SOCIÉTÉS COMMERCIALES
Pour exercer la profession de chirurgien, il faut aussi produire un certificat d'aptitude.
Il existe ensuite des stipulations spéciales relatives à la fabrication de la margarine, du fromage à margarine ainsi que de la graisse artificielle (décret du 1 juilet 1898). Il en est de même de la fabrication de Veau-de-vie et de sa distillation selon le décret du 13 juillet 1887.
La fabrication de ces articles est soumise au contrôle de l'État, celle des trois premiers dans un but sanitaire, et celle du quatrième comme serrant de base à la taxation.
Relativement à rinstallation des établissements pour le salage du hareng, ainsi que pour la fabrication de l'huile de foie de morue, il faut une autorisation spéciale selon le code de la pêche du 29 juin 1852.
Le règlement sur l'hygiène publique du 26 septembre 1874 exige l'accomplissement de certaines conditions à l'égard de la fondation, de l'installation et de l'exploitation de certains établissements et usines nuisibles à la santé.
Les imprimeries ne doivent être établies que dans les villes et (dès 1900) dans les bourgs, ou à une certaine distance d'une ville.
Encore quelques autres métiers ne sont pas compris dans la législation industrielle générale, comme la construction des orgues, industrie où est requise l'aptitude professionnelle, et le métier de ramoneur dans les villes.
L'industriel est lié par certains règlements relatifs à la proteotion des ouvriers qu'il emploie dans son industrie. La législation à ce sujet est comprise dans le décret de la liberté du travail industriel, le décret concernant l'emploi des mineurs dans les usines, les métiers ou d'autres industries, du 18 novembre 1881 (en révision) la loi concernant prémunition contre les dangers professionnels du 10 mai 1889, le décret concernant les mesures à prendre pour garantir contre la nécrose phosphorique les ouvriers des fabriques d'allumettes, du 9 décembre 189G, et d'autres décrets. Cette législation est traitée dans ce qui suit sous l'article Législation ouvrière etc..
Sociëtës commerciales.
La loi concernant les sociétés commerciales vient d'être soumise à une révision. On y distingue différentes espèces de sociétés.
Société en nom collectif (handelsbolag), ainsi appelée, quand deux ou plusieurs personnes s'associent pour faire, sous une raison sociale, le commerce ou exercer une industrie quelconque qui amène l'obligation de tenir des livres de compte, dits livres de commerce. (Loi du 28 juin 1895, art. 1.)
Cette obligation incombe à toute personne ayant pour profession de faire le commerce en gros et en détail ou de confectionner des objets pour la vente, que ce soit un particulier, une société ou une association (décret du 4 mai 1866, loi du 28 juin 1896.) Une société en nom collectif peut acquérir le droit d'assumer certaines obligations, et elle est valablement représentée en justice.
Les droits et les obligations des associés, pendant la durée de la société, sont fixés par des conventions. Chacun des associés a généralement le droit de participer à l'administration des affaires de la société.
Les gains et les pertes sont répartis entre les associés d'après leur quotepart. Si l'on a fait des stipulations pour la répartition du gain seul ou de la perte seule, ces stipulations sont valables tant pour les gains que pour les pertes.
Un associé n'est pas tenu de fournir, sur la demande des antres asodés, un apport au-dessus de sa mise contractée.
Dans les cas où il n'est pas stipulé autrement, chacun des associés a le droit de représenter la société.
Au sujet des engagements commerciaux, les associés sont obligés solidairement, tous ensemble et chacun pour tous. (Loi du 28 juin 1896.)
Il y a des stipulations spéciales concernant les sociétés à responsabitiU limitée pour un ou plusieurs des associés, ou ce qu'on appelle sociétés en commandite. Ce qui constitue une telle société, c'est qu'un ou plusieurs des associes (mais point tous) se sont réservé le droit de ne s'obliger que jusqu'à concurrenœ de leur mise fournie ou à fournir. La raison sociale d'une telle société doit porter le nom de «commandite».
A moins de convention contraire, le commanditaire ne prend aucune part à h gestion des affaires et n'est pas autorisé à représenter la société. (Loi du 28 juin 1895.)
Société simple est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes s'associent, soit pour une entreprise désignée, soit pour une activité continue, mais qui ne vise pas à faire le commerce. Si la société simple est mise sur les registres du commerce, elle est considérée comme société en nom collectif. Une société simple ne saurait acquérir des droits, ni assumer des obligations, ni paraître devant un tribunal ou autre autorité.
Les droits et les obligations des associés entre eux, pendant la durée de la société, sont fixés par des conventions. Pour des actes d'administration, il faut le consentement de tous les associés. Les gains et les pertes sont répartis seloa ce qu'exige la loi pour les sociétés en nom collectif. Par des contrats faits de la part des associés ou sous une dénomination qui les comprend tous, un associé ne s'oblige en aucune manière envers celui avec lequel on a fait le contrat, à moins qu'il n'y ait fait part. Si plusieurs des associés ont pris part au contrat, ils sont investis de droits et d'obligations correspondant à leur quote-part, sauf convention contraire. Si, lors de la signature du contrat, on a employé une dénomination annonçant une responsabilité plus étendue, ceux des associés avec le consentement desquels le contrat a été fait, sont responsables solidairement. Une société simple exerçant une industrie qui amène l'obligation de tenir des livres, encourt alors mie responsabilité étendue en conséquence. (Loi du 28 juin 1896.)
Société anonyme est le nom donné à une société fondée par ceux qui sont convenus de mettre en commun leurs apports en numéraire ou en biens, dans la vue d'exercer certaine activité industrielle ou commerciale, sans s'engager que jusqu'à concurrence de la mise qu'ils ont fournie, ou que, selon les stipulations de la loi, ils sont tenus de fournir. Toute société anonyme doit être enregistrée. Elle ne saurait, préalablement, acquérir des droits, ni assumer des obligations, ni être valablement représentée en justice.
Les apports sont divisés en actions de valeurs égales en monnaie suédoise et indivisibles par rapport à la société. Pour que le fonds social, sans modification des statuts, puisse être fixé à un chiffre plus ou moins élevé, il faut que le minimura du capital versé forme au moins le tiers du maximum. Le fonds soda!, ou, dans ledit cas, le minimum du capital, ne doit pas être fixé à moins de 5,000 couronnes, ni le montant d'une action à moins de 50 couronnes. Dans le cas où le fonds social ne dépasse pas 10,000 couronnes, les actions pourront être de 10 couronnes au minimum.
Les titres d'actions sont nominatifs; toutefois le roi pourra, dans des cas particuliers, accorder le droit de délivrer des titres au porteur.
Ceux qui veulent fonder une société anonyme, doivent rédiger un acte constitutif, contenant certains principes relatifs à l'entreprise en question. C'est là la ])remière démarche à faire. L'acte est signé par les fondateurs, lesquels, an nombre de 5 au moins, doivent être domiciliés en Suède.
