III. Les Impôts cantonaux et communaux

Les cantons sont souverains dans tous les domaines ■ que leur abandonnent la Confédération et les lois fédérales. Ce principe s'applique en matière d'impôt où les restrictions ne sont pas nombreuses. Aussi bien, la législation fiscale des cantons est-elle extrêmement variée, s'adaptant à l'état social, à la richesse publique, aux traditions, au développement économique, toutes choses qu'il n'est guère possible d'unifier comme pourraient le faire désirer les conflits intercantonaux qui se produisent quelquefois dans le cas de double imposition. En l'absence d'une loi sur la matière — prévue pourtant par l'article 46 de la Constitution fédérale — ce sont les arrêts du Tribunal fédéral qui font jurisprudence.

Les ressources des cantons proviennent principalement de l'impôt, et aussi, pour une plus faible part, de leur fortune propre et des répartitions fédérales. Mais tandis que la Confédération prélève surtout des impôts indirects — la taxe militaire fait seule exception,— les cantons s'adressent de préférence à l'impôt direct, dans des proportions variables avec les occupations de leurs habitants, plus fortes dans les régions industrielles que dans les territoires agricoles (1).

(1) Cf. Max de Cérenvillb, Les Impôts en Suisse» 1 vol. in-8*», Paris et Lausanne 1898. — D' Schanz. Die Steuern der Schweiz

D'autre part, certains cantons ne perçoivent que des impôts directs, périodiques et annuels, alors que d'autres, plus habiles, frappent également les mutations de propriété, les successions et donations, les naturalisations (impôts directs non périodiques).

Impôts directs périodiques. — A l'heure actuelle, tous les cantons se sont ralliés à V impôt direct sur le capital ou sur le re\^enu, ou sur tous les deux ensemble. Le canton de Soleure y est arrivé le dernier, en 1894 seulement, à la suite d'une mauvaise situation financière. Zurich et Saint-Gall avaient ouvert la voie dès 1832. Cet impôt direct sur la richesse, auquel nous témoignons en France, tant de répulsion, trouve évidemment des conditions favorables dans le fait qu'il est étroitement localisé, ce qui rend facile son exécution et sa surveillance, mais il est intéressant de noter son universaHté et la faveur qu'il rencontre dans un pays de régime démocratique aussi avancé que l'est la Confédération suisse.

Tandis que quelques grands Etats de l'Euiope : Angleterre (1798), Italie (1864), Prusse (1891), ont adopté l'impôt sur le revenu, la Suisse a suivi une voie différente. « Les cantons ont conservé l'impôt sur le capital, en l'adaptant aux circonstances de la vie moderne et en le complétant, là où le besoin s'en faisait sentir par une taxe sur le produit du travail » (1). Tous les cantons possèdent donc l'impôt sur le capital, prélevé, dans la grande majorité, sur l'ensemble des capitaux mobiliers, et d'après la règle suivante du Tri-

in ihrer Entwichlung seit Beginn des 19 ten lahrhunderts, 5 vol., Stuttgart, 1890. — D' J. Steigeb, Grundzûge des Finanzhaushaltes der Kantone und Gemeinden. 2 vol. in-8°, Berne, 1905. — Schweizerisches Finanz Jahrbuch, Berne. Publication annuelle, dirigée par le D' Steiger.

(1) De CÉRENVILLE, op. cit.

bunal fédéral : « La fortune immobilière est imposée au lieu de situation des immeubles, et la fortune mobilière au domicile du contribuable. » La double imposition intercantonale est ainsi évitée. Quant aux immeubles situés à l'étranger, la moitié des cantons les libèrent entièrement de tout impôt. Les meubles par nature, les outils et instruments de travail sont exempt tés dans la majorité des cantons. Un petit nombre accordent ce privilège au bétail, à l'argent comptant, aux produits du sol de l'année précédente, aux polices d'assurance sur la vie. En ce qui concerne la défalcation des dettes, tous les cantons — à l'exception de Fribourg et Valais, — autorisent la déduction des dettes chirographaires ; il n'en est plus de même pour les dettes hypothécaires» où les modes de procéder sont très nombreux.

A l'impôt sur le capital, dix-neuf cantons sur vingtcinq ajoutent l'impôt sur le revenu, de sorte que ce système mixte peut être considéré comme caractéristique de la législation fiscale des cantons. Son application a donné de bons résultats, elle se fait de deux façons différentes. Bâle- ville, Bâle-campagne, Soleure, Tessin ont l'impôt général sur le capital et l'impôt général sur le revenu, c'est-à-dire que les intérêts des capitaux déjà atteints par le premier sont encore frappés parlesecond. Les autres cantons qui possèdent le système mixte admettent que les deux taxes ne doivent jamais se superposer l'une à l'autre. Les intérêts d'un capital taxé comme tel sont exemptés de l'impôt sur le revenu. Dans ces cantons, c'est naturellement l'impôt sur le capital qui est le plus important, l'impôt sur le revenu ne frappe que le produit du travail, les rentes et les pensions, il ne joue qu'un rôle secondaire. Appenzell (Rhodes intérieures), Genève, Claris, Nidwald, Schwytz

et Valais n'ont pas l'impôt sur le revenu, mais le remplacent par d'autres taxes, patentes, impôt de capitation, etc.

La majorité des lois cantonales exonèrent de l'impôt une certaine somme qui prend le nom de « minimum d'existence » ; elles consacrent ainsi le principe suivant : « Le droit légitime qu'a l'Etat de réclamer l'impôt prend naissance seulement quand le revenu de l'individu dépasse la somme nécessaire pour assurer son existence. Il est impossible de faire peser une taxe sur les citoyens dont le revenu ne suffît même pas à satisfaire les besoins les plus indispensables (1). » Ce minimum d'existence est généralement plus élevé dans les lois récentes, il va de 100 à 1.200 francs. Dans quelques cantons, tous les contribuables y ont droit, tandis que dans d'autres, l'exonération n'est accordée qu'à ceux dont le revenu est inférieur.

Huit cantons tiennent compte en outre des charges de famille, c'est Appenzell (Rhodes extérieures), Bâleville, Lucerne, Neuchâtel, Soleure, Tessin, Vaud et Zoug. Les formes différent; dans la plus simple, à Neuchâtel par exemple, le contribuable célibataire ou veuf sans enfant déduit 400 francs, le chef de famille, 600 fr.^ plus 200 francs pour chaque enfant de moins de dixhuit ans.

La plupart des législations fiscales de la Suisse allemande admettent des exceptions spéciales pour les orphelins, les veuves, les vieillards, les infirmes, etc. Zoug, Soleure et Glaris accordent le même privilège en cas d'incapacité de travail temporaire.

Notons encore que, d'après le Tribunal fédéral, le droit d'imposition sur la fortune mobilière et le revenu

(1) SCHANZ, op. cit.

appartient au canton dans lequel le contribuable réside en fait, alors même qu'il a conservé son domicile juridique et durable dans un autre canton, et pourvu que la résidence de fait ne soit pas purement passagère et accidentelle. Aussi certains cantons fixent-ils le délai nécessaire pour astreindre à l'impôt.

Genève et quelques cantons de la Suisse allemande possèdent un impôt de capitation, fixe ou variable, mais toujours très modéré — de 0 fr. 30 à 5 francs — frappant soit toutes les personnes, soit seulement les habitants majeurs du sexe masculin, soit les électeurs comme à Zurich. Les exemptions sont fort rares.

Le taux de l'impôt peut être déterminé d'une manière définitive par la loi, ou bien varier annuellement suivant les besoins de l'Etat. Certains cantons, dans ce dernier cas, fixent, en outre, un maximum qui ne pourra être dépassé sans l'approbation d'un vote populaire ou du Grand Conseil (1). Le revenu provenant de capitaux est toujours plus lourdement frappé que celui résultant du travail ou des rentes et pensions, la loi fixe des tarifs différents ou bien établit un rapport entre les deux, à moins que les rentes, pensions et usufruits, soient taxés à part, un peu plus que le produit du travail, un peu moins que le revenu des capitaux.

Le taux, dont nous venons de parler d'une manière générale, peut prendre deux formes, il est proportionnel ou progressif. Parlant de ce dernier, M. de Cérenville écrit : « En Suisse, le nombre de ses adhérents augmente chaque année, de même que celui des cantons

(1) Dans le domaine cantonal, l'autorité législative est représentée par le Grand Conseil {grosse Rat) et l'autorité executive par le Conseil d'État {Re^ierungsrat). Uri, Glaris, les deux Unterwald et le? deux Appenzell n'ont comme autorité législative que l'assemblée plénière des électeurs LLandsgemeinde).

qui l'introduisent dans leur législation. A chaque changement de constitution, à chaque nouveau projet de loi, la question de la progression est soulevée; les cantons qui ne la connaissent pas encore veulent en faire l'expérience, les autres veulent toujours étendre son application. (1) ».

C'est ainsi que l'impôt sur le capital et l'impôt sur le revenu sont progressifs dans douze cantons : Appenzell (Rhodes extérieures), Argovie, Bâle-campagne Grisons, Lucerne Schalîhouse, Soleure, Uri, Vaud, Zoug et Zurich ; l'impôt sur le capital est seul progressif à Glaris, Genève, et, dans ce dernier, uniquement pour la taxe mobilière ; enfin, l'impôt sur le revenu est seul progressif à Fribourg, Obwald, Tessin, Thurgovie et Saint-Gall. Deux cantons, Neuchâtel et Berne, ont inscrit dans leur constitution le principe de l'impôt proportionnel.

La manière d'établir la progression varie dans chaque canton. Tantôt les sommes imposables sont réparties en un certain nombre de classes auxquelles correspondent des taux différents, et alors, ou bien la fortune paie tout entière le taux le plus élevé sous lequel elle tombe, — c'est le système progressif pur de Bâle-campagne, Uri, Glaris, Lucerne, — ou bien chaque catégorie dont elle se compose paie le taux correspondant — système progressif par catégories de Bâle-ville, Genève, Grisons, Obwald, Saint-Gall, Thurgovie, Tessin, Vaud et Zoug. — Tantôt, il n'y a qu'un seul taux, mais l'impôt n'est prélevé que sur une fraction seulement du revenu déclaré, fraction augmentant avec le montant de ce dernier (Fribourg, Zurich). La progression, bien qu'existante, est alors déguisée. Enfin, trois cantons (Argovie, Soleure, Schafîhouse) calculent

(1) Op. cit.

rimpôt d'après des taux proportionnels et le majorent ensuite d'un pour cent progressif. L'application de cet impôt n'a pas, en Suisse, les inconvénients que signalent ordinairement ses adversaires, il n'a pas gêné l'épargne, il n'a pas proscrit les grandes fortunes, il est entré dans les moeurs, là du moins, où la progression n'est pas excessive, car l'expérience a démontré ce fait « qu'une fois le principe inscrit dans la loi, à chaque revision de celle-ci, l'échelle est augmentée d'une ou plusieurs catégories, et les taux, élevés d'une ou plusieurs unités (1) ».

Les mesures d'exécution des lois fiscales ont une importance d'autant plus grande que l'impôt donne plus de prise à la fraude. C'est ainsi que certains cantons avec des taux élevés recueillent moins que d'autres se contentant de taux modérés, et cela, par la raison que le fisc n'y est pas suffisamment armé pour obtenir des déclaration.s exactes.

Pour fixer le montant du capital et du revenu imposables, deux systèmes sont employés, la taxation et la déclaraiion. La taxation officielle, faite approximativement d'après les signes extérieurs des éléments imposables, et appliquée d'une façon générale à tous les contribuables, n'existe, en Suisse, que dans deux cantons, Appenzell (Rhodes extérieures) et Glaris, mais la majorité des autres taxent exceptionnellement les immeubles de cette façon. Parmi les vingt cantons qui se sont raUiés au système de la déclaration, deux, Nidwald et Genève, laissent au contribuable le soin de calculer sa cote d'impôt ; dans tous les autres, c'est le fisc qui est chargé de ce soin d'après la base déclarée. La déclaration est généralement écrite, sauf en Thurgovie et à Saint-Gall, où le contribuable doit comparaître

(1) De Cérenvtllb, op. cit.

devant la commission d'impôt pour lui fournir tous les renseignements nécessaires. La déclaration écrite se fait sur un formulaire imprimé, plus ou moins détaillé suivant les cantons et qui doit être rempli annuellement ou à des intervalles plus longs — jusqu'à six ans. Cette déclaration est plus ou moins obligatoire, en ce sens que son omission entraine le plus souvent, soit des amendes, soit la perte du droit de recours ; de plus, elle est presque toujours contrôlée par une commission de surveillance dont la composition varie dans chaque canton. Le système de la déclaration a produit un accroissement remarquable des sommes imposées ; de même que la progression, il est entré dans les moeurs du pays et personne ne songe à l'envisager comme une atteinte à la liberté individuelle ou comme une ingérence de l'Etat dans les affaires privées des citoyens. Sauf l'exception que nous avons vue plus haut — l'absence de déclaration, — ceux-ci, lorsqu'il s'estiment lésés par les décisions de la commission d'impôt, ont dans tous les cantons le droit de recourir auprès d'une autorité supérieure qui est tantôt le Conseil d'Etat, tantôt une commission spéciale, tantôt enfin un tribunal du contentieux (Valais). Un certain nombre de cantons livrent leur registre d'impôt à la publicité, bien que l'expérience ait montré que cette mesure n'offre pas un grand avantage au point de vue de l'exactitude des déclarations.

Un meilleur moyen contre la fraude, c'est l'inventaire au décès, portant sur tous les biens du défunt, et permettant à l'Etat de contrôler si l'impôt a été régulièrement payé pendant les années antérieures à la mort. S'il n'en est point ainsi, les héritiers restituent l'impôt soustrait, généralement additionné d'une forte amende. L'inventaire au décès, dressé par l'autorité à la mort

de chaque contribuable, n'existe que dans un petit nombre de cantons, Appenzell (Rhodes extérieures), Argovie, B aie -campagne, Lucerne, Schafîhouse, Soleure et Vaud. Dans d'autres, l'inventaire doit être dressé dans tous les cas par l'héritier, ou bien seulement dans le cas de succession en ligne directe, et s'il s'agit de succession en ligne collatérale, l'inventaire est dressé par l'autorité. Cet inventaire obligatoire apparaît comme la mesure inquisitoriale par excellence, alors que, dans le canton d'Appenzell, par exemple, où il est pratiqué depuis longtemps, on s'étonne de la résistance rencontrée ailleurs par cette mesure. De plus, partout où l'inventaire existe, il a donné de bons résultats ; son effet a été autant préventif que répressif, les statistiques montrent qu'il a exercé une heureuse influence sur le taux de l'impôt ; « les cantons qui ne le connaissent pas sont manifestement forcés de fixer un taux légal élevé, les contribuables dissimulant avec la plus grande facilité une bonne partie de leur capital imposable » (1).

A l'exception de Glaris, tous les cantons réclament au contribuable ou à son héritier le remboursement de l'impôt arriéré, quand il est prouvé que l'intéressé a eu recours à la fraude. Quelques-uns y ajoutent une amende qui peut s'élever jusqu'à dix fois la valeur de l'impôt soustrait (Valais, Vaud). Certains cantons ne réclament pas cette amende si la somme dissimulée ne dépasse pas une fraction déterminée du capital possédé. La plupart des cantons prescrivent l'action fiscale de l'État par un nombre d'années qui varie do deux à vingt.

Quelques taxes somptuaires sont perçues annuellement, par un petit nombre de cantons, sur les chevaux

(1) M. Dïï CÉRENVILLE, op. cit.

de selle et les voitures, sur les billards, les domestiques, les bicyclettes, les automobiles, etc. Elles ne représentent que le 1 % du total des impôts cantonaux.

La taxe que presque tous les cantons ou leurs communes prélèvent sur les chiens est plutôt considérée comme une mesure de police et de surveillance.

Impôts non périodiques. — « Les droits de succession, écrit M. de Cérenville, tendent à prendre en Suisse une place toujours plus importante, le peuple en laissant plus facilement élever les tarifs que ceux de l'impci direct périodique (1). » Dix-neuf cantons prélèvent des droits sur les successions, deux autres accordent cette faculté aux communes. Ce droit d'imposition appartient, d'après la jurisprudence fédérale, au canton dans lequel le défunt avait sa résidence au moment du décès. La plupart des cantons n'imposent pas les successions et donations en ligne directe descendante ; mais ils taxent très lourdement — jusqu'à 25 % — les parents éloignés ou les héritiers et légataires qu'aucun lien de sang ne rattachait au défunt. D'ailleurs le taux varie non seulement avec le degré de parenté de l'héritier, mais aussi avec le montant de la succession; c'est ainsi qu'il est progressif dans dix cantons : Bâle-Campagne, Glaris, Schaffhouse, Soleure, Uri, Zoug, Zurich, Berne, Thurgovié et Saint- Gall.

Les mutations à titre onéreux (ventes, achats, échanges d'immeubles) sont également soumises à l'impôt dans dix cantons, dont deux ne le prélèvent qu'en matière communale. Le taux le plus élevé ne dépasse pas 4 % et il est généralement de 1 % et au-dessous. Cet impôt n'est pas populaire, il tend aujourd'hui à diminuer d'importance.

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Mentionnons aussi les taxes que les cantons et les communes perçoivent sur les naturalisations et qui peuvent s'élever jusqu'à 2.600 francs. Les permis de séjour donnent lieu au versement d'une finance spéciale. Les droits d'enregistrement existent dans quatre cantons : Berne, Fribourg, Genève et Valais. Genève et Zurich taxent les opérations de bourse et la grande majorité des cantons soumettaient à un impôt annuel les billets des banques d'émission qui avaient leur siège dans le canton. Tous les cantons de la Suisse romande, — à l'exception de Neuchâtel — le Tessin et quelques cantons allemands perçoivent un droit de timbre sur les effets de commerce (*).

Tous les cantons jouissent de la régale du sel (1) (*); quelques-uns y ajoutent des taxes sur la chasse, la pêche, Texploitation des mines (2), le service des eaux, des patentes d'aubergiste, de colporteur, des droits sur les sociétés anonymes, etc.

Avant de parler des systèmes communaux d'imposition, nous devons noter la différence qui existe dans le mode de perception entre la Suisse française et la Suisse allemande. Tandis que dans la première, la commune centralise tous les rouages et, seule, prélève l'impôt de tous les habitants, dans la seconde, l'administration est divisée en un certain nombre de branches et l'on distingue, par exemple, la commune bourgeoise {die BUrgergemeinde) qui s'occupe spécialement

(1) Le produit net du monopole du sel dans les différents cantons s'est élevé, en 1905, à 3.892.418 francs, soit 1 £r. 12 par habitant.

(2) Le canton de Neuchâtel a prélevé en 1902, sur sa mine d'asphalte, 187.500 francs, à raison de 7 fr. 50 par tonne. Mais les exploitations minières sont très rares en Suisse,

de l'assistance publique ; la commune scolaire {die Schulgemeinde) ; la commune ecclésiastique {die Kirchengemeinde), différente pour chaque confession; enfin, la commune politique {die politische Gemeinde) à laquelle appartiennent tous les habitants et qui s'occupe principalement de police et de voirie. Chacune de ces communes est autonome, tient les comptes de la branche d'administration dont elle est chargée et prélève l'impôt correspondant.

D'autre part, l'impôt communal n'existe pas partout. Un certain nombre de communes — et cela dans plusieurs cantons (1) — ont un revenu qui les dispense de réclamer une contribution à leurs habitants. Quelques cantons — Glaris, Berne, — abandonnent \ux communes une fraction déterminée de certains impôts cantonaux. Mais dans la généralité des cas, cellesci doivent percevoir des taxes. Là encore, les impôts indirects sont très rares, droits de chasse, de pêche, patentes d'aubergistes, etc. L'impôt direct non périodique est prélevé sur les successions dans les communes des cantons de Neuchâtel, Saint-Gall, Vaud, etc. On retrouve encore les droits de mutation et l'impôt sur les loyers, mais c'est l'impôt direct périodique quj domine.

A l'exception d'Appenzell (Rhodes intérieures), les cantons exercent sur les communes un droit de surveillance qui est le plus souvent contenu dans une loi spéciale déterminant l'assiette de l'impôt, mais laissant à la commune le soin de fixer la quotité qui lui est nécessaire. L'assiette est, en général, celle de l'impôt cantonal, et la même déclaration est utilisée

(1) En 1896, la proportion des communes non imposées était de 50 % dans le canton d'Uri, 37 % dans le canton de Vaud, 30 % dans le canton de Fribourg, etc.

pour les deux taxations. Certaines communes de la Suisse allemande prélèvent, en outre, des impôts de capitation et de ménage dont le taux est parfois élevé et qui sont particulièrement onéreux pour le petit contribuable. Les impôts communaux sont perçus ou bien sous la forme de centimes additionnels à l'impôt d'État, ou bien en vertu de tarifs spéciaux. La progression existe également dans l'impôt direct d'un certain nombre de chefs-lieux de cantons, et quelques communes arrivent ainsi à des taux élevés. Pour modérer l'augmentation des impôts communaux, des lois cantonales soumettent la création de nouvelles taxes à l'autorisation du grand Conseil, ou bien fixent un taux maximum que la commune ne doit pas dépasser de son propre chef.

Il serait intéressant, à la fin de cette étude, de comparer l'importance numérique des impôts prélevés en Suisse par la Confédération, les cantons et les communes. Nous donnons les seuls chiffres totaux que nous possédions et qui nous sont fournis par M. de Cérenville. Ils se rapportent à l'année 1896 et devraient être fortement augmentés — notamment du fait de l'accroissement des recettes douanières, — pour donner une idée exacte de la situation actuelle. Ils gardent leur valeur au point de vue comparé.

Chiffre total. Chiffre

par habitant.

Fr. Fr.

Impôts fédéraux 58.163.300 19,13

» cantonaux 50 340.600 16.56

» communaux 41.227.000 13,56

i Ensemble 149.730.900 49,25

Nous avons déjà constaté, dans l'étude de l'impô' fédéral, l'accroissement continu des budgets de la Gon-

La Suitte au xx« aiicie. 7

fédération, ceux des cantons ont suivi une progression très rapide. Les dépenses totales des cantons passaient de 66 millions de francs en 1885, à 84 millions en 1888, à 113 millions en 1898, à 122 millions en 1900 et à 135 millions en 1904. Dans cette dernière année, les recettes s'élevaient à 133.793.370 francs, et les dépenses à 135.127.201, soit un déficit de 1.333.831 francs (1). Ainsi en vingt ans, les dépenses ont doublé, alors que, dans le même espace de temps, la population n'augmentait que de 15 à 20 %. Cette situation financière ne saurait s'aggraver sans qu'il en résulte de fâcheuses conséquences. Le D"" Steiger, qui a publié la plus récente étude sur cette question, se montre plutôt pessimiste, il voit le contribuable, fatigué d'impôts (steuermude), recourant à la dissimulation et aux fausses déclarations, ou bien encore, marchandant avec le fisc, s'il s'agit d'une grosse fortune. Mais, d'un autre côté, si l'on jette un coup d'œil sur la situation présente de la Suisse, on doit reconnaître que tout cet argent a été, en grande partie, utilement employé et qu'il fallait nécessairement de pareils sacrifices pour développer, comme ils l'ont été, l'agriculture, l'industrie et le commerce, pour répandre aussi abondamment l'instruction à tous les degrés et les multiples oeuvres de prévoyance et d'assistance.

(1) En 1908, les recettes montent à 170.048.731 francs et les dépenses à 170.042.579 francs. En ce qui concerne les dépenses, le canton de Berne vient en tête avec 48,6 millions, puis celui de Zurich 24,8 millions, Bâle-ville 15,5, Vaud 13,5, Genève 10.8 Saint-Gall 10,4, etc.

La politique monétaire. Vancien régime des banques d'émission. La Banque nationale. V introduction des chèques postaux. Les Caisses d'épargne. Les institutions d assurance. Les sociétés de secours mutuels.

C'est en 1798 que le droit régalien de battre monnaie passa des cantons à la République helvétique, mais ce privilège devait leur être rendu quelques années après, en provoquant un désordre monétaire qui entravait singulièrement les transactions intérieures. D'après M. Meyer de Knonau, il existait en Suisse, vers 1813, 707 espèces de monnaies différentes. Ce fut la Constitution fédérale de 18^i8 qui restitua, et définitivement cette fois, à la Confédération le droit de monnayage. Conformément à la proposition du Conseil fédéral, l'étalon monétaire français fut adopté, par la loi fédérale du 7 mai 1850, comme base du système monétaire suisse (1). Cette même loi prévoyait l'étalon d'argent. Mais par suite de l'abondance de l'or, résultat de la découverte récente des mines d'or de Californie et d'Australie, l'argent, attiré en Orient par l'accroissement des rapports commerciaux, ne tarda pas à faire prime. La valeur commerciale

(1) G. Paillard. La Suisse et Vunion monétaire latim. 1 TOl< in-lG. Paris, Alcan, 1909. -^^s'''^