III. Contrôle

Il résulte de l’article 23 du règlement que les pouvoirs de contrôle de l’administration sont, en matière de prélèvement exceptionnel, les mêmes que pour la taxe annuelle. Cet article stipule en‘effet que «les dispositions de l’article 10 du présent décret sont applicables en ce qui concerne la vérification des déclarations souscrites. pour: l’établissement QE prélèvement ci one sur les réserves ». 24e

Nous rappelons que l’article 10 a prévu pour la taxe annuelle que les déclarations seraient vérifiées et pourraient être rectifiées dans les conditions déterminées par les articles 18 et 19 du Code général des impôts directs et qu’en cas de désaccord entre le contrôleur et le contri-

buable, ce désaccord pourrait être soumis à la commission consultative visée à l’article 18 dudit Code.

Nous renvoyons, sur ces différents points, aux indications qui ont été données dans la deuxième partie pour la taxe annuelle!,

Bien entendu, c’est surtout à la recherche des réserves occultes susceptibles d’être dégagées des divers postes du bilan dans les conditions que nous avons précédemment exposées (immobilisations, stocks, portefeuilletitres, à l’actif; amortissements, provisions, comptescréditeurs divers, au passif) ?, que l'Administration doit, étant donné l'esprit de la loi et du règlement, appliquer tous ses efforts dans la vérification des déclarations.