MANS DES

complétée par le Code Criminel, paru en 1892. Nous avons vu que les lois criminelles anglaises avaient été introduites au Bas-Canada par la proclamation royale de 1763, qui fut sur ce point confirmée par l’Acte de Québec.

Le Code Criminel énonce en substance les lois criminelles alors suivies. Il est à remarquer que, depuis 60 ans, on a vainement cherché, en Angleterre, à codifier la, loi pénale,