CONCLUSION

1° Il est vraisemblable que les sociétés — nombreuses — dont les bénéfices sont sujets à de grandes variations d’une année à l’autre, continueront, en dépit de la taxe annuelle, à constituer des réserves en vue d’égaliser leurs résultats, dans la mesure du DURE d'exercice en exercice.

29° Il en sera de même des sociétés de création récente. Les premières années d'existence d’une entreprise sont pleines d’aléas. Pour y parer, les jeunes sociétés se doivent de mettre en réserve les premiers bénéfices réalisés jusqu’à ce que leur situation se trouve solidement assise. De plus, la plupart du temps, elles n’ont pas accès au marché financier, comme d’ailleurs nombre d’entreprises de modeste envergure. Dans ces conditions, la constitution de réserves est le seul moyen pour elles de se procurer les capitaux nécessaires à leur développement.

30 Les sociétés dont les réserves ont disparu, partiellement ou totalement, à la suite des années de crise, tiendront à les reconstituer afin de ramener à son niveau antérieur leur puissance de production.

40 Les sociétés, grandes et petites, qui, depuis leur origine, ont assuré leur extension principalement par le réinvestissement régulier de leurs bénéfices dans l’affaire, ne renonceront sans doute pas à une politique dont elles et leurs actionnaires ont pu apprécier tous les avantages.

Ete.

Dans la mesure, où, malgré la nouvelle législation, les sociétés continueront à affecter, dans un esprit de prudence, une partie de leurs bénéfices annuels à la création de réserves, leurs charges sociales, déjà fort lourdes, s’aggraveront du poids de la taxe annuelle ; il en résultera une diminution correspondante de la marge de bénéfices disponible pour les actionnaires. Les jeunes sociétés seront de ce fait particulièrement désavantagées par rapport à leurs concurrentes plus anciennes qui auront pu, en des temps meilleurs, se forger elles-mêmes,

‘sans surcharge fiscale, des moyens d’action puissants.

D'autre part, celles des sociétés qui, sous la pression

de la taxe annuelle, en arriveront à distribuer l’intégra-

lité de leurs bénéfices, risqueront de se trouver sans défense contre les difficultés à venir. En cas de crise, passagère ou durable, leur situation sera compromise, le gage des créanciers, amoindri. Leurs dividendes seront sujets à de grandes irrégularités génératrices de mouvements spéculatifs sur leurs actions, ce dont leur crédit souffrira. Pour trouver les capitaux dont elles auront besoin, en vue de leur extension, elles seront obligées d'augmenter leur capital, ce qui ne leur sera pas toujours possible, ou de recourir à des emprunts obligataires ou aux banques, ce qui pourra mettre en danger leur indépendance.

Quant aux actionnaires, qui bénéficieront dans les bonnes années de gros dividendes, auront-ils la sagesse d’en réserver une partie en prévision des années déficitaires où ils ne recevront rien ? En tous eas, contrairement aux espoirs fondés par les auteurs de la taxe annuelle, il est certain que tant que «la confiance ne sera pas revenue », nombre d’actionnaires continueront à thésauriser leurs revenus accrus, lesquels, lorsque les sociétés en avaient la gestion, restaient, d’une façon ou d’une autre, intégrés dans la circulation des capitaux.

En réalité, nous pensons que, dans la mesure du moins où le taux actuel de la taxe ne sera pas augmenté, les sociétés sérieuses, qui sont la majorité en France, n’abandonneront pas leur politique traditionnelle de sage prévoyance qui, de tout temps, a fait leur force et leur renom.

Quoi qu’il en soit, d’ailleurs, des répercussions futures de la taxe annuelle, il apparaît que, pour la rendre moins injuste, certaines modifications devraient être apportées aux règles prévues pour son établissement. Il conviendrait notamment d’exonérer les sociétés de création récente. Puisqu’une telle exonération a été admise en matière de prélèvement, c’est qu’on a reconnu la néces- -sité qui s’impose à ces sociétés de consolider leur situation avant d’inaugurer l’ère des dividendes. Dès lors, pourquoi ne pas admettre le même principe pour la taxe annuelle ? Le délai d’exemption de cinq ans applicable au prélèvement est d’ailleurs trop restreint pour avoir

CONCLUSION 215 une portée pratique appréciable ; il devrait être d’au moins sept ou huit ans, les sociétés n’ayant pas en effet la possibilité de réaliser beaucoup de bénéfices dans les deux ou trois premières années de leur existence. Plus généralement, il conviendrait de faire disparaître l’inégalité existant au regard de la taxe entre les sociétés qui possèdent déjà de très fortes réserves et celles dont les réserves sont encore peu importantes : en d’autres termes, * la taxe ne devrait frapper les bénéfices non distribués que lorsque les réserves effectives antérieurement constituées atteignent un certain pourcentage du capital social. À défaut d’une telle modification qui, évidemment, affaiblirait singulièrement la portée de la loi du 31 décembre 1936, un taux progressif pourrait être établi dont le maximum resterait fixé à 4 % ou à un chiffre voisin, et qui permettrait de proportionner d’une manière plus juste, semble-t-il, la « peine » au « délit ».

Pour terminer, signalons qu'aux Etats-Unis l’ « undistributed profits tax » a été suivie d’une véritable avalanche de dividendes supplémentaires pouvant se chiffrer, d’après certains journaux financiers américains, à $ 1.500.000.000 : environ et qui d’ailleurs s’est fort ralentie depuis. Cependant, tout récemment, un mouvement très net s’est dessiné dans les milieux parlementaires, tendant à une modification profonde du système actuel de taxation des bénéfices non répartis, voire même à sa suppression. Les partisans de cette réforme fiscale, dont certains avaient été d’ardents «supporters » de la « new tax », considèrent en effet que l’ « undistributed profits tax » telle qu’elle a été prévue par le « Revenue Act » de 1936, contribue plus que tout autre élément à gêner la reprise des affaires ?. C’est là une constatation qu’on ne manquera pas, sans doute, de faire en France dans peu de temps.

1. Nations business, avril 1937 (Why stocholders sharing in dividend shower caused by the corporation surplus tax may find their investments gone).

2. Signalons cependant que la sous-commission fiscale de la Chambre des Représentants vient de se prononcer récemment en faveur du maintien de l’ « undistributed profits tax ».

Loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale (Journal officiel du 1er janvier 1937, p. 112-1153).

addition à à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, dû par les sociétés par actions ou à responsabilité limitée, une taxe annuelle de 4 p. 100 sur les bénéfices non distribués.

Le bénéfice non distribué est égal à la différence entre le bénéfice net annuel qui a servi de base à l'assiette de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, y compris les revenus fonciers et mobiliers, et le montant des sommes qui, prélevées sur ce bénéfice et distribuées aux. actionnaires, ont été taxées à l'impôt sur. le revenu des valeurs mobilières ou ont été légalement exonérées de cet impôt.

En ce qui concerne les sociétés possédant des exploitations hors de France, le montant des sommes distribuées sera réduit en proportion des bénéfices réalisés en France, par rapport aux bénéfices totaux.

Pour les sociétés se livrant à l’exportation de denrées ou marchandises, il est retranché de la base d'imposition déterminée comme il est dit ci-dessus un abattement calculé en lui appliquant la proportion entre le chiffre des affaires d'exportation réalisées par les établissements exploités en France et le chiffre d’affaires total de ces établissements. Toutefois, sont exclues du bénéfice de la présente disposition les exportations de matériel] d’armement.

Art. 23. — Il est établi, à la charge des sociétés françaises par actions ou à responsabilité limitée, un prélèvement exceptionnel de 2 p. 100 sur le montant des réserves susceptibles d’être dégagées de l’examen des divers postes du passif ou de l’actif des bilans afférents à l’exercice clos en 1935.

Le prélèvement exceptionnel ne portera que sur les réserves provenant des opérations faites en France. Pour l'application de cette disposition, le montant global des réserves sera, s’il y a lieu, réduit en proportion du bénéfice fait en France pendant les dix derniers exercices par rapport aux bénéfices totaux de la même période.

Sont exemptes du prélèvement, les sociétés n'ayant. pas plus de cinq ans d’existence au 1er janvier 1936.

Par ailleurs, le calcul du prélèvement est affectué en défalquant du montant des réservesimposables,une somme de 5 millions de francs.

Art. 24. — Sont exemptés, tant de la taxe annuelle que du prélèvement exceptionnel :

1° Les réserves obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ;

20 Les amortissements dans la mesure où ils ont été effectués d’après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d’exploitation ;

30 Les provisions justifiées.

Art. 25. — En ce qui concerne les sociétés exploitant des services publics à titre de concessionnaires, fermiers ou régisseurs intéressés, le taux de la taxe annuelle est fixé à 6 p. 100, et celui du prélèvement exceptionnel à 3 p. 100.

Art. 26. — Le gouvernement devra réaliser 1 et soumettre aux Chambres avant le 31 mars 1937 une refonte complète du régime actuel des chemins de fer, prenant sa place dans une coordination d’ensemble du service public des transports.

En attendant, les compagnies de chemins de fer ne pourront pas procéder à des distributions de réserves, sans l'autorisation du ministre des Finances.

Art. 27. — La taxe annuelle sera établie et les réclamations seront présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

Les délais de répétition et les pénalités seront les mêmes que pour ledit impôt.

Art. 28. — Les conditions d'application des dispositions prévues aux articles 22 à 27 seront déterminées par des règlements d'administration publique.

Le recouvrement de la taxe et du prélèvement sera effectué comme en matière de contributions directes. Toutefois, le payement des cotisations afférentes au prélèvement sera exigible par quart, de six mois en six mois, à compter de la date de mise en recouvrement du rôle, et le privilège du Trésor s’exercera pendant une période de trois ans, comptée à partir de la même date.

Les valeurs admises en payement des droits de succession seront dans les mêmes conditions admises en payement du prélèvement.

Toutefois sont exclus les bons du Trésor dont l'émission a été autorisée par le décret du 9 juillet 1936 et les titres de l'emprunt de la défense nationale dont l’émission a été autorisée par le décret du 16 décembre 1936.