Suprä, p. 137 et

PRÉLÈVEMENT EXCEPTIONNEL 201 Il. Déclarations

A. Principe

Conformément à l’article 22 du règlement ($ 1, al. 1) les sociétés passibles du prélèvement ont dû remettre au contrôleur des contributions directes, dans un délai de deux mois à partir de la publication du réglement, des déclarations spéciales comprenant un certain nombre de documents, en vue de l’établissement de l'impôt dû par elles.

Ont été tenues de fournir de telles déclarations les sociétés françaises par actions ou à responsabilité limitée, qui avaient 5 ans d'existence au moins, à la date du 1er janvier 1936 et dont les réserves imposables, susceptibles d’être dégagées du bilan définitif afférent à l’exercice clos en 1935, étaient supérieures au montant de l’abattement de fr. : 5.000.000 prévu par l’article 23 de la loi du 31 ANS 1936.

B. Forme et teneur des déclarations

Nous reproduisons, ci-dessous, les prescriptions de l’article 22 du règlement relatives à la forme et à la terreur des déclarations spéciales en matière de prélèvement. :

a) Règle générale ($ 1 de l’art. 22 du règlement).

Pour la généralité des sociétés, les documents et renseignements à fournir étaient les suivants :

19 Une copie du bilan afférent à l’exercice clos en 1935, ou s’il n’y a pas eu d’exercice clos ladite année, une copie du bilan de l’exercice clos en 1936, comprenant les résultats de l’exploitation sociale pendant l’année 1935, et, à défaut d’exercice clos en 1936, un état descriptif et estimatif de l’actif et du passif de la société à la date du 31 décembre 1935.

20 Un état des répartitions décidées par l'assemblée

des associés ou des actionnaires appelés à statuer sur les comptes de l'exercice.

30 Une copie du bilan définitif dudit exercice après application de ces répartitions ;

49 Des relevés détaillés indiquant le montant :

— des réserves figurant au passif sous une dénomination quelconque, y compris le report à nouveau ;

— des réserves incluses dans les postes de l’actif et entrant dans la catégorie de celles visées au $ 1 de l’article 16;

— des réserves dont l’exonération était demandée en précisant à quel titre ;

— des amortissements figurant au bilan ou retranchés de la valeur des postes d’actif, par catégories d’éléments d’actif; |

— des provisions ou comptes d'ordre considérés par la société comme affranchis du prélèvement, avec l’indication précise de leur objet ;

— des pertes figurant au bilan dont l’imputation sur les réserves était demandée par la société (art. 18 du règlement) 1.

b. Cas particuliers ?.

19 Sociétés possédant, ou ayant possédé, des exploitalions hors de France ($ 2 de l’art. 22 du règlement).

1. Dans la mesure où les pertes de l’espèce étaient susceptibles d’être reportées sur les bénéfices des exercices suivants dans les conditions de l’article 12 du Code général des impôts directs, les sociétés ont dû remettre également une renonciation expresse à cette faculté de report pour l’application de la taxe annuelle sur les bénéfices non distribués afférente aux dits exercices (art. 18 du règlement).

2. Le règlement n’a pas prévu, parmi les cas particuliers, celui des sociétés ayant exploité soit concurremment, soit successivement, des services publics et une ou plusieurs entreprises privées, au cours des dix derniers exercices qui ont précédé l'établissement du bilan pris pour base de la liquidation du prélèvement.

En fait, en plus des documents et renseignements prescrits pour la généralité des sociétés, ces sociétés ont été tenues de fournir pour chacun des dix exercices ci-dessus et pour chaque branche distincte de leur activité, l’indication des bénéfices nets ou des bénéfices bruts, ou, à défaut, des chiffres d’affaires, ceci afin de permettre l’application du taux de 3 % et de 2 % respectivement, à la branche services publics et à la branche entreprise privée, dans les conditions fixées par l’article 20, 3° alinéa, du règlement.

Outre les renseignements ci-dessus, ces sociétés ont dû fournir, pour les dix exercices ayant précédé l’établissement du bilan pris comme base pour l'assiette du prélèvement, l’indication, par exercice, du montant des bénéfices faits en France et des bénéfices totaux, cette indication devant être remplacée pour les exercices déficitaires par celle du montant des déficits.

De plus, en ce qui concerne les pertes dont elles demandaient l’imputation sur leurs réserves, les mêmes sociétés ont dû préciser le montant par exercice des pertes subies dans les exploitations sises en France, les seules déductibles, conformément au $ 2 de l’article 19 du règlement 1.

29 Sociétés en liquidation ($3 de l’art. 22 du règlement).

Les sociétés en liquidation, depuis une date antérieure à la date du 1er janvier 1935, et n’ayant pas dressé de bilan au cours de l’année 19352, ont dû remettre les documents et renseignements énumérés pour la généralité des sociétés, et relatifs au dernier bilan dressé avant la dissolution. En outre, elles devaient indiquer le montant total des sommes mises en distribution depuis la date de la dissolution jusqu’au 31 décembre 1935.

D'autre part, les sociétés en liquidation désireuses de bénéficier de la disposition du dernier alinéa de l’article 20 du règlement (montant du prélèvement limité au montant de l’actif à répartir au 1er janvier 1937) # devaient joindre à leur déclaration la demande et les justifications prévues par cet article.

Enfin, le dernier alinéa du $ 3 de l’article 22 du règlement a stipulé que le ou les liquidateurs seraient « personnellement et pécuniairement responsables des prescriptions ci-dessus ».

En particulier, ils sont personnellement tenus du paiément du prélèvement exceptionnel, si, postérieurement à la promulgation de la loi du 31 décembre 1936, ils ont réparti la totalité de l’actif sans réserver les sommes nécessaires à ce paiement.