Suprà, p

204 LA TAXATION DES BÉNÉFIGES NON DISTRIBUÉS C. Défaut de déclaration

Le défaut de déclaration dans le délai requis a fait l’objet du $ 4 de l’article 22 du règlement, ainsi libellé : « À défaut de déclaration dans le délai prévu au $ 1 du présent article, la base du prélèvement exceptionnel est arrêtée d’office par le contrôleur ».

Dans ce cas, le contrôleur a arrêté l’assiette de l’imposition comme il l’entendait, sans avoir à communiquer aux intéressés le montant des réserves sur lesquelles 1l se proposait de les imposer et sans que la commission consultative ait à intervenir, contrairement à ce qui a été prévu lorsque les déclarations ont été remises régulièrement et qu’un désaccord s’est élevé entre l’Administration et les sociétés assujetties.

Par contre, dans le silence de la loi, le’ pouvoir réglementaire n’a pu, ainsi que nous l’avons déjà indiqué, sanctionner, par des majorations d’impôt, les défauts de déclaration, non plus d’ailleurs que les inexactitudes relevées dans les documents et renseignements fournis. au contrôleur à l’appui des déclarations.