A. Amiaud, op. cit., p. 108 (N

3. Il s’agit du capital nominal, et non du capital libéré seulement.

4. La plupart des législations étrangères exigent également la constitution d’un certain fonds de réserve (notamment : Allemagne, Belgique, Italie, Portugal, Suède, etc..).

réalité, par le capital social augmenté de la réserve légale. Celle-ci, en effet, est destinée à couvrir — à concurrence de son montant — les déficits que la société peut être amenée à subir, de telle sorte que le capital reste intact. En fait, elle renforce le capital dont le principe de fixité est à la base de notre législation sur les sociétés par actions. Une fois entamée, la réserve légale devra être reconstituée par prélèvements sur les bénéfices ultérieurs.

Le rôle ainsi assigné à la réserve légale explique pourquoi le droit de propriété de la société sur cette portion des bénéfices nets qui doit être « retenue chaque année » en vertu de la loi, se trouve restreint 1. C’est dans l'intérêt des créanciers sociaux que la réserve légale a été prévue. Il s'ensuit qu’on ne peut en disposer contrairement aux intérêts de ces derniers ; la réserve légale, par exemple, ne saurait être utilisée en vue de la distribution d’un dividende, ou de Ia libération du capital social, ou d’un rachat de parts bénéficiaires. De plus, l'obligation de constituer une réserve légale étant d’ordre public, les sociétés ne peuvent évidemment pas s’en dispenser par les statuts, ou autrement.

Les textes législatifs que nous avons cités, concernant la réserve légale, ne visent que les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée. Il s’ensuit que les sociétés en commandite par actions ne sont pas, du moins à raison de leur forme, assujetties à cette obligation de par la loi.

D'autre part, le législateur a formulé des règles plus sévères pour certaines sociétés, les sociétés d'assurances, de capitalisation ou d’épargne, en raison de Ja nature de leurs opérations. |

C’est ainsi que pour les sociétés d’assurances constituées sous la forme anonyme ou en commandite par actions, le prélèvement annuel pour la réserve légale doit être d’au moins 20° des bénéfices nets, ce prélèvement devenant facultatif lorsque le fonds de réserve est égal au

1. En réalité, ce rôle de la réserve légale n’a pas été prévu expressément par la loi de 1867. L’intention du législateur est toutefois rendue suffi-

samment précise par l’étude des travaux préparatoires de cette loi, ainsi «que des mesures administratives qui l’ont précédée.

Boyer 2

cinquième du capital social (décret du 8 mars 1922, art. 51).

Toutefois pour les entreprises d'assurances sur la vie de même que pour les sociétés de capitalisation, la réserve légale est remplacée par un fonds de garantie constitué par des prélèvements sur les primes ou sur les cotisations, suivant le cas (loi du 17 mars 1905, art. 5; loi du 19 déc. 1907, art. 5).

Enfin, des dispositions législatives ou réglementaires ont prévu, pour toutes ces sociétés, certaines réserves obligatoires en sus de la réserve légale : réserves mathématiques, réserves pour risques en cours, etc. Rappelons que ces fonds étant, en réalité, des charges de l’entreprise, ne présentent pas le caractère de véritables réserves 1.

B. Réserves non imposées par la loi (Réserves supplémentaires)

La réserve légale, telle que l’a conçue le législateur, est une mesure de prudence minimum, et c’est pourquoi elle a été rendue obligatoire.

Dans la pratique, elle se révèle insuffisante à assurer aux sociétés une protection efficace contre tous les risques de pertes que celles-ci encourent, et qui sont nombreux : risques résultant de la concurrence, des crises économiques, voire, de nos jours, des troubles sociaux.

De là, la nécessité, pour les sociétés, de compléter l’œuvre de prévoyance du législateur, en créant des réserves supplémentaires.

Parfois, ce sont les statuts qui stipulent la création de ces réserves, en déterminent l’affectation, ou en fixent la quotité.

Dans le silence des statuts, il est communément admis que l’assemblée généralre ordinaire à laquelle est soumis le bilan annuel, et qui, par conséquent, est appelée à se prononcer sur la répartition des bénéfices nets, peut déci-

1. Voir suprà, distinction entre les réserves, amortissements, provisions. p. 10 et suiv.

der la rétention d’une partie de ces bénéfices, en vue de la formation de telle ou telle réserve.

A défaut de l'assemblée générale ordinaire, l'assemblée générale extraordinaire serait d’ailleurs qualifiée pour prendre semblable décision.

Ces réserves supplémentaires sont dites « spéciales » ou « générales », suivant qu'elles ont reçu ou non, lors de leur formation, une affectation déterminée, laquelle du reste, peut être modifiée par la suite.

Comme nous l'avons déjà fait remarquer, à la différence de la réserve légale, les réserves supplémentaires, qui ont été constituées librement par les actionnaires, sont et demeurent la pleine propriété de la société, qui peut en disposer à son gré, tout en restant soumises au droit de gage général que les créanciers ont sur le patrimoine social dont elles font partie.