LA TAXATION DES BÉNÉFICES NON DISTRIBUEËS

IL. Différences entre les réserves et le capital; entre les réserves, les amortissements et les provisions

A. Les réserves distinctes du capital.

Complément et soutien du capital, figurant comme ce dernier parmi les comptes créditeurs du passif du bilan (passif non exigible), les réserves en sont pourtant tout à fait distinctes, du moins au point de vue juridique.

Du point de vue économique, en effet, le capital effectif d’une société, c’est-à-dire la masse de manœuvre dont elle dispose, est constitué par le capital nominal augmenté des réserves par rétention de bénéfices et des réserves formées des primes d'émission. Cependant, ce qui différencie les réserves du capital, c’est que, quelle que soit leur source, elles ne sont pas soumises comme le capital nominal au principe de fixité qui découle de la grande loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés. Tout en étant soumises aux risques sociaux, comme le reste du patrimoine de la société, elles sont et demeurent la propriété de celle-ci qui, sous certaines conditions, peut les annuler, en modifier les affectations premières, ou les distribuer. Ce droit de propriété est d’ailleurs soumis à restrictions en ce qui concerne une réserve particulière : la réserve légale, dont nous parlerons plus tard.

B. Les réserves distinctes des amortissements et des provisions (intérêt de cette distinction au point de vue fiscal).

Il arrive souvent qu’au bilan d’une société, le poste intitulé « Réserves » comprenne tout autre chose que des réserves proprement dites. Notamment, ce poste englobe fréquemment, soit des comptes d’amortissements, soit des comptes de provisions. Il s'ensuit une imprécision fort gênante quant aux renseignements susceptibles d’être fournis par la lecture du bilan, sur la gestion sociale. Cette imprécision est parfois voulue. Parfois aussi elle

n’est due qu'à une rédaction inconsciemment inexacte du bilan1,

Quoi qu’il en soit sur ce point, il importe de souligner les différences qui séparent les réserves des amortissements et des provisions.

Les réserves, avons-nous dit, sont constituées la plupart du temps par un prélèvement sur les bénéfices nets de la société. Elles apparaissent done comme un simple emploi de ces bénéfices qui sont immobilisés partiellement pour un temps plus ou moins long, mais qui n’en restent pas moins définitivement acquis à la société. En langage comptable, ceci se traduit par l’expression « Les réserves sont constituées après bilan », c’est-à-dire après détermination seulement du bénéfice net, lequel représente l'excédent des recettes, profits et revenus de l'exploitation sur les frais et charges de toute nature. En l’absence de bénéfice net, il ne saurait donc y avoir de réserves. Enfin, sauf dispositions impératives des statuts et exception faite pour la réserve légale, les actionnaires sont, en principe, libres de décider la rétention d’une partie du bénéfice net, ou au contraire, la distributon intégrale de ce bénéfice; en d’autres termes, les réserves, en règle générale, n’ont pas de caractère obligatoire.

Il en est tout autrement des amortissements ; une société n’est pas libre de faire ou de ne pas faire des amortissements. Ceux-ci, en effet, sont destinés à compenser la dépréciation définitive de certains postes de l'actif, sujets à dépérissement (du fait de leur usure : immeuble, matériel, mobilier, ou par suite de la diminution de leur durée d'utilisation : concessions, brevets) et à reconsti-

1. Cette imprécision n’est d’ailleurs pas le fait des seules sociétés françcaises. C’est. ainsi, par exemple, qu’au cours d’une assemblée annuelle de l’Institut des experts-comptables, à Chicago (septembre 1922), l’un des orateurs, M. Finney, avant de proposer une classification des réserves, s’exprimait ainsi : « The Status of the Reserve accounts is unsatisfactory, from the point of view of the professional auditor, chiefly because the term. « Reserve »is indiscriminately applied to items which are essentially different » (Journal of Accountancy, octobre 1922 ; Financial Handbook, edited by Robert H. Montgommerry, The Ronald Press company, New-York, 12e édit., p. 1323).

tuer la partie du capital investi dans ces éléments et absorbée par la perte de valeur qu'ils ont subie, Il s’ensuit que les amortissements sont une véritable charge de l’entreprise qui doit venir en déduction des produits de l'exploitation au même titre que les frais généraux ; loin d’être un emploi des bénéfices nets, comme les réserves, ils sont imputables aux bénéfices bruts ; ce qu’on exprime en disant qu'ils sont établis «avant bilan ».

Du fait même qu’ils constituent une charge de l’entreprise (et non, comme les réserves, une simple économie volontaire), il ressort que celle-ci ne saurait s’y soustraire : les omettre, en effet, c’est ne pas tenir compte de la perte de substance définitive subie par les éléments de l’actif. C’est donc porter atteinte à la conservation du capital en faussant les résultats de l’exercice, et par suite, le bilan, lequel doit être la représentation graphique exacte de la situation réelle de la société. : |

Et c’est pourquoi il convient de pratiquer les amortissements, même en l’absence de bénéfices. Certes, dans ce cas, ils sont purement théoriques. Leur inscription, au débit du compte de Profits et Pertes, aura pour conséquence d'augmenter d’autant la perte déjà subie par la société au cours de l’exercice considéré, mais de cette façon, la distribution des dividendes ne pourra être reprise que dans la mesure où les bénéfices ultérieurs seront supérieurs à cette perte, c’est-à-dire, permettront de nouveau de faire figurer, à leur valeur réelle, les éléments. d’actif sujets à dépérissement.

A l'inverse de ce qui précède, il arrive parfois que les amortissements effectués par une société sont supérieurs.

1. Le procédé comptable qui consiste à faire figurer le montant des amortissements non pas au passif dans un compte global, — mais à l’actif en déduction de chaque poste amortissable, fait ressortir, d’une manière particulièrement claire, le rôle de reconstitution du capital investi dans les éléments sujets à dépérissement, assumé par les amortissements.

Exemple : matériel (prix de revient) te 100.000 Amortissements déjà effectués fr. 30.000 Amortissement de l’exercice — 7.000 37.000 Valeur à ce jour îr. 63.000

En pratique, les amortissements sont, le plus souvent, inscrits au passif, dans un ou plusieurs comptes, les postes correspondants de l’actif continuant à figurer pour leur valeur initiale.

à la dépréciation réellement subie par les éléments d’actif à amortir. Ce procédé a pour conséquence de faire naître de véritables réserves égales à la portion d’amortissement supérieure à la dépréciation effective des valeurs actives considérées. Ces réserves, qui n'apparaissent pas de prime abord au bilan, sont, pour ce fait, appelées « réserves occultes »1.

Ainsi donc, bien que leur figuration comptable prête Souvent à confusion, les différences de fond qui séparent les réserves des amortissements sont très nettes.

Il est, par contre, beaucoup plus difficile d’établir une démarcation précise entre les réserves et les provisions, Comme aussi d’ailleurs, entre les provisions et les amortissements. Ceci tient au caractère mixte des provisions, auxquelles les auteurs s'accordent, en général, à assigner une place intermédiaire entre les réserves et les amortissements ?.

En fait, constituées par des prélèvements sur les bénéfices bruts (avant bilan), les provisions répondent à un double objet :

1° Certaines ont pour but de parer à des pertes éventuelles, et par là se rapprochent des réserves, avec cette différence toutefois que les pertes auxquelles elles doivent faire face sont rendues plus ou moins imminentes par les événements en cours, les conditions économiques, alors que les réserves ne correspondent qu’à des pertes simplement possibles.

20 D’autres, au contraire, ont pour but de parer à des pertes ou charges futures, mais certaines, quoique parfois indéterminées dans leur quotité, ou de répartir des pertes ou charges sur plusieurs exercices.

Sortes d’amortissements anticipés, ces provisions restent distinctes des amortissements proprement dits, tels que nous les avons définis, lesquels correspondent à des pertes définitivement acquises.

Parmi les provisions de la première catégorie, citons

1. Voir infrà, « Réserves occultes », p. 19 à 20. 2. J. Jeannin, op. cit., p. 182-183, 195 à 207 ; P.Besnard, op. cit.,p.16-17.

celles pour dépréciation possible du stock ou du portefeuille, pour créances douteuses, etc. et remarquons que du point de vue économique, elles ne deviendront assimilables à de véritables réserves que dans la mesure où la dépréciation envisagée ne se sera pas produite.

Dans les provisions de la deuxième catégorie, on peut ranger les réserves mathématiques des compagnies d’assurances sur la vie, improprement appelées : « réserves », puisqu'elles sont destinées à faire face à une dette de la société, les réserves pour risques d'incendie constituées par les sociétés qui sont leurs propres assureurs, et dans la limite des primes qu’elles auraient normalement à payer à une compagnie d’assurances pour les mêmes risques, les provisions pour impôts, les réserves pour risques non encore liquidés dans les compagnies d’assurances, etc.

Ce caractère complexe des provisions explique la confusion qui règne à leur sujet dans la rédaction de la plupart des bilans de sociétés : des comptes intitulés «Réserves » sont, en réalité, des provisions (cas des réserves mathématiques, des réserves pour risques d’incendie, etc.) et vice-versa. Nous avons déjà indiqué que bien souvent cette confusion est voulue, certains administrateurs estimant qu’elle constitue une excellente défense contre la curiosité des actionnaires.

Si une discrimination aussi judicieuse que possible entre les réserves, les amortissements et les provisions est indispensable à tout examen critique d’un bilan, cette discrimination offre également un grand intérêt d’un autre point de vue, celui du Fisc.

Les réserves sont, en effet, soumises, y compris la réserve légale, à l'impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux, dont le taux actuel est de 14% 1, créé par la loi du 31 juillet 1917 : solution logique puis-

1. D’après l’art. 48 du décret-loi du 8 juillet 1937 (J. off., du 9 juillet 1937, p. 7748) « pour l’exercice 1938, le taux général des impôts cédulaires sur les revenus prévu par l’article 137 du Code général des impôts directs. est fixé à 14 %. »,.

que le législateur a entendu frapper de cet impôt l’ensemble des bénéfices réalisés par une entreprise au cours d’un exercice social, et ce, quelle que soit l'affectation donnée, postérieurement à leur réalisation, à ces bénéfices. Or, les réserves n'étant qu’un emploi des bénéfices nets, il est normal qu’elles soient soumises à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux au même titre que les bénéfices ayant fait l’objet d’un autre emploi, d'une distribution par exemple.

Les amortissements, au contraire, étant une charge de l’entreprise, sont déductibles du bénéfice imposable, mais dans la mesure seulement où ils correspondent à des dépréciations d’actif réelles 1.

Quant aux provisions, leur régime fiscal, en ce qui concerne l'impôt cédulaire commercial, varie suivant leur nature.

Lorsqu'elles ont pour but de parer à une éventualité très incertaine, le Fisc les assimile aux réserves et les considère comme imposables.

Par contre, il admet qu’elles sont déductibles du bénéfice imposable lorsqu'elles sont « constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables. Celles qui, en tout, ou en partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d’un exercice ultérieur sont rapportées aux recettes dudit exercice »?.