Voir Coville, Les Etats de Normandie... p

3. C’est ainsi que, dès le xvi° siècle, on prit l'habitude de fixer la taille de la Normandie avec celle des autres pays d'élections, alors que la Bourgogne, le Languedoc, la Provence, le Dauphiné, recevaient des commissions séparées.

4. Cf. sur ce point et sur tout ce qui suit les cahiers des états depuis le règne de Charles IX jusqu’à 1657, publiés par De Beaurepaire dans la Collection de la société de l'histoire de Normandie, et l'introduction du dernier volume de ces cahiers. Voir notamment les réclamations des Etats de novembre 1581, de décembre 1596, et de décembre 1616. Ce n’est guère que pendant la minorité de Louis XIII, avec un gouvernement très faible, que les États oblinrent satisfaction sur ce point. Mais il arrivait très souvent que l’assemblée fût convoquée en janvier et en février de l’année suivante. Même lorsque les Etats invoquent une famine, comme en décembre 1623, pour obtenir un dégrèvement d'impôts, il ne leur est rien accordé. Cf. les plaintes du président Labarre sur l’inutilité des remontrances des Etats : Formulaire, p. 79. Le roi laisse souvent s’écouler un délai considérable avant de répondre aux cahiers; par exemple, le cahier de décembre 1634 n’a de réponse qu'en avril 1638.

5. Cf. déjà les plaintes faites aux Etats généraux de 1484 (Journal de Masselin, p- 480-481) et aux divers Etats de Normandie au xvi° siècle, par exemple ceux de novembre 1581 (Cahiers, règne de Henri III, p. 140). À peu près aucune réunion n’a lieu au xvire siècle sans que cette protestation s’y rencontre. Le roi répond par exemple en 1634 qu’il « n’ordonne aucune levée de deniers qu'avec bonne cognoissance, et Sadite Majesté les emploie utilement, pour le bien de tout son Estat ».

6. En 1634, 1638, 1643, 1655, et 1657. La réunion de 1655 avait été datée par erreur de 1658 dans le t. III des Cahiers des états, règnes de Louis AI et de Louis XIV, mais dans l'Appendice à ce volume, M. de Beaurepaire a corrigé cette

s’abstient complètement de réunir les Etats, mais aucun acte ne les déclare supprimés. Longtemps après 1657, on trôuve trace de leur survivance ; les fonctionnaires permanents qui agissaient au nom de l'assemblée dans l'intervalle des sessions (commissaires, procureur-syndic, trésorier, huissiers) sont conservés et reçoivent leurs appointements; jusqu'en 1664, on lève en Normandie la « crue des Etats » à cet effet'; jusqu'en 1666, le roi s'excuse chaque année dans les commissions des tailles de n'avoir pas fait assembler les Etats, parce qu'il a voulu, déclare-t-1l, donner de bonne heure « les ordres nécessaires pour les impositions de ladite année prochaine, afin que, les choses se faisant plus à loisir, avec cognoissance, l'égalité soit mieux gardée que par le passé ». Dans des lettres-patentes du 17 novembre 1662, il va Jusqu'à se déclarer résolu à n° « apporter aucun changement aux affaires du pays et à l’ordre qui a esté de tout temps gardé » relativement aux Etats ?.

Ces innovations ne furent pas sans provoquer les protestations des Etats. Ceux de novembre 1643 disaient au roi :

« Vostre peuple n’est pas criminel, etla taille qu'il doibt n’est pas un interest de satisfaction pour faute qu'il est faite... C’est une capitation, qui, du commencement volontairement consentie pour fournir aux

erreur et donné un cahier plus complet. Les’ Etats de février 1638 se plaignent des « impositions faites d'autorité, comme en pais privez de la liberté desdits estats », l’assemblée n'ayant pas été convoquée depuis trois ans, À quoi le roi répond : « Il en sera usé à l’advenir comme par le passé » (Cahiers, règne de Louis XIII, t. III, p. 38), réponse cruellement ironique, car cette fois le roi attendit cinq ans pour les réunir à nouveau.

1. Cf. les lettres-patentes du 17 novembre 1662 pour la levée de Ja crue : il y est dit qu’elle est destinée « au paiement des taxations des commissaires desdits estats, attendu qu’ils s’estoient tenus prêts de se trouver en l'assemblée desdits estats comme s'ils eussent tenu » (Mémoriaux de la chambre des comptes de Rouen, A. D. Seine-Inférieure, 1663, f° 41). Ces personnages feignent d'exercer leurs fonctions comme si elles avaient encore quelque raison d’être; par exemple le 19 mars 1664, le procureur-syndic, nommé Aveline, vient déclarer au Bureau des finances de Rouen qu'il est obligé de s’absenter, se rendant à Paris « pour les affaires desdits estats » (A. D. S. Inf. C, 1166, f° 64). Le 24 octobre 1661, le même Bureau enregistre les lettres de commission de la charge d’huissier des Etats appartenant à Pierre Viard, qui succède à feu Pierre Leleu « en attendant la premiere tenue desdits estats » (Jbid. C, 1164, f° 186). C’est seulement en décembre 1666 que fut remboursée la charge de procureur-syndic (De Beaurepaire, Cahiers, règne de Louis XIV, t. III, p. k14).

2. Lettres patentes ordonnant la levée de la crue des Etats (A. DIM nf. Mémoriaux de la Chambre des comptes, 1663, f° 48). Dans son mémoire sur l’état de la généralité de Rouen en 1665, l’intendant Voysin décrit Je fonctionnement des Etats dela province, comme s'ils se réunissaient encore régulièrement (P.11-12). La même année, l'avocat de Gomont, dans son mémoire à Colbert sur la réformation de la justice, cite la Normandie parmi les pays d'états, ajoutant toutefois qu’ «iln’y en a plus qu'une ombre » (B. N. Clairamb. 613, fo 171). Voir aussi Mélanges de la Soc. Hist. Norm., t. V, p. 151-158, une lettre de Médavy à Mazarin.

C’est vers le même temps que le roi détruisait les Etats de Dauphiné, par les mêmes procédés. L'opération est bien expliquée par l'intendant Saron-Champigny dans un mémoire du 15 mai 1665 : lorsque, dit-il, le roi a établi des élections en Dauphiné (en mars 1628) il n’a « en façon quelconque parlé de suppression des estats, et... s’est contenté de changer la forme des impositions, en sorte que, s’estant auparavant approprié les gabelles et en ayant faict une ferme, il ne

despenses des guerres necessaires, et, par l'utilité de son usage et facilité des subjets, tournée dans la nécessité de vous la payer tous les ans, encor que parmy nous elle retienne tousjours son premier nom d’octroy, et que, pour ce sujet, en toutes les provinces lesquelles ont retenu la liberté des estats, elle n’est demandée que par la commission de leur convocation, dont elle est Le sujet principal! »

Et ceux de février 1655 :

« Si le sujet de nos assemblées est la communication des volontés de V. M. sur les levées qu'Elle demande pour l'année suivante (ce qui montre que toute autre imposition que celle qui est envoyée par la commission de la tenüe de nos estats est illégitime, ladite commission portant tousjours une clause de stille ordinaire : Défenses aux Tresoriers de France, Eleus et tous autres, à peine de la vie, d'imposer autre ny plus grande somme que celle qui y est employée), nous avons bien sujet de plainte d’un abus qui s'est introduit depuis notre dernière assemblée, d’ordonner des levées par simples arrests du conseil... »

Mais ces manifestations demeuraient sans résultats : c'est à peine si le roi daignait y répondre, et les Etats n'avaient aucun moyen d'empêcher la levée,

À maintes reprises, en dehors des Etats, les Normands revendiquèrent leurs privilèges. En 1620, dans son Formulaire des esleuz, le président La Barre ne manque pas de soutenir qu’en la province « ne se peuvent faire levées de deniers sans grande ceremonye et convention des trois ordres qui y ont interest à donner leur consentement; autrement les levées seroient exaction et substraction de l’autruy, tenues à restitution » (p. 77). En 1650, un trésorier général de Rouen est député par ses collègues à Paris pour protester contre la forme des impositions, et remontrer « que nous sommes en pays d'Estats, et que l’ancien usage n'a esté perverty que depuis 1643 ou 44 que le sieur de Miromesnil a esté intendant en nostre generallité® ». Les mazarinades normandes, comme celles de Paris, soutiennent fréquemment que tout impôt doit être consenti par les sujets, que le ro1 est comptable envers ses peuples, que les Etats de la province n'ont Jamais renoncé à leur droit... En 1658, la noblesse normande insurgée se plaint, entre autres choses, que les Etats de la province, qui se doivent réunir tous les ans, ne « s'étaient tenus qu'une fois depuis un fort longtemps, et

restoit plus aucune affaire qui peust donner occasion d’assembler les estats; ainsy sans estre suprimés par aucun édict et declaration ils l'ont esté en effect ; les commis du pays qui avoyent soing des affaires generales n’ont pas laissé de rester et de s’assembler, mais comme leur pouvoir mestoit que debut les résolutions des estats, ne s’en tenant plus, ilz restent sans fonction » (M. C. 12991, fo 440).

ik De Beaurepaire, Cahiers... règnes de Louis XIII et Louis XIV, t. HT, p. 109. 2. Ibid. p. 130, 131.

3. Lettre du sieur de Ridel, trésorier de France à Rouen, à ses collègues du Bureau, 6 juillet 1650, A. D.S, Inf., C, 2346.

encore n’avait-on pas voulu voir leurs cahiers et faire raison sur leurs plaintes ! ».

Ces protestations se faisaient facilement jour à la faveur de la faiblesse du gouvernement, mais elles n'étaient pas bien appuyées. Les Etats comme les Corps, trésoriers généraux, Parlements, Cours des aides, Chambres des comptes, ne pouvaient rien; la noblesse vaincue était aussi impuissante. Le roi put mettre la Normandie au rang des autres pays d'élections ? sans que personne, après 1661, osàt faire entendre une plainte. C'est seulement à la fin du xvin* siècle qu'on recherchera les anciens privilèges de la province, pour en demander le rétablissement*.

Différentes théories étaient invoquées au xvu° siècle pour légitimer les impôts. Nous les trouvons exposées dans les écrits des gouvernants ou des publicistes de leur entourage.

La plus simple est celle de Richelieu. Elle justifie l'impôt par la nécessité de maintenir les sujets dans l’obéissance :

« La raison, dit-il, ne permet pas de les exempter [les sujets] de toutes charges, parce qu'en perdant en tel cas la marque de leur sujétion, ils perdroient aussi la mémoire de leur condition, et que s'ils estoient libres de tribut, ils penseroient l’estre de l'obéissance; il faut les comparer au mulet qui, estant accoutumé à la charge, se gaste par un long repos plus que par le travail. »

D'autres invoquent la raison d'État : le prince, chargé de gouverner et d'assurer la prospérité publique, demande à ses sujets l'argent nécessaire. C’est ce qu'explique Domat :

« La nécessité des deniers publics pour faire subsister l'Etat en paix et en guerre demande les contributions d’où ces deniers doivent se tirer, Ainsi le bien commun rend juste l'imposition et la levée des tributs que les besoins de l'Etat rendent nécessaires *. »

Un Traité des tailles écrit vers 1690 nous dit :

Les tailles « servent à nos roys pour deffendre le royaume et les peuples que Dieu leur a commis, pour punir les rebelles et récompenser les fidelles. Les tailles sont pour ainsi dire les nerfs de la

1. Legrelle, Les assemblées de la noblesse de Normandie en 1658-59, dans les Mélanges de la Société d'Histoire de Normandie, 1892. à

2. C’est seulement à partir du moment où les Etats de Normandie et ceux de Dauphiné furent supprimés que l’on put identifier les pays d'élections avec la région où le roi levait les impôts de sa seule autorité. Auparavant, cetle assimilation était inexacte, puisque les deux provinces, quoique pourvues d'élections, possédaient des états particuliers. L ;

3. Voir les documents réunis aux t. V et VI de Hippeau, Le gouvernement de Normandie... et la brochure de D. Lenoir, La Normandie, pays d'états, 1789. ‘

4. Testament politique, t. I, p. 225. Il ajoute que les impôts doivent être modérés, pour ne pas accabler les contribuables,

5. Les loix civiles dans leur ordre naturel…., éd. 1756, t. IL, p. 27. Cf. au contraire une lettre de Le Camus sur un libelle paru en 1665, M. CG. 130°!°, f° 1083.