LA FORME DES COMMISSIONS

et aux préjugez »; la peine des galères était le plus communément prononcée contre les faussaires ‘. Un édit de mars 1680 combla cette lacune : « Que tous ceux qui auront falcifié les lettres de notre grande Chancellerie, et de celles qui sont établies près de nos Cours de Parlement, imité, contrefait, appliqué ou supposé nos grands et petits sceaux, soit qu'ils soient officiers, ministres ou commis de nosdites chancelleries, ou non, soient punis de mort? ».

Les commissions sont signées par le roi, à qui le secrétaire d'État en quartier les présente”; les membres du Conseil des finances signent également. Elles sont contrôlées au contrôle

énéral avant d'être expédiées. L'expédition en est faite par l'intendant des finances chargé de la taille‘. Pour la Normandie et le Dauphiné on n’expédie qu'une commission par généralité ; pour les autres pays d'élections, il y a une commission par élection. Jusque vers 1666, l'intendant et le Bureau des finances reçoivent séparément chacun un exemplaire des commissions; ensuite, l'intendant les reçoit tous deux et se charge de remettre au Bureau celui qui le concerne. Le paquet comrend en outre :

1° Une lettre de cachet du roi adressée aux trésoriers généraux dans laquelle il leur est enjoint d’expédier leurs attaches sans retard; voici par exemple celle de 1671 :

« Nos amez et féaux, nous vous adressons nos commissions pour l'imposition des deniers de nos tailles de l’année prochaine 1672 afin d’expédier vos attaches sur icelles incontinent après que vous les aurez receues, et deslivreres le tout au sieur commissaire departy pour l'exécution de nos ordres en vostre généralité, à quoy nous vous ordonnons de satisfaire sans perdre de temps à peine de nous en respondre, car tel est nostre plaisir. Donné à Versailles le douziesme

jour de septembre 16717. »

1. M. C. 166, f° 270. Le mémoire n’est pas signé, il semble être de l'écriture de

Berryer. 9, G.d. T: Il, 146-147.

3. Billet de Lavrillière à Colbert, 23 août 1673 : « Je vous renvoie vostre cour-

rier avec les expéditions des tailles signées du roy ». (M. C. 165°* f° 417). Ce qui n'implique pas nécessairement que la signature était autographe.

4. C1. de Beaune, Traile de la Chambre des comptes, Liv. [, p. 215.

5. 11 semble que ce soit là un reste du temps où fonctionnaient les états de la province : le même usage était encore suivi pour la Bretagne, le Languedoc et la Provence. *

6. Il ne s’agit ici, bien entendu, que de la Normandie. L'usage n’était pas uniforme dans toutes les généralités. En 1674, d’après une note rédigée dans les bureaux du Contrôle général (Clairamb., 647, f° 258), les commissions et pièces annexes sont envoyées aux trésoriers de France seuls dans la généralité de Paris; à l'intendant seul dans les généralités d'Orléans, Tours, Bourges, Moulins, Limoges, Poitiers, Riom, Bordeaux et Montauban; à l’intendant et à un trésorier de France nommément désigné dans les généralités de Soissons, Amiens et Chalons; à l’intendant et à deux trésoriers de France non désignés, en Normandie et dans les généralités de Lyon et de Grenoble.

7. À. D., Calv., reg. de commissions des tailles 1661-72, : AE Ë LE

100 ï LA TAILLE EN NORMANDIE.

2° Une missive de l'intendant des finances chargé des tailles où il invite également le Bureau à expédier ses attaches; il y joint toutes les instructions particulières qu'il peut avoir à donner aux trésoriers.

3° Des instructions de Colbert à l'intendant et quelquefois aussi aux trésoriers généraux !.

4 Une ou deux lettres de cachet avec le nom en blanc adressées à un trésorier de France pour qu'il assiste l’intendant dans les départements ?.

L'intendant au reçu du paquet le fait porter par son secrétaire au greffe du Bureau des finances : le Bureau l’ouvre en séance et expédie aussitôt ses attaches ?.

L’attache du Bureau consiste dans un mandement adressé par les trésoriers aux élus de leur ressort pour les informer de la somme imposée sur leur circonscription, et leur ordonner de la réparür entre les paroisses. Accessoirement, le Bureau y joint toutes les instructions qu'il juge à propos; voici à titre d'exemple

l’attache du Bureau de Caen pour 1661 :

« Les présidens et trésoriers généraux de France au Bureau des finances et grands voyers en la générallité de Caen aux présidens, lieutenans, esleus, controlleurs-esleus, advocat, et procureur du roy en l’eslection de..…., autres que les non receus en cedit Bureau, Salut.

En exécution des lettres patentes de commission de S. M. données à Paris le douzième jour d'octobre dernier. pour l'imposition et levée ès eslections de cette dite généralité de Caen l'année prochaine 1661 de la somme de 1950 000 1. scavoir…. [suit le détail des sommes imposées |.

Nous vous mandons et ordonnons et très expressément enjoignons de procéder et agir incessamment à l'imposition et levée de la somme de à laquelle montent et reviennent les parties contenues en ladite commission pour cette dite eslection, scavoir.. De touttes lesquelles impositions à faire comme il est dit cy-dessus, la ville et fauxbourgs de... porteront pour leur part... — Et en outre imposerez et ferez lever sur lesdits contribuables auxdites tailles six deniers pour livre de touttes les sommes qui seront receues par les collecteurs desdites tailles des paroisses de ladite eslection, lesquelz

1. Voir ces documents pour la généralité de Caen de 1661 à 1672, reliés en un volume intitulé : Commissions du roi pour les tailles, A. D., Calv., fonds du Bureau des Finances. Parfois aussi un secrétaire d'Etat autre que Colbert y joint une lettre à l’intendant : par ex. Le Tellier écrit longuement à Dugué en 1661 (Arch. guerre, vol. 170, f° 378),

2. Cf. ci-dessous, p. 137. Dans la généralité de Rouen il y avait habituellement un seul trésorier désigné par l’intendant; dans celles de Caen et d'Alençon deux trésoriers désignés d'abord par le Bureau et ensuite par l’intendant.

3. D’après un mémoire sur la taille rédigé en 1690, l'intendant « envoie ordre au greffier du Bureau des finances de le venir trouver et de luy faire mettre lesdites commissions entre les mains par son secrétaire qui en prend ses décharges, et luy dit de prendre le soin de l’attache que lesdits trésoriers de France sont obligez de mettre ». (B. N. fr. 11096, f° 6.) D’après les plamitifs des Bureaux des finances de Rouen et de Caen le greffier apportait lui-même le paquet au Bureau, au moins ayant 1683.