TROISIÈME PARTIE. — CHAPiTRK Vil

immédiatement de l’acte d’accusation, et ne sera pas forcé d’attendre le jour du jugement, comme le suppose l’auteur de la pétition. Dans le cas où l’accusé sourd-muet ne saurait pas lire , mais comprendrait le langage mimique , il est évident que le président de la cour d’assises devra lui donner un interprète au moment où l’acte d’accusation lui sera signifié; si la loi se tait sur ce point , l’usage a suppléé à son silence.

Quant au cas heureusement rare où un accusé sourdmuet ne saurait ni lire, ni écrire, ni faire usage du langage mimique, alors il n’y aurait aucun moyen d’établir entre un semblable accusé et le ministère public un débat contradictoi*e.

Si le législateur voulait prévoir toutes les circonstances qui sont humainement possibles , jamais il ne parviendrait à rédiger un Code pénal ; et c’est , afin de pourvoir à des difficultés imprévues, que l’article 268 du Code d’instruction criminelle investit le président de la cour d’assises d’une autorité discrétionnaire, et charge son honneur et sa conscience d’employer tous ses efforts pour favoriser la manifestation de la vérité.

Telles sont les considérations qui ont déterminé votre commission à vous proposer de passer à l’ordre du jour sur cette pétition, tout en rendant justice aux sentiments qui l’ont dictée à son auteur. »

( La chambre des Pairs passe à l’ordre du jour ).

Nenvelle peiitlon de ISïïàla Chambre des pairs.

Cet échec ne découragea pas M. Berthier. Au mois de mars 1844, il reparaissait sur la brèche avec deux nou-

velles pétitions adressées l’une à la Chambre des Pairs,

l’autre à la Chambre des Députés.

» La Chambre des Pairs , » disait-il dans la première, « a, dans sa séance du 18 avril 1842, etconformémentaux conclusions de son rapporteur, M. le comte Beugnot, passé à l’ordre du jour sur ma pétition ayant pour but de faire apporter certaines modifications à la jurisprudence civile et criminelle qui régit les sourds-muets.

«Tout en rendant justice aux lumières et à la sollicitude de M. le comte Beugnot , qu’il me soit permis de déclarer humblement, la main sur la conscience, que ses arguments ne me paraissent pas avoir prévalu irrévocablement dans l’esprit des sourds-muets et des p§rsonnes qui s’intéressent à leur sort , sur ceux que leur oppose l’expérience, gardienne de la dignité et de l’intelligence de cette classe exceptionnelle de la société. La gravité des intérêts d’une grande famille à laquelle j’ai l’honneur d’appartenir me semble justifier l’insistance que je crois devoir mettre à poursuivre ma demande.

» Souffrez donc que j’en appelle de la Chambre des Pairs jugeant consciencieusement, sans doute, mais absorbée par d’autres soins à la Chambre des Pairs plus libre et plus éclairée.

•Avant d’essayer de combattre votre savant rapporteur par de nouvelles raisons , je crois devoir tâcher de reproduire ses objections aussi fidèlement et en aussi peu de mots que possible. »

(Ici M. Berthier cite textuellement l’argumentation de M. le comte Beugnot).

» Quant au testament public, qui n’est autre que l’ancien testament nuncupatif et verbal, le rapporteur ne