SES

le conseiller d'Etat de La Marguerie écrit en septembre 1665 : « Les élus font les souverains au choix des collecteurs, et souvent ils y en mettent d'insolvables! ». L’intendant Leblanc est obligé d'ordonner que la nomination des collecteurs de Gisors, en 1682, soit faite par les habitants à l'hôtel de ville en présence des échevins « afin que les esleus n’en fussent pas les maîtres ? », Enfin, les cabales d'habitants apparaissent lors des procès intentés devant les élections par les collecteurs irrégulièrement nommés. Mais le nombre de ces procès ne nous découvre pas toute l'étendue de la fraude. car toutes les cabales ne donnaient pas lieu à des actions en justice. Quand les droits du Trésor étaient seuls lésés, personne n’intervenait et l'entente demeurait cachée *.

En dehors des fraudes, les formalités de la nomination étaient une source de procès fréquents. Toutes les fois qu'un collecteur trouvait un prétexte pour se faire décharger, il ne manquait pas de le saisir. Régulièrement, il devait intenter son action en première instance devant les élus, et en appel devant la cour des aides‘; l’intendant n'étant pas juge ordinaire ne devait pas régulièrement connaître de ces procès.

Les règlements avaient minutieusement fixé les conditions dans lesquelles une instance en « décharge de collecte » pouvait être introduite. Ils tendaient principalement à abréger les délais, en sorte que les paroisses eussent des collecteurs définitifs dès le début de l’année financière, et qu'il n’y eût aucun retard dans les recouvrements. Le règlement de janvier 1634, art. 39, donnait comme terme aux élus le 1° janvier de chaque année, mais 1l ne fixait pas de délai à la cour des aides en cas d'appel : cette clause avait paru inutile, parce que le collecteur condamné par les élus devait faire l'assiette et la collecte par provision, sans préjudice de son appel. La cour des aides de Rouen, en enregistrant cet article, y ajouta que les collecteurs auraient pour tout délai huit jours à partir de leur élection pour intenter leur action en décharge de collecte devant les élus’. De plus, elle ajouta que si le procès n’était pas terminé