TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE Vil

pas, en effet, qu’on entend aussi bien et même souvent mieux par les yeux que par l’oreille? Nihil est in intellectu quod priiis non fuerit in sensu. Et l’assentiment que votre commission elle-même a paru donner à cetle dernière assertion ne vient-il pas récemment d’être corroboré par un arrêt solennel de la Cour de cassation-qui valide l’aptitude du sourd-muet illettré à faire une donation entre vifs? .

Au surplus, qui le croirait? la mimique du sourd-muet est bien souvent plus intelligible et, par suite, plus claire que son style. En effet, c’est son peu d’habitude de la langue et non pas la faute de son intelligence qui le rend inférieur, sous ce rapport, au parlant qui écrit comme il parle .

J’ai la certitude, et tous mes frères la partagent, que la Chambre des députés se montrera conséquente à ellemême en daignant réserver un accueil non moins bienveillant et plus motivé, si elle le jugé nécessaire, aux nouvelles observations que j’ai pris la liberté' de soumettre à ses hautes lumières.

Rapport de M. Gent;- de Bussy, en 18&5.

C’est le mercredi, 9 avril 1845, que le rapport sur cette pétition fut fait par M. Genty de Bussy au Palais- Bourbon. .^1. Berthier, dit le rapporteur, s’efforce, dans sa nouvelle pétition, de résoudre les difficultés qui avaient frappé Ia Chambre dans la première. Il insiste sur la proposition d’une loi qui comble la lacune que présente le Code civil à l’égard des sourds-muets Votre commis¬

sion ne peut que savoir gré à M. Berthier d’être entré dans quelques développements sur un sujet aussi digne

de sollicitude. Sans discuter le mérite et l’urgence des observations dont il les accompagne, elle croit qu’elles sont de nature à éveiller l’attention du gouvernement, et elle vous propose, en conséquence, le renvoi de sa pétition à M. le ministre de la justice.

(Ce renvoi fut ordonné.)

Première lettre de Ferdinand Bertliier à SI. Martin (do Nord.)— Proposition d’nne commission.

Fort de tous ces précédents, M. Berthier, dès le 16 juin 4846, écrivait à M. Martin (du Nord), alors ministre de la justice, une lettre, dans laquelle il résume d’abord rapidement l’historique de la question, et aborde, ensuite, nettement, dans l’intérêt de ses frères d’infortune, la portée des modilications qu’il réclame dans la législation qui les régit.

Le dernier rapporteur de la Chambre des pairs, M. Anisson-Duperron, croit, dit M. Berthier, que toute la dilliculté que présente la solution de ces divers problèmes réside dans le doute sur la suffisance ou l’insuffisance des moyens de communication. Déclarant qu’à cet égard le comité dont il fait partie n’a pas d’avis à émettre, et qu’une telle question ne peut se résoudre que par suite d’enquêtes et d’études auxquelles l’administration seule peut et doit utilement se livrer, il propose à la Chambre d’m émettre le vœu, en renvoyant ma seconde pétition à M. le garde des sceaux.

Une réponse à cés doutes est-elle nécessaire? Mais elle dépasserait, de beaucoup, les limites que je crois devoir me prescrire pour ne pas abuser de votre attention. Je ne voudrais pas même m’arrêter à vous faire observer que les considérants d’un arrêt prononcé par la Cour de cas-