TROISIÈME PARTIE. - CHAPITRE VII

soit directement, soit indirectement l’intelligence du sourd-muet; 2” la réparation, sans délai, d’une incurie administrative qui a compromis les intérêts de l’immense majorité de mes 22,000 fr^es d’infortune, dépourvus du bienfait de l’éducation nationale.

»Au nom de tous mes frères, et au mien, j'ai l’honneur d’offrir l’hommage de ma haute considération à l’Assemblée nationale.

Rapport d.e M. fiavj' (de l’Enrc).

Le lundi H décembre 1848, M. Davy (de l’Eure), rap' porteur du comité de législation , vint déclarer à la tribune que ce comité avait pensé que la pétition deM. Berthier méritait le bienveillant intérêt de l’Assemblée nationale, qu’il qe se dissimulait pas, cependant, qu’il n’y avait aucune raison d’accueillir certaines dispositions proposées par le célèbre sourd-muet pour modifier notre Code d’instruction criminelle ; mais, ajouta-t-il, le comité a pensé aussi qu’il importait d’examiner, avec soin, la position des sourds-muets illettrés, qui ne peuvent user,, ni de l’article 972 , ni de l’article 979, et qui se trouvent privés ainsi du droit de tester. Nous avons cru qu’il ne serait peut-être pas impossible de rendre l’article 972 applicable aux sourds-muets , soit à l’aide du mécanisme proposé parle pétitionnaire, soità l’aide d’un autre moyen qu’une étude approfondie pourrait fournir.

Vous voyez, Messieurs, qu’il y a là une grave question à étudier au point de vue de documents et de renseignements que le comité ne possède pas, et que l’administration sujîérieure pourra facilement se procurer.

En conséquence, le comité de législation m’a chargé

124 législation.

de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre

de la justice.

(Le renvoi est ordonné.)

Lettre de Ferdinand Bertbier à M. Odllon-Barrot.

Quatre mois s’étant écoulés sans que rien n’annonçât qu’aucune suite avait été donnée à ce renvoi, M. Ferdinand Berthier se décida, le 20 avril 1849, à adresser la lettre suivante à M. Odilon -Barrot , alors ministre de la justice et président du conseil des ministres :

• Ma pétition, lui écrivait-il, sollicite, de la manière la plus pressante, une réforme dans la jurisprudence civile et criminelle qui régit les sourds-muets, mes frères, et, j’ose le dire, mes clients. Cependant , j’ai attendu en vain jusqu’à ce jour un résultat quelconque du renvoi bienveillant et éclairé de l’Assemblée nationale.

» Souffrez, monsieur le président du conseil, qu’au milieu des graves préoccupations qui , je ne le sais que trop, assiègent votre sollicitude patriotique, je vienne, du fond de ma modeste chaire, déposer entre vos mains, avec une respectueuse liberté, la dignité, le sort et l’avenir d’une fraction intéressante de la nation. A la respectueuse liberté que je prends se joint une conflance d’autant plus fondée que vous daignâtes, dans une autre circonstance, accueillir, avec un empressement tout sympathique, une démarche que je fls auprès de vous en sa faveur. C’est aujourd’hui que je me félicite vraiment de m’adresser, encore une fois, à vous comme à l’un des plus fermes et des plus constants soutiens des droits sacrés de rhumauité.

” Pour ne pas abuser de vos précieux moments, écar-