TROISIÈME PARTIE. - CHAPITRE VH

dactylologie, un interprète, sourd-muet ou parlant, n’estil pas là pour éclairer la religion des témoins aussi bien que celle de l’officier public? Le notaire, avant d’écrire le testament, constatera, en tête de l’acte, que l’interprète a prêté serment de rapporter fidèlement les intentions du sourd-muet, et que le serment a été reçu par lui, notaire, en présence des témoins.

•Après toutes ces considérations, aurai-jebesoin de vous rappeler le vœu qu’a émis le conseil général du département de Saône-et-Loire , dans ses sessions de 1826 et 1827, qu’il fût proposé une loi qui comblât la lacune que présente le Code civil à l’égard des sourds-muets, et prescrivit les mesures nécessaires à la conservation de leurs droits et à la défense de leurs intérêts dans la société?,...

« Il me paraît urgent de signaler à votre attention une grave omission commise par le législateur dans la rédaction de l’article 333 du Code d’instruction criminelle.

» En 1839, le président du tribunal correctionnel de la Seine refusait de recevoir la déposition écrite d’un sourdmuet qui se portait partie civile, dans un procès contre un autre sourde-muet (1). A la surprise pénible de toute l’assistance, le magistrat alléguait, pour motif de son refus formel, une exception établie par l’article en question en faveur de V accusé et des témoins sourds-muets. On a prétendu conclure du silence de la loi en ce qui touche la partie civile sourd-muet, que cette dernière devait rester dans la règle commune, qui est la déclaration orale; et.

(I) Il s’agit du procès de M, Pélissier conire M. Contremoulin , dont nous avons rendu compte.

«lO LÉGISLATION,

par un raisonnement étrange, on a cru établir une différence entre l’accusé et les témoins, d’une part , et la partie civile, de l’autre, comme si cette différence devait ressortir nécessairement de la position de chacun d’eux devant la justice....

» Mais peut-on repousser le sourd-muet partie civilb du droit que l’article 333 accorde à l’accusé et aux témoins sourds-muets, sans paraître le limiter? La partie civile, comme l’accusé, demande justice ; elle a le droit de poursuivre la réparation d’un délit, d’un crime, comme l’autre à celui de recourir à tous les moyens possibles pour faire triompher son innocence.

» Donc, pour que de pareilles discussions ne se renouvellent plus sur ce sujet à l’avenir, je demande formelle- ‘ lement qu’il soit fait également mention spéciale de la partie dnile sourd-muet dans la disposition particulière de cet article créée en faveur de Vaccusé et des témoins sourdsmuets. »

Après avoir traité à fond et par lès arguments les plus lucides la question de la liberté du choix de l’interprète par le sourd-muet, M. Berthier persiste plus que jamais dans ses conclusions en déclarant qu’en remettant, de nouveau, entre les mainsd’une assemblée législative française, les droitS'd’une grande famille française, trop souvent méconnus ou conlestés , il n’a fait que remplir un mandat qu’il est fier d’avoir reçu de ses frères, ayant la conviction profonde que la justice de la Chambre des Pairs ne leur fera pas défaut.

Bapport de U. Anisson-Daper ron , en 18ii6.

Cette fois, les efforts persévérants de l’infatigable