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indépendance financière el sa prospérité, grâce à laquelle les cantons (m l pris l'habitude de m il M ci 1er des subventions fédérales en laveur de toutes les branches de leur administration. Ils se niellent par là sous la dépendance fédérale; le citoyen lui-même s'accoutume à mettre le gouvernement qui paie, et qui, à bien des égards, lui accorde plus de bienfaits et d'appui, au-dessus de celui auquel lui, particulier, doit payer. Car le droit d'imposition a aussi ses ombres. La seconde de ces circonstances est la présence permanente d'une cour suprême fédérale à laquelle peuvent être soumises une foule de questions qui ressortaient jusqu'en 1874 à la juridiction cantonale. Le tribunal fédéral esl devenu, dans la plupart des cas, instance unique ou instance suprême c'est là surtout ce qui a l'ait pencher la balance du coté de la confédération; aussi les fédéralistes de 1.S72 à 1874 eussent mieux sauvegardé les principes qu'ils représentent en admettant l'unification du droit civil el pénal d'une part, tout en maintenant d'autre part la compétence judiciaire exclusive des cantons, à l'exception d'un pouvoir de cassation ordinaire réservé à la confédération.

D'après la deuxième loi d'organisation judiciaire fédérale, le tribunal fédéral est divisé en deux cours distinctes : de droit civil et (le droit public, auxquelles a été dès lors [adjointe une cour des poursuites et des faillites. La procédure esl devenue, en pratique, principalement écrite. La cour de droit public n'entend pour ainsi dire jamais de plaidoyer el rend ses arrêts sur le vu des pièces, sans (pie les parties soient même présentes. Bien plus : en violation flagrante du principe de la publicité des débals du tribunal, les parties ne sont même pas avisées, dans la règle, de la date de la délibération. Ce sont également les pièces du dossier qui sont devenues la base des arrêts de droit civil, la votation publique des ju^es a. du reste, pour conséquence de transformer peu à peu le plaidoyer final des parties en une pure formalité, coûteuse pour celles-ci. Car il est rare que l'opinion des juges, basée sur les actes, soit essentiellement modifiée par les plaidoiries. Aussi serait-il bon qu'un certain laps de temps séparât les plaidoiries de la délibération de la cour et du jugement, tout au moins dans les cas les plus importants. Ce qui frappe les étrangers dans notre pratique judiciaire, c'est (pie soit pour revêtir une charge à cette cour suprême, soit pour représenter les parties à sa barre, point n'est besoin de posséder aucun litre scientifique; ceux-ci sont exigés au cou-

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traire par beaucoup de cantons. Ci' qui prouve une lois de plus la vérité de cet axiome que, dans la vie publique, le bon sens des hommes, on général - sur lequel il faut nécessairement compter dans le droit public prévienl maint danger qu'il paraîtrait impossible d'évitei d'après la logique ordinaire.

Tous ces rapports juridiques créés par noire système fédératif amènent forcément des complications et des frottements entre lesautorités fédérales el cantonales : chacune d'entre elles tendant inévitablement à augmenter ses compétences.

Toutefois, ces frottements ont été beaucoup moins nombreux que l'on n'eût pu s'y attendre, en présence du caractère de la constitution actuelle : celle-ci n'étant en réalité qu'une simple transaction, toute provisoire, entre ces deux principales tendances. L'œuvre du temps adoucit bien des angles ; la confédération, d'une pari, a mérité la confiance, tandis que, du moment où ce sentiment disparaitrait, sa situation serait tout autre; d'autre part, il faut être juste et reconnaître que, soi!

le parti français ultra-cantonaliste, soit le parti catholique ultramontain — tous deux également antipathiques à une extension de l'état fédéral, — ont été depuis longtemps dirigés par des hommes d'état modérés et adroits. Si bien que mainte lacune de la législation a pu être plus facilement comblée qu'en d'autres circonstances. Les difficultés contre lesquelles la Suisse doit lutter aujourd'hui viennent pour ainsi dire toutes de l'extérieur el résultent de l'état de paix armée dans lequel se trouvent tous les pays qui l'entourent; celui-ci l'oblige elle-même à supporter des charges militaires presque excessives ; — de l'augmentation des droits de douane sur les importations, tandis que le produit des exportations diminue, phénomène

Jacob Du bs

un des premiers juges élus au tribunal fédérai,

(Photographie Welti, Lausanne.)