II. — Les unions internationales cl leurs bureaux

C'esl une constatation qui n'échappera guère à l'observateur un peu attentif que, surtout vers la fin de ce siècle, les antinomies et k's incompatibilités d'humeur entre états se sont accentuées davantage et que le principe dit des nationalités est formulé de nouveau plus rigoureusement. Cependant, malgré l'isolement artificiel imposé aux divers pays par le protectionnisme, malgré les charges écrasantes de la paix armée el les dangers de la lutte des classes, il est incontestable qu'il s'effectue une lente transformation sociale vers une concentration salutaire des forces communes. L'humanité, se rappelant ses destinées, tend insensiblement à s'organiser mieux et à constituer une grande famille. Ce développement cosmopolite — nous prenons cette épithète en bonne part - se révèle en particulier dans la création d'unions nationales ou universelles.

N'est-il pas permis de dire, en effet, que par ces unions ont été sanctionnées les premières dispositions fondamentales du pacte constitutionnel (|iii régira un jour la confédération des états du monde? Os statuts, bien imparfaits encore, cela est certain, et élaborés non pas d'après un plan méthodique, mais selon les exigences du moment. ont pointant pour raison d'être principale de grouper les peuples en des alliances pacifiques.

Nous n'avons pas en \ ne ici les traités internationaux conclus entre un nombre limité d'états pour un objet étroitement circonscrit, comme lis traités passes pour le percement du Gotthard et du Simplon ou pour la canalisation du Rhin, ou l'union formée par quelques pays vinicoles pour combattre le phylloxéra, ou encore l'union monétaire latine restreinte aux pays qui ont adopté le même taux de monnaie. Nous entendons signaler dis créations accessibles à tous les pays sans distinction el destinées à régler les intérêts cl les rapports d'ordre international par des sol ni ions de nature universelle. Parmi ces unions qui

poursuivent des buis humanitaires, scientifiques et économiques, cinq méritent d'attirer notre attention spéciale parce qu'elles ont pour ainsi dire élu domicile en Suisse; ce sont d'abord les trois unions consacrées aux améliorations (\u trafic : l'union des administrations télégraphiques, l'union postale universelle et l'union des transports internationaux de marchandises par chemins de fer, puis les deux unions créées en vue de répandre une plus grande sécurité dans un domaine particulier du droit international privé, l'union pour la protection de la propriété industrielle et celle pour la protection des œuvres de littérature et d'art '.

Ces cinq unions possèdent de véritables organes administratifs, les bureaux internationaux, dont le siège se trouve dans la capitale fédérale. Ainsi que l'a dit fort bien, en 1886, le ministre d'Angleterre à Berne, feu M. Adams, la Suisse est devenue peu à peu, avec l'assentiment cordial des autres peuples, le home des unions internationales. La Suisse doit cet honneur pour une large part à la collaboration approfondie et brillante que quelques membres du conseil fédéral ont prêtée à l'œuvre des unions. Aussi les états contractants ont-ils placé ces bureaux expressément sous l'égide de cette autorité ; c'est le conseil fédéral qui les organise et qui en conlie la haute surveillance au chef de département dont les attributions le rapprochent le plus des matières traitées dans chaque union. La direction proprement dite des bureaux est exercée par des hommes notables de la patrie suisse ; c'est la conséquence logique du fait que, d'après les déclarations des représentants des états signataires, ils attendent de la Suisse une gestion impartiale des affaires, car ils la sentent douée de la faculté et de la volonté de tenir la balance égale entre les influences contradictoires ou les rivalités et les jalousies qui divisent les peuples, et ils ont confiance en sa solidité comme nation. Quant aux autres fonctions, l'autorité fédérale y a appelé aussi des citoyens de quelques nations signataires afin de ne pas effacer, dans la composition des bureaux, leur caractère international. Seule, la gestion financière est contrôlée par l'administration fédérale. la confédération faisant aux bureaux les avances de fonds nécessaires

1 Citons parmi les antres unions d'accès universel, outre la convention de Genève, celle des poids et mesures (Paris, 1875), celle de géodésie (Berlin, 1886), celle pour l'échange de documents officiels et d'écrits scientifiques et littéraires (Bruxelles, 18SG), celle pour la publication des tarifs douaniers (Bruxelles, 1890), celle pour la répression de ia traite des esclaves africains (Bruxelles. 1890), celle créée pour lutter contre le choléra cl autres épidémies (Dresde, 1893).

RŒTHLISBERG] i;

pour leur marche régulière, et les élats signataires remboursant ensuite les dépenses effectives d'après un mode particulier de répartition.

Sauf une exception, la langue officielle des bureaux est la langue française. Ils publient ions des revues mensuelles spéciales où sont traitées les questions d'utilité commune pour les unions, afin de tenir

éveillé l'intérêt qui s'attache à celles-ci ; ces revues ne sont pas très répandues, il est vrai, niais elles sonl devenues des auxiliaires indispensables aux spécialistes et des sources précieuses de renseignements pour les intéressés. Les bureaux exécutent et publient aussi les travaux préparatoires pour les conférences périodiques dans lesquelles sont révisés les traités d'unions, et comme ils sont chargés du secrétariat île ces conférences, ils éditent également les actes, souvent volumineux, de cellesci. En passant en revue sommairement la nature et l'objet des diverses unions, nous connaîtrons mieux la diversité et la variété des taches qui incombent à leurs organes.

(.Csl un l'ail significatif que le moyen de communication qui, aux temps modernes, franchit le plus rapidement les dislances, ail engagé le premier les peuples à abandonner le système des traités isolés multiples entre états grands el petits et à créer une convention générale ouverte à tous. L'union télégraphique internationale, l'ondée le 17 mai 1865 a Paris cidre vingt pays, compte actuellement comme membres 17 dais cl 14 compagnies télégraphiques privées; douze autres compagnies, sans avoir officiellement l'ail acte d'adhésion à la convention.

Louis Ci 1 1

Premier directeur du bureau international

des administrations télégraphiques.

Phol ÏVi"< /.'/ I

se conforment d'une manière générale aux dispositions adoptées et sont en correspondance régulière avec le bureau central ; six compagnies enfin se servent pour cette correspondance de l'intermédiaire des membres réguliers. Autant le service télégraphique a élé, aupara vant, coûteux, irrégulier et peu sûr dès que les télégrammes passaient par différents états ou même par des installations sous-marines, autant il a été transformé par les nouveaux arrangements ; ceux-ci fixent le nombre de lils directs, leur utilisation et le secret des dépêches, le nombre et le système des appareils, la liste des bureaux ayant un service permanent ou limité, l'ordre d'expédition des télégrammes, les signes (écriture ordinaire, convenue et chiffrée) dont peut se servir l'expéditeur, les taxes et tarifs du transit, etc. Dans le sein de l'union se sont constituées des unions restreintes, sortes de concordats entre les membres les plus progressistes de la grande union, au sujet des mandats télégraphiques, des dépèches des journaux, du service téléphonique, etc. Le seul l'ait qu'en l!Si),"J environ 70 des 351 millions de télégrammes expédiés l'ont été par des voies internationales donne une idée de la puissance des intérêts enjeu.

C'est à ces divers besoins que s'adapte le bureau international des administrations télégraphiques, actuellement dirigé par M. le colonel Emile Frey, ancien président de la confédération. Comme le système du vorort mobile, d'après lequel la direction des affaires de l'union était confiée à l'administration du pays où avait eu lieu la dernière conférence, n'avait pas donne des résultats satisfaisants, la conférence de Vienne décida, à l'unanimité, de créer un bureau permanent à

Emile Frey.

Directeur du bureau international <tt"-

administrations télégraphiques.

(Phoi. Wicky.)

E. RŒTHLISBERGER

Berne : l'aîné de tous ers bureaux lui doue ouvert en 1869, sous In direction de feu M. Curchod, et fonctionnait bientôt (rime manière si satisfaisante qu'il fut cité comme modèle. Dans le Journal télégraphique, le bureau publie non seulement toutes les indications sur l'ouverture, le changement, les interruptions ou le rétablissement des lignes, sur l'installation des services et les taxes perçues, mais aussi des études scientifiques et techniques sur la télégraphie et la téléphonie et

Ancien holel de la Diète a Berne, où fut fondée l'Union postale.

sur les découvertes récentes. De temps en temps, il fait paraître des listes de tous les bureaux télégraphiques du monde (environ NI M M M) noms d'après la neuvième édition) el des câbles (7e éd.), de même qu'il édite de belles caries du réseau télégraphique total ou de certaines parties de ce réseau, et des ouvrages de législation comparée en matière du droit télégraphique. I>e bureau s'occupe aussi, comme du reste tous les autres offices internationaux, de relevés statistiques; c'est ainsi qu'il dnsse la statistique comparative générale de la télégraphie el de la téléphonie, t'n essai fort intéressant sous plusieurs rapports et en particulier au point de vue linguistique, a été tenté par

la publication de la première édition d'un vocabulaire officiel devanl servir de base pour le langage télégraphique convenu : ce vocabulaire contient environ 255 mille mois puisés dans huit langues. L'extension grandissante îles lignes rend toujours plus difficiles les computations des tarifs ; à son tour, la préparation des conférences futures de revision devient plus ardue et plus délicate. Le succès de ces efforts n'en est que plus méritoire.

L'union la plus connue et la plus populaire est l'union postale universelle qui a l'ail sainement évoluer l'institution, en elle-même cosmopolite, de la poste. Sur l'initiative de l'Allemagne et sur l'invitation de la Suisse, 21 états fondèrent, le 9 octobre 1.S74, dans l'ancien hôtel de la Diète à Berne, une union postale générale, baptisée quatre années plus lard à Paris « union postale universelle. » Elle mérite pleinement ce nom, puisqu'elle comprend presque tous les pays civilisés de la terre représentant un total de population de plus d'un milliard d'âmes.

Chacun sait combien les expéditions postales sont devenues plus sûres et plus rapides, combien la poste s'est transformée à l'avantage commun de tous. Mais aussi, dans aucun autre domaine, la nécessité de perfectionnements constants et de facilités plus grandes n'est à ce ce point impérieuse. Cela explique pourquoi les concordats (unions restreintes) sont plus nombreux dans celte union que dans aucune autre; dès qu'un progrès a fait ses preuves, il est adopté, à titre d'essai, par un certain nombre d'états, puis si la solution admise triomphe, elle est insérée dans la constitution de l'union et devient le patrimoine commun de tous les pays contractants. Nous ne pouvons

Eugène Borel, colonel fédéral.

Premier directeur du bureau de l'Union postale.

(Plwt. Wickg.)

K. HŒTHI.ISHKIU'.KH

songer à énutnérer ici tous ces aiTangements dont les avantages sont considérés souvent par nous comme tout naturels, quelque pénible <|uVn ait été la conquête. L'adoption d'un poids et d'une taxe uniformes dans les rapports internationaux — taxe qui est gardée par le pays d'expédition comme prix d'affranchissement — a déjà mis fin à un véritable chaos de dispositions sur les envois à faire à l'étranger,

et le jour viendra où le timbre-poste international fera son apparition. Le nombre des objets admis à l'expédition de pays à pays par la poste s'étend toujours, comme s'étend la responsabilité dont elle se charge pour les envois recommandés, et comme se multiplient les améliorations en ce qui concerne les services «les lettres avec valeur déclarée, des mandats et des recouvrements.

Le transport des petits colis a amené une véritable révolution dans le commerce, et un essor merveilleux a été donné à l'échange des publications périodiques et des livres grâce à la coopération de

la poste.

Lorsque le siège du bureau international de l'union postale dut être désigné, il fut attribué, au second tour de scrutin, à la Suisse, le premier tour ayant fait constater l'égalité des voix (10) pour la Belgique il pour noire pays. Le bureau, ouvert le 1" septembre 1875 sous la direction de M. Eugène Borel, ancien conseiller fédéral, est administré

mrd'hui par M. Edm. Hôhn, qui a été directeur général des postes suisses. L'activité assidue de ce bureau peut être constatée déjà parla

Edmi md Hœhn.

Directeur du bureau international '!<■ l Union postale. Vôllger, Berm

quantité considérable de lettres el de circulaires qu'il expédie aux gouvernements, administrations e.1 particuliers avec lesquels il entre en relations. ' Ensuite, le bureau publie une liste tenue à jour par des suppléments de tous les offices postaux du monde (plus de 200 000), des recueils des lois el ordonnances des diverses administrations locales, ainsi qu'une revue dont le texte est reproduit sur trois colonnes en trois langues, française, allemande et anglaise. Le bureau procède aussi à des enquêtes multiples sur certains progrès à introduire par les états, tels que les cartes postales privées, l'envoi d'abeilles vivantes, d'objets en verre, de liquides, les cartes-lettres, les mesures à prendre contre les falsifications des timbres-poste, etc.; et les données recueillies ainsi forment comme la matière première dont les conférences futures façonneront des réformes. Outre qu'il rédige des consultations, le bureau prend sur lui, lorsqu'il est sollicité dans ce sens, de composer les différends qui auront pu s'élever entre les administrations postales de divers pays, el souvent il s'est acquitté de cette tâche avec habileté et équité, à la satisfaction des parties. Enfui il s'est chargé de procéder pour une douzaine d'états à la balance et à la liquidation compliquée des comptes existant entre eux (63 millions de francs en 1897); il leur sert ainsi de clearing house et de caisse commune. Sous ce rapport, l'organe central des administrations postales se voit réservé un bel avenir.

A l'expédition plus prompte, par le lil électrique et la poste, de la parole écrite, est venu se joindre le transport international mieux garanti des marchandises par chemins de fer. Déjà en 1.S74, deux avocats suisses, MM. Christ, à Baie, et de Seigneux, à Genève, avaient lancé l'idée de la création d'une union relative à cette matière, mais elle ne put être constituée que le 14 octobre 1890 à Berne après des négociations épineuses, engagées dans les trois conférences de 1.S7.S, 1881 et 1886; celte union doit être renouvelée tous les trois ans. Une des difficultés à vaincre fut la rédaction du traité d'union en deux langues équivalentes, l'allemand et le français; l'union étant bilingue par décision officielle, un travail très minutieux et soigné de traduction s'impose dès lors pour tous les actes qui en émanent.

La nouvelle convention ne s'occupe pas, comme les traités spéciaux

i En 1S97, le nombre des correspondances :< été de 5951, le nombre des circulaires expédiées, <lr ;>2l

La Suisse au XIX siècle, l.

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entre étais voisins, du raccordement de ligues, des gares internationales, du service douanier el de sûreté dans ces gares; elle crée un droit international uniforme applicable a tout le réseau des pays contractants el détermine les prérogatives et les obligations qui résultent de l'envoi el de l'expédition internationale des marchandises et pour l'expéditeur el pour le transporteur, quant aux délais de réception et de livraison : en outre, dans le but de remédier à l'embrouillement des

dispositions sur la procédure judiciaire, elle établit des règles obligatoires propres à fixer exactement, en cas de litige au sujet du transport tardif, de la perle ou des avaries des marchandises expédiées, les responsabilités, le recours aux tribunaux el la compétence de ceux-ci, lorsque plusieurs compagnies sont engagées dans l'affaire. La convention fixe ensuite les objets admis au transport international, des conférences techniques étant appelées à en augmenter peu à peu le nombre. Les marchandises donl l'expédition se l'ait directement si elles sont déclarées sans fraude, sont accompagnées d'un sauf-conduit sous forme d'une lettre de voiture internationale. L'union se compose actuellement de onze états européens dont les lignes de chemins de fer ont une longueur de 173330 km.; mais elle pourra être et sera sûrement développée soit par l'accession de nouveaux élals. soit par l'extension de l'accord international au transport des bagages el «les personnes.

Les affaires nombreuses que fail naître cette union sonl gérées par

I office central des transports internationaux placé depuis sa fondation

1 janvier 1893) sous la direction de M. Numa Droz, ancien président

de la confédération. L'office dresse une liste des lignes auxquelles

s'applique la convention, el de leurs mutations continuelles, une liste

Numa I j Directeur <ir l'office central des transports internationaux.

Phot Wickii

des tarifs internationaux, enfin le tableau «les chemins de fer. La publication mensuellede l'office porte le titre Bulletin des transports inter nationaux et parait en deux langues juxtaposées ; il contient, outre des (tuiles juridiques, des communications officielles et techniques et des enquêtes sur le nombre des chemins de fer. L'office a été autorise à procéder à la liquidation des comptes entre compagnies qui l'en chargent, à interposer, sur la demande des parties, ses lions services en cas de contestations, et à requérir le payement de créances non contestables de la part de compagnies intentionnellement négligentes. Mais ce qui mérite surtout d'être signalé, c'est l'innovation suivante : il a été annexé à l'office un tribunal arbitral permanent, le premier de ce genre dans le monde, tribunal composé dn directeur et de deux membres ainsi que de deux suppléants, qui sont nommés par le conseil fédéral. La décision de ce tribunal a déjà été invoquée par des compagnies ou des parties en désaccord sur des points compliqués; elles n'ont pas eu à s'en repentir. Aussi l'office voit-il s'ouvrir dans cette direction la perspective d'une action pleine de promesses et d'effets salutaires.

Les deux unions dont les attributions rentrent plutôt dans le domaine du droit international privé ont été fondées au cours de l'avantdernière décade de ce siècle; elles reposent sur le principe que celui qui crée par son travail mental une production nouvelle, intellectuelle, immatérielle, soit une invention, soit une œuvre de littérature et d'art, mérite d'être admis, en compensation, à jouir du fruit de son travail pendant un certain délai ; son œuvre doit être protégée contre toute exploitation qu'il n'aurait pas autorisée et qui serait commise par la contrefaçon, l'imitation ou la reproduction illicite. Toutefois, les diverses législations nationales sont encore tellement divergentes qu'il aurait été impossible d'élaborer d'une pièce un nouveau droit international; force a été dès lois d'adopter comme principe fondamental celui de l'assimilation de l'inventeur et de l'auteur d'une nation contractante à ceux tles autres nations signataires; chaque pays s'engage donc à les traiter comme les nationaux, sauf à accepter quelques dispositions internationales impéralives qui, alors qu'elles sont plus favorables que le régime intérieur d'un pays, sont d'une application obligatoire dans les rapports internationaux.

]•;. RŒTHLISBERGEH

Tout d'abord les droits reconnus en faveur de l'inventeur et de l'industriel, au sujet desquels un avait conclu bien des traités particuliers, mais qui, néanmoins, étaient insuffisamment sauvegardés, ainsi qu'il fut reconnu par les intéressés déjà à l'exposition universelle de Vienne. formèrent matière à îles prescriptions internationales. Le 20 mars 1883 fut signée à Paris une convention internationale pour lu protection de la propriété industrielle, à laquelle mil adhéré jusqu'ici seize pays avec une population d'un peu plus de 300 millions d'âmes. Cette convention interdit l'appropriation illégitime des inventions, des marques de fabrique et de commerce, des dessins et modèles industriels et (\u nom commercial ; en accordant à l'inventeur, au propriétaire d'une marque, etc., des délais de priorité, elle lui facilite les démarches nécessaires pour obtenir la protection dans cha- ^^^ •' j; ^^^ que pays. Les dispositions concer

Wk nanl la répression des fausses indi- -<m\ A cations de provenance apposées sui-

des produits industriels, dispositions qui Font l'objet d'un arrangement ou concordat spécial, sont d'une grande portée pratique. En général, sous la pression de puissants intérêts qui sont lésés ou sacrifiés, il règne, dans le ressort de celle union, une activité énergique pour rendre plus libérales les lois el les dispositions conventionnelles.

Le bureau' international de celle union, constitué définitivement en janvier 1885 et placé depuis 1888 sous la direction de M. Henri Morel, ancien président du conseil national, seconde ce mouvement en publiant dans sa revue La Propriété industrielle, en original ou en traduction française, les travaux législatifs nouvellement promulgués,

en portant à la connaissance des intéressés, à l'aide d'un service

étendu d'informations, les efforts faits par «les particuliers et des associations dans la voie indiquée, de même que les arrêts de la jurisprudence des différents pays et le résultat de ses éludes sur des questions

Henri M Directeur des bureaux internationaux de la propriété intellectuelle.

' l'lu<i /' / illmann. Bernt

de propriété industrielle. Le bureau édite aussi en français un grand recueil en trois volumes contenant la législation et les traités qui sont en vigueur, sur cette matière, dans les pays du monde entier; de même il réunit dans ses archives tous les documents officiels qui s'y rapportent, afin de faciliter les travaux préparatoires pour la rédaction de projets de loi et l'examen critique de ceux-ci. Dans ces conditions, le nombre des demandes de renseignements augmente continuellement.

Depuis quelques années, le bureau a été doté d'un véritable service administratif international à la suite de la création d'une union restreinte comprenant aujourd'hui neuf pays pour l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce (1891). Far ce service, les formalités onéreuses qui jadis étaient imposées en vue de l'inscription d'une marque dans chaque pays, ont été réduites à une seule (inscription dans le pays d'origine avec communication au bureau de Berne et enregistrement international); cet allégement des charges est toujours mieux connu et apprécié par le commerce. Ainsi le bureau pourra également mieux réaliser son aspiration qui est d'être utile aux nombreuses catégories des inventeurs, commerçants et industriels.

Réuni avec ce bureau et placé, pour des raisons d'économie, sous la même direction, le bureau international pour la protection des œuvres littéraires et artistiques a, dans un domaine connexe, commencé à fonctionner à partir de l'année 1888, les deux bureaux étant aussi désignés sous le titre commun de bureau international de la propriété intellectuelle. Le cadet des deux bureaux doit son existence à la convention de Berne concernant la création d'une union internationale pour la protection des œuvres de littérature et d'art, convention qui fut signée. après trois conférences diplomatiques réunies dans la capitale suisse en 1(S<S4, 1885 et 1<S<S<>, le 9 septembre 1886 par dix pays ; aujourd'hui, treize étals, avec une population d'environ 534 millions d'habitants, se sont groupés sous le drapeau de celte union.

Une œuvre littéraire et artistique, créée pour être communiquée à tout homme qui raisonne ouest capable d'éprouver des sentiments esthétiques,porte en elle-même l'empreinte d'une production universelle; elle peut être traduite ou reproduite sous toutes les formes et par divers procédés; lorsqu'elle l'est dans une intention frauduleuse de contrefaçon et de plagiat, il est causé par là non seulement un dommage matériel à

550 E. KŒTHLISBEBGEH

l'auteur, mais celui-ci peut rire gravemenl lésé dans sa réputation (I écrivain ou d'artiste. Certes, il ne saurait rire question d'attribuer à l'auteur un monopole sur 1rs idées, qui sont libres, mais il s'agit de le préserver contre toute atteinte portée à la forme originale ri indépendante sons laquelle il a exprimé ers idées, en errant une œuvre de l'esprit. La nécessité de protéger l'auteur contre les exploits des pirates au delà des frontières de son pays avait été sentie depuis longtemps ; bien des traités spéciaux, souvent remplis de restrictions, avaient été conclus au cours de ce siècle, mais la hase générale manquait à cette protection : enfin les auteurs, éditeurs, jurisconsultes et diplomates réussirent, par un effort collectif, à rédiger un statut appelé à consolider les mesures protectrices les plus utiles et à constituer un code de dispositions lutélaires reconnues comme indispensables. C'est ainsi que l'auteur a été affranchi de l'observation des formalités autres que celles qui peuvent lui être imposées dans le pays OÙ il publie son œuvre, et qu'il est mieux garanti contre la traduction non consentie de son œuvre, contre la reproduction non autorisée des articles de journaux et de revues, contre les exécutions et les représentations illicites et contre l'appropriation déguisée de ses œuvres sous forme d'adaptations et d'arrangements. La convention de Berne, qui n'établit pas le summum, mais ne prévoit qu'un minimum de protection, a puissamment contribué à implanter dans la communauté et dans la conscience individuelle la distinction fondamentale entre le mien et le lien en matière de propriété intellectuelle. Le résultat a été une meilleure rémunération et une dignité plus grande des ouvriers de la plume et du pinceau, une originalité et une indépendance pins marquées des littératures nationales, débarrassées de la concurrence qu'elles axaient jadis à soutenir avec les innombrables contrefaçons à lias prix et à lias niveau, et, en somme, une augmentation des conquêtes idéales de l'humanité.

En lace des graves problèmes qui sont ainsi agités, le rôle du bureau international est modeste, à coup sur, mais non exempt d'une certaine responsabilité ; il ne peut s'appuyer sur des administrations comme celles des postes, ni cnVr un ser\ ice administratif propre : son action est d'ordre plutôt moral. Sa revue LeDroii d'auteur est devenue un recueil de tous les actes officiels adoplés depuis la fondation de l'union, actes qui son! traduits en français, une publication où il est

rendu compte des principaux événements dans le domaine du droil d'auteur et dans les domaines limitrophes du droil d'édition et de la fabrication des œuvres intellectuelles ainsi que de la bibliographie nationale et internationale, une tribune où sont discutées les questions complexes relatives à la protection internationale des auteurs, au point de vue de la législation comparée et à la lumière de la jurisprudence des diverses nations; les jugements d'intérêt général sont recueillis et traduits afin de fournir aux avocats, aux jurisconsultes cl aux savants des données pour leurs travaux. Le bureau entretient des rapports avec les gens de lettres et les artistes, les éditeurs et les libraires à l'étranger, et suit attentivement les démarches qu'ils tentent pour faire reviser les lois intérieures dans un sens progressiste. A côté des renseignements que le bureau fournit gratuitement, mais sans se lier, à tous ceux qui s'adressent à lui, il élabore des consultations pour les tribunaux qui sollicitent son avis, et il réunit une bibliothèque de tous les ouvrages concernant le droit d'auteur, qui sera mise à la disposition des chercheurs. Enfin, il ne perd jamais de vue le but principal qui est de raffermir l'union, de la faire avancer par des conférences périodiques, qu'il doit préparer, et de travailler à l'étendre aux pays où la piraterie est encore en vogue et fait des victimes.

Un des préceptes essentiels pour assurer la prospérité des unions internationales, c est qu'on ne doit ni accumuler ni précipiter les solutions des questions nouvelles ; toute hâte, toute violence produit l'effet contraire, car les étals contractants sont entièrement souverains, ils jouissent de droits égaux et sont fiers de leur autonomie. Travaille: sans bruit et sans prétention, comme par le passé, doit être le mot d'ordre des organes de ces unions. Plus ils sauront montrer d'abnégation et de dévouement, et plus sera grande leur influence, mieux ils réussiront à gagner la sympathie générale ; ils n'ont ni à solliciter les applaudissements de la foule ni à faire acte, d'autorité vis-à-vis des nations constituées en groupes ou de leurs administrations ; leur rôle est celui de conseillers ou de confidents discrets qui mettent au dessus de tout l'idée internationale.

L'on ne saurait nier qu'à l'heure qu'il est, il ne se soit produit un certain arrêt dans l'expansion des unions et des aspirations interna-

.>.>-! I. l;il l HLISB1 RGEK

tionales. Cependant, on ne pourra ajourner longtemps la formation de groupements nouveaux des pays qui se proposeront de régler les questions laissées en suspens, par exemple celle de la publication des traités ou celle de la protection internationale des ouvriers ou de certaines classes d'ouvriers (femmes et enfants). Et avec ces unions, on créera de nouveaux centres d'action, on dotera même d'organes durables les unions qui s'en son! passé jusqu'ici, car il a été observé souvent qu'une union à laquelle une représentation tangible, i\n office central, fait défaut, a de la peine à conserver son unité, à maintenir la vitalité de l'institution fondée et à ne pas laisser se refroidir l'enthousiasme ou la vigueur qui ont rendu possible cette fondation; la sève ne monte pas. l'épanouissement est an-été.

La valeur intrinsèque des organes actuels aussi bien pour la cause des unions que pour la Suisse qui leur sert de berceau n'est plus à démontrer après celle constatation. L'humanité civilisée ne pourra plus se priver des services de ces bureaux ; ceux-ci survivront aux complications les plus graves; leur sphère d'action s'étendra toujours plus en largeur et en profondeur. Comme ils sont des agents actifs de cet esprit de conciliation et de tolérance mutuelle, de cette prédisposition aux concessions réciproques, qui réformera les peuples, il se préparera une meilleure organisation des forces vives de la famille humaine tout entière. Et le foyer d'où rayonnera la flamme de la concorde en éclairant et en réconfortant les nations, deviendra peu à peu une demeure de sociabilité el de justice, qu'une loi supérieure basée su!- un accord tacite et une obligation morale feront respecter.

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