DESSINS ET MODÈLES

de la propriété immobilière d*un autre, ou qui renferme des armes, des sceaux ou des symboles publics, qui peuvent susciter du scandale, ou qui sont entièrement pareilles à d'autres déjà enregistrées ou dont le dépôt a été demandé, ou qui comportent une similitude telle avec ces marques que, malgré des dissemblances en certaines parties, on puisse cependant, dans leur ensemble, les confondre facilement avec elles. Ne peut non plus être enregistrée une marque de fabrique qui n'est composée que de chiffres, de lettres ou de mots, et ne se distinguant pas par une forme si caractéristique que la marque puisse être considérée comme une marque figurative. L'enregistrement est cependant permis, si la marque se compose de mots pouvant être considérés comme une dénomination spécialement créée pour certaines marchandises, et si cette dénomination n'a pas pour but de désigner l'origine, la nature, l'affectation, la quantité ou le prix de la marchandise.

Les frais d'enregistrement sont de 40 couronnes (66 francs), et le délai de protection 10 ans, mais on peut renouveler, chaque fois pour une nouvelle période décennale, moyennant un payement de 10 couronnes (14 francs) pour frais de renouvellement.

L'industriel étranger n'est autorisé à faire enregistrer et à obtenir la protection pour marques de fabrique que s'il appartient à un État étranger qui a conclu un arrangement de ce genre avec la Suède. Il doit, comme pour les brevets, avoir un mandataire domicilié dans le pays pour répondre, en son lieu, sur toutes choses qui concernent la marque de fabrique, qui ne reçoit une protection ni plus étendue ni de plus longue durée que dans le pays étranger.

Les ouvrages d'or, ^argent ou ^étain seront pourvus des marques de contrôle, trois couronnes, et être munis, en outre, des noms du fabricant et du lieu de fabrication, ainsi que de la date. L'administration du poinçonnage revient au Bureau du contrôle des métaux précieux, qui fut fondé dès 1762.

Le poinçonnage des articles de fer et à! acier est, lui aussi, obligatoire en Suède. Toutes les usines s'occupant de la fabrication de la fonte de fer, de la transformation de la fonte en fer doux ou de la fabrication de l'acier, ainsi que toutes celles ayant pour spécialité la fabrication du fer à demi ouvré, doivent avoir un poinçon enregistré dans l'ordre qui se trouve fixé dans la loi sur les marques de fabrique. Tous leurs produits doivent porter ce poinçon, et la responsabilité est admise tant pour l'omission de ce poinçonnage que pour l'emploi illicite du poinçon d'un autre atelier.

Dessins et modèles.

Le même comité dont les travaux ont servi de bases aux lois actuelles sur les brevets et les marques de fabrique, reçut aussi du gouvernement l'ordre d'élaborer un projet de loi ayant pour but de ménager une protection effective contre la reproduction des dessins et des modèles. Tandis que la question d'une loi nouvelle sur les brevets et les marques de fabrique fut résolue dès 1884, par contre, les dessins et modèles ont été, par suite d'une résistance énergique, de la part de l'industrie textile surtout, jusqu'au 1®' janvier 1900, privés de protection légale, et celle introduite aujourd'hui n'a trait qu'à une seule branche d'industrie, l'industrie des métaux, de la part de laquelle des demandes maintes fois répétées avaient été émises au sujet de la protection des dessins et dont les souhaits ne pouvaient, à ce point de vue, laisser de doute.

La loi suédoise sur les dessins ne considère que dessins et modèles d'ornement et est établie, en principe, sur un examen de la nouveauté. Est autorisé à la protection le créateur de dessins ou son ayant-droit, et l'enregistrement est accordé aussi bien aux Suédois qu'aux étrangers, sans s'inquiéter de savoir à quel point les Suédois peuvent prétendre à un avantage correspondant à l'étranger.

Le déposant, n'est-il pas domicilié dans le pays, il doit avoir on mandataire demeurant dans le royaume, lequel répond en son lieu pour tout ce qui touche au droit de protection. Celle-ci embrasse une période de cinq ans à dater do jour de la demande; la loi est muette sur une prolongation quelconque* Les frais d'enregistrement sont de 10 couronnes (14 francs). L'enregistrement est ouvert

Étrangers.

Dans ce qui précède, nous avons déjà signalé une partie des lois et règlements en vigueur relatifs au droit des étrangers de faire le commerce ou d'exercer une industrie en Suède. Nous donnerons cidessous un résumé de ces règlements, ainsi que des autres stipulations qui y ont trait.

Sauf le cas où il s'agit de Norvégiens établis en Suède, c'est en général le gouvernement qui décide si un étranger, homme ou femme, aura le droit de faire le commerce, d'exploiter une usine ou d'exercer un métier quelconque dans le pays.

Une demande à cet effet doit être adressée au gouverneur. A la demande doivent être annexées: 1^ une attestation de mcgorité et de bonne vie et mœurs; 2^ une caution de solvabilité ou d'autres garanties pour le payement des contributions à l'État et à la commune pendant 3 ans.

Dans la demande doit aussi être nommée la ville ou la place oit le pétitionnaire pense établir son commerce ou son industrie.

Le gouverneur se procure, s'il y a lieu, des renseignements ultérieurs sur le pétitionnaire, recueille les avis des autorités, après quoi il soumet les documents avec son propre avis au ministère compétent Qe Ministère des finances après le 1«' avril 1900).

Quand il sagit d'exploiter des bauts-foumeaux, des fonderies, des usines et des forges, avec le but d'utiliser ou de transformer des matières premières du règne minéral, industries qui ne sauraient être qualifiées de métiers, c'est au Collège du commerce, et non au gouverneur, qu'on adresse la demande.

L'autorisation de faire le commerce ou d'exercer une industrie comprend aussi le droit de transporter des marcbandises d'une place à une autre dans le pays, ou d'une place du pays à une autre à l'étranger et réciproquement.

Par contre, l'autorisation n'implique pas le droit de faire le commerce forain ni d'y être engagé en qualité d'employé.

L'autorisation n'implique pas non plus le droit de procéder à une liquidation ni d'y être engagé comme employé, à moins que le gouvernement, par suite d'un traité conclu, n'y donne son consentement; cette autorisation spéciale s'obtient de la même manière que le droit de faire le commerce ou d'exercer une industrie.

Par contre, un étranger pourra, sans autorisation spéciale, être armateur d'un navire; mais sa portion d'intérêt ne doit pas dépasser le tiers du tonnage du navire, et il ne pourra être armateur gérant.

Sans autorisation spéciale, un étranger pourra s'engager comme matelot à bord d'un navire suédois; il est pourtant à remarquer que, quand l'engagement d'un équipage a lieu dans le pays, un quart seul du nombre total pourra se composer d'étrangers. Le capitaine et le second doivent toujours être siJ^ets suédois ou norvégiens.