Suprà, p. 178 à 179 et p. 185 à

imposition est due, c’est-à-dire jusqu’à la fin de 1940, le prélèvement étant établi au titre de l’année 1937.

Nous avons déjà vu que l’alinéa 2 de l’article 139 et l’article 140 visent, respectivement, les erreurs commises dans le lieu d'imposition et les déplacements du siège de la direction de l’entreprise ou du lieu du principal établissement 1.

Article 142 du Code général : contentieux. Il convient de se reporter, sur ce point, aux indications données pour la taxe annuelle ?.

Article 143 à 145 du Code général. Ces articles ont trait. au secret professionnel.