ADMINISTRATION DB LA JUSTICE

appointements, il va de soi que les qualités personnelles des membres seront très différentes dans les grandes et dans les petites villes. Le tribunal se réunit au moins une fois par semaine.

Dans les procès de presse, la question de .savoir si l'écrit poursuivi est condamnable, est tranchée par un jury, formé au tribunal de rhôtel de ville et choisi pour ^/s par chacune des deux parties et pour \is par le tribunal.

En deuxième instance les trois cours royales (hofrfttter) fonctionnent, savoir celles de Svea, de Gôta et de Scanie-Blekinge, dont la première fut créée en 1614 par Gustave II Adolphe. Les cours royales sont composées chacune d'un président et d'un certain nombre de membres légistes (conseillers de cour royale et assesseurs), répartis en 2 à 7 sections de cinq membres, lesquelles travaillent séparément. Toute canse, sans distinction de nature ou d'importance, peut être portée en appel devant ces cours. Pour les causes civiles et criminelles, la cour royale est une instance d'appel complète, où la question de fait est étudiée de nouveau, et où de nouvelles preuves peuvent être fournies. Les causes sont rapportées soit par un des membres soit par des fonctionnaires spéciaux.

La dernière instance est de temps immémorial le roi, dont la justice est administrée de nos jours par une Cour suprême (Hôgsta domstolen), composée de 18 membres légistes, les conseillers de justice. En général, une cause n'est pas jugée par plus de sept membres. Cependant, pour faciliter l'unité de jurisprudence, il est prescrit que, si dans une des sections le jugement devait s'écarter d'un principe appliqué précédemment par la Cour suprême, la cause sera remise à la décision de tons les membres de la Cour suprême réunis. Toute cause peut être portée en appel des cours royales à la Cour suprême, et, de même que les cours royales, la Cour suprême est une instance d'appel complète. Les causes sont préparées dans une administration spéciale, le Conseil des référendaires à la Cour suprême (Nedre justitierevisionen), dont les membres font ensuite les rapports des causes devant la Cour suprême.

A certains égards très importants, il y a des différences de procédure entre les causes civiles et les causes criminelles. Mais, relativement aux deux espèces de causes, il est de règle que, dans les tribunaux inférieurs, le procès-verbal des débats oraux serve de base du jugement, et que, dans les cours royales et la Cour suprême, elle ait lieu en réalité presque uniquement par écrit, bien que les parties dans beaucoup de cas aient le droit de demander des débats oraux. On n'est pas obligé de plaider par avocat, et il n'existe aucune organisation oflScielle du > barreau». Voilà pourquoi il incombe aux présidents des tribunaux inférieurs d'exercer sur les débats une direction aussi énergique qu'impartiale. Dans les tribunaux de première instance, l'audience est publique, et dans tous les tribunaux, les procès-verbaux, même ceux des votes émis, sont accessibles à tout le monde et peuvent être publiés.

212 ni. LA CONSTITUTION BT L'ADMINISTRATION DE LA SUÈDE.

Pour certaines causes, surtout celles où il s'agit des délits de presse ou des questions de droit de change et de droit maritime, les tribunaux d'hôtel de ville sont seuls compétents. En revanche, il n'y a point de tribunaux consulaires. Parmi les tribunaux spéciaux existants, il faut remarquer: la Haute cour, pour les causes relatives aux délits commis par les ministres du roi ou par les conseillers de justice; un tribunal pour la comptabilité de l'Etat, la Cour des comptes; des tribunaux ecclésiastiques pour les causes relatives à certaines contraventions des pasteurs; des tribunaux militaires; ainsi que, pour certaines causes relatives à. la délimitation des terres, des tribunaux de partage, composés du juge du canton et de trois assesseurs experts dans les questions agricoles, élus par les habitants et ayant le vote individuel. De tous ces . tribunaux, à l'exception de la Haute cour, on peut porter appel aux tribunaux ordinaires, du moins en dernière instance.

Les tribunaux militaires de première instance, les conseils de guerre, se composent de 4 officiers et d'un membre légiste. En deuxième instance, il y a une Cour royale militaire (Elrigshofratten), formée d'après les mêmes proportions. On en peut appeler à la Cour suprême, dans laquelle siègent, pour les causes de justice militaire, deux officiers généraux. Relativement à la publicité des débats et des procès- verbaux, les tribunaux militaires sont soumis aux mêmes règles que les tribunaux communs correspondants.

Pour la plupart des causes administratives, il n'y a pas de tribunaux. Ces causes sont jugées par les autorités administratives et tranchées en dernière instance par le gouvernement dans les mêmes formes que les autres questions administratives.

Les tribunaux n'exercent pas de fonctions executives: ces fonctions sont confiées à des autorités spéciales ayant un caractère surtout administratif. Le droit de juger en matière de créances fondées sur des preuves écrites, appartient aux autorités executives supérieures, en concurrence avec les tribunaux. On peut appeler de leurs décisions aux cours royales; en outre, le débiteur qui a été condamné à. payer une dette qu'il n'a pas reconnue, peut porter l'affaire devant un tribunal de première instance.

La Suède a accédé à la convention de la Haye relative à ce qu'on a appelé l'assistance judiciaire internationale. Avec le Danemark, la Suède avait il y a longtemps déjà conclu un traité sur l'exécution mutuelle des jugements prononcés dans les deux pays.

Des trois tribunaux de deuxième instance, la cour royale de Svea comprend le Svealand et le Norrland ainsi que l'île de Gotland, celle de Scanie et de Blekinge, les deux provinces qui portent ces noms, enfin celle de Gôta, le reste du Gôtaland. Quant au territoire et à la population, les districts des trois cours donnent en 1898 les chiffres suivants:

Gouvti. Km. carrés. Popalation.

Cour royale de Svea '. 14 349,209 2,441,787

Cour royale de Gôta 8 75,255 l,a56,493

Cour royale de Scanie et de Blekinge 3 14,289 764,638