DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1° Etablissement d’un règlement de police uniforme dans toutes les communes de la région, réglementant la question des filles publiques et la question de l’embauchage des servantes dans les auberges, les hôtelleries, etc.

2° Nomination de commissaires de police dans les principaux centres du Bassin de Briey, avec attributions, au point de vue de l'hygiène et des mœurs, sur les communes voisines dont la population n’est pas assez nombreuse pour justifier la nomination d’un commissaire de police spéciale.

3 Création de dispensaires dans les principaux centres du Bassin pour la visite des femmes.

4 Hospitalisation des prostituées atteintes de Syphilis.

II. — PROJET DE RÈGLEMENT DE POLICE ACOMAINOre TT Eee, 1°. Règlement de police Ï. — FILLES PUBLIQUES

Nous, Maire de la Commune de. . .....

Vu la loi du 5 Avril 1884,

Considérant qu'il existe à. . . . . de nombreuses filles de mauvaise vie, dont la présence constitue un danger redoutable au point de vue de la moralité et de la santé publiques et qu’il y a lieu dès lors de prendre les mesures nécessaires pour en atténuer les effets,

Arrétons :

ARTICLE PREMIER. — Toute femme qui sur le territoire de la Commune de. . . . voudra se livrer ou sera reconnue,

comme se livrant à la prostitution sera inscrite sur un registre tenu à cet effet au Commissariat de police.

ART. 2. — Le registre d'inscription mentionnera le signalement de chaque femme inscrite, la date et le lieu de sa naissance, sa profession, son domicile antérieur et son domicile actuel.

Il indiquera en outre si linscription a été faite sur sa demande ou d'office; il indiquera les papiers ou titres sur lesquels ont été relevées les indications sus énoncées.

Ces titres seront spécialement : un acte de naissance, un certificat du Maire du dernier domicile.

ART. 3. — Les titres, papiers, certificats, produits par chaque fille publique, en conformité de l’article ci-dessus, seront classés dans un dossier portant son numéro d’inscription et retenu contre récépissé au Commissariat de police, pour lui être remis lorsqu'elle quittera la commune.

ART. 4 — Toute femme qui demanderait à se faire inscrire comme fille publique, ou qui par ses habitudes notoires serait inscrite d'office, et qui dans un délai de huit jours, ne pourrait produire les pièces ci-dessus indiquées, propres à constater son identité, sa profession et son domicile antérieur et à justifier d’un domicile fixe actuel, sera mise à la disposition de l'autorité judiciaire pour être poursuivie conformément aux dispositions des articles 270 et suivants du Code pénal.

ART. 5. — La déclaration de domicile que fait chaque

fille publique au moment de son inscription, ou quand elle passe d’un appartement dans un autre, doit toujours être appuyée du consentement écrit de son propriétaire. Elle ne pourra occuper l'appartement qu’elle aura choisi, qu'après y avoir été autorisée par nous. |

ART. 6. — Les filles publiques, inscrites comme il a été indiqué ci-dessus, sont assujetties, une fois par semaine à la visite du médecin délégué pour constater leur état sanitaire.

Indépendamment de ces visites, elles seront contre-visitées toutes les fois que cette mesure sera jugée nécessaire.

Toute fille publique dera être constamment munie de sa carte sanitaire et la présenter à toute réquisition et particulièrement à chaque visite du médecin.

ART. 7. — Les visites hebdomadaire auront lieu de . . . à. . . . Ces visites sont gratuites. Les filles qui, sans excuse légitime, auront manqué à la visite le jour fixé, seront recherchées et conduites au Dispensaire pour y être visitées d'urgence, puis traduites devant le Tribunal de police en vertu du procès-verbal qui sera dressé constatant l'absence.

Les filles qui ne pourront se rendre au Dispensaire en raison d’une maladie quelconque devront faire constater par un certificat du médecin qu'il leur est impossible de sortir. Elles adresseront ce certificat à M. le Commissaire de police et elles seront alors visitées à domicile par le Médecin du Dispensaire assisté par un agent du service de mœurs.

ART. 8. — Les filles reconnues atteintes du mal vénérien seront envoyées à l'hôpital civil de. . . . pour y être traitées jusqu’à complète guérison constatée par certificat du Médecin de l'établissement. Ce certificat sera immédiatement transmis à M. le Commissaire de police pour être annexé au dosier de la femme qu'elle concerne.

ART. 9. — Il est défendu aux filles publiques :

1° De sortir de leur domicile après 10 heures du soir ;

2° De parcourir les rues dans un costume pouvant attirer l'attention sur elle ;

IE

3 D’adresser la parole aux passants ;

4 De stationner sur leurs portes, devant les maisons qu'elles habitent ou de s’y mettre aux fenêtres ; |

5° De tenir des propos inconvenants ;

6° D’appeler chez elles les hommes, même par signes.