CHAPITRE H

Fonctionnaires , employés et gens de service.

Art. 14. L’Institution royale des Sourds-Muets de Paris est administrée, sous l’autorité du ministre de l’intérieur et sous la surveillance du Conseil supérieur des établissements généraux de bienfaisance et d’utilité publique, par un directeur responsable, assisté d’une Commission consultative.