Suprà, p

(art. 28, al. 2 de la loi du 31 déc. 1936) que le paiement des cotisations afférentes au prélèvement serait exigible «par quart de six mois en six mois, à compter de la date de mise en recouvrement du rôle, le privilège du Trésor devant s'exercer pendant une période de trois ans, à partir de la même date ». Il semble, d’ailleurs, que des délais supplémentaires pourront, éventuellement, être accordés.

Si ces dispositions apportent, dans une certaine mesure, un adoucissement aux charges supplémentaires résultant pour les sociétés de la condamnation de principe que la loi du 31 décembre 1936 a prononcée contre la pratique des réserves, elle n’altère pas, à notre avis, le caractère du prélèvement exceptionnel qui reste, en fait, un véritable prélèvement sur le capital.

Signalons enfin, que les deux derniers alinéas de l’article 28 précité, ont prévu ce qui suit :

« Les valeurs admises en paiement des droits de succession sont, dans les mêmes conditions, admises en paiement du prélèvement.

« Toutefois, sont exclus les bons du Trésor dont l’émission a été autorisée par le décret du 9 juillet 1936 et les titres de l’emprunt de la Défense nationale dont l'émission a été autorisée par le décret du 16 décembre 1936 ».

En conséquence, à l'exception des bons du Trésor dont l’émission a été autorisée par le décret du 9 juillet 1936 (dits « bons Auriol » ) et des titres de l’emprunt de la Défense nationale dont l’émission a été autorisée par l’article 7 du décret du 16 décembre 1936 (obligations 3 1/2% 1936 catégorie À, à 3 ans, réservées aux détenteurs d’or et aux porteurs de récépissés de cession d’or délivrés par la Banque de France en application de la loi du 1er octobre 1936, obligations 4% catégorie B à 9 ans) le paiement du prélèvement pourra être effectué conformément à l’article 135 du Code de l’enregistrement (loi du 3 août 1925, art. 20, modifiée par la loi du 19 déc. 1926, art. 26), en « rentes, valeurs du Trésor, et bons de la Défense nationale, dans la proportion fixée par le Conseil d’administration de la Caisse auto-

nome de gestion des bons de la Défense nationale, d'Exploitation industrielle des tabacs et d’Amortissement de la Dette publique ».

Par une décision du Conseil de la Caisse autonome, du 22 décembre 1926, cette proportion a été fixée à 10%. Quant à la valeur de reprise des titres admis en paiement dans les conditions que nous venons d'indiquer, elle a été déterminée par l’article 1 du décret du 29 décembre