Classification des réserves

L'un des procédés les plus clairs de classification des réserves est celui qui repose sur leur mode de constitution. On est ainsi amené à distinguer deux groupes principaux de réserves : la réserve légale et les réserves non imposées par la loi, ou réserves supplémentaires.

1. Code général des impôts directs, art. 7, 20. 2. Code général des impôts directs, art. 7, 5°.

16 LA TAXATION DES BÉNÉFICES NON DISTRIBUÉS A. Réserve légale!

En droit français, la réserve légale est une obligation d'ordre public imposée, à raison de leur forme, à certaines sociétés, les sociétés anonymes et à responsabilité limitée. Son origine remonte à une instruction ministérielle du 11 juillet 1818 qui stipulait qu’une « réserve annuelle sur les bénéfices devait être exigée dans les sociétés anonymes ayant pour objet le commerce »?.

Cette instruction « premier texte réglementaire », fait remarquer M. Amiaud, « qui, non seulement en France mais aussi à l'étranger, ait prononcé le mot de réserve », : permit par la suite au Conseil d'Etat de refuser tout avis favorable aux demandes d’autorisation prévues par le Code de commerce de 1807, des socrétés anonymes (les seules d’ailleurs visées par l’instruction) dont les statuts ne prévoyaient pas la constitution d’un fonds de réserve destiné à maintenir l’intégrité du capital social. D’ordre simplement administratif à l’origine, cette prescription est devenue légale. La loi sur les sociétés par actions, du 24 juillet 1867, stipule, en effet, dans son article 36, — pour les sociétés anonymes seulement — « qu’il est fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d’un vingtième au moins affecté à la formation d’un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital social »5, Pareille prescription a été reproduite par la loi du 7 mars 1925 sur les sociétés à responsabilité limitée (art. 33)4.

L'intention du législateur, en instituant la réserve légale, a été de fournir aux créanciers sociaux une garantie supplémentaire, leur gage devant être constitué, en

1. Voir sur ce sujet les intéressants développements de MM. Amiaud et P. Besnard, dans leurs ouvrages respectifs déjà cités (A. Amiaud, p. 107 à 151 (Nos 64 à 92); P. Besnard, p. 37 à 47).