Chapitre m. — Transfert de lignes de chemins de fer

Art. 359. — Sous réserve de stipulations particulières relatives au transfert des ports et voies ferrées, appartenant soit au Gouvernement ottoman, soit à des sociétés privées, et situés dans les territoires détachés de la Turquie en vertu du présent Traité, ainsi que les dispositions financières concernant les concessionnaires et le service des pensions de retraite du personnel, le transfert des voies ferrées aura lieu dans les conditions suivantes :

10 Les ouvrages et les installations de toutes les voies ferrées seront laissés au complet et en aussi bon état que possible.

2° Lorsqu'un réseau ayant un matériel roulant à lui propre sera situé en entier sur un territoire transféré, ce matériel sera laissé au complet, d'après le dernier inventaire au 3o octobre 1918, et en état normal d'entretien, la Turquie étant responsable de toutes pertes dues à des causes dont elle avait le contrôle.

3*^ Pour les lignes dont, en vertu du présent Traité, l'administration se trouvera répartie, la répartition du matériel roulant sera décidée par accord entre les administrations, auxquelles diverses sections sont attribuées. Cet accord devra prendre en

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considération l'importance du matériel immatriculé sur ces lignes, d'après le dernier inventaire au 3o octobre 1918, la longueur des voies, y compris les voies de service, la nature et l'importance du trafic. En cas de désaccord, les différends seront réglés par un arbitre désigné par la Société des Nations ; cet arbitre désignera également, le cas échéant, les locomotives, voitures et wagons à laisser sur chaque section, fixera les conditions de leur réception et réglera les arrangements qu'il jugera nécessaires pour assurer pendant une période limitée, 1 entretien du matériel transféré dans les ateliers existants.

4^ Les approvisionnements, le mobilier et l'outillage seront laissés dans les mêmes conditions que le matériel roulant.

Art. 36o. — Le Gouvernement ottoman déclare renoncer à tous droits qu'il pourrait avoir sur le chemin de fer du Hedjaz et accepter tous arrangements émanant des Gouvernements intéressés pour son exploitation, ainsi que pour la répartition des biens dépendant dudit chemin de fer et utilisés pour celui-ci. Dans ces arrangements, la position spéciale du chemin de fer au point de vue religieux, devra être pleinement reconnue et sauvegardée.