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En ce qui concerne le régime des pensions de retraites, applicables aux agents de police et aux employés de bureau d’administration de la préfecture et de la sous-préfecture, le Gouvernement estime que les agents en exercice lors de la promulgation de la présente loi doivent

demeurer sous le régime de retraite auquel ils sont actuellement soumis. |

Quant aux employés chargés de l’administration de la police à la préfecture de Meurthe-et-Moselle ou à la souspréfecture de Briey, quoique rétribués sur des fonds d'Etat, ils seront, comme les autres employés de la préfecture ou de la sous-préfecture, soumis au régime des retraites départementales de façon à pouvoir assurer le roulement nécessaire entre eux et leurs collègues des différentes divisions.

Le Gouvernement a recherché les moyens auxquels il pouvait être fait appel en vue de pourvoir aux dépenses résultant de cette organisation.

Il a pensé qu'il n’était pas possible d'adopter, pour la substitution de la police d'Etat à la police municipale dans les communes du bassin, une règle différente de celle qui a été suivie pour l'institution de la police d'Etat à Marseille ou dans l’agglomération lyonnaise. Ce système consiste, en premier lieu, à porter à la charge définitive de la commune une somme égale à la dépense qu’elle supportait sous le régime municipal, et, en quelque sorte, à la consolider; en second lieu, à mettre les dépenses ultérieures pour moitié à la charge de la commune et pour moitié à la charge de l'Etat.

La répartition des dépenses, telle qu’elle résulte des droits constatés, serait effectuée au prorata de la population municipale par arrêté du préfet pris en conseil de préfecture.

Selon l'avis de la Commission consultative, le Gouvernement estime que, pour faire face aux charges nouvelles que leur impose la réorganisation projetée. il y a lieu d'autoriser les communes à recourir à une taxe sur l’alcool dont le maximum pourrait être fixé à 25 francs par hectolitre d'alcool pur. Cette taxe, dont la perception serait très facilement assurée par l'Administration des contributions indirectes, serait largement suffisante pour

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couvrir les dépenses de police. Elle assurerait par les plus-values dont elle est susceptible, une élasticité plus grande aux budgets communaux. Etablie pour une période déterminée, dans la mesure du maximum fixé par la loi, elle laisserait aux communes la liberté de se mouvoir dans cette limite qui pourrait être abaissée lorsque les redevances minières, dont l'importance s'accroît CIRE que jour, le permettront.

Nous avons, en conséquence, l’honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi suivant :