PROJET DE LOI

Le Président de la République française :

Décrète :

Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des Députés par le Ministre de l'Intérieur et par le Ministre des Finances, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion :

Article premier

Par extension de l’article 104 et sous réserve de l’application de l’article 105 de la loi du 5 avril 1884, le préfet de Meurthe-et-Moselle exerce, dans les communes de Briey, Jœuf, Homécourt, Auboué, Moutiers, Valleroy, Moineville, Jarny, Giraumont, Labry, Tucquegnieux, Mancieulles, Trieux, Bettamvillers, Piennes, Joudreville, Landres, Murville, Bonvillers-Mont, Villerupt, Thil, Hussigny- Godbrange, Crusnes, Mont-Samt-Martin, Longlaville, Saulnes, Longwy, Rehon, Herserange, Haucourt, Gorey- Cussigny, du département de la Meurthe-et-Moselle, et de Bouligny et Dommary-Baroncourt, du département de la Meuse, les mêmes attributions que celles qu'exerce le préfet de police dans les communes suburbaines de la Seine en vertu de l’arrèté du 3 brumaire an IX et de la loi du 10 juin 1853.

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