ARTICLE DE LOI UNIQUE
Le Conseil municipal de la ville de Paris pourra répartir son contingent personnel mobilier :
jo Soit au centime le franc normal des loyers d'habitation imposables, déducduction faite préalabletnent, sur tous les loyers sans exception, d'un minimum de loyer indispensable au logement détint famille, minimum dont le chiffre sera fixe' annuellement par le Conseil général et qui ne pourra excéder joo francs ;
20 Soii d'après un tarif gradué en raison de la progression ascendante des loyers, de telle façon que les taux extrêmes soient entre eux comme i est à 4, ou dans une proportion moittdre.
Qyel serait, dans l'application, le résultat de ces modes nouveaux de répartition ?
Ils feraient tout d'abord disparaître le prélèvement effectué sur la caisse municipale.
Nous allons voir leur effet sur les taxes individuelles.
Dans la première hypothèse, — si le loyer minimum matriciel était fixé à 350 francs, par exemple, correspondant à un loyer réel de 400 francs — les loyers matriciels inférieurs à 351 francs, imposés actuellement, seraient exonérés de toute cotisation.
Le nombre des loyers de cette catégorie qui disparaîtraient du rôle mobilier serait de 44,500; ils représentent une valeur locative de 10 millions environ.
Le nombre des logements imposables ne serait donc plus que de 182,500 au lieu de 227,000 ; ces logements imposables représentent une valeur locative totale de 238 millions.
Pour déterminer le centime le franc, il y a lieu de déduire de ce dernier chiffre — à raison d'un minimum de loyer à retrancher de 3 50 francs, — une somme de 63,875,000 (182,^00 X 3So),
Les valeurs locatives imposables ne s'élèvent plus, dès lors, qu'à 174,125,000 francs.
Le contingent de la contribution personnelle mobilière, en principal et centimes additionnels, se monte à Paris, en 1898, à 32,216,460 francs, et, déduction faite du montant des cotes personnelles, 31,704,291 francs.
Le centime le franc serait donc de :
— '—^ = o fr. 1821 ou 18 fr. 21 par 100 francs. 174.125.000 ^
Nous proposerions, dans ce cas, de réclamer la cote personnelle de 2 fr. 25, non seulement à tous les contribuables assujettis à la contribution mobilière, mais encore à ceux qui sont aujourd'hui imposés à la taxe mobilière et qui en seraient affranchis désormais par suite de l'application du minimum de loyer.
LA QUESTION DE l
Le ubleau ci-après indique, — pour un certain nombre de loyers, — les résultats de l'application du système proposé comparés aux résultats du système actuel.
