QUATRIÈME PARTIE. Institutions politiques

Dispositions fondamentales de la constitution fédérale.

Ans termes de cette constitution, le lut de la Confédération est ila protection de l'indépendance et des droits des confédérés i (art. 3). Parmi ces droits figurent: 1° l'égalité devant la loi (art. 4), qui doit s'entendre dans ce sens qu'aucun canton ne peut traiter, au point de vue judiciaire, les

Suisses îles autres cantons appartenant à vn culte chrétien, autrement que ses propre: habitants; 3° le droit pour tout Suisse ', sans distinction d'origine, iirofui-wuit un culte chrétien, de s'établir librement sur le territoire de la Confédération. Ce droit est garanti par la constitution à la fois contre le canton nui voudrait empêcher la sortie de scâ nationaux, et contre celui nui serait lente du s'opposera l'établissement dans sa circonscription d'un habitant d'une autre parti*' de la Sui«e. Le cJr;>il de libre éUîblisseriienl emporte celui d'exercer toute profession , de posséder, d'acquérir et d'aliéner toute propriété; il comporte également i'esercice des droits politiques, mais seulement en ce qui concerne les élections générales, le droit de vote dans les élections locales, et le droit au secours en cas d'indigence, étant le privilège de l'indigénat.

Si les auteurs de la constitution n'ont pas osé, en face de préjugés héréditaires trés-ul's , ti'és-éner^pies , cl surtout d'une antipathie toute particulière contre la race juive, y proclamer le principe de la liberté absolue des cultes , ils ont donné à ceux qui sont légalement reconnus le droit de célébrer partout librement le servie,' divin. La Confédération s'est en outre réservé la faculté de prendre les mesures nécessaires pour maintenir In bonne harmonie entre les diverses communions. C'est dans l'exercice île cette faeutlé qu'elle a voté d'abord la loi du 3 décembre 1850, qui autorise les mariages mistes , et reconnaît au père de famille le droit de faire élever ses enfants dans le culte de son choix; puis celle du 3 février 1862, relative à la dissolution de ces mariages.

I. Celte réserve regrellalde, dernier vestige île fcsprîl uVInlolÊrauce, Tient de disparaître de la constitution lidéralc U\c avait déjà reçu une forte atteinte An trait!- de wiiuuen :e Jiec la France.

La lilierlé Je la presse est également garantie par la constitution ; mais le droit de réglementer celle liberté a été bissé au* eanlinis, toutefois sons le contrôle île la Confédération , nui a eu assez souvent l' occasion d'en faire usage. I.e droit île réunion est reconnu, en tant ijuc, dans son but et dans les moyens qu'elle emploie pour l'atteindre,

Confédération n'ait pas été réservé comme pour la liberté île la presse , elle ne l'a pas moins exercé , dans plusieurs circonstances, pour en défendre le principe contre les restrictions excessives que quelques cantons voulaient apporter à son application.

La constitution consacre aussi le droit de pétition, l'inviolabilité îles lettres , le droit d'émigration , la liberté personnelle et le droit d'asile au profil des réfugiés pour cause politique ou religieuse; elle intmlii les juridictions exceptionnelles; enfin elle a supprimé la peine de mort en matière politique.

[>s divers droit* sont, rhiss la pratiqua, fïés-i'flkiicemcnl garantis par la Confédération, qui n'hésite pas à intervenir sur la plainte des intéressés, et à déclarer nuls et sans valeur les lois, les règlements, et infime les jugements qui y auraient porté atteinte. Son contrôle s'étend même à la défense des libertés et des droits promis par les constitutions cantonales qu'elle a reconnues (arL 5). L'assemblée nationale, quand elle est saisie de plaintes relatives à leur violation, ou slatiie immédiatement, si elle est suffisamment éclairée, ou ordonne une enquête , ou, selon les cas, renvoie la décision au tribunal fédéral.