RÈGLEMENT ET PROTOCOLE

relatifs à la réorganisation du Mont Liban, en date du g juin 1861

(3o zilcadé

Article preiuier. — Le Liban sera administré par un gouverneur chrétien nommé par la Sublime Porte et relevant d'elle directement. Ce fonctionnaire, amovible, sera investi de toutes les attributions du pouvoir exécutif, veillera au maintien de l'ordre et de la sécurité publique dans toute l'étendue de la Montagne, percevra les impôts, nommera, sous sa responsabilité, en vertu du pouvoir qu'il recevra de S. M. I. le sultan, les agents administratifs ; il instituera les juges, convoquera et présidera le medjUss administratif central et approuvera l'exécution de toutes les sentences légalement rendues par les tribunaux, sauf les réserves prévues par l'article 9. Chacun des éléments constitutifs de la population de la Montagne sera représenté auprès du gouverneur par un vekir nommé parles chefs et notables de chaque communauté.

Art. 2. — Il y aura pour toute la montagne un medjliss administratif central composé de douze membres : deux Maronites,, deux Druses, deux Grecs catholiques, deux Grecs orthodoxes, deux Metwalis, deux Musulmans chargés de répartir l'impôt, contrôler la gestion des revenus et des dépenses et donner un avis consultatif sur toutes les questions qui lui seront posées par le gouverneur.

Art. 3. — La Montagne sera divisée en six arrondissements administratifs, savoir :

1° Le Koura, y compris la partie intérieure et les autres fractions du territoire avoisinant, dont la population appartient au rite grec orthodoxe, moins la ville de Kulmoon, située sur

la côte et à peu près exclusivement habitée par des musulmans.

2^ La partie septentrionale du Liban, sauf le Koura, jusqu'au Nahr el-Kelb.

3^ Zahlé et son territoire.

4^ Méten, y compris le Sahel chrétien et les territoires de Kala et de Solima.

5° Le territoire situé au sud de la route de Damas à Beyrouth jusqu'à Djézin.

6« Le Djézin et le Teffah.

11 y aura, dans chacun de ces arrondissements, un agent administratif nommé par le gouverneur et choisi dans- le rite dominant, soit par le chiffre de la population, soit par l'importance de ses propriétés.

Art. 4. — Il y aura dans chaque arrondissement un medjliss administratif local, composé de trois à six membres, représentant les divers éléments de la population et les intérêts de la propriété foncière dans l'arrondissement. Ce medjliss local, présidé et convoqué annuellement par le chef de l'arrondissement, devra résoudre en premier ressort toutes les affaires de contention administrative, entendre les réclamations des habitants, fournir les renseignements statistiques nécessaires à la répartition de l'impôt dans l'arrondissement et donner son avis consultatif sur toutes les questions d'utilité locale.

Art. 5. — Les arrondissements administi^atifs seront subdivisés en cantons, dont le territoire, à peu près réglé sur celui des anciens aklins, ne renfermera autant que possible que des groupes homogènes de population, et ces cantons en communes qui se composeront d'au moins cinq cents habitants. A la tête de chaque canton, il y aura un agent nommé par le gouvernement sur la proposition du chef de l'arrondissement et à la tête de chaque commune un cheikh choisi par les habitants et nommé par le gouverneur. Dans les communes mixtes, chaque élément consultatif de la population aura un cheikh particulier dont l'autorité ne s'exercera que sur ses coreligionnaires.

Art. 6. — ■ Egalité de tous devant la loi, abolition de tous les privilèges féodaux et notamment de ceux qui appartenaient aux mohâtagis.

Art. 7. — Il y aura dans chaque canton un juge de paix pour chaque rite. Dans chaque arrondissement, un medjliss judiciaire de première instance composé de trois à six membres représentant les divers éléments de la population et au siège du gou

vernement un medjliss judiciaire supérieur composé de douze membres dont deux appartenant à chacune des six communautés désignées dans l'article 2, et auquel on adjoindra un représentant des cultes protestant et Israélite, toutes les fois qu'un membre de ces communautés aura des intérêts engagés dans le procès. La présidence des medjliss judiciaires sera exercée trimestriellement et à tour de rôle par chacun de leurs membres.

Art. 8. — Les juges de paix jugeront sans appel jusqu'à concurrence de 5oo piastres. Les affaires au-dessus de 5oo piastres seront de la compétence des medjliss judiciaires de première instance. Les affaires mixtes, c'est-à-dire entre particuliers n'appartenant pas au même rite, quelle que soit la valeur engagée dans le procès, seront immédiatement portées devant les medjliss de première instance, à moins que les parties ne soient d'accord pour reconnaître la compéience du juge de paix du défendeur. En principe, toute affaire sera jugée par la totalité des membres du medjliss. Néanmoins, quand toutes les parties engagées dans le procès appartiendront au même rite, elles auront le droit de récuser le juge appartenant à un rite différent ; mais dans ce cas même, les juges récusés devront assister au jugement.

Art. 9. — En matière criminelle il y aura trois degrés de juridiction; les contraventions seront jugées par les juges de paix; les délits par les medjliss de première instance et les crimes par les medjliss judiciaires supérieurs dont les sentences ne pourront être mises à exécution qu'après l'accomplissement des formalités en usage dans le reste de l'empire.

Art. 10. — Tout procès en matière commerciale sera porté devant le tribunal de commerce de Beyrouth, et tout procès, même en matière civile, entre un sujet ou protégé d'une puissance étrangère et un habitant de la Montagne, sera soumis à la juridiction de ce même tribunal.

Art. II. — Tous les membres du medjliss judiciaire et administratif, sans exception, ainsi que les juges de paix, seront choisis et désignés après une entente avec les notables, par les chefs de leur communauté respective et institués par le gouvernement. Le personnel des medjliss administratifs sera renouvelé par moitié tous les ans, et les membres sortants pourront être réélus.

Art. 12. — Tous les juges seront rétribués ; si, après enquête^ il est prouvé que l'un d'entre eux a prévariqué ou s'est rendu,

par un fait quelconque, indigne de ses fonctions, il devra êlre révoqué et sera, en outre, passible d'une peine proportionnée à la faute qu'il aura commise.

Art. i3. — Les audiences de tous les medjliss judiciaires sont publiques et il en sera rédigé procès-verbal par un greffier inslitué ad hoc. Ce greffier sera, en outre, chargé détenir un registre de tous les contrats portant aliénation de biens immobiliers, lesquels contrats ne seront valables qu'après avoir été soumis à la formalité de l'enregistrement.

Art. t4. — Les habitants du Liban qui auraient commis un crime ou délit dans un autre sandjak seront justiciables des autorités de ce sandjak ; de même que les habitants des autres arrondissements qui auraient commis un crime ou délit dans la circonscription du Liban seront justiciables des tribunaux de la Montagne. En conséquence, les individus indigènes ou non indigènes qui se seraient rendus coupables d'un crime ou d'un délit dans le Liban et qui se seraient évadés dans un autre sandjak, seront, sur la demande de l'autorité de la Montagne, arrêtés par celle du sandjak où ils se trouvent et remis à l'administration du Liban. De même, les indigènes de la Montagne ou les habitants d'autres départements qui auront commis un crime ou délit dans un sandjak quelconque et autre que le Liban et qui s'y seront réfugiés, seront sans retard arrêtés par l'autorité de la Montagne, sur la demande de celle du sandjak intéressé et seront remis à cette dernière autorité. Les agents de l'autorité qui auraient apporté une négligence ou des retards non justifiés dans l'exécution des ordres relatifs au renvoi des coupables devant les tribunaux compétents, seront, comme ceux qui chercheraient à dérober ces coupables aux poursuites de la police, punis conformément aux lois. Enfin les rapports de l'administration du Liban avec l'administration respective des autres sandjaks seront exactement les mêmes que les relations qui existent et qui seront entretenues entre tous les autres sandjaks de l'empire.

Art. i5. — En temps ordinaire, le maintien de l'ordre et l'exécution des lois seront exclusivement assurés par le gouverneur au moyen d'un corps de police mixte recruté par la voie des engagements volontaires et composé à raison de sept hommes par mille habitants. L'exécution par garnisaires devant être abolie et devant être remplacée par d'autres modes de contrainte, tels que la saisie et l'emprisonnement, il sera interdit aux agents de police sous les peines les plus sévères d'exiger des

habitants aucune rétribution, soit en argent, soit en nature. Ils devront porter un uniforme ou quelque signe extérieur de leurs fondions et dans l'exécution d'un ordre quelconque de l'autorité on emploiera, autant que possible, des agents appartenant à la nation ou au rite de l'individu que cette mesure concernera. Jusqu à ce que la police locale ait été reconnue par le gouvernement en état de faire face à tous les devoirs qui lui sont imposés en temps ordinaire, les routes de Beyrouth à Damas et de Saïda à Tripoli seront occupées par les troupes impériales ; ces troupes seront sous les ordres du gouverneur de la Montagne. En cas extraordinaire et de nécessité, et après avoir pris l'avis du medjliss administratif central, le gouverneur pourra requérir auprès des autorités militaires de la Syrie l'assistance des troupes régulières. L'officier qui commandera ces troupes en personne devra se concerter, pour les mesures à prendre, avec le gouvernement de la Montagne durant le temps de son séjour dans le Liban et agira sous la responsabilité de ce dernier. Les troupes se retireront de la Montagne, aussitôt que le gouverneur aura officiellement déclaré à leur commandant que le but pour lequel elles ont été appelées a été atteint.

Art. 16. — La Sublime Porte ottomane se réservant le droit de lever par l'intermédiaire du gouverneur du Liban, 3 5oo bourses qui constituent aujourd'hui l'impôt de la Montagne, impôt qui pourra être augmenté jusqu'à la somme de 7000 bourses, lorsque les circonstances le permettront, il est bien entendu que le produit de ces impôts sera affecté avant tout aux frais d'administration de la Montagne et à ses dépenses d'utilité publique ; le surplus seulement, s'il y a lieu, entrera dans les caisses de l'Etat.

Si les frais généraux strictement nécessaires à la marche régulière de l'administration dépassaient le produit des impôts, la Sublime-Porte aurait à pourvoir à ces excédents de la dépense. Mais il est bien entendu que, pour les travaux publics ou autres dépenses extraordinaires, la Sublime Porte n'en serait responsable qu'autant qu'elle les aurait préalablement approuvées.

Art. 17. — Il sera procédé le plus tôt possible au recensement de la population par communes et par rites et à la levée du cadastre de toutes les terres cultivées.

Arrêté et convenu à Péra le 9 juin 1861.

Signé : A'ali, H.-L. Bulwer, Lavalette, Prokesch, Osten-Goltz, Lobanoff.