ANNEXE

(Nous sommes heureux de donner ici la traduction de l’arrêt Mustard contre Paterson, rendu par la Cour de Session d’Ecosse le 23 novembre 1922. Nous devons à l'extrême bienveillance de notre excellent maître, M. le Professeur Lévy-Ullmann, la communication de cette décision, rapportée dans le Recueil des arrêts de la Cour de Session (Session Cases), 1923, 3° et 4° fascicule, p. 142-157. Cet arrêt sera prochainement publié dans le Sirey, IV° partie, et fera l’objet d’une note de M. le Professeur Lévy-Ullmann.)

Wicciam Musrarp, demandeur (intimé). — Wark, K. C. — Scoot. Lee ALEXANDER PATERSON, défendeur (appelant). — Mackay, K. C. — J. R. Dickson.

Contrat. — Dépôt. — Ecuries. — Loueur de chevaux. — Responsabilité pour dommage à un cheval