IV. Droit de répétition, contentieux, secret professionnel

L'article 24 du règlement, l’avant-dernier du titre IE, a étendu au prélèvement exceptionnel, les dispositions des articles 139, 140, 142 à 145 du Code général des impôts directs. Pour les raisons que nous avons déjà indiquées, il n’appartenait pas au pouvoir réglementaire de décréter l’application, dans les mêmes conditions, des articles 146 à 150 du Code général, traitant des peines correctionnelles, la loi étant restée muette à ce sujet.

Les articles 139, 140, 142 à 145 du Code général, que nous avons eu l’occasion de mentionner en étudiant la taxe annuelle, se réfèrent, nous le rappelons, aux questions suivantes :

Articles 139 et 140 du Code général : droit de répétition. Conformément à l’alinéa 1 de l’article 139, les omissions totales ou partielles d’imposition, en matière de prélèvement, pourront être réparées jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle ladite