfois certains ménages à occuper des maisons séparées, mais l’unité de direction est exercée encore par le chef de famille. Tous jouissent en commun des biens familiaux et la propriété des biens personnels (8) est respectée. Le paterfamilias conserve son autorité jusqu’à un âge avancé ; s’il s’élève cependant de vives contestations entre les enfants, il peut être procédé à une division des biens en même temps que disparaît l’autorité absolue de celui qui fut le paterfamilias :

(1) M. Morand dans son Cours de droit musulman, op. EE P- 824, s'exprime ainsi en ce qui concerne les droits des épouses survivantes « Si le mari est mort sans enfants elles n’ont toujours droit qu'à 1/4 (ef. Décret 1931, art. 4, al. 4) et cette part leur est attribuée en bloc : elles se la partageront par tête. Et plus loin, au sujet de petites-filles venant plusieurs à une succession : « Il leur est alloué collectivement 1/6 qu’elles se partageront par tête. »

(2) A. Bernard. L’Algérie, pp. 350 et suiv.

(3) V. Maunier. Le ménage kabyle, p. 12. Parmi les gains il y a lieu de noter en outre la tah’aouacht, c’est-à-dire le profit que retire le plus actif des membres de la famille des économies faites par lui seul sur les

biens familiaux.

le chef déchu vit dorénavant sous le toit d’un de ses enfants et les autres subviennent pour leur part à son entretien (1). On voit aussi, de plus en plus souvent, s’opérer un partage de la succession après décès du chef de famille par un accord entre les héritiers et l’on sait que ce partage est fait méticuleusement avec le soin de donner à chacun tout ce qui doit lui revenir et de ne léser personne (2).

Toutefois les biens propres dès femmes sont rares, de la fille non mariée surtout, et l’indivision subsiste entre elles ou plutôt la jouissance en commun. Les dons, les gains, les sursalaires familiaux envoyés par les directions des usines métropolitaines, les pensions de guerre payées par le Gouvernement français en vertu de la loi du 31 mars 1919, sont autant de revenus qui permettent à certaines femmes mariées ou veuves, en tout cas toujours âgées, de se constituer un patrimoine dont leur vie durant elles ont la pleine propriété. Mais combien d’autres s’inclinent devant la règle générale et ne peuvent prétendre à autre chose qu’à un droit d’être logées, vêtues, nourries, entretenues.

Les biens familiaux sont un capital de réserve dont la conservation aide à « consolider le groupe et à développer la solidarité entre les membres d’une même collectivité ». Les mâles dont le rôle est de surveiller ce capital n’en laisseront point dissocier les éléments. La fille, en se mariant, n’emportera rien dans sa nouvelle famille qui n’ait été acquis personnellement par elle ou à elle donné à l’occasion de son mariage. Les droits d’usufruit que lui reconnaît le Décret de 1931 accroîtront aux femmes restées au sein de la famille paternelle mais temporairement et jusqu’au jour de la dissolution du mariage et du retour de la fille, bénéficiaire d’origine.

Pourquoi donc ce partage d’usufruit prévu par l’article 6? L’idée d’une obligation conjointe telle que la définit la doctrine n’est-elle pas à repousser puisque, ainsi que nous

Q) Cf. Maunier (Ibid., p. 13), au sujet du partage d’ascendants. V. aussi Han. et Let. II, 327.

(2) V. Han. et Let., IT, 309. La jouissance des fontaines, en ce qui concerne le puisage et l'irrigation est aussi divisée, autant que les circonstances le permettent.

avons tenté de l’établir, la femme est une réservataire qui est remplie de ses droits sur une masse de biens successoræux nette de toutes dettes ?

Les créanciers personnels des femmes dont la créance sera postérieure à la détermination des biens grevés d’usufruit, n’auront alors comme gage que le pécule péniblement amassé par leurs débitrices et les fruits qu’elles recueilleront après partages en nature si ces partages sont Jamais réalisés.

Ainsi donc, on peut conclure qu’il y a lieu de rendre au terme conjointement son sens naturel, d’opposer droits conjoints à droits disjoints et de comprendre que les droits d’usufruit accordés aux femmes par le Décret de 1931 ne s’exercent pas, par chacune d’elles, « distinctivement et privativement », mais par toutes ensemble et en commun, avec la faculté cependant pour celle qui le désirera de demander amiablement ou par justice, à une époque quelconque, un partage d’usufruit.' Dans la pratique cette faculté ne sera d’ailleurs jamais exercée car, s’il est possible de constater souvent quelque dissentiment entre belles-sæurs ou entre belles-mères et belles-filles, 1l est extrêmement rare au contraire qu’une mère veuve ne vive pas en bonne intelligence avec ses filles. C’est un élément de plus à l’appui de cette affirmation que le législateur a été guidé par l’idée principale de préserver les femmes contre les tentatives de dilapidation des héritiers mâles et non de placer entre elles un ferment de discorde. Tout au plus, peut-on supposer qu’en édictant la possibilité d’un partage par tête entre les ayants droit à l’usufruit il a voulu manifester son intention de ne point faire à la veuve dans sa famille maritale une situation inférieure à celle des filles dans leur famille paternelle.

L’alinéa 5 de l’article 4 doit être toutefois complété par ce même mot conjointement dans le dernier sens que nous lui donnons, car si l’on admet que la conjonction puisse ne pas se rencontrer dans l’obligation une fois formée, on ne peut nier qu’elle existe, en tout cas, dans la cause qui produit cette obligation (1). En lisant seule-

(1) Planiol, IT, 242.

ment : « le 1/3 en usufruit à la veuve et à la fille » on pourrait en effet comprendre que séparément l’une et l’autre ont droit à la quotité indiquée.

Il est peut-être superflu d’ajouter que, dans ce même alinéa, les « héritiers ci-dessus désignés » ne peuvent être que les collatéraux de l’alinéa 4.

L’alinéa 6 appelle quelques observations qui ne sont pas sans importance. Cet alinéa fixe à 1/2 la quotité des droits d’usufruit de la veuve en concours avec des filles et, en l’absence de veuve, des filles, s’il en est deux au moins, que le défunt ait laissé des collatéraux mâles de la ligne paternelle ou qu’il n’en ait pas laissé.

En jetant un regard en arrière nous constatons qu’en présence de collatéraux mâles de la ligne paternelle les droits sont fixés (alinéas 4 et 5) de la veuve en l’absence de fille, de la fille en l’absence de veuve, de la veuve et de la fille conjointement ; l’alinéa 6 complète cette énumération par la fixation des droits de la veuve en présence de filles et des filles au nombre de deux ou plus. Mais en l’absence de collatéraux mâles de la ligne paternelle le législateur n’attribue aucun droit déterminé à la veuve ou à la fille venant seule à prétendre à un droit d’usufruit sur la succession. Doit-on en conséquence et par analogie fixer d’une façon invariable ce droit à 1/2 ? Ne doit-on pas comprendre que les droits sont les mêmes pour une veuve et une fille que pour une veuve et plusieurs filles ainsi que pour plusieurs filles quand ïl en est deux au moins ?

Cette dernière interprétation serait plus explicable que le fait d’établir une différence de traitement entre, d’une part, la veuve en concours avec une fille et d’autre part deux filles (alinéas 2 et 8 et alinéas 5 et 6), d’autant que les droits de la veuve sans fille sont les mêmes que ceux de la fille sans veuve (1).

Une dernière remarque est à faire à la lecture de cet alinéa 6. Le décret fixe à 1/2 les droits en usufruit des

. (1) V. en annexe p. 179 résumés d’une manière synoptique (Tableau A à E) les droits des veuves et des filles tels qu'ils résultent du Décret.

Nous donnons ci-après un résumé qui synthétise encore davantage les droits fixés par l’article 4 :

femmes en l’absence de collatéraux mâles de la ligne paternelle. À qui revient donc la nue propriété correspondante et la pleine propriété de l’autre moitié de la succession ? Serait-ce aux frères utérins en concurrence avec la kharouba et la djemâa de village selon les règles de la succession ordinaire, et, en l’absence de frères utérins, à la kharouba ou à la djemäâa (1) ?

Mais la coutume est plus généreuse : en règle générale le village, lorsqu'il hérite, fait une large part aux femmes et souvent même, quand la succession est de peu d’importance, il leur abandonne non seulement les meubles mais la totalité des revenus (2). C’est à notre avis la solution qui devrait prévaloir même en présence d’une succession importante, réserve faite de la perte momentanée des droits de l’usufruitière qui se marie ou qui se remarie.

L'article 5 du Décret débute, ainsi que nous l’avons dit plus haut, par une impropriété de terme qui est plus apparente encore que dans l’article 4, puisqu'il s’agit ici de droits attribués à des filles exclusivement et que cet article 5 envisage le cas où des filles viennent en concours avec des héritiers mâles autres que le mari. L’éxamen de ce dernier cas laisse au surplus supposer que la défunte peut être veuve et le terme « conjoint » n’a plus alors aucune raison d’être.

Pour l'interprétation des mots descendants, ascen-

(Veuve ou fille, usufruit....1/6 1° Descendants ou ascendants. \ (Veuve et fille, usufruit, ...1/4 Descendants et ascendants. (Veuve et filles

ou 2 filles et plus), usufruit, ,1/3

A (Veuve ou fille, usufruit. ,,.1/4 20 Collatéraux mâles parents par (Veuve et fille, usufruit, ,..,.1/3 les mâles. / (Veuve et filles ( ou 2 filles et plus), usufruit, ,1/2 {

(Veuve ou fille, usufruit,.., (Veuve et fille, usufruit, ... (Veuve et filles ou? filles et plus), usufruit, ,1/2 Ce tableau a été établi et nous a été aimablement communiqué par M. Ponset, Juge de Paix à Michelet.

(1) Han. et Let., II, 289. 3 (2) Han. et Let., IT, 296. V. aussi : Aît-Sellane, supra, pp. 65 et suiv. et Bou-Hinnoun, Ann., p. 143.

3° Pas de collatéraux mâles parents par les mâles.

dants, conjointement, l’article 5 appelle les mêmes remarques que celles qui ont été faites précédemment. Ajoutons cependant les précisions suivantes :

a) Lorsque le législateur, voulant être bref, emploie (alinéas 2, 4 et 7) l’expression collatéraux mâles il faut évidemment comprendre collatéraux mâles de la ligne paternelle ou collatéraux mâles parents par les mâles. Il pourrait en effet s’agir de collatéraux mâles de la ligne maternelle qui cependant sont exclus de la succession d’une femme par la mère, l’aïeule et par les femmes de la branche paternelle collatérale ;

b) L’alinéa 5 fixe les droits d’usufruit des filles, quel qu’en soit le nombre, en concours avec des héritiers mâles que par la suite il détermine. Mais ce nombre ne saurait être inférieur à trois. Dans les mêmes conditions les droits d’une fille sont en effet fixés par l’alinéa 1° et si les droits de deux filles ne le sont pont expressément cette lacune sera facilement comblée en attribuant, par analogie avec les dispositions de l’alinéa 3, 1/4 en usufruit conjointement aux filles au nombre de deux en présence de descendants mâles et du mari ou d’ascendants mâles et du mari, ou de descendants mâles seulement ou d’ascendants mâles seulement (1) ;

c) En adoptant cette interprétation qui s’impose, une difficulté se présente : en application de l’alinéa 6 in fine, trois filles, en présence du mari seulement, ont droit au tiers en usufruit, et dans les mêmes conditions l’alinéa 7 leur accorde la moitié. Nous pensons que c’est par erreur que le législateur a ajouté le cas du concours avec le mari seul dans l’énumération de l’alinéa 6 et qu’il faut — comme précédemment (alinéas 2 et 4) — assimiler le mari à un collatéral mâle de la ligne paternelle et accorder en sa présence unique un droit d’usufruit de moitié et non du tiers à trois filles au moins venant en concours avec lui (2).

(1) Il faut évidemment entendre les expressions descendants mâles et ascendants mâles comme nous les avons définies plus haut.

(2) M Morand en effet dans son Cours (op. cit., p. 349) considère le mari kabyle comme héritier à part légale au même titre que les collatéraux.

: Nous n’insisterons pas davantage sur les deux premiers alinéas de l’article 6 que nous avons visés plus haut (1), mais il y a lieu de faire remarquer que par le bénéfice du droit d’accroissement qu’il institue le troisième alinéa de cet article 6 rend plus apparente encore la lacune que nous avons signalée en étudiant l’article 4 alinéa 6.

En application en effet des articles 4 et 6 conjugués, la présence simultanée d’une veuve et d’une fille venant, à l’exclusion de toute autre, à prétendre à une succession, peut amener l’une d’elles au décès de l’autre à jouir d’une part importante d’usufruit. Le cas spécial de la présence de l’une d’elles seule, à l’ouverture d’une succession, n’a pas été prévu par le Décret !

On retrouve avec l’article 7 l’esquisse de la méconnaissance par les coutumes du droit de représentation.

En l’absence de descendants du premier degré, la petite-fille née du fils a... |

Ainsi, le droit de représentation en faveur d’une petitefille est inexistant même en présence de descendants du sexe féminin et alors même qu’il s’agirait de la succession d’une femme puisque cet article 7 vise également la succession de la grand’mère paternelle (2).

I] suffira de se reporter aux articles 4 et 5 pour étudier respectivement dans la succession de son grand-père et de sa grand’mère (3) les droits d’une petite-fille née du fils.

Faisons ici la simple remarque que selon les règles de la loi musulmane il est des cas où la petite-fille a une vocation héréditaire en présence de la fille et il peut en être de même pour l’arrière-petite-fille en présence de la petite-

fille (4).

L’article 8 renvoie aux dispositions de la coutume pour ; ce qui est des droits d’une femme dans la succession d’une

(1) V. supra, pp. 98 et suiv.

(2) Ceci est l'application stricte des principes du droit kabyle. V. notam.

Han. et Let., II, 289. ; Fe (3) Il est inutile de préciser grand'mère paternelle puisqu'il s’agit

des droits de la petite fille née du fils.

(4) Morand, Cours, op. cit., pp. 324 et 325.

autre femme en l’absence de collatéraux mâles de la ligne paternelle et de mari (1).

S'agit-il de la coutume générale et le magistrat devra-t-il s’inspirer des théories exposées en la matière par MM. Hanoteau et Letourneux (2) conformément aux usages des Aït Iraten et du plus grand nombre des tribus ? Devra-t-il au contraire, s’il s’agit de la coutume locale, rendre dans chaque espèce qui lui sera soumise un jugement préparatoire à l’effet de déterminer les droits litigieux après renseignements pris auprès des notabilités indigènes, cadi-notaire, caïds, présidents et membres de djemâa (3) ?

Pourquoi tout au moins n’avoir pas vidé l’abcès entièrement au sujet des droits d’usufruit des filles ? Vraisemblablement parce que en l’absence de collatéraux mâles de la ligne paternelle et de mari les droits de la fille concourent avec ceux de la mère et que, de propos délibéré, le législateur a écarté la mère de son étude particulière ?

Quoi qu’il en soit, l’hypothèse d’une succession laissée par une femme est difficilement admissible, et ce, pour les raisons que nous avons données plus haut (4). Il sera non moins admissible qu’on puisse supposer qu’une femme arrive à prétendre à la succession d’une autre femme étant donné le rang qu’elle occupe après les héritiers mâles, et surtout qu’elle ait la possibilité de faire reconnaître ses droits en justice sur une telle succession.

Pour ces différentes raisons, nous arrêterons là nos explications et nous renvoyons le lecteur aux courts développements que comporte l’étude de la question dans le coutumier de MM. Hanoteau et Letourneux (5) et aussi au tableau synoptique qui figure ci-après, dans nos Annexes (6).

(1) L’adjectif possessif son que porte le texte nous semble inutile parce qu'équivoque.

(2) Tome II, p. 297.

(3) V. Ann., p. 156, Arrêt du 11 juillet 1931. Doit-on dire que parfois le juge de paix, dans une question souvent délicate, ne dispose que d’un

délai de quatre à cinq jours pour documenter le Parquet Général sur une coutume déterminée ?

(4) V. supra, p. 102.

() Tome Il, pp. 296 et suiv.

(6) V. infra, p. 187, Tableau F.

L'article 9 est touffu : c’est d’ailleurs le seul article qui ait été l’objet d’une discussion au sein de la Commission de 1925. Il était à l’origine libellé en ces termes :

& Le droit d’usufruit attribué à la veuve, à la fille et à la petite-fille est inaliénable.

» L'acte portant désignation des biens grevés de cet usufruit doit faire mention de cette inaliénabilité. Il est consigné à la mahakma notariale sur un registre spécial tenu par le cadi-notaire et publié par les soins de ce dernier à trois reprises, à huit jours d’intervalle, sur les marchés. » |

Amsi rédigé, cet article contenait trois prescriptions bien définies :

1° Le droit d’usufruit est inaliénable ;

2° Il est établi par un acte qui fait mention de cette inaliénabilité et qui doit être consigné sur un registre spécial de la mahakma notariale (1) ;

8° Le cadi-notarre, appelé à se transporter souvent sur les marchés, aura le soin de publier cet acte.

La première idée du rapporteur a été, on le voit, de protéger la femme en édictant à son encontre une défense qui la lie personnellement.

Comme nous le disons plus haut, les droits accordés à la femme sont plus précisément des droits d’usage et d’habitation ; l’héritier mâle, véritable propriétaire, permettra aux usufruitières de percevoir les fruits de la chose « autant qu’il leur en faudra pour leurs besoins » mais certainement pas davantage, et la mesure de protection qu’il était sage d’envisager était la défense pour la femme de louer ou de céder son droit (2) afin qu’elle ne se trouvât à aucun moment dans le besoin.

Mais il fallait aussi prévoir le cas où la femme « soit par négligence, soit par crainte, ne revendiquerait pas son droit » (3). Par le non usage, l’usufruit eût donc pu s’éteindre. Il convenait en conséquence de compléter

(1) Conformément sans doute aux dispositions du Décret du 12 août 1922. ns

(2) Cf. art. 631 du Code civil.

(3) Rev. Et. isl. 1927, I, 86.

l’alinéa 1° par l’indication d’une clause d’imprescriptibilité.

La clause d’inaliénabilité écartait implicitement la possibilité d’une saisie par les créanciers de l’usufruitière. Il fut toutefois décidé de déclarer aussi le droit d’usufruit insaisissable.

La seconde prescription subit comme la première des modifications. Un acte devant toujours intervenir pour désigner les biens grevés d’usufruit, cet acte sera dressé par un officier ministériel s’il y a accord des parties ou par un jugement du juge de paix s’il y a désaccord, et comme « la succession est susceptible de comprendre des immeubles francisés, l’intervention, pour le partage, d’un officier public français peut devenir indispensable ». Il y avait lieu en conséquence de ne pas laisser subsister seules les expressions « cadi-notaire » et « mahakma notariale ».

D'autre part, la Commission estima qu’il était nécessaire de « déterminer de façon plus précise les formalités à accomplir pour assurer la publicité et l’inscription de l’acte qui établirait l’usufruit », et la troisième prescription eut à subir aussi quelques retouches.

Le texte « définitif » approuvé par la Commission fut donc le suivant :

« Le droit d’usufruit attribué à la veuve, à la fille et à la petite-fille est inaliénable, insaisissable et imprescriptible.

» L'acte, portant désignation des biens grevés de cet usufruit, doit faire mention de ces trois modalités. Il est consigné à la requête de l’officier public qui l’a reçu ou du greffier de la juridiction qui a rendu le jugement, sur un registre spécial, tenu au greffe de la Justice de Paix de l’ouverture de la succession et publié par les soins du même officier publie ou ministériel, à trois reprises, à huit jours d'intervalle, sur les principaux marchés du canton du lieu de la situation des biens. »

Ce n’est pourtant pas ce texte ne varietur qui figure dans le Décret.

Le premier alinéa comporte une seconde proposition en vertu de laquelle la veuve qui se remarie perd son droit d’usufruit à compter du Jour de son remariage. Nous avons vu que nous aurions préféré lire cette disposition dans

l’article 6 avec ces autres précisions qu’il en est de même de la fille qui se marie, que cette perte du droit d’usufruit n'est que temporaire et que jusqu’au jour où ce droit est de nouveau concédé à sa bénéficiaire d’origine il accroît aux femmes qui n’ont pas quitté le domicile du défunt.

Mais une modification plus importante a été apportée à l’alinéa 2 de l’ancien article 10 du texte voté par la Commission.

« L'acte, dit l’alinéa 2 de l’article 9 du Décret, portant désignation des biens grevés de cet usufruit, doit mentionner qu'ils sont imaliénables, insaisissables et imprescriptibles..….. »

Aïnsi la clause d’inaliénabilité complète qui, telle qu’elle avait été adoptée par la Commission, frappait le droit d’usufruit seulement a été étendue aux biens grevés d’usufruit. |

A-t-on vu plus nettement que la défense légale d’aliéner atteint directement la personne et non la chose, que « ce n’est pas le bien ou le droit qui a en quelque sorte la puissance virtuelle et passive de subir une aliénation, et que c’est toujours et nécessairement en la personne du propriétaire, ou du titulaire du droit, que réside la faculté d’aliéner » (1) ?

A-t-on vu que si l’on pouvait craindre de la part de la femme une cession ou une donation intempestive de son droit d’usufruit il était plus sage de se préoccuper davantage de la préserver contre une vente préjudiciable à ses intérêts des biens grevés d’usufruit? Cette nouvelle prohibition légale devenait donc un complément nécessaire à celle qui vise la femme personnellement.

Mais quelle va être la conséquence de cette nouvelle et

importante mesure?

La Commission n’a pas eu à connaître de son adoption ou de son rejet (2), encore qu’un de ses membres (3) —

1) Planiol, 1927, 1, 759. | | 5 L'article 9 fut modifié conformément à l’avis émis par M. le PTE: sident du Conseil, Ministre de l'Intérieur (Direction des Affaires Algériennes) . Lettre N° 125-2-30 du 29 janvier 1931 à M. le Gouverneur Gé-

néral (Affaires indigènes).

(3) M. Norès. Rev. El. des AGP, A1, RG:

au début de la discussion de l’article 10 — eût posé la question de savoir si «en stipulant l’inaliénabilité des biens frappés d’usufruit, l’on ne fera pas obstacle à la libre circulation des biens. Il lui paraissait préférable que le remploi pât être autorisé, le produit de la vente étant versé à la caisse des dépôts et consignations (1) au nom de la femme. »

I] fut simplement fait observer que « l’adoption de cette proposition aurait pour conséquence d’annihiler complètement la réforme » et demandé que fût maintenue la « clause d’inaliénabilité complète ».

Puisqu’une aliénation est interdite au nu propriétaire des biens grevés d’usufruit, même à charge de remploi, ne peut-on assimiler le caractère juridique de ces biens à celui des biens habous du plus pur droit coranique (2) ?

Voit-on les inconvénients de cette assimilation ?

En supposant qu’une fille, après sa naissance, perde son père dont la succession est importante et qu’elle vive après lui de nombreuses années, sa seule présence, — même dans une autre famille que celle de son père (puisque d’après le Décret la fille ne perd pas ses droits en se mariant) — aura pour effet de frapper d’imaliénabilité complète, pendant cette longue période, une partie de la succession de son père, cette partie pouvant devenir égale à un demi, en vertu du droit d’accroissement édicté par l’article 6. Et si, toutes proportions gardées, cette situation se reproduit dans les milliers de familles que comprend la Grande Kabylie ; si l’on considère que les biens grevés d’usufruit et les biens non grevés formeront généralement deux propriétés livrées à une seule et même exploitation, on va ainsi — le pis étant à envisager — au-devant d’une immobilisation presque totale des propriétés kabyles, d’un arrêt de toutes transactions immobilières, d’une paralysie partielle des affaires.

(1) Ou plus exactement au beït-el-mal, chez le cadi-notaire de la cir. conscription intéressée puis à l’administration des domaines (Décret du 12 août 1922, art. 6).

(2) « D’après Sidi-Khalil il est d’ailleurs permis de constituer par habous des immobilisations temporaires. pour la vie du bénéficiaire par exemple, la libre propriété revenant ensuite aux héritiers du constituant. » (Han. et Let., II, 287).

Cette hypothèque privilégiée qui va peser lourdement et pendant de longues années sur la propriété kabyle ne compromettra-t-elle pas le crédit ? Il n’y a pas en Grande- Kabylie que des lopins de terre, des champs morcelés à infini sur les flancs des montagnes où la charrue trace péniblement quelques courts sillons. Il y a, dans les vallées et dans les plaines, de vastes étendues de terres cultivables, il y a de riches propriétaires à qui semblable mesure portera un préjudice considérable.

Dans l’application du droit musulman par les juridictions algériennes aucune atteinte n’a certes été apportée au principe même de l'institution du habous musulman ; il est pourtant de jurisprudence constante que « l’aliénation du bien habousé n’emporte pas la caducité du habous (1) et qu’il appartient aux dévolutaires, sous la réserve que l’acquéreur ne sera pas inquiété, de prendre toutes les mesures conservatoires de leurs droits, de requérir, notamment, en cas de vente, le remploi du prix provenant de l’aliénation » (2).

En Kabylie, pas plus que dans les pays les plus orthodoxes, les règles relatives aux immeubles frappés de habous n’ont Jamais .été observées d’une manière rigoureuse. Le principe du remploi y est admis quand une aliénation a eu lieu pour cause d’utilité publique et le constituant peut toujours autoriser un des bénéficiaires à vendre sa part, dans le cas d’indigence (3).

Le législateur se serait-il inspiré exclusivement et trop strictement, dans les dispositions coutumières kabyles, des règles qui régissent ce que l’on est convenu d’appeler le habous kabyle, habous irrégulier valant comme donation particulière ou disposition testamentaire ? Par cette disposition, en effet, le père de famille affecte généralement à l’une de ses parentes ou à plusieurs d’entre elles la jouissance d’un immeuble ou d’une partie de sa succession et cette disposition, disent MM. Hanoteau et Letourneux,

(1) Alger, 28 janvier 1902, Robe, 1902, p. 52.

(2) Alger, 24 avril 1920, Robe, 1921, p. 14. Cet arrêt et le précédent sont cités par M. Morand, Etudes, p. 184. V. aussi : Larcher et Rectenwald, 3° éd., III, 207 et 211.

(3) Cf. supra, pp. 65 et suiv.

s’écarte de l’usufruit en ce qu’elle paralyse la vente de la nue propriété (1). Mais cette affirmation n’est pas, semblet-il, à l’abri de toute critique. La coutume à laquelle renvoient ces auteurs est celle d’Aït Ferah et on y lit notamment : « La femme peut disposer comme elle l’entend des revenus, des biens, ainsi légués, mais elle ne peut vendre ». Cette incapacité ne frappe évidemment pas les revenus pour lesquels l’usufruitière a le « jus abutendi » mais les biens grevés d’usufruit. Or, la femme ne pourrait vendre ces biens que si elle en avait la pleine propriété et c’est tout simplement pour souligner qu’elle ne peut avoir sur eux aucun droit de pleine propriété que l’interdiction susvisée a été ajoutée.

On ne saurait, en tout cas, méconnaître le droit au nu propriétaire de céder sa nue propriété sous la condition que les droits d’usufruit de la femme seront respectés. C’est hélas ! le point délicat de la question. Souvent le nu propriétaire, dans un acte de vente, passera sous silence les droits d’usufruit de la femme ou les aliénera — par collusion avec son acheteur — concurremment avec la nue propriété. C’est alors la réédition sous une autre forme de la triste histoire d’Aït-Sellane. Combien de pauvres femmes sont incapables pécuniairement de soutenir le procès utile pour obtenir de recouvrer leurs droits (2) et combien de djemäâas restent malheureusement insensibles à leurs doléances.

L’objection de M. Norès était donc principale. C’eût été édifier sur des des bases solides la réforme qu’on entreprenait que d’y ajouter à l’encontre des héritiers mâles « l’obligation de remploi » en regard de « l’autorisation d’alhiéner ».

D'ailleurs, n’est-ce pas un principe de droit certain que « le nu propriétaire ne peut rien faire qui compromette les droits de l’usufruitier (art. 600 et suiv. du C. c.) et que celui-ci n’a rien à craindre des actes de disposition accomplis sur le droit de nue propriété, qui laissent toujours son usufruit intact? (3)

Mais ce principe ne sera pleinement réalisable que si,

(1) Tome II, p. 238.

(2) Il est vrai de dire toutefois que le nombre s’accroît chaque année de femmes obtenant l'assistance judiciaire.

(3) Planiol, 1927, t. I, p. 761, note 2.

dans un texte applicable à la Kabylie, l’on ne s’écarte point des conceptions du droit français.

Nous avons vu que le législateur s’est inspiré — bien timidement il est vrai — de la loi musulmane et qu’il y avait danger à poursuivre l’islamisation de la Kabylie, que cette idée est au surplus repoussée par les Kabyles euxmêmes. On ne doit pas oublier cependant que les Kabyles admettent l’application de la loi coranique dans certains cas et lorsque la coutume n’a pas statué (1); qu’ils ont emprunté au droit musulman notamment l'institution du habous et disposent parfois, — en matière de habous particulièrement, — selon les règles déterminées d’un rite orthodoxe musulman ; que la coutume kabyle, comme la loi musulmane du reste, entend appliquer à la dévolution de la succession la loi personnelle du défunt (2). Mais puisque cette dernière question se rattache à celle plus générale des conflits de droit international privé interne en Algérie, il est nécessaire de rappeler que « lorsqu’il y a conflit entre la loi française et la coutume indigène, c’est à la loi française qu’il faut tout d’abord demander la solution. Que si la loi française n’a pas spécialement prévu et résolu le conflit et qu’aucun principe de droit certain ne commande l’application de la loi indigène, c’est alors, la loi française, à l’exclusion de la loi indigène, qui doit être appliquée, parce que les indigènes algériens étant de nationalité française, sont régis, en principe, par la loi française __ Ja loi indigène ne leur étant applicable qu’exceptionnellement et en vertu d’un texte français ou d’un principe de droit certain (3). »

On voit là l’intérêt primordial qu’il y a à présenter un texte législatif nouveau en conciliant les principes du droit français avec ceux des dispositions coutumières non pas seulement désuètes mais moins strictement observées par les Kabyles eux-mêmes, à consacrer les réformes déjà accomplies par eux, à redresser les erreurs qui sont encore commises en application d’un principe de droit ébranlé à

sa base.

(1) Han, et Let., II, p. 136 et Morand, Etudes..…., op. cil., p. 139. (2) Morand, Etudes..., op. cit., p. 148 et Décret du 17 avril 1889, art. 4.

(3) Morand, Etudes, op. cit., p. 126.

En édictant une clause trop sévère, susceptible de porter atteinte aux mœurs indigènes en l’état actuel de leur évolution, on ne peut que provoquer, — par une sorte de réflexe, — un phénomène de régression.

On peut espérer cependant qu’un droit prétorien habilement, intelligemment élaboré viendra avec souplesse s’adapter aux circonstances, se soumettre aux exigences sociales en respectant les idées directrices qui l’animeront.

Ce n’est pas, en droit kabyle, un principe de droit certain que l’inaliénabilité complète de la nue propriété ; on a la faculté, par conséquent, d’aller puiser en notre Code les tempéraments qu’une application du Décret rendrait nécessaires, et ce ne peut être, semble-t-il, que parmi les règles concernant l’inaliénabilité des biens dotaux et particulièrement des immeubles dotaux (1).

L’usufruit du Décret de 1981 n’est-il pas comme la dot une partie du patrimoine familial affecté « à la satisfaction d’intérêts permanents » ? La dot est affectée aux intérêts du ménage; l’usufruit aux intérêts des femmes dans le foyer : l’usufruit comme la dot est institué dans l’intérêt de la famille. Cette idée qui explique l’inaliénabilité elle-même explique aussi les exceptions à la règle de l’inaliénabilité admises par la loi et par la jurisprudence, et parmi les exceptions légales en figurent notamment deux pour la dot qui auront en droit kabyle pour l’usufruit leur importance : celle qui autorise l’aliénation en vue de fournir des aliments à la famille, c’est-à-dire, dans un sens plus large, de procurer les ressources nécessaires à la subsistance de la famille, et celle qui prévoit les travaux de réparations indispensables pour la conservation de l’immeuble grevé (2). On peut en outre facilement admettre que pour l’usufruit comme pour la dot l’aliénation aura lieu dans les deux cas précités aux enchères et après autorisation de justice (3) et qu’il sera fait emploi au profit des usufruitières de l’excédent du prix de la vente au-dessus des besoins reconnus.

(1) Code civil, art. 1554 et suiv.; Planiol, 1927, t. III, p. 301; Colin et Capitant, t. III, pp. 259 à 360.

(2) Code civil, art. 1558, alin. 3 et 5.

{8) Cf. la vente aux enchères publiques après autorisation de la dic mâa, à Aït Sellane, supra, p. 69.

S1 l’on adopte cette façon de voir, on ira jusqu’à permettre aux parties, au moment de la rédaction de l’acte portant désignation des biens grevés d’usufruit, de mentionner qu’en tout état de cause les biens pourront être aliénés mais à charge de remploi.

Dans le cas toutefois où le remploi du prix ne sera pas effectué, l’aliénation sera nulle.

Il résultera de là conformément à ce qui a lieu en droit français :

a) L'obligation pour le tiers acquéreur, et pour l’officier public et ministériel, de surveiller l'exécution du remploi ;

b) Le droit pour chacune des usufruitières de demander la nullité de l’aliénation non suivie de remploi ;

c) La responsabilité du vendeur.

En toute hypothèse, le vendeur sera dans l’obligation de restituer le prix qui lui aura été versé.

En leur qualité de biens inaliénables, les biens grevés seront également insaisissables par les créanciers ; ils resteront insaisissables même si l’héritier mâle se réserve dans l’acte de les aliéner ou de les hypothéquer et a fortiori si la mention de cette faculté est suivie d’une clause de remploi obligatoire.

L’imprescriptibilité qui disparaîtrait si l’inaliénabilité était écartée purement et simplement par l’acte constitutif d’usufruit continuera de garantir accessoirement les biens grevés s’ils sont déclarés inaliénables sous condition de remploi.

Ainsi les décisions de jurisprudence d’une part, et d’autre part les conventions particulières de l’acte prévu par l’article 9 du Décret, sont susceptibles d’avoir une influence notable sur les tractations futures en Kabylie et tout spécialement sur les relations juridiques des membres d’une même famille à compter du jour du décès de l’un d’eux.

A quel moment interviendra la rédaction de l’acte visé à l’article 9? M. Norès a proposé au sein de la Commis-

sion (1) l’adoption du texte suivant qui lui paraissait plus précis que celui qui était soumis à l’examen :

« Tout décès donnant lieu à ouverture d’un droit d’usufruit au profit d’une femme sera suivi à la requête de la partie la plus diligente, d’un acte dressé par un officier ministériel et désignant les biens sur lesquels portera l’usufruit.

» En cas de difficultés, l’officier ministériel dressera un procès-verbal et le soumettra à l’homologation du Juge de Paix. »

Cet amendement fut rejeté par la Commission qui a estimé qu’il ne fallait pas trop serrer le texte si l’on voulait qu’il « pât s’appliquer à tous les cas d’espèce ».

Il n’enlevait rien pourtant à la généralité du texte ; il se contentait de proposer une procédure plus simple, plus rapide que celle finalement adoptée par la Commission. Mais il était incomplet. Qu’entendrait-on en effet par partie la plus diligente ? Certainement une des femmes pouvant prétendre à l’usufruit. C’est alors une précision inutile car les héritiers mâles se garderont bien de faire établir un acte destiné à les priver d’une partie de leurs droits successoraux.

Le Décret d’ailleurs ne résoud pas la question et l’alinéa 2 de l’article 9 dispose : « L’acte, portant désignation des biens grevés de cet usufruit, doit mentionner... »

La même question se pose donc toujours de savoir à quel moment sera établi cet acte? Quelle sanction interviendra d’autre part si cet acte n’est pas établi ? Et si par hasard une femme de la famille du de cujus est informée de ses droits par une personne étrangère, comment obtiendra-t-elle que soit faite à l’amiable la désignation qui doit établir ses droits ? Qui désignera les biens grevés et en l’absence de procès comment seront déterminées les forces de la succession ?

La confection de l’inventaire qu’après chaque décès le cadi-notaire établit lorsque des mineurs sont parmi les héritiers est-elle une mesure à généraliser ?

On n’ignore point qu’au moment même où s’ouvre une

(1) Revue des Etudes Islamiques, 1927, cahier I, p. 87.

succession les parents mâles des deux lignes s’entendent pour spolier les fils mineurs du défunt et réduire dans la plus grande proportion possible le droit d’usufruit susceptible de revenir aux femmes (1). Cette spoliation des mineurs à d’ailleurs préoccupé l’ Administration algérienne Le Préfet d’Alger a fait procéder en avril 1925 à une enquête à l’effet de savoir s’il ne convenait pas d’instituer en Kabylie un Conseil de gérance.

Nous avions, à cette époque, estimé que pour la gestion et le contrôle des tutelles le Décret du 1* août 1902 semblait pouvoir se suffire à lui-même et que des instructions complémentaires cependant qui n’atteindraient en rien l’esprit de ce Décret et qui s’inspireraient des directives données par M. le Procureur général et M. le Premier Président dans leur leitre n° 12.778 du 15 avril 1925 en permettraient une application pratique qui préserverait, dans les meilleures conditions possibles, les mineurs kabyles de la spoliation de leurs tuteurs.

Nous avions par la suite émis quelques suggestions que nous nous permettons de reproduire ci-après puisqu'elles rentrent dans le cadre de notre sujet :

1° Ouverture de la succession. Toutes {es déclarations de décès étant reçues par le caïd (2), celui-ci pourrait ne pas se contenter d'inviter les déclarants à lui faire connaître si les décédés ont laissé des enfants mineurs ou s'ils étaient tuteurs de mineurs. Il pourrait être mis dans l'obligation de se transporter, aussitôt après la déclaration, au domicile du défunt et de dresser, en présence du chef de fraction (amine) et des membres de la famille, un état portant l’indication sommaire de la consistance de la succession et de sa valeur approximative.

Cet état serait reporté sur un rapport fait en double. Un des deux rapports ainsi rédigés serait adressé au cadi-notaire dans les trois jours de l'ouverture de la succession. L'autre serait joint au volant que le caïd doit, conformément aux dispositions des art. 17 et 18 de la loi du 23 mars 1882, adresser au chef de la Commune. Cela aurait en outre l'avantage de permettre à ce magistrat de contrôler l’envoi au Receveur de l’Enregistrement de la notice prévue dans le projet de réorganisation des droits de succession. Le

(1) Rapport N° 3282 du 3 juin 1925 de M, l’Administrateur de Mi: chelet à M. le Sous-Préfet de Tizi-Ouzou.

(2) Se reporter à l’article 8 du Décret du 1% août 1902 sur la tutelle en Kabylie.

Maire ou l’Administrateur adresserait ensuite, et ce dans les huit jours de la réception, le rapport du caïd au Juge de Paix du canton. À

2° Conseil de Famille. Inventaire. Le Juge de Paix veillerait à l'application stricte du décret de 1902 en exigeant, dans le Conseil de famille, la présence de la mère survivante, celle-ci étant toujours nommée tutrice lorsqu'elle paraît capable d'exercer cette fonction. Il me faut insister sur ce point, en effet, qu'il est indéniable que les mineurs sont spoliés de leur héritage au moment même où s’ouvre la succession et par les parents mâles des deux lignes dont la collusion paraît avoir notamment pour but de réduire dans la plus grande proportion possible le droit d’usufruit qui est attribué aux femmes par la coutume.

La consultation des registres du cadi-notaire de Michelet démontre que dans la Commune mixte du Djurdjura la majorité des inventaires n’ont, jusqu'à ce jour, présenté que des actifs inférieurs à 10.000 francs. Le cadi, pour cette raison, n’a eu à se transporter que très rarement. Il a, d’ailleurs, pour certaines successions, manifesté personnellement son étonnement de n’entendre, lors de la rédaction de l’inventaire, que l’énonciation de biens dont la valeur totale était minime. Il a en conséquence déjà pris l’initiative de consulter les caïds des intéressés pour avoir confirmation des déclarations qu’il recevait. La mesure préconisée de l’envoi par le caïd d’un état sommaire des biens de la succession dès que celle-ci vient à s'ouvrir serait en somme la généralisation de ce qui se fait dès maintenant dans la pratique.

Dans le cas seul d’une succession importante, il y aurait lieu d’exiger la présence sur les lieux — une seconde fois — du caïd, de l’amine et des membres de la famille lorsque le cadi procède à l'inventaire.

Le caïd et l’amine étant les deux agents de l’Administration qui connaissent le mieux la situation de fortune des décédés, c’est sous leur responsabilité personnelle (1) qu'ils affirmeraient les déclarations qu'ils seraient appelés à faire à deux reprises différentes.

3° Gestion de la tutelle. Subrogé tuteur. Reddition de compte. La gestion de la tutelle pourrait ne présenter aucune difficulté si les tuteurs répondaient chaque année aux convocations du cadi lancées pour la reddition de compte, mais, dans la Commune mixte du Djurdjura, les 2/3 des tuteurs ne comparaissent pas : ils sont, pour la plupart, en France lorsque les convocations leur sont adressées; ils se désintéressent trop facilement alors des intérêts des mineurs et comme ils sont généralement ceux des membres du conseil

(1) Il ne peut s’agir que de sanctions administratives. Il est à craindre toutefois que ces sanctions ne soient jamais appliquées quoiqu il nous semble que ce soit le seul moyen par lequel le contrôle puisse être utilement exercé, mais il existe en Kabylie des autorités devant lesquelles s’inclinent toujours les agents indigènes de l’autorité française.

éd

de famille susceptibles de montrer le plus d'énergie et le plus d’activité dans la gestion des biens de tutelle, le Juge de Paix hésite à prononcer leur destitution.

On entrevoit ainsi la difficulté de nommer un subrogé tuteur. Cette difficulté serait, me paraît-il, éludée si la mère survivante était nommée tutrice ou si le tuteur était pris parmi ceux des membres du conseil de famille qui sont retenus dans leur douar d'origine. Le subrogé tuteur pourrait alors être pris parmi ceux mêmes qui se déplacent puisqu'il n'aurait qu’à attester la sincérité et l'exactitude de la reddition de compte annuel.

Et, si le tuteur est absent au moment de cette reddition de compte, ne pourrait-on pas exiger de lui, sur l'invitation qui lui serait faite par l’'Administrateur à qui le signalerait le cadi-notaire, que, conformément à l’art. 15 du décret de 1902, il fournit au cadi-notaire, par écrit, un compte des sommes qu'il a perçues et de celles qu’il a employées? :

Ce ne serait certes pas trop s’écarter de l'exactitude et de la sincérité que comporte une reddition de compte, car l’examen des registres des cadis-notaires montre en outre, dans les trois lignes de rédaction qui constituent cette reddition, qu'il n’est fait mention que du montant de l'actif restant après quelques transactions sans importance et si les revenus sont suffisants ou insuffisants.

Les redditions de comptes se font ordinairement dans le bureau du cadi-notaire par le tuteur seul et parfois en présence du caïd et des membres de la famille lorsque ces derniers ont tout lieu de croire que les intérêts du mineur ont été lésés.

Il conviendrait, pour suppléer au contrôle du conseil de gérance pour les tutelles dont l'actif est important — supérieur à 10.000 francs par exemple, — d’imposer au cadi-notaire la présence dans son bureau, au moment de la reddition de compte, du caïd, de l’amine et du subrogé-tuteur.

Je ne pense pas que doïve être posée la question en Kabylie de la responsabilité civile et pénale de l’amine dans ses déclarations relatives aux comptes du tuteur et du droit pour lui de réclamer une taxe pour sa comparution devant le cadi. Le tuteur ne peut opérer de transaction importante qu'après une autorisation donnée par le Juge de Paix; d’autre part, si quelque modification était apportée dans l’organisation actuelle, l’amine n'aurait à se déplacer que rarement puisque, comme il est dit plus haut, les successions dont l'actif est important constituent la minorité.

Nous avons cru devoir reproduire ces dernières suggestions relatives à la tutelle pour donner une idée de la difficulté qu’éprouve le cadi-notaire à obtenir une reddition de comptes fidèle et sincère alors même qu’il s’agit d’héri-

tiers mâles, trop faibles encore il est vrai pour défendre personnellement leurs droits. Pour les femmes la difficulté ne saurait être moindre. Et le Décret ne comporte pourtant aucun délai pour la rédaction de l’acte constitutif d’usufruit, aucune sanction contre les héritiers mâles qui par leur inertie reculeraient indéfiniment le jour de cette rédaction !

Il est vrai que les droits des femmes remontent au Jour du décès du de cujus, — qu’ils soient considérés comme des droits d’usufruit universel ou des droits de réserve héréditaire. Il est vrai aussi que ces droits sont imprescriptibles. Mais s’il n’existe à l’origine aucun moyen de contramte à l’égard de ceux qui s’opposent à leur exercice ; si l’on ne fait point une obligation aux héritiers mâles, — et non aux usufruitières, — de provoquer, dès que s’ouvre une succession, l’établissement d’un inventaire de meubles et d’un état des immeubles, et ce sous peine d’amende, les nouvelles dispositions légales pourraient rester lettre morte ou n'être appliquées que dans des cas extrêmement rares.

L'acte, poursuit l’article 9, est consigné à la requête de l’officier public qui l’a reçu...

La première rédaction soumise à la Commission ne mentionnait que le « cadi-notaire » pour recevoir cet acte ; nous avons vu que la succession pouvant comprendre des immeubles francisés il y avait lieu de prévoir l’intervention d’un officier public français. Mais le seul terme officier public est bien trop général. En Algérie, les différentes catégories d'officiers publics ou ministériels sont : les avoués, les notaires, les huissiers, les greffiers, les greffiers-notaires, les commissaires-priseurs, les curateurs aux successions vacantes, les interprètes Judiciaires. Est-ce bien cette énumération que le législateur a sous-entendue ? Ne croit-on pas au contraire qu’il faille se reporter à l’art. 4 du Décret du 22 août 1926 concernant le régime de la justice musulmane en Kabylie et ne comprendre par ces mots officier public que cadi-notaires ou officiers publics français investis des fonctions de notaires ?

En tout cas, s’il n’y a pas accord des parties conclu devant un officier public, un jugement peut être requis

pour la détermination des droits des usufruitières et désignation des biens grevés d’usufruit.

L’acte ou le jugement — de première Instance ou d appel — ajoute l’article 9, sera consigné à la requête de l'officier public qui a reçu l’acte (1) ou du greffier de la juridiction qui a rendu le jugement sur un registre spécial, tenu au greffe de la justice de paix au lieu d’ouverture de la succession...

En quoi consistera cette consignation ? L’acte sera vraisemblablement, comme le jugement, rédigé en minute et conservé en conséquence à la mahakma notariale ou à l’étude de l'officier public français faisant fonctions de notaire. Il ne semble pas en conséquence que la consignation puisse devoir consister en une copie fidèle et intégrale de l’acte ou du jugement ; la simple mention suffira sans doute de la date et des clauses essentielles qui permettront la recherche aisée de la minute pour la délivrance ultérieure d’une expédition requise par une des parties P

Une dernière remarque nous reste à faire sur le mode de publication de l’acte ou du jugement.

« Il sera publié par les sois du même officier public ou ministériel, à trois reprises, à huit jours d’intervalle, sur les principaux marchés du canton du lieu de la situation des biens. »

Comme nous l’avons déjà rappelé, la coutume applicable en matière successorale en Kabylie est la coutume personnelle du défunt (2).

On peut donc admettre l’hypothèse de biens successoraux se trouvant dans deux cantons différents. Quid de

la publication dans ce cas ? |

Mais dans un même canton, ignore-t-on que les principaux marchés se tiennent une fois par semaine et souvent en des endroits situés à plusieurs heures de mulet du siège

(1) Ce peut être — remarquons-le — le greffier notaire de la juridiction qui a rendu le jugement. Il devra toutefois pour se conformer aux prescriptions du Décret consigner sur un registre spécial de son greffe l’acte qu'il aura conservé au rang des minutes de son étude.

(2) Morand. Etudes, op. cit., pp. 141 et 148.

de la commune où habite l’officier public ? Voit-on, dans ces conditions, pour toute succession, voire pour une succession de faible importance, l'officier publie — ou pour lui un suppléant ou un employé dûment mandaté — se transporter en huit jours, à trois reprises, sur les principaux marchés du canton ?

Et si ces conditions ne sont pas remplies, si notamment la publication n’est pas faite dans le délai prescrit, y aurat-il forclusion, impossibilité d’exécution, d’entrée en jouissance ? Les créanciers retardataires des héritiers mâles seront-ils fondés à faire opposition ?

La seule responsabilité n’incomberait-elle pas alors à l’officier HHple ? Et quel recours auraient les usufruitières

contre lui ?

Pratiquement, pensons-nous, cette beton ne pourra se faire que sur un seul marché — le marché du siège de la Commune — un même jour et à trois moments différents. Cela enlèvera d’ailleurs à la disposition légale tout intérêt puisqu’elle est édictée en vue de porter assez rapidement à la connaissance de la plus grande partie des Kabyles la réforme réalisée.

En bref, le Décret du 19 mai 1981 est incomplet et imparfait.

Il est un amalgame de dispositions diverses reposant sur des principes empruntés à la fois aux lois françaises et musulmanes, aux coutumes kabyles et aux décisions de jurisprudence en matière de habous.

Il institue sous le nom d’usufruit une réserve héréditaire en faveur de l’épouse survivante et de la fille, une réserve d’un caractère particulier. Les co-usufruitières ont « une entrée commune » (1) : elles entrent dans l’indivision en vertu d’un même titre; elles peuvent cependant ne pas demeurer dans cette indivision et provoquer un partage d’usufruit. Leurs droits sont garantis directement par une clause d’incessibilité et d’imprescriptibilité et indi-

(1) V. Morand, Etudes, op. cit., p. 28.

LE DÉCRET DU 19 MAI 1931 125 rectement par une clause d’inaliénabilité qui frappe les biens grevés d’usufruit. Au décès de l’une sa part accroît à l’autre. Il en est de même lorsque la veuve se remarie, et sans doute aussi — quoique le Décret ne le dise pas expressément — lorsque la fille se marie et quitte par conséquent le toit paternel.

On ne saurait comprendre toutefois cette indivision dans le sens communément admis. L’indivision porte nécessairement sur une masse de biens et elle semblerait résulter de l’application des articles 4 et 5 du Décret et implicitement de l’article 6. Mais l’article 9 met l’officier public ou le juge dans l’obligation de désigner les biens grevés d’usufruit, de faire une somme de biens particuliers sur lesquels portera l’usufruit. L’indivision est par nature imorganisée (1), et l’usufruit du Décret de 1931 ne peut correspondre — temporairement ou définitivement — qu’à une jouissance collective organisée. En conséquence les droits accordés à la femme ont plutôt le caractère juridique de droits de copropriété et de communauté que d’indivision.

Il est, d’ailleurs, à ce sujet, indispensable de relire les pages remarquables que réservent MM. Hanoteau et Letourneux (2) aux sociétés universelles, à la communauté de famille (T'hadoukeli boukhkham), et la note intéressante (3) dans laquelle ils comparent cette communauté avec les communautés des Jault du Moyen Age. Et il sera curieux de souligner ce passage concernant le rôle de la femme dans la communauté : « Tout devrait tendre à augmenter le nombre des communautés de famille et à en perpétuer la durée, si les femmes, cet éternel dissolvant, n’en provoquaient souvent la rupture ».

La coutume est sage qui reconnaît au chef de famille le soin de présider à l’administration de cette communauté, qui lui prescrit d’observer entre les membres l'égalité la plus stricte dans les partages, de se montrer d’une impar-

tialité rigoureuse.

(1) V. J. Vincent. Répartition entre les héritiers des créances et des dettes de la succession, Paris, Dalloz, in-B, 1931, Jr" partie.

(@) Han. et Let:, tome IT, pp. 468 et suiv.

(3) Han. et Let., tome IT, p. 469, note 1.

Le lien commun ne se resserrera cependant, l’accord au sein de la communauté ne subsistera, le partage — en cas de désaccord — ne se fera équitablement que si la djemâa peut souverainement intervenir et à défaut de la djemäa le juge français instruit des institutions kabyles et dont la science juridique impose à ces populations éprises de liberté et d’égalité.

Sur les hauteurs du Djurdjura il nous a été donné souvent d’observer un corbeau luttant contre un vent debout et violent ; dans ses ailes déployées passaient de multiples frissons. Il n’avançait ni ne reculait : il montait lentement... verticalement.

Nous voyons là l’image de l’évolution des coutumes kabyles.

Deux peuples, deux races sont en contact en Kabylie : deux civilisations se heurtent qui sont distinctes par les origines, les traditions, les mœurs, les croyances, qui sont « distantes dans l’échelle des types sociaux ».

Plus que partout ailleurs la France en Kabylie a dû compter avec l’ordre politique et social des indigènes tel que par eux il a été établi. Les vieux pouvoirs s’y maintiennent en marge de ceux que nous avons apportés. Et ce n’est que par degré, par étapes, que se développera l’organisation kabyle où s’introduit peu à peu l’esprit d’une civilisation plus haute.

Le droit privé particulièrement évolue timidement : sur la base des coutumes ancestrales les institutions résistent à la législation, à la jurisprudence, aux décisions adninistratives : elles s’élèvent cependant car le Kabyle, selon les circonstances, puise dans les textes ce qui lui paraît le plus propre à servir ses intérêts.

Plus ferme et plus intelligente sera notre action en Kabylie, plus facile sera l’adaptation de ses habitants à nos idées et à nos mœurs, plus aisément s’établiront entre les Kabyles et nous des rapports de confiance.

Mais il est nécessaire pour légiférer, pour juger et administrer, de connaître à fond les us et les coutumes, les croyances et la langue du peuple qu’on est disposé à éduquer, à guider, à assimiler.

Après avoir pris connaissance du procès-verbal d’enquête dressé le 5 septembre 1931 par le Juge de Paix de

Michelet sur la coutume d’Aït Sellane, ne doit-on pas déplorer que l’Administration n’ait pas cru devoir faire confiance aux djemâas, véritables représentants de la Kabylie (1), en procédant auprès d’elles à une large consultation avant d’étudier les mesures à prendre pour améliorer la condition de la femme ?

On a craint « une opposition systématique et irréductible de la part de ces assemblées ». Mais telle qu’elle avait été présentée la question pouvait-elle apporter une solution satisfaisante ?

On préconisait une consultation « par les soins de MM. les Administrateurs en présence du Juge de Paix du canton, assisté de son Greffier et de son Interprète. Le Juge de Paix aurait donné aux membres de la djemâa toutes explications qu’ils auraient pu désirer, répondu à leurs questions et objections et dressé procès-verbal (2). »

Quel eût donc été au cours de cette consultation le rôle joué par l’Administrateur ? Celui sans doute de présider aux « débats » sans toutefois y participer ? N’était-il point délicat de confier ainsi une même et importante enquête concurremment à deux magistrats dont les conceptions ne sont pas toujours conformes, entre lesquels en tout cas il est difficile d’établir une hiérarchie nettement déterminée ?

Nous ne pensons pas cependant que cette seule considération ait été à la base des avis défavorables à l’opportunité d’une consultation formulés par la plupart des Administrateurs de Kabylie. Les Administrateurs des deux plus importantes Communes mixtes (Fort-National et Djurdjura) n’ont-ils pas d’ailleurs préconisé cette consultation ?

Dans les lettres officielles qui leur parvinrent les autorités locales de Kabylie ont compris qu’il ne s’agissait et ne pouvait s’agir que de consulter les djemâas de douar (3).

(1) Avis exprimé par M. Sabatier au sein du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 18 février 1927.

(2) Lettre du Gouverneur Général au Préfet d’Alger du 17 avril 1924

(8) V. Ann., p. 159, le vœu de M. Roumane dont on a pu s'inspirer : à l'issue de la lecture de ce vœu il fut demandé l’avis des Présidents de

djemâas des dGuars représentés à la Commission, et suggéré que fût dé-

Or, ces djemâas sont des assemblées élues ; les membres qui les composent sont les représentants politiques d’une partie seulement de la population et souvent même du çoff le plus important ; l’avis qu’ils auraient émis n’aurait certes pas été le reflet de l’opinion publique kabyle.

Il eût suffi d’ailleurs de procéder à une consultation au sein de ces djemâas et sous la présidence du Chef de la Commune, de donner ainsi un caractère officiel à l’enquête prescrite, pour que prit naissance dans l’esprit des membres de ces assemblées une prévention non avouée, pour qu’on se heurtât enfin à un silence d’autant plus farouche qu’une consultation généralisée eût pu provoquer une entente concertée.

La lettre de M. le Gouverneur Général du 17 avril 1924 précisait d’autre part que la consultation envisagée était pour s’assurer que la population « accepterait d’accorder aux femmes des droits successoraux sous cette réserve qu’ils ne porteraient que sur l’usufruit des biens, la nue propriété demeurant inaliénable et la part dévolue à une femme revenant en pleine propriété aux héritiers de l’auteur originaire à la mort de celle-ci ».

N’était-ce pas là l’énonciation d’un principe de droit certain en Kabylie ? Pouvait-on craindre dans ces conditions une opposition systématique de la part des populations kabyles ? Non, si la consultation avait été faite au sein des djemâas de village (1), de ces assemblées occultes qui subsistent toujours et qui réunissent dans chaque village les notables, les chefs de famille ; de ces assemblées qui respectent et défendent l’organisation patriarcale de la Kabylie. Non, si cette consultation d’ordre juridique avait été confiée non point à l’autorité & agissante » de l’Administrateur mais à la seule autorité morale d’un Juge

cidée une consultation préalable des djemâas de douar des autres communes. V. aussi lettre de M. le Procureur Général à M. le Gouverneur Général, N° 2371, du 18 février 1924. |

(1) On nous objectera sans doute que la consultation eût pu être longue et fastidieuse. Il y a lieu de faire remarquer en réponse que ré n'est que le 19 mai 1931 que fut promulgué le Décret réglementant la condition de la femme kabyle, c’est-à-dire 7 ans après que la question eût été posée sur l'opportunité de la consultation.

de Paix instruit des coutumes, des usages et des mœurs des Kabyles.

Encore qu’on eût voulu considérer la formule précitée comme une simple base de discussion, la consultation eût certainement permis de l’améliorer : les chefs de famille kabyles auraient pu voir dans la proposition qui leur était faite une généralisation des mesures favorables prises déjà par un grand nombre d’entre eux dans le cadre de leurs coutumes. Il aurait été par la suite apporté aux clauses adoptées des modifications de détail ; l’échéance d’une nouvelle réforme eût pu être sinon fixée du moins nettement entrevue ; nous aurions en tout cas recueilli sur l’état d’âme indigène « des appréciations, des éléments que nul spécialiste kabyle, quel qu’il soit, ne peut avoir la prétention de nous apporter » (1).

D'ailleurs le principe énoncé plus haut a paru si proche de la conception générale en Kabylie, que l’on cherche vainement, dans les différentes pièces officielles qui en font mention, qu’on ait jugé nécessaire de plaider la cause des droits successoraux avec autant de chaleur, de véhémence que celle du divorce et de la répudiation.

M. Duchêne n’a-t-il pas demandé à la Commission de 1925 (2) « d’adopter sans modification les articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 qui règlent les droits de la femme en matière de succession, ajoutant que M. Morand n’a fait que donner une forme juridique aux nombreuses coutumes kabyles et aux tendances qui se manifestent au sein des populations du Djurdjura » ?

Ces mêmes articles sus-visés n’ont-ils pas été sans discussion adoptés par le Conseil de Gouvernement dans sa séance du 18 février 1927 ? « Je crois pour ma part, a déclaré M. Sabatier, que dans un délai très rapide on parviendra à faire respecter les prescriptions concernant le mariage et les droits successoraux (3). »

Et cependant les termes du Titre IT du Décret du

(1) Rapport de M. le Sous-Préfet de Tizi-Ouzou à M. le Préfet d’Alger en date du 10 juillet 1924.

(2) Revue des Etudes islamiques, 1927, I, 84.

(3) Maïs, a-t-il ajouté, en ce qui concerne les dispositions relatives au divorce et à la répudiation, je crois qu'il faudra du temps, beaucoup de temps, pour les faire passer dans les mœurs.

19 mai 1931 n’ont eu fusqu’à ce jour qu’un faible écho dans les montagnes du Djurdjura (1). La femme remercie Dieu des faveurs dont il la comble; mais la masse de la population mâle conserve ses positions, ou plus exactement maintient son opposition.

Les élus indigènes qui ont donné le branle aux mesures tendant à l’amélioration de la condition de la femme n’étaient-ils donc pas les porte-parole de la majorité de leurs coreligionnaires ? N’avaient-ils pas tacitement au moins et notamment mandat de demander que soient institués par voie législative des droits successoraux en faveur de la femme ?

Nous croyons à l’entière bonne foi de ceux qui se sont portés forts de l’adhésion quasi unanime des populations kabyles sur ce point. Mais nous doutons que l’on ait traduit, comme il convenait, les vœux qu’ils ont présentés et toujours sous la même forme.

Il s’est toujours agi (2) de garantir à la femme « pour son usage personnel les moyens nécessaires pour lui permettre de vivre décemment, soit en lui donnant une part d’usufruit sur les biens de son mari, soit en la faisant participer à la succession paternelle. C’est la même idée qui apparaît — sous une autre forme — dans la lettre de M. le Gouverneur Général du 17 avril 1924 et dans le rapport de M. Duchêne qui figure au procès-verbal de la réunion du 19 janvier 1926 : réserve héréditaire en usufruit viager sur la succession maritale ou sur la succession paternelle ; réserve garantie par une clause d’inaliénabilité et portant sur des biens destinés à revenir en pleine propriété aux héritiers de l’auteur originaire au décès de la bénéficiaire.

Mais cette formule, nous l’avons vu, n’est pas celle du Décret du 19 mai 1981. Le législateur a méconnu la scission traditionnelle entre la famille maritale et la famille paternelle ; il a institué entre les usufruitières un droit d’accroissement à conséquences indéfinies ; il a manifesté

i i + à connaître 1) À l'heure actuelle le Juge de Paix de Michelet n'a eu PE affaire se rapportant à la question des droits nouvellement institués. (2) V. notam. le Vœu de M. Roumane, infra, p. 159, et la Revue des Etudes islamiques, Année 1927, Cahiers I, p. 58.

contre les aceb une prévention excessive en décrétant non seulement l’inaliénabilité du droit d’usufruit mais également l’inaliénabilité des biens grevés d’usufruit, inaliénabilité complète sans correction possible par une opération de remploi; il a rendu son texte lourd et complexe par une multiple attribution de parts; il l’a rendu complexe aussi par les formalités qu’il exige pour la reconnaissance, la publicité et la défense des droits attribués.

Ces caractères, il est vrai, n’apparaissent qu’à la suite d’une étude approfondie des textes. Et les Kabyles seront instruits de ces textes dans des conditions excellentes s’il est donné suite au vœu émis par la Commission d’Alger à l’issue de sa dernière séance, « d’organiser une diffusion sérieuse et courtoise des intentions du législateur, de la nature utile et appropriée des réformes, de l’esprit dans lequel elles ont été conçues ». Mais ils ne seront pas longs à connaître le Décret avec ses lacunes, car ils sont habiles à s’initier rapidement aux dispositions susceptibles de porter atteinte à leurs intérêts matériels et c’est « parce que la loi voudra trop hâtivement frapper leur statut qu’ils s’y renfermeront plus avant » (1).

La femme kabyle éprouve indiscutablement un mieux être moral — sinon matériel — depuis que les institutions kabyles sont influencées par les principes de la civilisation française. Elle n’est d’ailleurs pas sans personnalité. « C’est elle qui conseille le fils, le mari, qui les guide dans les plus importants de leurs actes ; c’est elle qui est souvent le véritable chef de famille, qui, faisant partager par les hommes ses inimitiés et ses haines, fera naître la division dans une kharouba et sera dans un village la cause initiale des coffs (2). »

L’homme a conscience du rôle joué par la femme dans la famille et le village. Tout naturellement il tend à subjuguer cette autorité qui parfois devient considérable. Il abuse de son pouvoir souvent. Il se joue à l’occasion des sanctions pénales d’une djemâa qui lui paraît chancelante,

{) Cf. Rapport de M. le Sous-Préfet de Tizi-Ouzou à M. le Préfet, N° 116, du 20 avril 1926.

(2) Déclaration de M. Laussel rapportée par M. Sabatier au sein du Conseil de Gouvernement, le 18 février 1927.

mais 1l respecte toujours les dispositions d’ordre civil que la coutume maintient en vigueur.

De même qu’une femme divorcée par nos tribunaux ne se remariera — en règle générale — qu’avec le consentement de son époux ou des parents de celui-ci de crainte d’un meurtre sur la personne de son second mari ou de son propre représentant légal, de même une fille, une veuve, devront, pour jouir en paix de leur usufruit, habiter au sein de la famille du de cujus, ne demander aucun compte et espérer davantage de la bonne volonté du chef de famille que de l’exercice possible de leur droit de contrainte.

DISPOSITIONS DE QANOUNS KABYLES RELATIVES AU STATUT SUCCESSORAL DE LA FEMME

Tribus de la rive gauche du Sebaou Versant nord du Djurdjura

CONFÉDÉRATION DES IcoucHDAL (1)

Tribu des Cheurfa guir’il sa k'en (Tribu de Marabouts)

17. — si un Done de en mourant la jouissange d une De de son bien à sa femme, à sa mère, à sa fille, à sa sœur, elles en jouiront jusqu’à leur mort. À la mort d’une femme qui a ce droit de jouissance, la djemâa reçoit un droit de 3 réaux.

18. — Si, avant de mourir, la mère, ou la sœur, ou la tante d’un individu dit : « Je donne à la djemâa 3 réaux », cet individu est tenu de les donner de ses deniers, qu’il soit riche ou pauvre.

qu’elle lègue quelque chose à la djemâa, nous recevrons ce legs.

Si cette femme est une kabyle de notre toufik, on suivra la coutume du village où elle demeure.

20. — Une femme non mariée peut léguer ce qu’elle possède à ses proches. La femme mariée ne le peut pas (c’est le mari qui en Po

29. — Si une femme se marie dans notre zaouïa et . ‘ensuite elle se remarie au dehors, elle pourra disposer en faveur de notre djemâa de la dot ou de toute somme qu’elle aurait reçue dans notre zaouïa.

CONFÉDÉRATION DES Aïr SEDKA (2) I — Tribu des Touadhien

Villages de Taourirt Abdallah et d’Adr'ar’ Amellal.

5. — Quand une femme meurt, son mari, ou le parent qui en dispose, doit payer 4 réaux à la djemäa.

6. — Si la femme avait du bien à elle appartenant et qu’elle en

ait fait don à la djemâäa, celle-ci prendra le tout (3); si (au moment

(1) Han. et Let., III, 329.

(2) Han. et Let, III, 341 et 342.

(8) On spécifie ici le tout, parce que, d’après certains qanouns, la djemâa ne peut jamais profiter que du tiers seulement des biens laissés par une femme.

où la femme a fait cette donation) il n’y avait qu'un témoin, la djeméa ne prendra pas le don (laissé par la défunte).

11. — Si l’ouali (parent ou représentant) d’une veuve veut marier cette femme et.que celle-ci refuse, cet ouali n’aura droit qu’à 20 réaux que l’on prélèvera sur les biens de l’orphelin (1) et ne pourra marier la femme malgré elle.

12. — Une veuve a le. droit de demeurer dans la maison de son mari défunt ; aucun des héritiers ne peut l’en faire sortir. Tout héritier qui chassera cette femme du logis de son mari défunt payera une amende de 20 réaux.

13. — Si cette même veuve épouse un des parents de son mari et qu'il ne la rende pas heureuse, elle aura le droit d’aller demeurer chez l’orphelin (c’est-à-dire l’enfant de son premier mari) et de vivre séparément sur le bien de son fils.

16. — Si un individu tue un parent (dont il est héritier) injustement et pour en hériter, la djemâa prendra tous les biens du meurtrier. Si la victime a un ou plusieurs enfants mâles, ceux-ci hériteront des biens de leur père ; mais si la victime est morte sans enfants mâles, la djemâa prendra les biens de l'assassin et ceux de sa victime.

17. — Tout individu qui achètera quelque chose d’une veuve ayant des enfants en bas âge, et qui, par conséquent, ne peuvent conclure de marché sans le consentement de leurs proches parents, ne recevra rien de ce qu’il aura payé quand on lui reprendra la chose achetée par lui, à moins que les proches parents de l’orphelin n'aient consenti à la vente.

18, — Dans le cas où le proche parent de l’orphelin (de père) ne voudrait pas acheter pour cette veuve ce qui lui est nécessaire, elle portera plainte à la djemäa, et l’amin jugera ce qu'il. convient de faire.

IT — Tribu des Aït bou Chennacha (2)

2. — Si un individu, en mourant, dispose de son bien, et en donne la moitié à sa fille ou à son frère, son testament est nul. La coutume n’accorde que le tiers. Celui à qui est donné ce tiers peut le vendre (et en disposer) quand il lui plaît. Il ne peut pas lui être

contesté.

TITI — Tribu des Aït Ali ou Illoul (3)

4. — Si une femme reste veuve avec des enfants, les héritiers du mari ne peuvent la chasser de sa maison ; celui qui voudrait la (1) C'est-à-dire de l’enfant laissé par le mari défunt.

(2) Han. et Let., III, 358.

(3) Han. et Let., IIT, 427.

chasser payerait 100 réaux d’amende, et la femme continuerait à demeurer dans la maison, sous l’ânaïa de la djemäa,

Les héritiers ne peuvent l’en chasser à moins qu'elle ait une mauvaise conduite,

CONFÉDÉRATION DES Air MENGUELLAT

I — Tribu des Ak'bils (1) Village d’Agouni n°’ Tesselent

48. — Si un homme meurt, sa femme a le droit d’emporter ses vêtements de laine et de coton, les pendants d'oreilles, la coiffure et les bijoux que son mari lui aura donnés. Quant aux objets qu’elle a reçus de ses parents, elle les emporte tous.

Celui qui voudrait priver une femme des objets mentionnés cidessus, à elle donnés par son mari, payera 5 réaux, et rendra à la femme les objets.

49. — Si un homme, en mourant, laisse une femme, des filles, des sœurs, en un mot des femmes ses proches parentes, elles auront droit d’habiter la maison du défunt et auront la jouissance viagère du tiers de sa succession.

Si ces femmes peuvent exploiter les biens, elles sont libres de le faire ; sinon, les proches parents les exploitent aux conditions ordinaires de la coutume.

Elles choisiront elles-mêmes les individus qu’elles veulent charger de leurs affaires au dehors.

Si une de ces femmes vient à mourir, les héritiers du défunt donnent au village 10 réaux de çedaka pour acheter de la viande.

50. — Si les héritiers refusaient d'exécuter les prescriptions de cet article, ils payeraient 5 réaux d'amende et seraient contraints de se conformer à la loi.

51. — Les biens d’un orphelin ne peuvent être vendus que du consentement et en présence des notables du village. Celui qui contreviendrait à cette disposition payerait 10 réaux, et la vente serait nulle.

II — Tribu des Aït bou Youcef (2)

Village de Taourirt Amran.

6. — Si un homme meurt ne laissant que des filles, celles-ci ont droit à la jouissance du tiers des biens.

(1) Han. et Let., III, 366.

(2) Han. et Let,, II, 429. C'est dans cette tribu que se trouve le

village Aït Sellane dont la coutume est reproduite infra, p. 153.

CoNFÉDÉRATION DES AÏT ÎIRATEN I — Tribu des Ait Ousammer (1) Village des Aït Ferah.

5. — Celui qui propose de donner à une femme une part dans une succession paye 50 réaux.

8. — Un homme peut léguer à sa femme, à sa fille, à sa sœur, à sa tante, la jouissance d’une partie de ses biens égale à celle à laquelle la femme aurait droit d’après la loi musulmane. Il ne peut dépasser cette limite. La femme peut disposer comme bon lui semble des revenus des biens à elle ainsi laissés, mais elle ne peut vendre.

À la mort de la femme qui a la jouissance d’une propriété, cette propriété revient aux héritiers de celui qui en avait donné la jouissance.

9, — Si quelqu'un tue, pour en hériter, son frère, son fils ou un de ses parents dont il doit hériter, les biens du meurtrier et ceux de la victime sont confisqués par la djemâa (dans le cas où la victime n’a pas d’autres héritiers).

88. — Si un individu de notre village meurt sans laisser d’héritiers domiciliés dans le village, la djemâa hérite de tous ses biens. Les héritiers qu’il peut avoir hors du village ne sont pas admis à la succession.

IT — Tribu des lrdjen Toufik’ d’Adni (2)

31. — Autrefois dans nos coutumes anciennes la femme participait à l’héritage autant que l’homme. Mais quand nos ancêtres se sont aperçu des inconvénients de ce droit, qui était une gêne pour tous, puisqu'il était souvent la cause des guerres intestines entre les tribus et des nombreuses têtes qui avaient été tombées, alors ils ont abrogé ce droit, c’est-à-dire que la femme ne doit plus hériter des biens de sa famille.

TriBu pes Aïr YAxrA a) Fraction des Imessouhal Village de Koukou (3)

12. — Les femmes n'’héritent pas, mais elles ont droit aux vête-

(1) Han. et Let., III, 378.

(2) Boulifa. Le Kanoun d’Adni, p. 151. Cité par M. Hacoun-Campre

don, op. cit., p. 108. Nous avons conservé, sans la modifier, la rédaction de M. Boulifa.

(3) Han. et Let., III, 386 et 387.

ments et à la nourriture sur les propriétés de leurs parents, jusqu’à leur mort ou jusqu’à leur mariage,

13. — Si un homme, en mourant, laisse des filles, des sœurs, une femme, etc..., les héritiers ne peuvent vendre, et doivent conserver, pour les femmes qui quitteraient la maison du défunt, un jardin irrigué et un jardin d’artichauts ; on choisit le meilleur chêne à glands doux et des oliviers ; toutes ces propriétés sont affectées à la nourriture et à l'entretien des femmes qui reviendraient habiter la maison de leur parent défunt,

Les femmes ne peuvent rien emporter des biens de la famille dans la maison de leur mari.

Toutes les réserves dont on vient de parler sont faites pour les femmes qui sont mariées, Celles qui ne sont pas mariées ont droit à la nourriture et à l’entretien sur tous les biens de la succession.

b) Fraction des Imesdourar Village d’Aït Hichem (1)

25. — Si quelqu'un décède à la survivance d’un fils, les héritiers éventuels ne peuvent rien prendre sans autorisation si l’enfant est en bas âge.

Si l’enfant survivant est une fille, les héritiers lui abandonnent un champ et une maison.

28. É Celui qui, dans un but de générosité, a abandonné @ la fille du de cujus) un champ et une maison a droit au produit de la coupe des haies et à l’herbe du champ.