LA FORME DES COMMISSIONS
ils retiendront par leurs mains pour leur droict de collecte, dont ne sera faict aucun retranchement pour quelque cause ou occasion que ce soit; moyennant quoy ils ne pourront prétendre aucune exemption de tailles suivant l’arrest du Conseil du 19° décembre 1639; le tout conformément à la susdite commission. Pour estre tous lesdits deniers des tailles et creues y joinctes, taillon et solde, ponts et chaussées et augmentation du droict de port des commissions, receus par les receveurs ou commis aux receptes des tailles des dites eslections aux termes susdits, et par eux paiez et voicturez, scavoir….
Contraignant et faisant contraindre tous ceux qu'il appartiendra au paiement de leurs cottes et taxes par les voyes portées par ladite commission, de ce vous donnons pouvoir et mandement spécial en vertu d’icelle, de laquelle extraict est cy-attaché pour ce qui concerne vostredicte eslection, vous enjoignant aussy comme ez années précédentes de nous envoyer dans quinzaine le double de vos départemens et assiettes desdites impositions et levées.
Donné au Bureau des finances à Caen le lundy 8° jour de Novembre 1660! »
L'acte était expédié également sur parchemin, contrôlé au Bureau et remis soit à l’intendant soit au receveur général; ce dernier était chargé de le faire distribuer aux élections.
En dépit de toutes les précautions prises et de toutes les formalités prescrites, il arrivait très souvent que des erreurs fussent glissées dans l'original, notamment dans les chiffres, parce que les sommes étaient indiquées en lettres de compte ?. La longueur du texte et le grand nombre des copies qu'il en fallait expédier exposaient aussi les scribes à des omissions et des inadvertances. Dans la collection des commissions qui était conservée au Contrôle général, et qui nous est parvenue, le nombre des textes faux est certainement plus grand que celui .des textes exacts; voici quelques exemples pris dans une seule commission, celle de l’année 16625 : on lèvera « sur ceux de l'élection de Bayeux la somme de 57 299 1., scavoir pour reste du principal des tailles et creues y jointes 54151 L., pour reste du taillon et solde 1 679 L. et pour les pontz et chaussées 469 I. », (le total des trois dernières sommes devrait être équivalent à la première, or il manque 1000 I.) Plus bas : « sur ceux de l’eslection de Mortain la somme de 55 950 L., pour reste dudit taillon et solde 1712 1. et pour les pontz et chaussées 1147 1. » (un ‘: membre de phrase a été passé); plus bas : « dé laquelle somme de 7400 I. l’eslection de Caen portera 1150 I., celle de Bayeux 1150 I., celles de Vire et Condé 1650 1., celle de Mortain 900 1. » (plusieurs élections ont été omises avec leur chiffre
de taxe); plus bas : « de laquelle somme de 30286 1. 6 s. 8 d.
1. A. D. Calv. Registre de commissions des tailles, 1671-72, fos 29-31. | 2, Sur les lettres de compte, voir Æncyclop. méthodique, Finances, art. Chiffres. 3. M. C. 224, f° 28-29. ,
l'eslection portera 3586 1. » (le nom de l'élection a été omis), ete. Les actes sont très bien calligraphiés mais pleins d’inadvertances de ce genre. Il est à penser qu'elles étaient relevées et que les fonctionnaires qui les remarquaient les faisaient corriger; mais elles pouvaient être un bon prétexte à des exactions ou à des fraudes.
Les Bureaux des finances commettent de pareilles fautes dans leurs mandements aux élections: ainsi le 14 janvier 1664 le procureur du roi en l'élection de Rouen déclare au Bureau des finances que l’on n’a pas pu lever l’année précédente la taxe pour la crue du gouverneur de la province « parce qu'il y avoit erreur en l'assiette de la taille mise au greffe de l’ellection de 297 1. »; on avait demandé au receveur général l'original de l'assiette, il a promis de la donner « quand elle aura esté renvoyée de Paris! ».
