I. Lieu d'imposition

L'article 21 du règlement a prévu ce qui suit : « Le prélèvement exceptionnel est établi, pour chaque société, au siège de la direction de ses entreprises ou, à défaut, au lieu de son principal établissement en France ». C’est là la définition du lieu d’imposition en matière d’impôt cédulaire commercial.

Comme pour la taxe annuelle, le règlement a étendu (art. 24) au prélèvement exceptionnel, les dispositions prévues par le Code général des impôts directs, en ce qui concerne les erreurs commises sur le lieu d’imposition (art. 139, al. 2 du Code général) et les déplacements du siège de la direction des entreprises ou du lieu du principal établissement (art. 140)1.