V. Recouvrement

L'article 28 de la loi du 31 décembre 1936 a prévu que le recouvrement du prélèvement serait effectué comme en matière de contributions directes (perception par voie de rôles nominatifs).

Cependant, étant donné le montant très élevé que, dans de nombreux cas, le prélèvement peut atteindre, il n’était pas possible d’en exiger le paiement total dans les mêmes conditions que pour la généralité des impôts directs, telles qu’elles résultent de l’article 383 du Code général. La trésorerie des sociétés n’y aurait pas suffi, et c’est à une véritable liquidation partielle et immédiate, désastreuse pour leur situation financière et leur activité future, que les sociétés auraient dû procéder pour s’acquitter de leurs cotisations. Nous avons suffisamment insisté, en réfutant les arguments invoqués à l’appui de la taxation des réserves, sur le manque de liquidité que celles-ci présentent dans la plupart des cas, pour qu'il ne soit plus nécessaire de revenir sur cette question.

Quoi qu'il en soit, faisant état,.dans une certaine mesure, de ces considérations, le législateur a stipulé