DEUXIÈME ET DERNIÈRE ÉTAPE

Solidarité des deux étapes. — L'on y retrouvera des taxes complémentaires de celles de la première étape. Cela était inévitable, et de plus, il est juste qu'à une nouvelle décharge corresponde une nouvelle charge.

lo Taxe de o fr. 55 % sur la valeur vénale du sol bâti et non bâti. — Rendement approximatif 33.000.000 »

2° Taxe municipale sur le cube des constructions nouvelles :

Cette taxe serait la représentation des droits d'octroi sur les matériaux, le bois, les couleurs à l'huile, essences, vernis, etc., s'élevant annuellement à 12 millions environ.

Elle serait établie par les architectes commissairesvoyers, sur le cube des constructions nouvelles et des additions de construction, d'après le prix du mètre de l'élévation.

On pourrait demander annuellement à cette taxe au iBoins 6.000.000 A

30 Dwtx «OKtva/a* </fWw« sur les successions .... 7.200.000 »

40 Impôt locatif.

Taxe complémentaire de 2 0/0 sur les loyers du commerce et de l'habitation et de i fr. 78 % sur les loyers d'usines 16.000.000 »

50 Taxe sur les chevaux, voitures, automobiles . . . 6.000.000 »

60 Taxe d'assistance publique assise :

a) Sur 40 centimes additionnels au principal des patentes 10.340.000 »

h) I 0/0 en sus sur les loyers ... 7 • 97 5 • 000 a

c) 2 0/0 en sus sur le revenu net des

propriétés bâties 12.500.000 »

Total 30 815.000 «

A reporter. . . 98.815.000 »

Repori .... 98.81 5. ooo »

70 Taxe d*incendie :

Cette taxe comprend trois éléments :

1° Portion incombant aux propriétaires : 5 centimes additionnels au principal de la contribution foncière. (Le centime vaut 179,170 francs) 895.850 »

20 Portion à la charge des habitants :

2 centimes 1/2 additionnels au principal de la contribution personnelle mobilière.

(Le centime vaut 136,178 francs). . . 341.795 »

30 Portion incombant aux compagnies d'assurances : uxe de 2 francs par 100,000 francs de capital assuré. Sur 104 milliards environ (chiffre donné par

M. Cadoux) 2.080.000 »

Total 3.317.645 »

Total général 102.132.645 »

Soit en chiffres ronds 102,100,000 francs.

A ces impositions il conviendrait d'ajouter une taxe de i ou 2 0/0 sur les transactions mobilières, tout au moins sur les opérations de l'Hôtel des ventes.

Le projet ci-dessus fut voté tel quel au Conseil municipal par une énorme majorité, sauf en ce qui concerne la deuxième étape, où Ton enleva à dessein le taux et le rendement des taxes, afin de donner plus de poids à la partie de la délibération où le préfet était invité à obtenir du gouvernement a la participation financière de l'État à la rédemption totale des tarifs d'octroi ».

Si, d'accord avec les propriétaires, les pouvoirs exécutif et législatif trouvent exagérée l'imposition finale sur la valeur immobilière et locative de la propriété foncière, le remède est à leur portée. Qii'ils contribuent.

Quant aux critiques intéressées ou à côté qui ont accueilli le vote du Conseil municipal il est superflu d'y répondre. On l'a déclaré inacceptable et bâclé. Et on est allé jusqu'à le qualifier vote de faillite. Or, dans ses grandes lignes, la délibération du Conseil municipal n'a pas soulevé d'objections dirimantes dans les conseils du gouvernement.

L'opinion du ministère Brisson-Peytral. — La deuxième étape est naturellement réservée. Mais le dégrèvement total des boiçsons hygiéniques a été accepté par le ministère Brisson, sauf certaines modifi-

cations dans les taxes de remplacement que M. Peytral, ministre des finances, a officieusement soumises en présence de M. Paul Strauss, sénateur, au président du Conseil municipal, M. le docteur Navarre, et au bureau de la commission des taxes de remplacement, MM. Pierre Baudin, Landrin et Adrien Veber. (Depuis nous avons été saisis officiellement des dires ministériels par un mémoire justificatif du préfet.)

Des premières entrevues du ministre des finances avec le président du Conseil municipal et les délégués de la commission spéciale des taxes de remplacement, il résulta que le gouvernement acceptait de défendre devant le Parlement la délibération du Conseil municipal intégralement sur les points suivants :

1° Majoration de 1/3 de la taxe de balayage actuelle;

2° Création d'une taxe égale à celle de TÉtat sur les cercles ;

30 Création d'une taxe de 2 fr. 666 *>/<> sur le revenu net des propriétés bâties exigible des locataires à raison de 2 ^/o pour les locaux d'habitation et commerciaux et de i fr. 78 sur les loyers des usines;

4<* Suppression du prélèvement annuel sur l'octroi de l'allégement de la contribution personnelle mobilière.

Mais tout en acceptant le principe de l'établissement de taxes communales sur les successions et sur le revenu net imposé des propriétés bâties, le ministre des finances présentait les objections suivantes :

Pour la taxe sur les successions, il déclara ne pouvoir admettre qu'une surtaxe communale d'un décime qu'il a finalement accepté de porter â i décime 1/4.

Il a fait observer que le chiffre de cette taxe avait été calculé sur les produits donnés par le tarif actuel, soit sur une valeur de 3 millions 600,000 francs pour le décime, alors que, par l'application du projet Poincaré, que le Sénat va adopter dès la rentrée, le décime vaudra 4,550,000 francs. Enfin, il affirme que si le taux n'est pas excessivement bas, il ne réussirait pas à faire accepter le principe au Parlement.

A propos de la création de la taxe de 4 «/o sur les propriétés bâties imposées soit à la contribution foncière soit à la contribution des portes et fenêtres, à asseoir sur le revenu net imposé, le ministre a déclaré que jamais le Parlement, d'après les renseignements qu'il possédait, n'accepterait un taux supérieur à 2 %.

Il résultait de ces objections, par rapport aux prévisions de la délibération du Conseil municipal, un déficit :

1° Sur le produit demandé aux successions, de 5,113,000 francs ;

2° Sur la taxe foncière, de 12,500,000 francs.

Le ministre proposait de demander à une surtaxe de 85 fr. 20 sur l'alcool et aune taxe municipale sur les établissements donnant à consommer des boissons sur place, le déficit créé primitivement par ses contre-propositions, et qui était bien plus considérable puisqu'il ne

,^. 1.*- V??tx.V;-'.'"V Z.'Lt >m.-'I?

C ,Iv:i'-rr* -t li a>T.n::ii:s-:: oct. de r'-s, crteriz c-t la taxe cocmBi:- : i!t i ^r let eti'r ' iveTr>*::rt$ ior.nart £ dCïcso^inicr nir place t:::: compte C ^ caricttre dt ncce^shc oc de i-it it ces ctarllssenietïts, ea ne trappe:.! !t^ i*:zT.,cTt% catc^ories de patentes q::e û'zrie fiçon aoessiverr^er^î falbU:- — H'iilersent le tarif sjivar:: a été élaroré :

Fv-r It^ éiarlisiex&erns de 7« dissej d-oh :iie ie 55 tn^cs par aa, sacs ^ci.*'j^/z d'aucun drc«: proportionnel:

Pvjr îe^ éub'SyicxrjtrAi dt: 6« cl^ise. dr:h £ie de 70 francs par aa, sans ad :.:>yn d'auc*;r. droh prcrporûonnd :

Pov,r Ic^ éîaclissemerrts de >« clisse, dro:: fixe de 100 fraocs par an, avec or dr'yit prr/por:ionnel de 3 '■' -. sur la valeur locadve:

Po-r le* éîabîisîeroenis de 4« clisse, droh txe de 200 francs par an, a-.^c un droit proportionnel de 7 '^ -. sur la valeur locative;

Pour les établissements de 3^ classe, droit 6xe de 300 francs par an, svcc un droit proportionne! de 12 «> ^ sur la valeur locative;

Pour les éublisseraents de 2« classe, droit fixe de 400 francs par an, avec un dr^>it proportionnel de 15 ^o sur la valeur locative;

Pour les ^-tablissements de i« classe, droit fixe de 500 francs par an, avec un droit proportionnel de 15 » o sur la valeur locative.

fl fut convenu, en outre, que les établissements où se consomincront exclusivement des boissons hygiéniques bénéficieront d'un dcj^révcmcnt de 50 ^/o sur ce tarif.

Mais précisément à cause de son extrême modération cette taxe ne donnerait pas un produit très important : il a été évalué environ à 3,238/xxj francs. M. Pe}'tral a accepté ces tarifs avantageux pour les petits commerçants, mais il déclara ne pouvoir faire passer le projet sans celte création qui évite l'établissement d'une licence municipale.

Hnfin le ministre accepta le principe de l'établissement d'une taxe permettant d'atteindre les terrains bâtis et non bâtis. La base d'assiette de celte taxe n'existe malheureusement pas encore; mais en utilisant le plan parcellaire et les documents réunis par le service des voyers et par les autres services municipaux, M. Fontaine se fait fort de dresser ce cadaslre en dix-huit mois environ. En attendant ce cadastre et à titre temporaire — ceci aurait été déclaré par le ministre soit dans l'exposé des motifs de la loi, soit dans ses explications au Parlement — la Ville comblerait, pendant 1899 et 1900, le manque de recettes par une surtaxe sur l'alcool de 76 fr. 20 par hectolitre produisant, si l'on prend la moyenne des trois dernières années, environ 14 millions. Cette surtaxe serait en grande partie supportée par les visiteurs de l'Exposition tic 1900.

Tels furent les amendements demandés, à la suite de nos négociations, par le ministre et sur lesquels le Conseil municipal fut appelé à statuer en octobre. Deux nouveaux mémoires Téclairaient sur la situation, l'un émanant du préfet, l'autre de la commission spéciale des taxes de remplacement.

Le mémoire complémentaire du préfet ne nous apprit rien, sinon que le gouvernement maintenait ses objections quant au taux à imposer aux successions et au revenu de la propriété bâtie, et persistait à exiger une surtaxe sur Talcool et une imposition des établissements de débit de boissons à consommer sur place.

Analyse critique du mémoire de la chambre de commerce de Paris. — La seule communication extérieure reçue par la commission après le vote du Conseil municipal, à la veille même de conclure sur les communications officielles du préfet et du ministère, est le rapport un peu bien tardif de M. Sciama, directeur de la maison Bréguet, au nom de la chambre de commerce de Paris.

La commission des taxes de remplacement des droits d'octroi de la chambre de commerce de Paris est favorable à la suppression totale des droits d'octroi, en procédant par étapes.

La chambre de commerce estime que les nouvelles taxes doivent frapper tous ceux que frappaient les anciennes, proportionnellement à leurs ressources et non à leurs besoins.

Elle pense qu'elles ne doivent pas frapper ceux qui ne profitent pas de l'exonération.

C'est en partant de ce principe qu'elle n'assujettit à aucun impôt nouveau la propriété foncière.

Il semble que la question ainsi posée ne réponde pas complètement au but que l'on doit se proposer en supprimant les octrois.

Il faut envisager, suivant nous, l'emploi que fait la ville de Paris des ressources de l'octroi, qui constituent une partie importante de ses recettes. — Or, le rapporteur reconnaît lui-même (page 27) que la propriété profite exclusivement des dépenses faites par la Ville pour son embellissement : dépenses de voirie, d'éclairage, de nettoyage, de police et d'adduction d'eau ; que ces dépenses sont la source des plusvalues acquises par les immeubles en ces dernières années.

De ce que — dans l'ancien système des taxes d'octroi - la propriété bâtie ne contribuait pas suffisamment dans les charges qui incombent â la Ville, on ne saurait en conclure que, dans le nouveau système, il faille exonérer encore le propriétaire, par cette raison qu'il ne bénéficiera pas directement de la suppression des droits d'octroi, en

Il8 LA SUPPRESSION DES OCTROIS

tant que propriétaire, et sous prétexte qu'il s'agit d'une taxe de remplacement.

En réalité, la question doit se poser autrement : l'impôt d'octroi est un impôt inique, qui atteint trop lourdement les petits et qui frappe insuffisamment les gros. — Si on le supprime, et si on le remplace par des taxes nouvelles, il ne faut pas se préoccuper outre mesure d'imposer ces taxes à ceux qui payaient l'octroi. Il faut considérer que ces nouvelles taxes doivent peser sur les personnes les plus aisées dans une très large proportion, afin d'alléger dans la mesure la plus étendue les personnes qui sont dans une situation très modeste ou précaire. Il faut envisager également ceux qui bénéficient dans la plus large mesure des dépenses communales, et il est certain que les propriétaires d'immeubles doivent figurer en première ligne parmi ceux-là.

Un système qui propose d'exonérer la propriété foncière de toute participation dans les nouvelles charges ne semble pas soutenable a priori.

Je sais bien qu'on fait valoir que la propriété supporte déjà d'assez lourdes charges.

Il y aurait sans doute un danger réel à la surcharger de nouveau dans une proportion excessive. Et les raisons que fait valoir le rapporteur doivent certainement être prises en sérieuse considération.

Mais, entre une participation équitable dans les charges nouvelles et une exemption absolue de tout impôt nouveau, il y a un juste milieu. Et la surcharge qu'on propose de lui faire subir nous semble très modérée et ne présentera pas, suivant nous, les inconvénients que signale le rapporteur. Il ne faut pas perdre de vue que la propriété immobilière, déduction faite de toutes les charges, des non-valeurs et des frais de réparation, donne encore un revenu net moyen d'au moins 4 «/o.

Quelles sont les valeurs mobilières, présentant la même sécurité, qui présentent un revenu aussi élevé ?...

On sait bien que l'intérêt normal de l'argent atteint difficilement aujourd'hui 3 %. Donc, en frappant les propriétés bâties d'un impôt complémentaire, elles se trouveront encore, quant au revenu net, dans une situation privilégiée comparativement aux valeurs mobilières.

Le rapporteur de la première commission de la chambre de commerce est favorable à une taxe sur les loyers établie dans les conditions adoptées par le Conseil municipal, c'est-à-dire au nom du propriétaire, qui la récupérera sur les locataires.

Mais, alors que nous n'avons fixé qu'à 2% la taxe sur les loyers, M. Sciama la porte à 4 1/2 0/0 sur les loyers d'habitation et à 1.80 <>/o sur les loyers affectés au commerce et à Tindustrie.

' LA Q.UESTION DE l'OCTROI A PARIS II9

C'est précisément parce que la chambre de commerce veut affranchir de tout impôt nouveau la propriété bâtie qu'elle se trouve amenée à imposer dans des conditions trop lourdes les locataires. Il est certain qu'une taxe de 4.5 % sur les petits loyers paraîtra excessive, si Ton considère surtout que les logements d'un loyer inférieur à 500 francs représentent prés des deux tiers du nombre total des locaux d'habitation de Paris, et que Ton fera ainsi peser une charge trop lourde sur ceux qu'on a voulu alléger par la suppression de l'octroi.

Il est possible que cette taxe de 4. 5 °/o soit moins élevée que le montant des droits d'octroi que payaient précédemment les locataires de ces logements, mais le dégrèvement ne serait pas, suivant nous, , suffisant. La raison d'être de la suppression des octrois est d'alléger dans une irts large mesure les classes peu aisées, et non pas de réduire leur part contributive dans une mesure aussi restreinte que le propose M. Sciama.

Nous ne pouvons admettre la différence de taux que propose le rapporteur en ce qui concerne les locaux d'habitation et les locaux du commerce et de l'industrie. Voici pourquoi.

Au point de vue pratique, il est matériellement impossible de distinguer, pour l'établissement de l'impôt, les locaux affectés au commerce et à l'industrie de ceux affectés à l'habitation. Il faudrait un recensement perpétuel pour faire cette distinction : ce qui est vrai aujourd'hui ne le sera plus demain. Prenons, par exemple, le boulevard de Sébastopol. La plupart des appartements sont occupés par des commerçants, mais un certain nombre sont encore affectés à l'habitation. Or, à chaque nouvelle location, des changements d'affectation peuvent se produire ; et, dans le même exercice, tel local qui a été imposé à 4.50 °/o comme local d'habitation devient local commercial et n'est plus passible que d'une taxe de 1.80 °/o... Le contraire se produira également.

Pour appliquer les deux taux proposés par M. Sciama, il faudrait de toute nécessité renoncer au système de l'impôt établi sur le propriétaire et récupérable sur le locataire. Il faudrait dresser un rôle au nom de chaque locataire, qui comprendrait 700,000 cotes, et dont le recouvrement présenterait les plus grandes difficultés.

De là la nécessité d'appliquer un seul et même taux aux logements et aux locaux commerciaux et industiiels. Au surplus, il nous paraît équitable de demander au commerce et à l'industrie sa part contributive dans les nouvelles taxes de remplacement de l'octroi, puisque le Conseil municipal a renoncé à l'établissement des 20 centimes additionnels sur la patente que la loi mettait à sa disposition, qui auraient produit environ 5,300,000 francs.

:Z0 LA -TFRISÎICX rCS OCTxC3

CTest d'iille-rs, «n îKcvec u'incîridrc en rczibre considérable de comrîierçants q jî nourrissent leurs cîn:> lovés et q-zi vont proâtcr très îargcmcTîî de la suppression des droits sur les boissons hygiéniques.

En ce qjî concerne les grands magasins, par exemple, qui nojrriîsent ;*jsqu'â 1,500 employés par ;oL'r, est-ce que Fimpôt de 2 "' o qui va peser sur la valeur locative des Iccaux commerciaux sera l'équivalent de la s::pprcss:on des droits de 10 fr. 62 par hectolitre de vin qu'ils acquittent aujourd'hui î

Assurément non, et ils réaiiscront encore un bénéfice considérable.

Beaucoup de commerçants plus modestes noorrissent également UHy deux ou plusieurs employés, et la charge nouvelle qu'on leur impose (2 <> o sur le loyer) sera la représentation de Téconomie qu^ils réaliseront sur l'octroi des vins.

Comme nous, la chambre de commerce conclut à l'établissement d'une taxe de 630,000 francs sur les cercles.

Elle estime qu'il y a lieu de procéder à un redressement de la contribution mobilière, et accepte de tous points le s\*stémc proposé. Ci, 4,600,000 francs.

M. Sciama reconnaît la justesse des objeaions présentées contre les droits sur l'alcool, qui ajournent la suppression totale des octrois, et qui favorisent la fraude et l'adultération du produit. Wzïs il passe outre à ces objections et propose, comme M. le préfet de la Seine, dans son premier mémoire, d'établir une surtaxe de 85 fr. 20 sur 182,500 hectolitres d'alcool pur, ce qui donnerait un produit de 15,549,000 francs.

Il propose également une surtaxe de 6,600,000 francs sur 100,000 hectolitres d'absinthe.

La chambre de commerce repousse toute imposition sur les débitants de boissons.

Elle estime qu'une licence municipale aurait pour résultat d'enlever à la consommation le bénéfice du dégrèvement de 10 centimes par litre qui résulte de la suppression de l'octroi. Il faut enlever aux débitants tout prétexte pour garder à leur profit une partie de la détaxe de 10 centimes.

L'impôt de 1.80 °;'o sur le loyer sera compensé par le bénéfice de 62 centimes par hectolitre de vin qu'ils réaliseront et qui laissera possible la réduction de 10 centimes par litre, dont devra bénéficier la clientèle.

M. Sciama considère qu'il est impossible d'imposer les vendeurs de vin à emporter : détaillants, épiciers, marchands de vin en ^ros, sans enlever à la consommation ménagère le bénéfice de la réforme.

La chambre de commerce estime également que les débitants de vin vont avoir à supporter déjà les 95/100 des droits nouveaux sur Talcool, c'est-à-dire plus de 14 millions*

Pourront-ils intégralement s'en rembourser par une élévation du prix de la marchandise ? N'auront-ils pas à craindre une diminution de recettes et de bénéfices ?

M. Sciama reconnaît qu'on pourrait imposer les restaurants et les hôtels pour atteindre utilement les étrangers, mais il considère qu'une taxe sur les étrangers serait contraire à nos mœurs actuelles et il propose de l'écarter.

La chambre de commerce a examiné également un point très important qui n'a pas encore été étudié. Elle estime que, avant toute réforme des octrois, une question préjudicielle doit être tranchée : c'est l'extension des limites fiscales du territoire de Paris, et l'agrégation à la capitale de sa banlieue. C'est là, en effet, une question du plus haut intérêt, qui mérite un examen sérieux, mais qu'il ne nous semble pas possible d'étudier à l'heure actuelle, sous peine de voir ajourner indéfiniment la question de la suppression des octrois. L'agrandissement du territoire de Paris soulèvera certainement une opposition très vive des communes intéressées, et une solution peut se faire attendre longtemps. Aussi serait-il imprudent de lier obligatoirement cette question à celle des droits d'octroi sur les boissons hygiéniques. Ce serait sacrifier une réforme utile et urgente pour en poursuivre une autre compliquée et aléatoire.

* * Les dernières résolutions municipales

Tout en maintenant ses premières objections contre la surtaxe de l'alcool, la commission, estimant qu'il se trouverait vraisemblablement au Conseil une majorité pour voter cette surtaxe, résolut de soumettre simplement au ministre les judicieuses observations de M. Ranson sur son caractère frustratoire et son rendement très aléatoire. « Le commerce va faire entrer de l'acool, disait M. Ranson, de façon à être approvisionné pour une période de un à deux ans. Il se produira ainsi un déficit budgétaire. Comment parer à ce manque de recettes ? Par l'exercice ? Condamné en province, expérimentalement jugé impraticable et inefficace dans les grandes villes, il ne peut a fortiori être établi à Paris. Outre que fait sérieusement il serait profondément inquisitorial et vexatoire, un recensement à la fin de cette année paraît bien difficile. »

M. Ranson fut prié d'accompagner le président et le rapporteur de la commission chez le ministre des finances, auquel ils devaient exposer et leurs critiques d'ordre budgétaire contre la surtaxe de l'ai-

cool, et la répugnance de la commission à accepter la moindre taxation des débitants de boissons. MM. Landrin, Ranson et Veber trouvèrent M. Peytral intraitable sur ce dernier point. Il leur répéta qu'il était nécessaire de tenir compte de l'état d'esprit parlementaire, et qu'il ne pourrait faire prévaloir certaines de nos taxes qu'en leur adjoignant celles qui entrent dans le sentiment des Chambres.

En remplacement de l'impôt municipal sur les débits de boissons, j'avais proposé au choix :

i^ Une taxe communale sur les transactions mobilières qui ont lieu à la Bourse des valeurs et à l'Hôtel des ventes ;

2° Une taxe de lo centimes «/o sur le prix de vente des offices et chaires et des fonds de commerce lesquels doivent leur plusvalue à Paris et supportent seulement une taxe d'Etat de 2 °,'o, plus o fr. 50 ^lo sur les marchandises ;

y* Le report à la première étape de la taxe d'incendie prévue pour la seconde étape.

M. le ministre n'accepta aucune de ces trois solutions, sous prétexte que c'étaient là des taxes additionnelles à des impôts d'Etat; qu'il était déjà osé de présenter au Parlement une taxe de ce genre, la taxe sur les successions, pour la première étape ; partant qu'il convenait de réserver l'examen des autres pour la seconde étape. Au surplus, ajouta le ministre, le gouvernement ne peut pas présenter et appuyer devant les Chambres le système des taxes de remplacement de la ville de Paris, sans modérer le taux des taxes sur les successions et sur la propriété, et sans combler le déficit par une surtaxe de l'alcool et Tiraposiiion des débits de boissons. C'est une question de principe.

Il ne restait plus aux délégués de la commission spéciale qu'à obtenir du ministre Tautorisation de frapper tous les marchands de boissons, sans exception. Selon les justes observations de son président, M. Landrin, il avait en eîfet paru injuste à la commission de frapper d'une nouvelle patente les seuls débitants de boissons à consommer sur place, chez lesquels se fournissent tout autant les ménages ouvriers que chc:: les marchands de boissons à emporter. M. le ministre se rendit à nos raisons et nous promit d'accepter un projet de quasilicences municipales, donnant à peu près le même produit que celui du mémoire préfectoral, mais rcpartiss^int les charges entre un plus v^rand nombie de contribuables, à savoir eirîre tous les marchands de boissons, et A consommer sur r'.ace, et à tmrorter.

.M. le nr»ni>îTe recv^nnut ensuite avec nous que l'exercice était impos.siMo A P.nis. \\\ pour calmer rex::i:éra::on de nos appréhensions buvii^taircs, il nous arrirma c.:c, si Jcs les rrc:v.icrs mois de Tan prochain, on s\ipo!Cc\ai: d'vin r.vchisscir.cr.: da::s les recettes prévues de r.ilvvx^l, les Chauîbres ne se :c:\:scra;c:i: cc:t.:.r:cr.:c:^t pas, soit à porter

de 76 à 85 francs la surtaxe sur l'alcool, soit peut-être à nous fixer une part dans l'octroi de banlieue, soit en tous cas à nous accorder en cours d'exercice une taxe municipale directe.

Finalement, le président et le rapporteur de la commission des taxes de remplacement ont obtenu de M. le ministre des finances la promesse de disjoindre la surtaxe de l'alcool de l'ensemble de notre projet de taxes de remplacement, afin de la rendre applicable dés le i**^ novembre prochain. Ainsi étaient définitivement conjurées toutes les appréhensions qui faisaient craindre un déficit pour le budget de la Ville par suite des approvisionnements d'alcool que n'auraient pas manqué de faire les négociants d'ici au i*^ janvier. Dés la rentrée des Chambres, M. le ministre des finances devait déposer notre projet et demander, s'il devait être discuté, que l'on votât au moins d'urgence la surtaxe sur l'alcool.

Désormais nos finances n'auraient plus de déficit à redouter. Dans cet avancement de la date initiale de perception de la surtaxe sur l'alcool, le budget de Paris trouverait tous bénéfices.

Bref, aucun principe de nos taxes n'était controversé. En échange le gouvernement nous demandait à consentir à une surtaxe provisoire sur l'alcool et à une quasi-licence municipale. En cas de refus, le gouvernement ne pouvait, il est vrai, que proposer aux Chambres un projet remplaçant seulement les 36 millions de droits sur les boissons hygiéniques qui doivent disparaître obligatoirement. Mais en même temps il se conformerait plus ou moins strictement à l'esprit conservateur de la loi du 27 décembre 1897.

Et, sous prétexte de ne vouloir ni surtaxe d'alcool, ni licences municipales :

i'' Nous devrions avoir des licences municipales plus fortes proportionnelles et non dégressives, par conséquent obérant davantage le petit commerce ;

2° Au lieu d'une surtaxe d'alcool provisoire, nous en aurions une définitive ;

3° Le prix des boissons hygiéniques ne pourrait donc pas diminuer ;

4° Les Parisiens envisagés comme locataires seraient quand même frappés d'une nouvelle taxe locative;

50 La propriété bâtie, et la non bâtie continueraient à ne pas contribuer normalement aux charges qui devraient leur incomber ;

6° Nous n'aurions pas de taxe municipale sur les successions. De plus, lorsque, grâce à l'adoption du projet de M. Poincaré, la valeur du décime sera augmentée vraisemblablement d'un million (4 millions au lieu de 3), la caisse municipale serait frustrée de la plus-value du rendement de cette taxe qui résultera du relèvement de la valeur du

décime. — N'iraportait-il pas de garderie droit d'emprise municipale sur les successions ? (i)

7° Par suite, la suppression complète de l'octroi à Paris ne se trouverait plu« amorcée. Nous aurions fait faillite et à nos propres promesses, et à la volonté traditionnelle du Conseil municipal maintes fois exprimée par nos prédécesseurs et par nous-mêmes.

Ce fut surtout contre les licences municipales qu'ont été dirigées les plus judicieuses et les plus violentes critiques. L'on a eu peur que l'intermédiaire, le marchand ne fasse pas participer le consommateur au bénéfice de la diminution du prix des boissons hygiéniques. Aussi tous les efforts de la commission ont-ils tendu vers le plus grand affaiblissement possible des effets nocifs de la licence municipale. Comparons.

Voici, en cas de non-transaction, quelles seraient les licences que le Parlement pourrait imposer :

(i) O-dessous résumé en un tableau le projet de réforme de l'impôt sur les successions repris par le Sénat d'après les données de M. Poincaré.

Taux applicables k la fraction de part héréditaire nette comprise e ntre

1 (r. 2.00I fr. lo.oor fr. so.ooi fr.

et et et et

Indication de degrés de parenté 3,000 iV. lo.coo fr. jo.ooofr. xoo.ooofr.

i" Ligne directe fr. i » i 25 i 50 17$

i"" Entre époux 575 4* 4 5° >•

3" Entre frères et sœurs 8 50 9 « 9 >o 10 »

4" Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces 10 » 10 » 11 » 11 50

5" Entre grands-oncles ou grand 'tantes, petits-neveux ou petites-nièces et entre cousins germains 12 » 12 50 ^5 » ^5 50

6* Entre parents au 5' ou au 6* degré. 14 » 14 50 ^5 » ^5 5°

7*" Entre parents au delà du 6' degré et entre personnes non parentes ^S » ^5 5*^ i() » 16 50