ARTICLE

Les affaires tenant le second rang dans la mission des deux conseils sont les différends, et les procès qu'ils sont chargées de régler et de juger d'après les usages locaux, et confoi-mémeiit à la justice et à Téquité.

Gomme habituellement il est de nécessité que les affaires de chaque secte soient arrangées et réglées par le juge et les conseillers qui lui sont particuliers, c^ derniers ne devront en aucune manière s'ingérer ou se mêler dans les affaires qui sont étrangères à leurs coreligionnaires. Cependant les juges et les conseillers des autres sectes devront assister au conseil, malgré que Taffaire ne concerne point leurs coreligioimaires, et seront tenus de prêter attention aux procès que leurs collègues instruiront et jugeront; ainsi donc cliaque conseil, pour les affaires qui sont de son ressort, devra se conduire comme il est prescrit ci-bas dans ce troisième article.

Article 5.

l' Lecaimakam, après avoir reçu la supplique qui formule les griefs du demandeur, supplique qui lui aura été remise soit par le plaignant, soit par intermédiaire, en prendra connaissance, et, s'il le juge nécessaire, fera comparaître le défendeur; après quoi il apostillera ladite supplique, qu'il remettra au juge et au conseiller de la partie demanderesse.

2* Si les deux parties sont de la même religion, le règlement et l'arrangement de raffaire qui fait l'objet du litige rentre dans les attributions de leurs conseillers et de leur juge respectifs, sinon, c'est-à-dire si elles sont de religion différente, le caïmakam délèrera laffaire au juge et aux conseillers respectifs des parties. .

3" Dans le cas où ces deux juges diITéreraient d'opinion sur une alTaire, le c;iimakam, et, en son absence, son substitut, qui doit toiyours assister au conseil, et qui est tenu d'examiner avec les juges et les conseillers de chaque secte les procès, devra , lorsqu'une pareille divergence se présentera, s'attacher, s'eflbrcer à les conseiller, à les rapprocher, et, si ses efforts échouent et que la nécessité de leur adjoindre une troisième personne se fasse sentir, alors les deux juges devront s'entendre pour faire choix parmi leurs collègues d'un tiers dont ils feront la demande au caïmakam. Dans la supposition où ils ne pourraient s'entendre pour désigner cette personne tierce, ce serait alors le caïmakam qui, sur leur

demande, leur impose ladite personne; mais toujours cependant à la condition de faire le choix au sein du conseil.

4* Dans le cas où une des parties se sentirait lésée par Tarrét pronoooé contre elle par son juge, elle peut porter plainte au caïmakam, qui, supposant la plainte fondée, sera tenu de faire réviser le procès en sa présence par les mêmes juges auxquels il pourra adjoindre un, deux ou trois autres membres du conseil, selon rimportance de Taffaire.

5* Si quelquefois il survenait des questions graves, le caîmakam devra alors inviter tous les membres à s'assembler pour délibérer et décider la question avec Tattention voulue.

6* Le caîmakam devra convoquer également au grand complet le conseil toutes les fois qu*il s'agit d'une question ayant trait à la répartition ou à la \ïerception des impôts, car, quoique en apparence elles ne soient que locales, res espèces de questions, soit directement, soit indirectement, n'en touchent pas moins les intérêts généraux en touchant toutes les localités de la Montagne. C'e^l pourquoi il ne pourrait y avoir justice dans la décision, si tous les membres n'avaient pas eu part à la délibération. Cependant, soit dans cette supposition, soit enfin dans tout autre cas, lorsqu'il s'agira de Tarrangement et du règlement d'affaires importantes ayant rapport aux intérêts généraux des habitants, et que le conseil se sera assemblé au grand complet, la voix du juge et celle du conseiller de diaque secte ne pourront former qu'un vote et devront toujoui-s s'accorder dans un seul avis. C'est pourquoi les votes seront comptés, non pas par le nombre des individus qui se trouvent dans le conseil, mais bien par le nombre des sectes» qui y siègent.

V Dans les affaires judiciaires, comme c'est la voix du juge qui doit prédominer, le conseiller ne pourra en rien invalider l'avis de ce dernier, et dans les affaires d'administration, d'impôt, le contraire aura lieu, c'est-à-dire que le juge n'est alors considéré que comme une espèce de conseiller. Les membres de chaque secte siégeant au conseil ne pourront en aucune manière, soit en particulier, soit en général, écouter les plaintes des liabitants, à moins que le caîmakam ne leur ait envoyé l'afTaire dont il s'agit. Comme les membres du conseil ne peuvent être saisis d'un procès que sur l'ordre du caîmakam, de même ce dernier ne pourra pas non plus, de son côté, prononcer des arrêts arbitraires dans les affaires qui, réclamant la consultation des membres du conseil, n'auront pas été préalablement discutées et délibérées en conseil.

Les personnes préposées à la police se trouvant sous les ordres immédiats du caîmakam, c'est à ce dernier qu'appartient le droit d'exécution des sentences, des arrêts prononcés par le conseil de la manière ci-dessus expliquée.

Ainsi, pour enlever tout prétexte de contestation ou de désordre sur ce point, tout arrêt ou sentence qui n'aura pas été revêtu du cachet des juges qui Tauronl prononcé, et sanctionné par l'apposition du cachet du caîmakam, ne pourra être mise à exécution.

8* Dans le cas où le demandeur d'un procès et le défendeur ne seraient i»as soumis à la juridiction du même caîmakam, on devra se régler sur ce qui sera dit plus bas.

Le demandeur ayant présenté sa supplique à son caîmakam, celui-ci, coi\jotntement avec le juge coreligionnaire dudit demandeur» l'apostillera et l'enverra au

caimakam du défendeur ; après que le procès aura élé jugé avec les formalités prescrites dans le conseil du caimakain du défendeur et la sentence sanctionnée, comme il a été dit plus haut, le procès-verbal en sera envoyé au caimakam de la partie demanderesse.

Dans le cas où le demandeur ne serait pas satisfait de la sentence prononcée, il pourra s'en plaindre à son caimakam, qui alors a le droit de réviser le procès dans son propre conseil. Si la sentence est confirmée par ce second jugement, elle devient exécutoire; sinon, c'est-à-dire dans le cas oii elle n'aurait pas été confirmée, TafTaire serait référée à S. E. le muchir de la province, à qui, s'il est nécessaire, seront envoyés les juges qui auraient examiné laffaire, et Farrét prononcé par Son Excellence serait définitif et sans appel.

9* Les causes criminelles seront préalablement instruites et jugées d'après l'ordre établi dans les conseils; mais si Texécution de la sentence dépassait les pouvoirs du caimakam, celui-ci devra en présenter toute la procédure au muchir du pays, qui, après l'avoir examinée, ordonnera ce qu'il jugera convenable.

10* Toutes les décisions, toutes les sentences ayant trait à une question d'impôt doivent être revêtues des cachets de tous les membres du conseil et sanctionnées par le cachet du caimakam. Si parmi ces membres le conseiller et le juge d'une secte se refusaient à signer une de ces décisions, donnant pour raison qu'elle est préjudiciable aux intérêts de la secte qu'ils sont chargés de représenter, le caimakam et les autres membres devront s'attacher à les ramener à leur avis, et, dans le cas où leurs efforts à cet eflet seraient inutiles, l'affaire sera déférée au muchir, qui en statuera.

Article 4.

Les conseils n'ont pas le droit de s'adresser en leur propre nom à qui que ce soit, excepté à leur caimakam respectif, sans l'ordre duquel il leur est expressément défendu d'intervenir dans les afraires quelles qu*elles soient. De même qu'aucune sentence ne pourra être exécutée sans avoir au préalable été revêtue de la sanction et de la signature du caimakam, la comparution aussi des personnes dont la présence serait réclamée par le conseil ne pourra être ordonnée que par I e caimakam à qui il devra en être référé, et qui devra, pour le plus grand bien du service, s'empresser de prendre les mesures nécessaires. Si les circonstances nombreuses qui accompagnent souvent les phases d'un procès nécessitaient la présence sur les lieux du juge qui est chargé d'aï faire l'instruction, celui-ci devra s*adresser au caimakam pour obtenir son autorisation, soit pour y envoyer une personne de confiance, soit pour s'y rendre lui-même en personne, et, s'il est nécessaire, il lui est loisible de se faire accompagner par des cavaliers de la part du caimakam.

L affaire la plus importante des conseils est l'impôt, dont la répartition, pour obéir aux volontés impériales de notre gracieux souverain, devant être faite de manière à ce que chacun paye d'après ses moyens, sera réglée ainsi :

1** Que sa répartition ne donne lieu à aucune plainte ou réclama ion fondée de la part des imposés ;

2* Que tout en étant prélevée à temps, sa perception ne soit pas un motif de vexation, de dommage, de dépenses inutiles pour le contribuable ;

3* Que les personnes qui sont cliargées de sa perception ne puissent rien prendre au delà de ce qui est dû. Pour atteindre ce but, il est nécessaire que le medjliss, con-

voqué au grand complet, établisse chaque année, vers Fépoque du recouvrement des impôts, sous la présidence personnelle du caïmakam, après une délibération générale, une liste de la redevance générale de chaque district et ensuite des redevances particulières de chaque village, de chaque monastère. Cette liste, signée par tous les membres du medjliss et confirmée par le caîmakam servira de base pour les notes isolées qui devront être tirées pour chaque localité en particulier et qui, également signées des membres et confirmées de la part du caîmakam, seront remises aux percepteurs et aux mokataadjis charçés du recouvrement des impôts; car d'après Tordre établi, il est clair que ce sen ice est une partie importante de la mission que les mokatiiadjis sont appelés à remphr pour empêcher qu'à Tavenir un acte quelconque de vexation ou d exaction n'ait lieu dans la perception des impôts; il ne pourra désormais être perçu ou payé des impôts que sur la présentation des notes séparées dont il est fait mention plus haut.

Abticle 5.

Gonune ici pour la perception des impôts, il est d'habitude d'envoyer sous le nom de havalés, dans les villages des personnes déléguées, il faut, vu que toutes les sectes ont droit d'être traitées avec la même douceur et vu aussi que c'est une cIkk*» digne de la plus gi^ande attention que d'empêcher tout ce qui pourrait donner naissance à l'inimitié et à la discorde, il faut, dis-je, que ces personnes soient autant que possible de la même religion que celles que professent les habitants des villages prés desquels elles se trouvent déléguées, c'est-à-dire qu'un musulman sera de préférence délégué près des musulmans, un Maronite près des Maronites, un Grec près des Grecs, un catholique près des catholiques, etc., soit également pour cause de notifications ou pour raison de mesures quelconques prises pour le plus grand avantage et dans rintérél des diverses sectes que représentent les habitants. On devra s'efTorcer de troubler le moins possible leur repos et s'attacher autant que faire se pourra à suivre le système de ménagement et de justice dont il a été parlé, et qu'on devra surtout observer strictement à l'égai-d des iM)uvenls.

ÀBTicLi: ().

Comme il a été exphqué plus haut les membres des medjliss devant consacrer toute leur appUcation et tout leur temps aux affaires qui leur sei^ont confiées et leur résidence continuelle auprès de leur caîmakam respectif nécessitant de leur part l'abandon de leurs moyens d'existence, il leur sera alloué pour traitement des appointements mensuels qui commenceront à courir du jour où ils siégeront aux medjliss et qui leur seront soldés aussitôt à l'arrivée de Tordonnance impériale qui a été sollicitée à cet égard.

Ces appointements seront ainsi répartis : 600 piastres par mois pour chaque substitut de caîmakam ; 500 piastres par mois pour chaque membre; 450 piastres par mois pour chacun des seciélaires du conseil.

En conséquence, les membres des medjliss devront s'abstenir d'accepter quoi que ce soit qui pourrait leur être offert, sous le nom de cadeau ou à tout autre titre, de la part des solliciteurs, et ils devront s'attacher à se conduire loyalement et avec probité en servant avec fidélité leur souverain, leur patrie et leur religion et en pensant que toute infraction de leur partn leurs devoirs ne pourrait manquer d'attirer sur leur tète le châtiment encouru par leur conduite.